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Acte - cm2206 035 mp 02 m20037 essence acte modificatif 1
Document publié le Jeudi 31 décembre 2020 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Acte - cm2206 035 mp 02 m20037 essence acte modificatif 1)
Thèmes du document : Tourisme, Affaires étrangères et coopération, Banque,
EXE10
Acte modificatif n°1
fourniture de carburants à la pompe par carte accréditive
marché public M20037 Page : 1 / 3
DIRECTION DES FINANCES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
SERVICE DES MARCHES PUBLICS
MARCHES PUBLICS
ACTE MODIFICATIF N°1
(article L2194-1 du code de la commande publique)
EXE10
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Ville de SEVRAN
Hôtel de ville
28, avenue du général Leclerc
93 270 SEVRAN
Téléphone : 01.49.36.52.00 – Télécopie : 01.49.36.52.01
Courriel : grp_marches_publics@ville-sevran.fr
Profil d’acheteur https://www.maximilien.fr
SIRET 219 300 712 00524
B - Identification du titulaire initial du marché public
WEX FLEET FRANCE SAS
102, avenue des Champs Élysées
75 008 PARIS
Téléphone : 01.84.88.83.60 – Courriel : gocardservices.fr@wexinc.com
SIRET 850 896 796 00016
C - Objet et caractéristiques du marché public
Objet du marché public : fourniture de carburants à la pompe par carte accréditive (marché public M20037)
Procédure de dévolution du marché public : appel d’offres ouvert (articles L2124-2 et R2124-2 1° du code de la commande publique)
Type, forme et rémunération du marché public : accord-cadre mono-attributaire simple à bons de commandes sans montants minimum ni maximum (articles L2125-1 1°, R2162-2 et R2162-4 3° du code de la commande publique) traité à prix unitaires
Date de la notification du marché public : 31 décembre 2020 EXE10
Acte modificatif n°1
fourniture de carburants à la pompe par carte accréditive
marché public M20037 Page : 2 / 3
Durée d’exécution du marché public : 12 mois à compter de la date de notification du marché avec tacite reconduction par périodes successives de même durée dans la limite de 3 reconductions
Montant initial du marché public : accord-cadre sans montants minimum ni maximum
D – Acte(s) modificatif(s) antérieurs au présent acte modificatif
Le présent acte modificatif est le premier apporté au marché public initial.
E - Objet de l’acte modificatif
Modifications introduites par le présent acte modificatif :
Dans le cadre d’une réorganisation destinée à rationaliser les activités des filiales du groupe, la société WEX FLEET FRANCE a fait l’objet d’une fusion-absorption par son associé unique, la société WEX EUROPE SERVICES SAS (« WEX EUROPE »), sise 20, rue Cambon, 75001, Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 801 050 493, et au capital de 8.375.000 euros.
En raison de la fusion opérée de WEX FLEET FRANCE et du transfert universel de son patrimoine en résultant, l’intégralité de ses biens, droits et obligations ont été transmis à la société WEX EUROPE SERVICES, en ce compris le présent marché public dont elle est titulaire. La conclusion de cette opération est intervenue le 31 décembre 2021 à minuit. Par conséquent, la fusion est effective depuis le 1er janvier 2022 et la société WEX FLEET FRANCE n’a plus d’existence légale ni de représentant juridique depuis cette date.
La fusion de WEX FLEET FRANCE intervenant au profit de son associé unique WEX EUROPE, qui a repris du fait du régime de transmission de l’universalité du patrimoine l’ensemble de ses moyens humains, matériels, techniques et financiers, le transfert du marché public à la nouvelle entité juridique n’impactera en aucune manière son exécution. La société WEX EUROPE précitée dispose donc de l’ensemble des garanties techniques, professionnelles et financières de WEX FLEET FRANCE et, par voie de conséquence, les conditions d’exécution du marché ne seront aucunement amoindries ni modifiées.
En conséquence, le présent acte modificatif est passé en application des dispositions des articles L2194- 1 4° et R2194-6 2° (régime des modifications contractuelles pour substitution d’un nouveau titulaire suite à une restructuration interne du titulaire initial) du code de la commande publique.
Il vise à autoriser la cession du présent marché public par le titulaire initial cédant (WEX FLEET FRANCE) au profit du nouveau titulaire cessionnaire (WEX EUROPE SERVICES) et, ce, à effet du 1er janvier 2022.
Les documents suivants du marché public sont modifiés :
Document contractuel modifié
(avec références aux articles concernés)
Nature des modifications apportées
au document contractuel
Acte d’engagement (article 1er – Contractant)
Le nouveau titulaire du marché public est :
WEX EUROPE SERVICES SAS
20, rue Cambon
75001 PARIS
Téléphone : 01.84.88.83.60
Courriel : creditfrance@wexinc.com
SIRET 801 050 493 00031 EXE10
Acte modificatif n°1
fourniture de carburants à la pompe par carte accréditive
marché public M20037 Page : 3 / 3
Incidence financière de l’acte modificatif :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : non
F - Signature du nouveau titulaire cessionnaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*)
Lieu et date de
signature Signature
PAREIGE Jean-Paul
Directeur commercial France Bénélux
À PARIS
Le ……/……/2022
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
G - Signature du pouvoir adjudicateur
Fait à SEVRAN, le ……/……/2022
Le Maire,
Stéphane BLANCHET