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Acte - cm2206 038 mp 02 m22005 acte modificatif ndeg1
Document publié le Vendredi 25 mars 2022 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Acte - cm2206 038 mp 02 m22005 acte modificatif ndeg1)
Thèmes du document : Loisirs, Justice et droit, Institutions publiques,
EXE10
Acte modificatif n°1
Travaux de construction en modulaire d’un centre de loisirs
marché public M22005 Page : 1 / 3
DIRECTION DES FINANCES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
SERVICE DES MARCHES PUBLICS
MARCHES PUBLICS
ACTE MODIFICATIF N°1
(article L2194-1 du code de la commande publique)
EXE10
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Ville de SEVRAN
Hôtel de ville
28, avenue du général Leclerc
93 270 SEVRAN
Téléphone : 01.49.36.52.00 – Télécopie : 01.49.36.52.01
Courriel : grp_marches_publics@ville-sevran.fr
Profil d’acheteur https://www.maximilien.fr
SIRET 219 300 712 00524
B - Identification du titulaire du marché public
DELTAMOD SAS
Rue d’Anjou
ZAC de la Pancarte
44 390 NORT-sur-ERDRE
Téléphone : 02.51.12.07.35 – Courriel : contact@deltamod.fr
SIRET 795 260 819 00037
C - Objet et caractéristiques du marché public
Objet du marché public : travaux de construction en modulaire d’un centre de loisirs (marché public M22005)
Procédure de dévolution du marché public : procédure adaptée ouverte (articles L2123-1 1° et R2123-1 1° du code de la commande publique)
Type, forme et rémunération du marché public : marché public unique de travaux rémunéré à prix global forfaitaire. EXE10
Acte modificatif n°1
Travaux de construction en modulaire d’un centre de loisirs
marché public M22005 Page : 2 / 3
Date de la notification du marché public : 25 mars 2022
Durée d’exécution du marché public : date limite de livraison de l’équipement au 16 août 2022
Montant initial du marché public :
Taux de la TVA 20,00 %
Montant HT 2 210 000,00 €
Montant TTC 2 652 000,00 €
D – Acte(s) modificatif(s) antérieurs au présent acte modificatif
Le présent acte modificatif est le premier apporté au marché public initial.
E - Objet de l’acte modificatif
Modifications introduites par le présent acte modificatif :
1. Suite à la réception, après la date de notification du marché public, du rapport détaillé d’études géotechniques fixant les caractéristiques à retenir pour la réalisation des fondations de l’ouvrage, les fondations profondes initialement prévues doivent être modifiées, impliquant une plus-value de 18 225,00 € HT (en valeur du mois Mo du marché public).
2. Après retour de l'expert dans le cadre d'une procédure judiciaire de référé préventif (ordonnances du tribunal administratif de Montreuil en date des 30 mars et 27 avril 2022), la Ville doit prendre en charge le traitement des murs de clôtures et de bâtiments de tiers privés (un commerce et un pavillon) situés en limite de propriété du projet municipal. Le coût de ces travaux confortatifs a été évalué par le titulaire du marché public à la somme de 92 900,00 € HT (en valeur du mois Mo du marché public).
En conséquence, le présent acte modificatif est passé en application des dispositions suivantes du code de la commande publique :
pour le poste 1 (modification des fondations spéciales) : articles L2194-1 6°, R2194-8 et R2194-9 (régime des modifications contractuelles de faible montant)
pour le poste 2 (travaux confortatifs des avoisinants) : articles L2194-1 3°, R2194-3, R2194-4 et R2194-5 (régime des modifications contractuelles rendues nécessaires par des circonstances imprévues)
Les documents suivants du marché public sont modifiés :
Document contractuel modifié
(avec références aux articles concernés)
Nature des modifications apportées
au document contractuel
Acte d’engagement (article 2 – Montant du
marché) Cf. incidence financière ci-dessous Acte d’engagement (article 3 – Délais d’exécution
des travaux)
La date limite de livraison de l’équipement est fixée
au 31 août 2022
Décomposition du prix global et forfaitaire
Cf. devis de travaux supplémentaires ci-annexés
modification des fondations spéciales (réf :
PV DSL20220504)
travaux confortatifs des avoisinants (réf :
PV DSL 20220531) EXE10
Acte modificatif n°1
Travaux de construction en modulaire d’un centre de loisirs
marché public M22005 Page : 3 / 3
Incidence financière de l’acte modificatif :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : oui
HT TTC
montant initial du marché public 2 210 000,00 € 2 652 000,00 €
montant de l’acte modificatif n°1 111 125,00 € 133 350,00 €
dont modification des fondations spéciales 18 225,00 € 21 870,00 €
dont travaux confortatifs des avoisinants 92 900,00 € 111 480,00 €
dont modification article R2194-8 18 225,00 € 21 870,00 €
% d’évolution cumulé/marché public initial 0,82 % (inférieur au plafond de l’article R2194-9)
dont modification article R2194-5 92 900,00 € 111 480,00 €
% d’évolution cumulé/marché public initial 4,20 % (inférieur au plafond de l’article R2194-3)
montant du marché public après acte modificatif n°1 2 321 125,00 € 2 785 350,00 €
% d’évolution cumulé/marché public initial 5,03 %
F - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
VISONNEAU Pierre
Directeur Général
À NORT-sur-ERDRE,
Le ……/……/2022
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
G - Signature du pouvoir adjudicateur
Fait à SEVRAN, le ……/……/2022
Le Maire,
Stéphane BLANCHET