Déliberation - p6xe2emt7x1e3i

Documents similaires

Déliberation - nvcz7n8gvl0vmj

Compte-Rendu - qrx7zbawor8db8

Compte-Rendu - 4e8po1hfn5kwub3

PLU - Annexes - plan sup

Déliberation - z2xyyz6cih74nrv

PLU - Procédure - Procédure

Compte-Rendu - ohqu6bwzvsuq31f

Compte-Rendu - mn0ztez6vlskdsf

Compte-Rendu - zp8u1w0cnmire29

Déliberation - 0uehux0ty3zxjhv

Déliberation - p6xe2emt7x1e3i Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Genétouze. Lien du pdf (Déliberation - p6xe2emt7x1e3i)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Ja Genétouze

COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL -— 2021/03

du lundi 28 juin 2021 à 17h15

Affiché le 08 juillet 2021

Date de convocation : le 21 juin 2021

Présents : ARSICAUD Pascal, GAUTRIAUD Magali, HILLAIRET Sylvain, JAUDEAU Véronique, MARTY Michel, RAFFIER Joëlle, SAINTONGEY Alexandra.

Excusés : AVRIL Alexandre, BERGER Bernard, GROSLAUD Didier.

Secrétaire de séance : GAUTRIAUD Magali.

Ouverture de la séance : 17h15.

La réunion se tient en présence de M. FAVRIAU M. urbaniste du cabinet URBAN HYMNS

Approbation de la séance du 12 avril 2021

Le compte-rendu de la séance du 12 avril 2021 n’attire pas de remarque particulière et est approuvé à l'unanimité.

POUR = 7 CONTRE = 0

ndicat de la Voirie 17 - modification des statuts et proposition d’intégration de nouveaux membres

Monsieur le Maire informe son Conseil Municipal que, par délibération du 31 Mars 2021, le Comité

Syndical du Syndicat Départemental de la Voirie, a approuvé, à l’unanimité des membres présents, la

modification des statuts devenue nécessaire à la mise en adéquation de son mode d’action et de

fonctionnement auprès de ses membres. De plus, plusieurs structures et collectivités ont émis le souhait de devenir membres du Syndicat de la Voirie 17.

Le Conseil Municipal approuve la modification statutaire et l’intégration des nouveaux membres. POUR = 7 CONTRE = 0

Désignation d’un coordonnateur communal — recensement de la population

Le recensement de la population initialement prévu début 2021 a dû être reporté en raison de la crise

sanitaire au début de l’année 2022. Il est nécessaire de désigner à nouveau un coordonnateur qui sera

responsable de la préparation et de la réalisation de la collecte du recensement. C’est Mme JAUDEAU Véronique, 2°"% Adjointe, qui assurera cette fonction comme initialement prévu.

Le Conseil Municipal approuve.

POUR = 7 CONTRE = 0

Redevance due par les opérateurs de communications électroniques : ORANGE

Monsieur le Maire propose d’appliquer les montants plafond, à savoir :

- 55,05 € par km d’artère aérienne,

- 41,29 € par km d’artère souterraine.

Le Conseil Municipal approuve. POUR=7 CONTRE=9Débat sur le_Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Constatant l’atteinte du quorum nécessaire à la poursuite de la présente séance du conseil municipal, M. le Maire rappelle que son ordre du jour prévoit un débat sur le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) du futur Plan Local d'Urbanisme (PLU) actuellement étudié.

Il précise que ce débat est rendu nécessaire par l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme, au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet de PLU par le conseil municipal. Le présent débat s’appuiera sur la lecture détaillée des différentes orientations du PADD), et s’achèvera par une présentation du règlement graphique du projet de PLU, traduisant ces orientations. M. le Maire sollicitera, enfin, l’assentiment des conseillers municipaux.

De prime-abord, il est rappelé à l’assistance les différentes composantes du Plan Local d'Urbanisme, articulé autour d’un rapport de présentation (pièce n° 1), du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (pièce n° 2), des Orientations d’ Aménagement et de Programmation (pièce n° 3), du règlement (pièce n° 4) et des annexes (pièce n° 5). Dans cet ensemble documentaire, le PADD à pour but de déterminer le projet de territoire porté par le PLU, en exprimant de grandes orientations générales, traduites ensuite au plan réglementaire.

M. le Maire considère que le projet de PLU pourra être arrêté avant la fin de l’année. S’en suivront différentes phases de validation administrative, s’agissant de la consultation des « personnes publiques associées » (Etat, collectivités locales, chambres consulaires.) et de la réalisation d’une enquête publique. Le projet de PLU pourrait être définitivement approuvé en juin 2022.

Le premier chapitre du PADD s'intitule « Promouvoir la protection de l’environnement, du cadre de vie, de la biodiversité et des paysages ». M. le Maire fait lecture des différentes orientations visant notamment à « participer à la lutte contre le changement climatique et à son adaptation », « participer à la protection et à la remise en état des continuités écologiques », « participer à la protection et à la mise en valeur de l'identité paysagère de La Genétouze » et « préserver le cadre de vie, ses ressources et son attractivité ».

Les élus municipaux s’accordent globalement sur ces grandes orientations. M. le Maire apporte les explications qui les justifient. Il précise que nombre d’entre elles correspondent aux objectifs attribués par le législateur aux documents d’urbanisme, au regard de certains enjeux globaux (lutte contre le changement climatique, protection et remise en état des continuités écologiques). Ces différentes orientations trouvent leur traduction dans le règlement graphique du projet de PLU, notamment par la déclinaison des zones « agricole » (A) « naturelle et forestière » (N).

Le PADD met l'accent sur le développement de futurs projets photovoltaïques sur la commune. A ce sujet, M. le Maire rappelle que la commune fait l’objet d’une démarche d’appel à manifestation d’intérêt auprès d’opérateurs photovoltaïques, pilotée par la Communauté de Communes de la Haute-Saintonge. À ce jour, M. le Maire sedit en attente des conclusions de cette démarche afin de prévoir la délimitation des secteurs ouverts au développement photovoltaïque sur le territoire communal. Une réponse de ia part de l’intercommunalité est idéalement attendue au cours de l’été.

Mr GAUTRIAUD s'interroge sur les possibilités de développement photovoltaïque pour les particuliers et les entreprises, notamment agricoles. 11 s’avère que le PLU ne fera pas obstacle à ces projets. Toutefois, selon leur importance, ils nécessiteront une sectorisation particulière dans le règlement. C’est notamment le cas pour les parcs photovoltaïques soumis à étude d’impact (puissance supérieure à 250 kilowatt-crête).

Au regard des enjeux écologiques et paysagers du territoire, traduits dans les orientations du PADD, M. le Maire expose que l'urbanisation très diffuse sur la commune a conduit au choix de recentrer les possibilités de construction neuve sur le bourg, et de préserver l’ensemble des hameaux et lieux-dits isolés, parsemant la commune, dans leur état existant. Le PLU ouvrira toutefois, dans ces secteurs, la possibilité de changements de destination de bâtiments existants.

M. le Maire invite les conseillers municipaux à parcourir le second chapitre du PADD), intitulé « soutenir la vitalité du territoire et saisir les opportunités en faveur de son développement économique ».

Dans ce chapitre, les orientations dites « encourager la vitalité démographique du territoire », « maîtriser et accompagner le développement urbain », « Soutenir le rayonnement de l’espace communal en Haute-Saintonge » et « valoriser l’habitat isolé ainsi que les activités agricoles et forestières », expriment les intentions du PADD en matière de développement démographique et économique.Plus en détail, le PADD retient une prévision de 3 constructions neuves/an pendant 10 ans, auxquelles s’ajouteront des possibilités de changement de destination du bâti existant, pour une consommation d’espace à vocation résidentielle de 2,7 hectares. M. le Maire explique que cette valeur est retenue en référence au Schéma de Cohérence Territoriale de la Haute-Saintonge, qui impose au PLU de modérer la consommation d’espace par Purbanisation.

Le développement économique est essentiellement centré sur le « Pôle Mécanique de la Haute-Saintonge », que le PADD vise à conforter et développer. Le potentiel d’extension économique est défini à 3,6 hectares, selon une approche essentiellement environnementale.

Les terrains en question sont en effet favorables au développement urbain, car situés hors des principaux secteurs sources d’enjeu au plan local (espaces boisés, fond de vallée de la Cluzenne). M. le Maire rappelle que ces orientations économiques définies par le PADD demeurent à valider auprès de la Communauté de Communes de la Haute-Saintonge, au titre de sa compétence économique. Vr

D'autres aspects du PADD sont évoqués, tels que la préservation des activités agricoles, la mise en valeur des activités forestières, la prise en compte de la question de la défense extérieure contre l’incendie… Sur ce dernier aspect, M. le Maire souligne ici la difficulté de parvenir à équiper convenablement le territoire en moyens de défense incendie au regard des exigences du Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l’Incendie, alors que l’urbanisation s’avère historiquement très éparpillée.

Suite à cet exposé, M. le Maire présente synthétiquement le projet de règlement graphique du PLU, lequel délimite les zones « urbaine » (U), « à urbaniser » (AU), « agricole » (A) et « naturelle et forestière » (N).

Enfin, la réunion se termine par un vote à main levée proposé par M. le Maire, sur le PADD. Ce dernier est validé à l’unanimité. M. le Maire annonce sa diffusion prochaine auprès des « personnes publiques associées » pour avis. Le conseil municipal sera tenu informé des changements apportés au document suite à cet échange.

Relevé des décisions à lissue de la réunion

Le présent compte-rendu atteste la bonne tenue du débat du PADD par le conseil municipal, en vertu de Particle L153-12 du Code de l'Urbanisme. La prochaine réunion portera sur l’étude du projet de PLU avec les « personnes publiques associées », au mois de septembre 2021.

Questions diverses :

e L’ensemble des pancartes de rue ont été posées. Les numéros seront attribués prochainement. e Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h15. ‘

Michel MARTY,

Maire