Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0257 FondsConcoursSchemaDeveloppementTouristique
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0257 FondsConcoursSchemaDeveloppementTouristique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
ss
here
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2023
Délibération n° DEL-2023-0257
Objet: Attribution de subventions et de fonds de concours dans
le cadre du schéma de développement touristique
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 57
Pouvoirs : 11
Absents : O
Excusés : 17
Pour : 68
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
04 JUIL 2023
et publié le
O4 JUIL, 202
Secrétaire de séance :
Coralie BOURDELAIN
Le lundi 26 juin 2023 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 20
juin 20283.
Présents : Patricia BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOIT, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Dominique
BONNET, Christophe BORG, Coralie BOURDELAIN, Karim
CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra COHARD,
Roger COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte
DESTANNE DE BERNKS, Brigitte DULONG, Agnès DUPON,
Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND),
Annie FRAGOLA, Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER,
Martin GERBAUX, Roger GIRAUD, Annick GUICHARD,
Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine KOHLY,
Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ,
Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Robert MONNET,
Clara MONTEIL, François OLLEON, Serge POMMELET,
Guillaume RACCURT, Adrian RAFFIN, Sidney REBBOAH,
Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN,
Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck SOMME, François
STEFANI, Christophe SUSZYLO, Youcef TABET, Jean-Claude
TORRECILLAS, Martine VENTURINIL, Françoise VIDEAU,
Damien VYNCK
Pouvoirs : Cédric ARMANET à Cécile ROBIN, Patrick
AYACHE à Annie FRAGOLA, Christophe ENGRAND à
Françoise MIDALI, Nelly GADEL à Youcef TABET, Philippe
LORIMIER à Henri BAILE, Marie-Béatrice MATHIEU à Jean-
François CLAPPAZ, Emmanuelle MOREAU à Christophe
SUSZYLO, Valérie PETEX à Olivier SALVETTI, Claire QUINETTE-
MOURAT G Martin GERBAUX, Annie TANI à Serge
POMMELET, Laurence THERY à Claude BENOIT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
540330 1
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0257-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Vu la délibération n° DEL-2018-0134 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan en date du 28 mai 2018 approuvant le plan d'action
du schéma de développement touristique du Grésivaudan,
Dans le cadre du schéma de développement touristique du Grésivaudan adopté le 28 mai 2018, Le Grésivaudan a pour objectif de soutenir, selon certains critères, des
projets d'investissement touristique dans les 9 destinations identifiées du territoire.
Ainsi, Monsieur le Président propose, conformément au budget prévisionnel voté en
2023 et sous réserve des délibérations favorables de la commune de Chamrousse
dont le Conseil municipal se tiendra le 27 juin 2023, d'attribuer les subventions et fonds de concours suivants, ainsi que de l'autoriser à signer tous les actes afférents à cette
affaire.
Bénéficiaire Projets / Objet
Budget
global HT
Attribution
de
subvention
par projet
Prévisionnel
de
versement
2023
Enveloppe
concernée
Commune
de
Chamrousse
Couverture de la patinoire
- Proposer un lieu de
rencontre et
d'animation couvert en
centre station.
- Proposer une ouverture
de l'équipement plus
large,
indépendamment des
conditions
météorologiques.
- Réduire les coûts
d'exploitation.
229210€ 97 302 € 57 302 €
Commune
de
Chamrousse
Optimisation des aires de
camping-cars
Aménagements
d'amélioration des deux
aires de camping-cars de
la commune :
- Niverolles (1650m) : reprise
du bloc sanitaire et
réseaux
- Chalets des Cimes
(1750m) : extension de la
zone disponible, installation
de nouvelles bornes de
raccordement, création
d'une nouvelle zone de
vidange et
agrandissement des
sanitaires.
80 000 € 20 000 € 20 000 €
TOTAL 77 302 € 77 302 €
AIDE#
Chapitre 20
Compte
2041412
Code
opération
1 4000
Budget
principal
tourisme
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0257-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Attribution | Prévisionnel
Bénéficiaire Projet / Objet Eugoet qe de Enveloppe global HT | subvention | versement | concernée
par projet 2023
Remplacement du
télésiège de la Bérangère SIDER
- Remplacer ce Chapiire 20
Régie des télésiège 4 places en
remontées un 6 places, 12 000 000 te mécaniques é 325 197 € 195 118€ de - Réaliser Une dalle Gode Chamrousse béton surélevée pour coérétion améliorer la desserte pe O de l'équipement et
l'espace de vente des
forfaits. su cget principal
TOTAL] 325197€ | 195118€ | lourisme
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 6 JUIN 2023
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
‘od, 540330
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0257-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0257-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Le GRÉSIVAUDAN
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION
Fonds de concours à la
commune de Chamrousse pour
la couverture de la patinoire
DSMT - N°
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE
dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38926 CROLLES cedex, agissant en vertu de la délibération n° xxx en date du 26 juin 2023
Ci-après désignée Le Grésivaudan
D’une part,
Et :
La commune de Chamrousse,
dont le siège est situé 35 place des Trolles, 38410 Chamrousse
Représentée par son Maire, Mme Brigitte DESTANNE DE BERNIS
agissant en vertu de la délibération n° xxx en date du 28 juin 2023
Ci-après dénommée la commune.
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Vu l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, Vu le budget primitif 2023 de la Communauté de communes Le Grésivaudan, Vu le schéma de développement touristique du Grésivaudan approuvé par la délibération n° DEL-2018-0134 en date du 28 mai 2018,
Vu l’avis favorable du comité de pilotage Tourisme en date du 6 avril 2023, en charge d’émettre un avis sur l’éligibilité des investissements au regard des objectifs fixés pour chaque destination,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0257-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Montant Postes de dépenses Tele E AE Te TES Er
sollicite HT
Réalisation de massifs béton 20000€ CCleGréseuden 57302€ 2% Travaux de couverture avec L option ligne de vie 209 210 € Département 68 763 € 30%
Région 45 842 € 20%
Etat
57 303€ 25% Auto-financement
Vu la délibération n° xxx en date du 28 juin 2023 du Conseil municipal de la commune de Chamrousse relative à la sollicitation d’un fonds de concours pour la couverture de patinoire.
Préambule :
Le Grésivaudan a validé un principe d’intervention en faveur des projets d’équipements touristiques initiés et portés par des opérateurs publics. Ce soutien se traduit, entre autres, par l’attribution de fonds de concours ou subventions visant à permettre la concrétisation d’équipements nécessaires à l’amélioration et au développement de l’économie touristique du Grésivaudan.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités relatives au versement d’un fonds de concours attribué par Le Grésivaudan à la commune de Chamrousse pour les travaux de couverture de la patinoire.
Article 2 : Contenu de l’opération
Le projet consiste à installer une toiture métallo-textile recouvrant le site de la patinoire, sur une surface d’environ 700 m², ainsi qu’une ligne de vie permettant de réaliser l’entretien de la couverture.
Le budget total de l’opération s’élève à 229 210 € HT.
Article 3 – Modalités financières
Par délibération n°………….., Le Grésivaudan a décidé d’accompagner la commune de Chamrousse dans cette opération à hauteur de 25 % des dépenses HT, soit 57 302 € maximum, selon le plan de financement suivant :
Conformément à l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, le montant du fonds de concours attribué par Le Grésivaudan n’excède pas la part de financement assurée, hors subventions, par la commune.
Ce fonds de concours, y compris les acomptes, pourra être versé sur demande écrite du maître d’ouvrage.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0257-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Cette somme sera versée par mandat administratif comme suit : un acompte de 30% en début d’opération ;
éventuellement, à la demande du maître d’ouvrage, un nouvel acompte de 30% à la moitié de la réalisation de l’équipement, sur présentation des copies des factures acquittées témoignant de l’avancement du programme ;
le solde en fin d’opération, sur la base d’un état récapitulatif des travaux visé par le receveur et des copies des factures acquittées démontrant l’achèvement du programme.
Si le coût final du projet devait être supérieur au montant prévisionnel, le montant du fonds de concours serait au maximum celui prévu par la délibération afférente et par la présente convention.
Si le coût final du projet devait être inférieur au budget initialement avancé, le taux de la participation de la communauté prévaudrait et le montant de l’aide serait révisé à la baisse en conséquence.
Article 4 – Emploi du fonds de concours
La commune prend acte de ce que le fonds de concours versé par Le Grésivaudan ne peut être employé que pour la réalisation de l’équipement défini à l’article 2 de la présente convention.
La commune est tenue de pouvoir justifier au Grésivaudan de l’emploi du fonds de concours versé.
Article 5 - Modalités de publicité
Tout fonds de concours est soumis à l’obligation de publicité : le bénéficiaire s’engage à mentionner le concours financier de la Communauté de communes Le Grésivaudan par tous les moyens appropriés (logotype sur panneaux, sur publication, sur support promotionnel…), et à transmettre les documents attestant du respect de cette obligation. Il s’agit d’une condition de mandatement de l’aide. Aussi, le bénéficiaire doit se rapprocher du service communication de la Communauté de communes Le Grésivaudan qui lui transmettra le logo et la charte graphique à utiliser.
Article 6 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de la date de sa signature.
En cas de non justification de la réalisation pleine et entière de l’opération prévue dans le cadre de ce fonds de concours, Le Grésivaudan pourra demander le remboursement des acomptes versés.
Article 7 : Résiliation
En cas de non respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, il sera procédé à une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. A l’expiration du délai de mise en demeure et si celle-ci est restée infructueuse, il pourra être procédé à la résiliation pour faute de la partie défaillante.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0257-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Article 8 : Litiges - attribution de compétence
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s’entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de l’exécution de la présente convention.
Elles s’engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le
Pour la Communauté de
communes Le Grésivaudan
Le Président,
Henri BAILE
Pour la commune de
Chamrousse
Le Maire,
Brigitte DESTANNE DE BERNIS
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0257-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Le GRÉSIVAUDAN
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION Subvention à la Régie des Remontées
Mécaniques de Chamrousse pour le
remplacement du télésiège de la
Bérangère
DSMT - N°
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE
dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38926 CROLLES cedex, agissant en vertu de la délibération n° xxx en date du 26 juin 2023
Ci-après désignée Le Grésivaudan
D’une part,
Et :
La Régie des Remontées Mécaniques de Chamrousse,
dont le siège est situé 62, place Belledonne, 38410 Chamrousse Représentée par son Directeur général, Monsieur Frédéric GEROMIN agissant en vertu de la délibération n° 1 en date du 26 mai 2023
Ci-après dénommée la Régie
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Vu l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, Vu le budget primitif 2023 de la Communauté de communes Le Grésivaudan, Vu le schéma de développement touristique du Grésivaudan approuvé par la délibération n° DEL-2018-0134 en date du 28 mai 2018,
Vu l’avis favorable du comité de pilotage Tourisme en date du 6 avril 2023, en charge d’émettre un avis sur l’éligibilité des investissements au regard des objectifs fixés pour chaque destination,
Vu la délibération n° 1 en date du 26 mai 2023 du Conseil d’Administration de la Régie des Remontées Mécaniques de Chamrousse relative au programme d’amélioration des aires de camping-cars
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0257-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Montant
sollicité HT
Renoanée mécanique 11000000€ CCleGréimuden 321976 2H Travaux divers : terrassement,
électricité et bâtiment
Postes de dépenses Montant HT Financeurs
1000 000€ Département
Région
Etat
11 654 803 € 97,289 % Auto-financement
Préambule :
Le Grésivaudan a validé un principe d’intervention en faveur des projets d’équipements touristiques portés par des opérateurs publics. Ce soutien se traduit, entre autres, par l’attribution de fonds de concours ou subventions visant à permettre la concrétisation d’équipements nécessaires à l’amélioration et au développement de l’économie touristique du Grésivaudan.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités relatives au versement d’une subvention attribuée par Le Grésivaudan à la Régie des Remontées Mécaniques de Chamrousse pour le remplacement du télésiège de la Bérangère.
Article 2 : Contenu de l’opération
Le projet consiste à remplacer le télésiège 4 places en un équipement 6 places, et réaliser une dalle béton surélevée pour améliorer la desserte de l’équipement et l’espace de vente des forfaits. Les gares de départ et d’arrivée ne sont pas déplacées.
Le budget total de l’opération s’élève à 12 000 000 € HT.
Article 3 – Modalités financières
Par délibération n° , Le Grésivaudan a décidé d’accompagner la Régie des Remontées Mécaniques de Chamrousse dans cette opération à hauteur de 2,711 % des dépenses HT, soit un montant maximum de 325 197,00 €, selon le plan de financement suivant :
Cette subvention, y compris les acomptes, pourra être versée sur demande écrite du maître d’ouvrage.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0257-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Cette somme sera versée par mandat administratif comme suit : un acompte de 30% en début d’opération ;
éventuellement, à la demande du maître d’ouvrage, un nouvel acompte de 30% à la moitié de la réalisation de l’équipement, sur présentation des copies des factures acquittées témoignant de l’avancement du programme ;
le solde en fin d’opération, sur la base d’un état récapitulatif des travaux visé par le receveur et des copies des factures acquittées démontrant l’achèvement du programme.
Si le coût final du projet devait être supérieur au montant prévisionnel, le montant de la subvention serait au maximum celui prévu par la délibération afférente et par la présente convention.
Si le coût final du projet devait être inférieur au budget initialement avancé, le taux de la participation de la communauté prévaudrait et le montant de l’aide serait révisé à la baisse en conséquence.
Article 4 - Modalités de publicité
Toute subvention est soumise à l’obligation de publicité : le bénéficiaire s’engage à mentionner le concours financier de la Communauté de communes Le Grésivaudan par tous les moyens appropriés (logotype sur panneaux, sur publication, sur support promotionnel…), et à transmettre les documents attestant du respect de cette obligation. Il s’agit d’une condition de mandatement de l’aide. Aussi, le bénéficiaire doit se rapprocher du service communication de la Communauté de communes Le Grésivaudan qui lui transmettra le logo et la charte graphique à utiliser.
Article 5 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de la date de sa signature.
En cas de non justification de la réalisation pleine et entière de l’opération prévue dans le cadre de cette subvention, Le Grésivaudan pourra demander le remboursement des acomptes versés.
Article 6 : Résiliation
En cas de non respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, il sera procédé à une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. A l’expiration du délai de mise en demeure et si celle-ci est restée infructueuse, il pourra être procédée à la résiliation pour faute de la partie défaillante.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0257-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Article 7 : Litiges - attribution de compétence
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s’entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de l’exécution de la présente convention.
Elles s’engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le
Pour la Communauté de Pour la Régie des Remontées communes Le Grésivaudan Mécaniques de Chamrousse
Le Président, Le Directeur Général, Henri BAILE Frédéric GEROMIN
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0257-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Département de l'Isère Extrait du Registre des délibérations Nombre de
membres en
exercice
5
du Conseil d’Administration Nombre de membres présents 5
Régie Remontées
Mécaniques Chamrousse Séance du 26 MAI 2023 Nombre de suffrages
exprimés 5
Le Conseil d’Administration de la Régie Remontées Mécaniques Chamrousse, dûment convoqué, s’est réuni en session extraordinaire au siège de la régie, sis à CHAMROUSSE (38410) 62 Place de Belledonne, sous la Présidence de M. Jean-Jacques GOULOT, président de la Régie remontées mécaniques Chamrousse.
Date de la convocation du Conseil d’Administration le 10 MAI 2023
Présents : Jean-Jacques GOULOT, Fabien BESSICH, Ketty MASSON, Valentin CHAPPAZ, Jean-Noël HOURS
OBJET n°1 : Sollicitation d’une subvention de la communauté de communes du Grésivaudan pour le remplacement du télésiège de la Bérangère - Chamrousse 1750
Le président informe les membres du conseil d’administration que la Régie Remontées Mécaniques Chamrousse souhaite remplacer le télésiège débrayable 4 places de la Bérangère situé à Chamrousse 1750 par un télésiège débrayable 6 places.
Il précise que l’opération consiste à remplacer cet appareil structurant datant 1986 et représentant le plus important départ skieurs du secteur Chamrousse 1750. Cet investissement est essentiel pour la station de Chamrousse pour permettre d’apporter plus de confort, de sécurité et de débit à notre clientèle.
Le montant de l’opération étant estimé à 12 000 000 € HT, Monsieur le Président propose de solliciter un co- financement, selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
Type de dépenses Montant HT des dépenses Co-financeurs Montant HT des subventions
Renouvellement TSD
Bérangère 12 000 000 €
CC Le Grésivaudan 325 197 €
Régie RM
Autofinancement 11 674 803 €
Total…………… 12 000 000 € Total…………… 12 000 000 €
Les membres du conseil d’administration, après en avoir délibéré,
- Autorisent Monsieur le Président et/ou Monsieur le Directeur général à solliciter l’attribution de la
subvention susvisée auprès de la communauté de communes Le Grésivaudan,
- Autorisent Monsieur le Président et/ou Monsieur le Directeur général à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la bonne exécution de la délibération,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 038-500717285-20230526-20230526_01RRM-DE en date du 30/05/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230526_01RRM
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0257-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 - Autorisent Monsieur le Président et/ou Monsieur le Directeur général à signer la convention d’attribution
d’une subvention ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré, jour, mois, an que dessus.
Certifié exécutoire : Pour copie conforme,
Reçu en préfecture
le : Le président,
Jean-Jacques GOULOT,
Publié ou notifié
le :
Adopté :
Pour : 5 Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 038-500717285-20230526-20230526_01RRM-DE en date du 30/05/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230526_01RRM
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0257-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Le GRÉSIVAUDAN
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION
Fonds de concours à la
commune de Chamrousse pour
l’optimisation des aires de
camping-cars
DSMT - N°
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE
dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38926 CROLLES cedex, agissant en vertu de la délibération n°
Ci-après désignée Le Grésivaudan
D’une part,
Et :
La commune de Chamrousse,
dont le siège est situé 35 place des Trolles, 38410 Chamrousse
Représentée par son Maire, Madame Brigitte DESTANNE DE BERNIS agissant en vertu de la délibération n° xxx en date du 28 juin 2023
Ci-après dénommée la commune.
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Vu l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, Vu le budget primitif 2023 de la Communauté de communes Le Grésivaudan, Vu le schéma de développement touristique du Grésivaudan approuvé par la délibération n° DEL-2018-0134 en date du 28 mai 2018,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0257-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Vu l’avis favorable du comité de pilotage Tourisme en date du 6 avril 2023, en charge d’émettre un avis sur l’éligibilité des investissements au regard des objectifs fixés pour chaque destination,
Vu la délibération n° xxx en date du 28 juin 2023 du Conseil municipal de la commune de Chamrousse relative au programme d’amélioration des aires de camping-cars
Préambule :
Le Grésivaudan a validé un principe d’intervention en faveur des projets d’équipements touristiques initiés et portés par des opérateurs publics. Ce soutien se traduit, entre autres, par l’attribution de fonds de concours ou subventions visant à permettre la concrétisation d’équipements nécessaires à l’amélioration et au développement de l’économie touristique du Grésivaudan.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités relatives au versement d’un fonds de concours attribué par Le Grésivaudan à la commune de Chamrousse pour les travaux d’amélioration et d’optimisation des deux aires de camping-cars des Niverolles (1650) et des Chalets des Cimes (1750).
Article 2 : Contenu de l’opération
Le projet consiste à réaliser des aménagements d’amélioration des deux aires de camping-cars de la commune :
- Niverolles (1650) : reprise du bloc sanitaire et réseaux,
- Chalets des Cimes (1750) : extension de la zone disponible, installation de nouvelles bornes de raccordement, création d’une nouvelle zone de vidange et agrandissement des sanitaires.
Le budget total de l’opération s’élève à 80 000 € HT.
Article 3 – Modalités financières
Par délibération n°………….., Le Grésivaudan a décidé d’accompagner la commune de Chamrousse dans cette opération à hauteur de 25 % des dépenses HT, soit 20 000 € maximum, selon le plan de financement suivant :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0257-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Re (Re TES Montant HT dise Taux sollicité HT
Aire Chalets des Cimes : bornes, 72 889,69 €
paysagement, réseaux, enrobé..
Aire Niverolles : réseaux, bloc
sanitaire, électricité... 7110,31 € Département 24 000 € 30%
Région 16 000 € 20%
Etat
Auto-financement 20 000 €
Conformément à l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, le montant du fonds de concours attribué par Le Grésivaudan n’excède pas la part de financement assurée, hors subventions, par la commune.
Ce fonds de concours, y compris les acomptes, pourra être versé sur demande écrite du maître d’ouvrage.
Cette somme sera versée par mandat administratif comme suit : un acompte de 30% en début d’opération ;
éventuellement, à la demande du maître d’ouvrage, un nouvel acompte de 30% à la moitié de la réalisation de l’équipement, sur présentation des copies des factures acquittées témoignant de l’avancement du programme ;
le solde en fin d’opération, sur la base d’un état récapitulatif des travaux visé par le receveur et des copies des factures acquittées démontrant l’achèvement du programme.
Si le coût final du projet devait être supérieur au montant prévisionnel, le montant du fonds de concours serait au maximum celui prévu par la délibération afférente et par la présente convention.
Si le coût final du projet devait être inférieur au budget initialement avancé, le taux de la participation de la Communauté prévaudrait et le montant de l’aide serait révisé à la baisse en conséquence.
Article 4 – Emploi du fonds de concours
La commune prend acte de ce que le fonds de concours versé par Le Grésivaudan ne peut être employé que pour la réalisation de l’équipement défini à l’article 2 de la présente convention.
La commune est tenue de pouvoir justifier au Grésivaudan de l’emploi du fonds de concours versé.
Article 5 - Modalités de publicité
Tout fonds de concours est soumis à l’obligation de publicité : le bénéficiaire s’engage à mentionner le concours financier de la Communauté de communes Le Grésivaudan par tous les moyens appropriés (logotype sur panneaux, sur publication, sur support promotionnel…), et à transmettre les documents attestant du respect de cette obligation. Il s’agit d’une condition
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0257-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 de mandatement de l’aide. Aussi, le bénéficiaire doit se rapprocher du service communication de la Communauté de communes Le Grésivaudan qui lui transmettra le logo et la charte graphique à utiliser.
Article 6 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de la date de sa signature.
En cas de non justification de la réalisation pleine et entière de l’opération prévue dans le cadre de ce fonds de concours, Le Grésivaudan pourra demander le remboursement des acomptes versés.
Article 7 : Résiliation
En cas de non respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, il sera procédé à une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. A l’expiration du délai de mise en demeure et si celle-ci est restée infructueuse, il pourra être procédé à la résiliation pour faute de la partie défaillante.
Article 8 : Litiges - attribution de compétence
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s’entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de l’exécution de la présente convention.
Elles s’engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le
Pour la Communauté de
communes Le Grésivaudan
Le Président,
Henri BAILE
Pour la commune de
Chamrousse
Le Maire,
Brigitte DESTANNE DE BERNIS
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0257-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023