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Procès Verbal - 2025 11 03 Admissions en non valeur creances eteintes
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 par la commune de Saint-Symphorien-sur-Coise.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 11 03 Admissions en non valeur creances eteintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Date de publication :
COMMUNE Eu Se SUR COISE EXTRAIT DU REGISTRE
990 Se Symphorier Sur Coise DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Rhône
Nombre de membres : N°2025-11-03 En exercice : 26
Présents : 19
Votants : 22
(dont 3 pouvoirs)
Objet : Admissions en non valeur créances éteintes
L'an deux mille vingt-cinq,
Le 06 novembre à 20h00
Le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à Saint-Symphorien-sur-Coise, sous La présidence de M. Jérôme BANINO, Maire.
Date de convocation : 30 octobre 2025
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Jérôme GLEIZES est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres votants.
Présents :
BANINO Jérôme, MICHELOT Éric, MEZARD-MOSTFA Dominique, TOINET Guy, GRANGE Agnès, SIMON
Anne-Claire, FERLAY Christiane, VAUX Marie-Aimée, WITHERS Patrick, ODIN Catherine, GRANGE Evelyne, FLAMENT Julien, ZAMPICCHIATTI-CREPET Mariana, CAKIR-LOUSSE Corinne, GLEIZES Jérôme, PAÏSSE
Matthieu, RATTON Maryline, VENET Denis, VERICEL Pauline
Absents excusés : | Absents : DALBEPIERRE Michael, pouvoir donné à BANINO Jérôme AGGOUN Jean-Claude THEVENON Pierrick, pouvoir donné à FLAMENT Julien LAPLACE Sébastien SARTORETTI Michel, pouvoir donné à WITHERS Patrick MURIGNEUX Claudie ROY Jean Sébastien
Vu les états dressés par le Comptable Public de Saint-Symphorien-sur-Coise en date du 04 juin 2025, liste n°7291170433, s'élevant à 80,00€ pour Les créances éteintes,
Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l'objet d'un recouvrement en raison des motifs d'insuffisance d'actif évoqués par Le comptable Public,
Les admissions en non valeur des créances éteintes s'élèvent à 80 €. Ces dettes concernent l'année
2023.
Accusé de réception en préfecture
069-216902387-20251106-DE251106CMA1103-DE
Date de télétransmission : 24/11/2025
Date de réception préfecture : 24/11/2025 Date de publication :
Le conseil municipal devra se prononcer sur l'admission en non valeur de ces créances éteintes. Cette décision indiquera à minima :
5 L'objet de la créance
a La somme due
e l’année d'émission des titres ou rôles de recette
ILest proposé l'admission en non valeur des créances suivantes :
Créances éteintes :
o Redevance d'occupation du domaine public pour Les Vendredis Musicaux de 2023 pour 40€
se Location de matériel de 2023 pour 40€
Le Conseil Municipal :
Après en avoir délibéré :
à l'unanimité,
1) DONNE SON ACCORD pour l'admission en non valeur des créances communales dont le
détail figure ci-dessus et s'élevant à la somme de 80 €.
2) DIT que les crédits nécessaires à l'annulation de ces dettes sont prévus au budget primitif
de l'exercice en cours à l'article 6542.
3) La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par Le représentant de l'Etat
4) CHARGE Monsieur le Maire et Monsieur Le Receveur chacun pour ce qui Le concerne de la
poursuite et de l'exécution de la présente délibération.
Et ont signé au registre Les membres présents
Fait et délibéré Les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
069-216902387-20251106-DE251106CMA1103-DE
Date de télétransmission : 24/11/2025
Date de réception préfecture : 24/11/2025