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unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - 202507 10 proces verbal conseil
Document publié le Jeudi 10 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - 202507 10 proces verbal conseil)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Eau et assainissement, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BEAUME-DROBIE
Procès-verbal du conseil communautaire
du jeudi 10 juillet 2025 à Beaumont
Etaient présents : _ WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean François, DUCROS Loïc, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER-BASTIDE Jean-Marc, PLANET Olivier, AUZAS Vincent, LAPORTE Jean-Pierre, MARCHAL Yannick, BOISSIN Eric, ALLANO Marie-Claude, COULANGE François, DEFFREIX
Christophe, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, HOURS Roland, PARMENTIER Luc, BELVA Nathalie, PRANDI Patrice, PIOLAT Didier, MAZILLE Didier, FAURE Alexandre.
Pouvoir: PIOLAT Didier (pouvoir de LASTELLA Carole), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), PLANET Olivier (pouvoir de LACOUR Gladie), MARCHAL Yannick (pouvoir de DITANN Nicole), LAPORTE Jean-Pierre (pouvoir de BERRES Thierry), MAZILLE Didier (pouvoir de GOUBE Julien), COULANGE
François (pouvoir de DUCLOUX Sébastien), GONTIER Philippe (pouvoir de PIC Gabriel), CHABANE Francis (pouvoir de SALEL Matthieu), CHOTIN Marie-Hélène (pouvoir de PIERRARD TEYSSIER Nadine), DEYDIER BASTIDE Jean-Marc (pouvoir de L'HERMINIER Raoul), DEFFREIX Christophe (pouvoir de MANFREDI
VIELFAURE Pascale).
Ont participé : CHENOT Lorraine
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 23 Pouvoir : 12
Date de la convocation 3 juillet 2025
A été élu secrétaire : DEYDIER BASTIDE Jean Marc
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
Ordre du jour :
Retrait de la Motion sur la loi Duplomb
Avis favorable à l’unanimité
Procès-verbal du conseil communautaire du 27 mai 2025
Avis favorable à l’unanimité
Décisions du Président par délégation :
Renouvellement CDD 3 ans : Technicien Informatique / Réseaux et Auxiliaire de puériculture
Remplacement : CDD 3 mois à la crèche
Saisonniers : 10 CEE pour le centre de loisirs sur juillet et aout 2025
Déchets ménagers
RAPPORT 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ELIMINATION DES DECHETS DU PAYS BEAUME DROBIE
Le Président présente le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets, valant rapport d’activités.
Le Conseil Communautaire, près en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Acter le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets du Pays
Beaume Drobie,
Transmettre le rapport annuel 2024 aux communes pour information des conseils municipaux. CREANCES ETEINTES - BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres de recettes émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
Il existe deux types de créances irrécouvrables :
e L’admission en non-valeur des créances
e Les créances éteintes.
Le Président rappelle que les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement.
Il s’agit notamment :
o Jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs
Oo Décision du juge du Tribunal d’Instance rétablissement personnel sans liquidation
judiciaire
o Clôture pour insuffisance d’actifs d’une procédure de rétablissement personnel avec
liquidation judiciaire
o Effacement de dettes prononcé par la Commission de surendettement
À ce titre, le responsable du Service de Gestion Comptable d’ Aubenas a adressé plusieurs états recensant des factures émises dans le cadre de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères sur plusieurs exercices qui restent impayées à ce jour.
Les années et sommes sont les suivantes :
" 2022:27987€
" 2023 :197.60 €
" 2024:34220 €
Soit un total de créances à annuler de 819.67 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Admettre en créances éteintes la somme 819.67 € sur le budget annexe Déchets Ménagers.
SICTOBA : MODIFICATION DES STATUTS
Le Président informe le conseil que le syndicat souhaite faire évoluer ses statuts sur plusieurs aspects, à savoir :
Les statuts actuels du SICTOBA prévoient que le syndicat peut se doter de la compétence « collecte » au titre d’une compétence optionnelle sans pour autant prévoir un fonctionnement « à la carte » du syndicat conformément aux dispositions de l’article L.5212-16 du CGCT.
Le projet de statuts modifiés prévoit donc de mettre les statuts du syndicat en conformité en prévoyant les modalités d’un tel fonctionnement « à la carte » du syndicat.
À cette fin, le projet de statuts modifiés prévoit :
+ la liste des membres du syndicat et le périmètre pour lequel chaque membre adhère au syndicat ;
+ la liste des compétences que le syndicat peut exercer : La compétence traitement qui constitue une compétence obligatoire, imposant à chaque membre adhérant au syndicat de lui transférer ladite compétence, et la compétence « collecte » qui constitue une compétence optionnelle qui pourrait lui être transférée par les seules membres qui le souhaite ;
+ les conditions dans lesquelles chaque membre transfère au syndicat la compétence optionnelle
« collecte » ;
+ Les conditions dans lesquelles chaque membre supporte une part des frais d'administration générale et la charge des dépenses correspondantes aux compétences transférées au syndicat ; e Le mode de fonctionnement du comité syndical dans la mesure où tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun. Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise en
délibération ;
e L’habilitation du SICTOBA à exercer une carte de compétence optionnelle en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés.
Par ailleurs, il est apparu nécessaire de préciser le contenu des compétences que le syndicat peut exercer. A cette fin, le projet de statuts modifié précise le contenu de la compétence obligatoire traitement du
syndicat, en indiquant que celle-ci inclut :
- Les opérations de traitement et de valorisation des déchets ménagers et assimilés ; - La création et la gestion de centres de tri ;
- Les opérations de transport, de transit et de regroupement, notamment : o L'exploitation des installations de stockage des déchets non dangereux ; o La création et la gestion de quais de transfert
o Les opérations de transport et de transit des déchets ménagers et assimilées vers les filières de tri, de valorisation, ou de traitement des déchets collectés,
- La création et la gestion des déchèteries, incluant la création et l’exploitation de plate(s)- forme(s) de compostage et/ou d’accueil des déchets verts ;
- La mise en place de compostage individuel et partagé pour le tri à la source ; - La prévention : réduction des déchets à la source, les consignes de tri et une communication
associée.
Le projet de statuts précise également le contenu de la compétence optionnelle « collecte » que le SICTOBA pourrait être habilité à exercer, en précisant que cette compétence inclut notamment : - Les collectes séparatives : collectes sélectives, collecte en porte à porte (PAP), en point d’apport volontaire (PAV) ou en point de groupement (PDR) ;
- Le tri à la source et la collecte des biodéchets ;
- La prévention : réduction des déchets à la source, les consignes de tri et une communication associée, notamment par l’adoption d’un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés conformément aux dispositions des articles L.541-15-1 et R.541-41-20 du code de
l’environnement.
Le projet de statuts modifiés précise également le contenu des missions accessoires que le syndicat pourrait être en mesure de mettre en œuvre. Il est ainsi précisé qu’au titre de ces missions accessoires, le syndicat peut notamment assurer en commun avec ses EPCI membres, le portage technique et financier du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés conformément aux dispositions des articles L.541-15-1 et R.541-41-20 du code de l’environnement.
En outre, il a été décidé de faire évoluer, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026, la composition du comité syndical. Les statuts actuels du SICTOBA prévoient que chaque EPCI membre dispose d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant par tranche effective de mille habitants sur la base de la population légale au 1° janvier 2014. Le projet de statuts modifiés prévoit une réduction du nombre de membres du comité syndical en prévoyant un délégué titulaire par tranche effective de 1500 habitants et un nombre de délégués
suppléants fixés par les statuts comme suit : PROJET NOUVEAUX STATUTS
Comité Syndical
pop 2025* 1/1500 Suppléants
CDC Cèze Cévennes 2172 1 1
CDC Gorges de l'Ardèche 15 681 10 3
CDC Pays Beaume Drobie S 170 6 2
CDC Pays Vans en Cévennes 9951 6 2
36 974 23 8
* Pop municipoie au ler janvier 2025
Suite à chaque renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, la composition du comité syndical est actualisée selon la population municipale des membres applicable l’année précédant le renouvellement général.
Afin d’éviter la remise en cause des mandats en cours des membres du comité syndical, il est envisagé qu’une telle modification statutaire n’entre en vigueur qu’à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026.
Enfin, le projet de statuts modifié du SICTOBA prévoit une refonte de la structuration des statuts du syndicat et de nombreuses évolutions rédactionnelles.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des présents (Abstention DUCROS Loïc), décide de :
Approuver les modifications des statuts du SICTOBA telles que proposées dans le projet de statuts annexé à la présente délibération, prévoyant notamment les modalités de fonctionnement « à la carte » du syndicat conformément à l’article L.5212-16 du CGCT, l’habilitation du syndicat à exercer à la carte une compétence optionnelle en matière de collecte des déchets ménagers et assimilées, le contenu des compétences exercées par le syndicat, et la modification de la composition du comité syndical : Préciser que ces modifications statutaires devraient entrer en vigueur :
- À compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 s’agissant de celles relatives à la composition du comité syndical prévues à l’article 7.1 des statuts modifiés annexés
à la présente délibération
- À compter du 1° janvier 2026, s’agissant des autres modifications statutaires.
Approuver le projet de statuts modifiés du SICTOBA annexé à la présente délibération.
Administration générale
RAPPORT D’ACTIVITE 2024 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUN ES
DU PAYS BEAUME DROBIE
Le Président rappelle que, conformément à la loi « Engagement et proximité » de décembre 2019, un rapport d’activité doit reprendre l’ensemble des missions et résultats de l’année écoulée par services de la Communauté de Communes.
Le Président présente le rapport d’activités 2024 du Pays Beaume Drobie.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Prendre acte du rapport d’activité 2024 de la Communauté de Communes,
Transmettre le rapport d’activité 2024 aux communes pour information des conseillers municipaux, Mettre en ligne le rapport sur le site intemet de la Communauté de Communes. EPTB ARDECHE : RAPPORT D’ACTIVITE 2024
Le Président présente les actions et missions de l’Etablissement public territorial du bassin versant de l’Ardèche à savoir, animation du SAGE, gestion de la ressource en eau, surveillance de la qualité des eaux, gestion des rivières et des milieux aquatiques, gestion du risque inondation, animation ENS et
éducation à l’environnement.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Prendre acte du rapport d’activité 2024 de l’'EPTB Ardèche,
Transmettre le rapport d’activité 2024 de l’EPTB aux communes pour information des conseillers
municipaux.
SYNDICAT DES EAUX DU BASSIN DE L’ARDECHE : MODIFICATION
DES STATUTS
Le Président, porte à la connaissance des membres le projet de modification des statuts du Syndicat des
Eaux du Bassin de l’ Ardèche, qui vise principalement à :
e Autoriser la commune de Montréal à adhérer au SEBA pour les compétences assainissements ;
e Corriger quelques erreurs matérielles dans la version des statuts en vigueur ;
e Modifier en conséquence des annexes ;
La proposition concernant la commune de Montréal a reçu un avis favorable du Comité syndical du
SEBA dans sa séance du 28 avril 2025.
Les autres dispositions sont adaptables sur simple délibération du comité syndical intervenue le :
e Modification de souscription de la commune de Vallon pont d’arc le 22 avril 2024.
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, il appartient à chaque structure adhérente au Syndicat de délibérer à son tour sur ces propositions dans un délai de trois mois,
son avis étant réputé favorable à défaut de délibération dans ce délai.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Approuver la modification des statuts du Syndicat des eaux du Bassin de l’ Ardèche, telle que proposée
ci-dessus.
ANCT : CONVENTION « ACCOMPAGNEMENT NUMERIQUE »
Le Président rappelle que l'Agence Nationale de la Cohésion des territoires (ANCT) est un établissement public de l’Etat créé depuis le 1er janvier 2020 afin de conseiller et de soutenir les collectivités dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets.
Dans le domaine du numérique, l’ANCT a pour mission d’impulser, d'aider à concevoir et d'accompagner les projets et les initiatives portés par les collectivités. Elle favorise le développement
des usages et des services numériques dans les territoires.
Dans ce cadre, l’Incubateur des territoires de l’ ANCT accompagne les collectivités dans l’accélération de leur transition numérique par le biais d’un accompagnement numérique sur mesure. Ce dispositif consiste en l’accompagnement de collectivités pour :
- Identifier et hiérarchiser les besoins de la collectivité en matière de services numériques et de gestion
et production de la donnée ;
- Identifier les solutions numériques adaptées qui répondent à ces besoins et peuvent être déployées sur
le territoire ;
- Formuler des préconisations concernant le déploiement des solutions identifiées ; - Identifier les ressources (humaines, financières, partenariales) mobilisables pour ce déploiement. Le financement du dispositif d’accompagnement numérique sur-mesure est assuré intégralement par
l’ANCT sur une durée de 3 mois.
Les modalités de l’accompagnement numérique sur mesure sont reprises dans une convention entre la Communauté de communes et l’Incubateur des Territoires ANCT.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des présents (Contre FAURE
Alexandre), décide de :
Solliciter l’accompagnement numérique de l’ANCT
Approuver la convention de partenariat avec l’ANCT
Autoriser le président à signer la convention et tous les actes nécessaires à cet effet.
CTEAC : PROGRAMME D’ACTIONS 2025 - 2026
Le Président présente la programmation à intégrer à la Convention Territoriale d’Éducation Artistique et Culturelle pour l’année scolaire 2025-2026, elle concerne les actions suivantes :
Description Période Coût Recettes
EAC
Recettes
SPEED
Recettes
structures
L'eau dans tous ses
états 21 550,00 € 17 850,00 € 3 100,00 € 600,00 €
Actions transversales
engagées en interservice
(économie d'eau -
SPEED - biodiversité)
autour de plusieurs
créations scientifiques et
techniques mais aussi
artistiques (cinéma
d'animation, son, livre et
lecture) promouvant la
gestion raisonnée des
ressources en eau et les
économies d'usage.
septembre
2025
mars 2026
21 550,00 € 17 850,00 € 31 000,00 € 600,00 €
Description Période Coût Recettes EAC
Recettes
PAÏT
Le grand voyage de
notre alimentation 6 700,00 € 6 200,00 € 500,00 €
Provenance et
chronologie des aliments.
Travail sur l'histoire de
l'alimentation depuis le
néolithique.
Création d'un jeu sur la
migration des aliments.
L'alimentation dans l'art
Octobre 2025-
décembre
2025
6 700,00 € 6 200,00 € 500,00 €
Description Période Coût Recettes EAC
Recettes
EHPAD Dans la peau d'un
reporter 1 500,00 € 750,00 € 750,00 €
Réalisation d'une
exposition
photographique par les
résidents de l'EHPAD et
les habitants sous la
conduite de Séverine
Beaur. Travail de
recherche bibliographique
à la médiathèque sur la
photographie
(ambiances, techniques,
réalisations).
Présentation et prise en
main du matériel. Ecriture
du synopsis de
l'exposition. Réalisation.
Décembre
2025-janvier
2026
1 500,00 € 750,00 € 750,00 €
Description Période Coût Recettes EAC
Ateliers art et philo 3 500,00 € 3 500,00 €
Organisation de séances
de réflexion thématiques
autour d'une œuvre d'art
ou d'un film :
- présentation de l'œuvre
d'art
- présentation d'un fim
par la Médiathèque
- animation d'un temps de
discussion et d'échange
prolongeant la
présentation de l'œuvre à
dominante philosophique
pendant 1 h 30 environ.
8 séances sur l'année
2026,
janvier 2026 -
juillet 2026 3 500,00 € 3 500,00 €
Description Période Coût Recettes EAC
Portrait de lecteurs # 2 3 700,00 € 3 700,00 €
Réalisation participative
de l'exposition photo et
de l'édition d’un livret issu
d'un lecteur #1
Octobre-
décembre
2025
3 700,00 € 3 700,00 €
Description Période Coût Recettes EAC Recettes REAP Recettes structures
Actions scolaires et
services enfance /
famille
30 000,00 € 24 000,00 € 5 000,00 € 1 000,00 €
Printemps
2026 30 000,00 € 25 000,00 € 5 000,00 € 1 000,00 €
Dépense Recettes
CDO07 15 000,00 €
DRAC 20 000,00 €
CTEAC Région 6 000,00 €
Cdc CTEAC 15 000,00 €
Dépenses totale CTEAC 56 000,00 € Total autres financements 10 950,00 €
Total général 66 950,00 € | 66 950,00 €
Sur la base de ce programme d’actions et des dispositions de la CTEAC, il est proposé, de solliciter les financeurs suivants :
- DRAC : 20 000 €
- Département de l’ Ardèche : 15 000 €
- Région: 6000 €
La participation de la Communauté de communes du Pays Beaume-Drobie est de 15 000 €, pour un budget de 56 000 €.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide :
Approuver le programme d’actions proposé pour 2025 / 2026, le budget et le plan de financement de la CTEAC,
Solliciter les subventions afférentes dans le cadre de la CTEAC auprès de l’Etat (20 000 €) et du Département de l”’ Ardèche (15 000 €) et de la Région Auvergne Rhône Alpes (6 000 €),
Charger le Président de la mise en œuvre de la présente décision.
RESEAU DE LECTURE PUBLIQUE: MODIFICATION DU
REGLEMENT DE PRET
Pour faciliter la gestion des prêts dans les médiathèques et bibliothèques du réseau de lecture publique du Pays Beaume Drobie, et au regard des usages et pratiques, il est proposé d’actualiser et d’adapter plusieurs articles du règlement de prêt.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents, décide de:
Approuver les modifications du règlement de prêt du réseau de lecture publique du Pays Beaume Drobie tels qu’annexées à la présente,
Informer les lecteurs de ces modifications,
Charger le Président de l’application des présentes décisions.
Travaux
AMENAGEMENT DE LA COUR DU « TRAIT D’UNION » :
LANCEMENT DE L’OPERATION
Le Président présente le projet d’aménagement de l’ancienne cour du collège qui est recouverte de 1200 n° d’enrobé. En période estivale le site subi un fort ensoleillement.
Après concertation avec les usagers du site, il est envisagé de :
- Désimperméabiliser,
- Récupérer et infiltrer une partie des eaux pluviales,
- Végétaliser (grands arbres/zones enherbées et bosquet comestible, plantes grimpantes) - Installer des ombrages sur les façades ensoleillées
- Gérer la circulation dans les espaces : Piétons et Véhicules occasionnels - Créer un espace fonctionnel adapté aux pratiques artistiques et culturelles permettant l’accueil d'événements (Espace scénique 8x8m, gradins fixes de type théâtre verdure (roches et herbe) - Poser du mobilier (tables, bancs...) La nouvelle cour permettra de sensibiliser aux enjeux de l’eau et créer du lien entre les acteurs et usagers
du site.
Budget prévisionnel HT
Terrassement et végétalisation 40 000
Gestion eaux pluviales 20 000
Ombrages 30 000
Etudes Divers et imprévus 10 000
Temps agent 5 000
TOTAL 105 000 €
Plan de financement
Agence de l’eau 50% 52 500 Fonds Vert 30% 31 500
Autofinancement 21 000 TOTAL 105 000 €
Planning
Automne 2025 : démarrage travaux phase 1 = terrassement, réseaux et plantations Printemps 2026 : travaux phase 2 = ombrage des bâtiments
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Acter le projet d'aménagement de la cour du trait d’union,
Approuver le budget prévisionnel et le plan de financement du projet, Solliciter une subvention de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse dans le cadre du Contrat
Eau et Climat,
Charger le Président de la mise en œuvre de la présente décision et l’autoriser à signer les actes
nécessaires à l’exécution de la présente.
CASTANEA : TRAVAUX DE RENOVATION DU BUREAU DU MUSEE
Le Président, indique que le bureau du musée d’une surface de 45m? se trouve au niveau 2 de l’ancien
collège de Oratoriens.
Ce bureau est vétuste : menuiseries en mauvais état, courant d’air, chaleur l’été et froid l’hiver, installation électrique vieillissante, présence de salpêtre et moisissures. Vu son état le bureau n’est plus utilisé l’hiver, et les agents se déplacent dans l’accueil du musée, ce qui nécessite de chauffer l’ensemble du musée alors qu’un hivernage du musée serait suffisant.
Il est proposé d’engager les travaux suivants :
- Reprise des menuiseries,
- Mise au norme électrique,
- Ventilation,
- Chauffage/climatisation,
- Isolation et reprise des cloisons.
Ce bâtiment, propriété de la commune de Joyeuse, est inscrit aux Monuments historiques. Il est donc soumis aux règles du SPR et de l’avis de l’ABF. Un permis de construire sera déposé notamment pour la reprise des menuiseries et l’installation du chauffage en extérieur.
Les travaux sont envisagés sur la période de fermeture du musée entre novembre 2025 et mars 2026.
Les travaux sont estimés à 40 000 € HT.
Une subvention du SDEO07 de 15000 € est mobilisable dans le cadre des CEE.
Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Acter le projet de travaux de rénovation du bureau de Castanéa,
Autoriser le Président à déposer un Permis de Construire,
Approuver le budget prévisionnel et le plan de financement,
Solliciter le SDE pour une mobilisation des CEE,
Charger le Président de la mise en œuvre de la présente décision et l’autoriser à signer les actes
nécessaires à l’exécution de la présente.
Mobilité
VOIE DOUCE JOYEUSE : PROCES-VERBAL DE MISE A
DISPOSITION PAR LA COMMUNE DE JOYEUSE
Le Président présente le procès-verbal PV de mise à disposition par la Commune de Joyeuse à la Communauté de Communes, du linéaire de la voie douce entre le carrefour de l’Auzon et l’allée Marcel Violet pour la tranche 1 déjà réalisée et de l’allée Marcel Violet à la sortie de Joyeuse, direction Lablachère, pour la tranche 2 à venir. Le PV détermine les modalités techniques, administratives et
financières de la mise à disposition.
Le conseil municipal a délibéré favorablement le 16 juin 2025 sur l'approbation du PV.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de:
Approuver le PV de mise à disposition du foncier du linéaire de la voie douce à Joyeuse à la
Communauté de Communes,
Autoriser le Président à signer le PV,
Charger le Président du suivi de la présente décision.
Economie
INVENTAIRE DU FONCIER DES ZONES D’ACTIVITES
ECONOMIQUES
Le Président indique que la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021, dans son article 220, impose aux autorités compétentes en matière de création, d'aménagement et de gestion des ZAE, d'établir un inventaire des Zones d’Activités Economiques sur leur territoire.
Cette obligation est retranscrite dans l’article L 318-8-2 du Code de l’urbanisme qui énonce que l'inventaire doit comprendre pour chaque zone d’activité économique :
- Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d'activité économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l'identification du propriétaire ;
- L'identification des occupants de la zone d'activité économique ;
- Le taux de vacance de la zone d'activité économique, calculé en rapportant le nombre total d'unités foncières de la zone d'activité au nombre d'unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restées inoccupées au cours
de la même période.
Cet article précise, qu’après consultation des propriétaires et occupants des zones d'activités économiques pendant une période de trente jours, l'inventaire est arrêté par l'autorité compétente. Il est ensuite transmis aux autorités compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale, de document d'urbanisme et de programme local de l'habitat. Enfin, cet inventaire est actualisé au moins tous les six ans.
10 Ainsi, pour répondre à l’objectif de sobriété foncière intégré à la loi Climat et Résilience, les intercommunalités doivent établir un inventaire précis de leurs ZAE, afin de faciliter la mise en œuvre de l’objectif de « zéro artificialisation nette ».
Cet inventaire est nécessaire pour permettre une meilleure gestion du foncier disponible dans la poursuite d’un objectif de sobriété foncière fort sur le territoire. Il s’agit d’un outil essentiel permettant de concilier sobriété foncière et développement économique, qui permettra d’orienter les politiques intercommunales d'aménagement.
Vu
Ÿ Le code général des collectivités territoriales ;
Ÿ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
V4 La Loi Climat et Résilience n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Ÿ L'article L318-8-2 du Code de l’urbanisme ;
N4 Le projet d’inventaire des ZAE tel que réalisé par la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Approuver l'inventaire des ZAE de la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie, Transmettre cet inventaire aux Services de l’Etat (DDT) et au SCOT de l’ Ardèche méridionale.
Services
PACTE LOCAL DES SOLIDARITES SUD ARDECHE 2025
Le Président rappelle qu’une convention de partenariat 2024/2027 relative au Pacte local des solidarités est active depuis juillet 2024 entre l’Etat, la CAF, la MSA et les Communautés de Communes du Pays des Vans en Cévennes, du Pays Beaume Drobie et des Gorges de l’ Ardèche.
Le Pacte Local des Solidarités du Sud Ardèche permet de mobiliser 203 000 € de subvention de l'Etat en 2025 pour financer de nombreuses actions à l’échelle des 3 intercommunalités.
En 2025, 5 actions sont « portées » par la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie, à savoir :
Pour la parentalité, pour le Centre Socio Culturel Le Ricochet et pour L’Ilot Z’enfants. Ces crédits seront versés aux associations par avenant aux conventions existantes.
Pour la jeunesse, la Mission locale sera missionnée pour des actions autour de la santé mentale. Pour l’alimentation, une prestation sera réalisée par Pétale 07.
Pour la mobilité, la Communauté de Communes va acquérir des véhicules qui seront mis à disposition de l’antenne locale de Mobilité 26/07 gérée par AIME pour une location à vocation d’insertion professionnelle.
Pour le logement, une prestation sera réalisée par le Foyer de l’Oiseau bleu.
Un avenant viendra actualiser la convention initiale avec les fiches actions 2025 et leurs déclinaisons financières.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Acter le programme d’actions, le budget et le plan de financement du PLS 2025,
Acter les avenants aux conventions d’objectifs et de moyens avec le Ricochet et Ilot Z’enfants pour les actions liées à la parentalité,
Acter les prestations de services pour les actions liées à la jeunesse, à la précarité alimentaire et au logement,
Engager l'acquisition de véhicules pour une mise à disposition de l’antenne locale du service de location à vocation d’insertion professionnelle,
11 Autoriser le Président à signer l’avenant 2025 du PLS,
Inscrire ces éléments en dépenses comme en recettes dans le budget 2025,
Charger le Président de la mise en œuvre des présentes décisions.
APPEL À PROJET « JEUNESSE » DU DÉPARTEMENT : DOSSIER DE
CANDIDATURE 2025
Le Président indique que le Département de l’ Ardèche, soutient des programmes d’actions portés par les communes ou leurs groupements, signataires d’une CTG, pour des actions innovantes qui favorisent les transversalités entre la culture, le sport, l'engagement dans le cadre d’une politique jeunesse. La Communauté de commune Beaume-Drobie sollicite le Département pour une subvention de 15 000
€ afin de soutenir4 projets :
Le Service Jeunesse Itinérant
Le service jeunesse Itinérant accueille tous les jeunes à partir de leur entrée au collège et jusqu’à 17 ans à « l'appart » à Joyeuse et lors de temps d’accueil au Collège de Joyeuse. Un accompagnement aux projets peut être mis en place pour les jeunes majeurs jusqu’à 25 ans. Il accompagne les jeunes vers l'autonomie, l'émancipation et l’engagement citoyen en assurant le suivi et l'accompagnement de projets individuels ou collectifs. La communauté de communes, par convention de gestion, délègue la gestion de ce service au centre socioculturel le ricochet.
Passe ton BAFA !
Passe ton Bafa ! est un dispositif qui permet d'accompagner les jeunes vers l'emploi à travers la mise en place d'un parcours facilité pour passer le BAFA. Un partenariat avec la Fédération des Œuvres Laïques (FOL) permet d'organiser des stages dédiés à cinq collectivités du sud Ardèche inscrites dans cette démarche dans leur centre de formation à Meyras.
La CDC Beaume Drobie accompagne 6 jeunes par an dans leur parcours de formation BAFA : une aide financière directe de 450€ par jeune pour la participation au coût de formation, un accompagnement des jeunes pendant tout le cycle de formation (aide administrative, pédagogique, suivi de formation, etc.), un accueil des jeunes en stage pratique de 14 jours avec une rémunération en CEE de 35€/‘jour. Ces jeunes reviennent pour la plupart travailler dans les structures du territoire une fois diplômés, ce qui permet notamment de d'apporter une solution à la pénurie d'animateurs.
Service information jeunesse (ex PIJ)
Le Service Information Jeunesse est 1abélisé par le ministère de la jeunesse pour informer les jeunes en mettant à leur disposition l’ensemble des ressources produites par le CIDJ (Centre d’Information et Documentation Jeunesse), le CRIJ (Centre Régional de l’Information Jeunesse) et les informations locales
La Communauté de communes Beaume-Drobie conventionne avec la Mission Locale Ardèche Méridionale pour porter le SIJ Beaume Drobie qui intervient au collège de la Vallée de la Beaume et à « l’Appart ».
Semaine d'information de la santé mentale
Le collectif national des Semaines d’Information sur la Santé Mentale (SISM) a été créé en 1990, à l’initiative de l’association française de psychiatrie. C’est un événement national qui a pour but de promouvoir, informer, déstigmatiser, faire connaître les ressources en santé mentale sur un territoire. Le Contrat local de Santé des Cévennes d’Ardèche souhaite coordonner l’organisation de la SISM sur ces territoires. Cette semaine aura lieu du 6 au 19 octobre 2025. Un travail partenarial est en cours pour proposer plusieurs « petites » actions au sein des différents services et un évènement plus important en
introduction de la semaine.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide d° :
12 Acter les actions du dossier de candidature à l’appel à projet jeunesse 2025 du Département de l’ Ardèche
Approuver le budget et le plan de financement des actions du dossier
Autoriser le Président à répondre à l’appel à projet
Autoriser le Président à signer toutes pièces nécessaires à la présente décision
Ressources humaines
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS SUITE
AVANCEMENT DE GRADE ET SUPPRESSION DE POSTE
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2025.
Le Président informe les membres de l’Assemblée des avancements de grades des agents titulaires de la fonction publique. A cet effet, il indique qu’il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs en créant 1 poste d’Auxiliaire puéricultrice de classe supérieur à temps complet et 1 poste d’Agent social principal de 2" classe à temps complet et, en parallèle, en supprimant 1 poste d’ Auxiliaire puéricultrice de classe normale et un poste d’Agent social à compter du 1° août 2025. Il indique que le CST a été saisi pour avis le 12 juin 2025 et que ce dernier a rendu un avis favorable.
Le tableau du personnel est donc modifié tel que présenté en annexe afin d’intégrer ces mouvements.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Acter le tableau des effectifs tel que présenté à compter du 1% août 2025,
Acter la création du poste d’Auxiliaire puéricultrice de classe supérieur à temps complet et la création du poste d’Agent social principal de 2°" classe à temps complet,
Acter la suppression du poste d’Auxiliaire puéricultrice de classe normale et la suppression du poste d’Agent social.
Inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois
REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL : MODIFICATION DE
L'ANNEXE 2
Le Président rappelle que par délibérations n° C-201401-03, n° C-201801-03, n° C-202204-092,
n° C-202407-089, n° C-202409-113 et n° C-202503-030, le conseil communautaire a approuvé le règlement intérieur du personnel et ses modifications successives.
Ce règlement est destiné à organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans les services de la communauté. Son objectif est de fixer les règles de fonctionnement interne à la collectivité, rappeler les garanties qui sont attachées à l’application de ces règles, préciser les principes généraux d’utilisation de l’espace et du matériel et préciser certaines règles relatives à l’hygiène et à la sécurité.
Il convient de modifier l’annexe 2 dudit règlement, annexe intitulée organigramme des services. Il est proposé que cet organigramme soit anonymisé pour éviter ainsi toute surcharge administrative lors de changements de personnel.
Le Comité Social Territorial du 12 juin 2025 a émis un avis favorable sur l’actualisation du règlement intérieur du personnel par modification de l’annexe 2 telle que présentée.
Les autres articles et les annexes du règlement demeurent inchangés.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
13 Approuver l’annexe 2 du règlement intérieur du personnel tel que modifiée,
Charger le Président de sa mise en œuvre et de son suivi.
MODIFICATION DE L’INDEMNITE DE CHAUSSURES ET DE PETIT
EQUIPEMENT
Pour faire suite à la réunion du CST qui s’est tenue le 12 juin 2025, le Président propose de modifier le montant de l’indemnité de chaussures et de petit équipement attribués aux agents de la crèche et du centre de loisirs qui occupent des fonctions qui ne nécessitent pas l’attribution d'équipements de protection individuelle et qui ne peuvent bénéficier d’équipements spécifiques. Il propose de fixer les montants suivants :
- Indemnité de chaussures : 32,74 €
- Indemnité de petit équipement (vêtements uniquement) : 32,74 €.
Ces taux seront, si nécessaire, revalorisés conformément à la réglementation en vigueur. Ces indemnités ne sont pas soumises à cotisations de sécurité sociale et de retraite, à la C.S.G., ni à l'impôt sur le revenu, seront cumulées et versées annuellement.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :
Acter l’attribution de l’Indemnité de Chaussures et de Petit Equipement (ICPE) aux agents concernés
du service Enfance-Jeunesse,
Fixer à compter du 1° septembre 2025 l’indemnité de chaussures et l’indemnité de petit équipement à 32,74 €
Autoriser le Président à signer les arrêtés individuels d’attribution de ces indemnités,
Fait à Joyeuse, le 4 août 2025
Pour le Président décédé Le secrétaire de séance Le 1® vice-président Jean Marc DEYDIER BASTIDE
Jean-Marc DEYDIER BASTIDE
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