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Procès Verbal - 202511 10 proces verbal conseil
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unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - 2021
unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - 202511 10 proces verbal conseil
Document publié le Lundi 10 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - 202511 10 proces verbal conseil)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BEAUME-DROBIE PROCES-VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 10 NOVEMBRE 2025 A 18H30 A SAINT-MELANY
Etaient présents : WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean François, DUCROS Loïc, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER-BASTIDE Jean-Marc, CARRIER Martine, POUGET TIRION Dominique, BERRES Thierry, ALLANO Marie-Claude, GOUBE Julien, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, PIC Gabriel, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, BELVA Nathalie, PRANDI Patrice, PIOLAT Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE
Alexandre.
Pouvoir: BELVA Nathalie (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de PLANET Olivier), TALAGRAND Michel (pouvoir de LACOUR Gladie), PARMENTIER Luc (pouvoir de ROUSTANG
Yves), GONTIER Philippe (pouvoir de AUZAS Vincent), CARRIER Martine (pouvoir de LAPORTE Jean-Pierre), BERRES Thierry (pouvoir de DJIANN Nicole), POUGET TIRION Dominique (pouvoir de MARCHAL Yannick), CHABANE Francis (pouvoir de SALEL Matthieu), CHOTIN Marie-Hélène (pouvoir de PIERRARD TEYSSIER Nadine), DEYDIER BASTIDE Jean Marc (pouvoir de L'HERMINIER Raoul), MANFREDI VIELFAURE Pascale
(pouvoir de MAZILLE Didier).
Ont participé : CHENOT Lorraine
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 23 Pouvoir : 12
Date de la convocation 29 octobre 2025
À été élu secrétaire : DEVYDIER BASTIDE Jean-Marc
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
Modification de l’Ordre du jour :
Retrait :
Centre de loisirs « Les Farfadets » : Tarification 2026
Projet d’animation pour les 50 ans de développement local en Beaume Drobie Rajout :
Acquisition d’un camion de collecte des OM
Délégué titulaire SMAM
Avis favorable à l’unanimité des présents
Procès-verbal du conseil communautaire du 22 septembre 2025
Avis favorable à l’unanimité des présents
Décisions du Président par délégation
Arrêtés :
. Arrêté constitutif d’une régie mixte « Polinno » et Nomination d’un Régisseur et de son
suppléant
. Arrêté portant commissionnement de Monsieur Bruno DEYDIER, en matière d'infractions au
règlement de collecte des déchets ménagers
. Nomination d’un Régisseur et de son suppléant pour la Régie mixte « Chastelanne » et pour la
Régie mixte « REOM »
Ressources Humaines :
2 CDD de remplacement d’un mois à la crèche (arrêts maladie)
Marchés :
Travaux d’aménagement de la cour du TU
Acquisition d’un scooter
Jeux extérieurs pour la MEJ et le RPE
Mobiliers de randonnée Travaux d’isolation de la toiture de l’école de cirque
ADMINISTRATION GENERALE
CASTANEA : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES
LOCAUX DU COUVENT A JOYEUSE
Le Président indique que le Musée de la Chataigneraie / Castanéa est une compétence historique de la Communauté de Communes qui a été transférée par la commune de Joyeuse. Pour ce faire,
Castanéa occupe une partie du couvent des oratoriens.
Il convient de régulariser la mise à disposition des locaux par un Procès-verbal. Celui-ci décrit les conditions de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers affectés à la
compétence « Aménagement et gestion du musée de la châtaigneraie (Castanéa) et de ses collections muséales » par la commune, propriétaire des biens, à la Communauté de
Communes, chargée de l’exercice de la compétence.
En complément, il convient également d’actualiser la convention de répartition des charges de fonctionnement entre la commune et la Communauté de Communes, au regard de l’occupation des espaces affectés et partagés.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Approuver le PV de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers,
Approuver la convention de répartition des charges de fonctionnement,
Autoriser le Président à signer le PV et la convention,
Charger le Président de l’exécution des présentes décisions.
SEBA : RETRAIT DE LA COMMUNE DE LES ASSIONS
Le Président présente le projet de modification des statuts qui vise à autoriser le retrait de la commune de Les Assions pour la compétence 1 (eau potable - production et distribution a l'usager) et la compétence facultative 2 (eau potable - production et fourniture d'eau en gros) du syndicat ; modifier en conséquence des annexes.
La proposition concernant le retrait de la commune de Les Assions a reçu un avis favorable du Comité syndical du SEBA dans sa séance du 22 septembre 2025.
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales il appartient à chaque structure adhérente au Syndicat de délibérer à son tour sur ces propositions dans un délai de trois mois, son avis étant réputé défavorable à défaut de délibération dans ce délai.
Les délibérations des collectivités adhérentes sont nécessaires pour mettre la situation en conformité avec les exigences légales qui prévoient l’adhésion à une seule collectivité en matière de distribution d’eau potable.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Approuver la modification des statuts du Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche, retrait de la commune de Les Assions, telle que proposée ci-dessus. SEBA : RETRAIT DE LA COMMUNE DE MALBOSC
Le Président présente le projet de modification des statuts qui vise à autoriser le retrait de la
commune de Malbosc pour la compétence 1 (eau potable - production et distribution a l'usager) et la compétence facultative 2 (eau potable-production et fourniture d'eau en gros) du syndicat ; modifier en conséquence des annexes.
La proposition concernant le retrait de la commune de Malbosc a reçu un avis favorable du Comité
syndical du SEBA dans sa séance du 22 septembre 2025.
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales il appartient à chaque
structure adhérente au Syndicat de délibérer à son tour sur ces propositions dans un délai de trois mois, son avis étant réputé défavorable à défaut délibération dans ce délai
Les délibérations des collectivités adhérentes sont nécessaires pour mettre la situation en conformité avec les exigences légales qui prévoient l'adhésion à seule collectivité en matière de distribution d'eau potable.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Approuver la modification des statuts du Syndicat des Eaux du Bassin de l’ Ardèche, retrait de la commune de Malbosc, telle que proposée ci-dessus.
MODIFICATION DES STATUTS DU SEBA
Le Président présente le projet de modification des statuts qui vise à : - La mise en place d'un vote plural ;
- L'instauration, lorsque le nombre de voix excède le nombre de délégués, d'un tirage au sort des délégués détenteurs des voix supplémentaires, avec possibilité d'en préciser les modalités par règlement intérieur ou par simple délibération du comité syndical (cas de la représentation du SEBA distribution au sein de la compétence production en gros) ; - L'adjonction d'un tableau explicatif annexé aux statuts fixant, par collectivité ou ensemble de collectivités, et par compétence, la répartition des délégués des voix, ce tableau prévalant en cas de contradiction ou d'omission avec les articles 7.1 à 7.5 des statuts ; - Les modalités de désignation des membres du bureau et des vice-présidents, afin de respecter
le scrutin de liste qui prévaut dans ce cas de figure ;
- Une correspondance en matière budgétaire et en qualité d'employeur avec la réalité actuelle mise en œuvre entre le SEBA et ses régies d'exploitation des services publics, l’ensemble des
décisions relevant de la seule collectivité.
Ces propositions ont reçu un avis favorable du Comité syndical du SEBA au cours de sa séance du 22
septembre 2025.
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, il appartient à chaque structure adhérente au Syndicat délibérer à son tour sur ces propositions dans un délai de trois mois, son
avis étant réputé favorable à défaut de délibération dans ce délai.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à la majorité des présents (abstention Pascal
WALDSCHMIDT), décide de :
Approuver la modification des statuts du Syndicat des Eaux du Bassin de l’ Ardèche, telle que
proposée ci-dessus. SICTOBA : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Le Président rappelle au Conseil communautaire que, le SICTOBA est composé de quatre membres :
La Communauté de communes des Gorges de l’ Ardèche
La Communauté de communes du Pays Beaume-Drobie
La Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes
La Communauté de communes de Cèze Cévennes
Le Président rappelle que le syndicat et ses membres envisagent de faire évoluer les statuts du syndicat sur plusieurs aspects.
Le Président rappelle que les statuts actuels du SICTOBA prévoient que le syndicat peut se doter de la compétence «collecte» au titre d’une compétence optionnelle sans pour autant prévoir un fonctionnement « à la carte» du syndicat conformément aux dispositions de l’article L.5212-16 du CGCT.
Le projet de statuts modifiés prévoit donc de mettre les statuts du syndicat en conformité en prévoyant les modalités d’un tel fonctionnement « à la carte » du syndicat.
A cette fin, le projet de statuts modifiés prévoit :
la liste des membres du syndicat et le périmètre pour lequel chaque membre adhère au syndicat ;
la liste des compétences que le syndicat peut exercer : La compétence traitement qui constitue une compétence obligatoire, imposant à chaque membre adhérant au syndicat de lui transférer ladite compétence, et la compétence « collecte » qui constitue une compétence optionnelle qui pourrait lui être transférée par les seules membres qui le souhaite :
les conditions dans lesquelles chaque membre transfère au syndicat la compétence optionnelle « collecte » ;
Les conditions dans lesquelles chaque membre supporte une part des frais d’administration générale et la charge des dépenses correspondantes aux compétences transférées au syndicat ;
Le mode de fonctionnement du comité syndical dans la mesure où tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun. Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise en
délibération ;
L’habilitation du SICTOBA à exercer une carte de compétence optionnelle en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés.
Par ailleurs, il est apparu nécessaire de préciser le contenu des compétences que le syndicat peut exercer. A cette fin, le projet de statuts modifié précise le contenu de la compétence obligatoire traitement du syndicat, en indiquant que celle-ci inclut :
Les opérations de traitement et de valorisation des déchets ménagers et assimilés ;
La création et la gestion de centres de tri ;
Les opérations de transport, de transit et de regroupement, notamment :
© L'exploitation des installations de stockage des déchets non dangereux ;
o La création et la gestion de quais de transfert
o Les opérations de transport et de transit des déchets ménagers et assimilées vers les
filières de tri, de valorisation, ou de traitement des déchets collectés,
La création et la gestion des déchèteries, incluant la création et l'exploitation de plate(s)- forme(s) de compostage et/ou d’accueil des déchets verts ;
La mise en place de compostage individuel et partagé pour le tri à la source ;
La prévention : réduction des déchets à la source, les consignes de tri et une communication associée.
Le projet de statuts précise également le contenu de la compétence optionnelle « collecte » que le SICTOBA pourrait être habilité à exercer, en précisant que cette compétence inclut notamment :
Les collectes séparatives : collectes sélectives, collecte en porte à porte (PAP), en point d’apport volontaire (PAV) ou en point de groupement (PDR) ; - Le tri à la source et la collecte des biodéchets ;
- La prévention : réduction des déchets à la source, les consignes de tri et une communication associée, notamment par l’adoption d’un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés conformément aux dispositions des articles L.541-15-1 et R.541-41-20 du code de
l’environnement.
Le projet de statuts modifiés précise également le contenu des missions accessoires que le syndicat pourrait être en mesure de mettre en œuvre. Il est ainsi précisé qu’au titre de ces missions accessoires, le syndicat peut notamment assurer en commun avec ses EPCI membres, le portage technique et financier du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés conformément aux dispositions des articles L.541-15-1 et R.541-41-20 du code de l’environnement.
En outre, il a été décidé de faire évoluer, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026, la composition du comité syndical. Les statuts actuels du SICTOBA prévoient que chaque EPCI membre dispose d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant par tranche effective de mille habitants sur la base de la population légale au 1° janvier 2014. Le projet de statuts modifiés prévoit une réduction du nombre de membres du comité syndical en prévoyant un délégué titulaire par tranche effective de 1500 habitants et un nombre de délégués
suppléants fixés par les statuts comme suit :
PROJET NOUVEAUX STATUTS
Comité Syndical
pop 2025* 1/1500 Suppléants
CDC Cèze Cévennes 2 172 1 1
CDC Gorges de l'Ardèche 15 681 10 3
CDC Pays Beaume Drobie 9170 6 2
CDC Pays Vans en Cévennes 9951 6 2
36 974 23 8
* Pop municipale au 1er janvier 2025
Suite à chaque renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, la composition du comité syndical est actualisée selon la population municipale des membres applicable l’année précédant
le renouvellement général.
Afin d’éviter la remise en cause des mandats en cours des membres du comité syndical, il est envisagé qu’une telle modification statutaire n°entre en vigueur qu’à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux et communautaires de mars 2026.
Enfin, le projet de statuts modifié du SICTOBA prévoit une refonte de la structuration des statuts du
syndicat et de nombreuses évolutions rédactionnelles.
Afin d’adopter de telles modifications statutaires, il convient de mettre en œuvre la procédure prévue aux articles L. 5211-17 et L.5211-20 du CGCT, impliquant :
e Une délibération du Comité Syndical du SICTOBA approuvant la modification statutaire envisagée. Une telle délibération a été adoptée le 08 octobre 2025 et a été notifié à la
Communauté de Commune le 09 octobre 2025 ;
e Un accord des membres du Syndicat approuvant une telle modification statutaire. Les membres du SICTOBA disposeront d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical pour se prononcer sauf à ce que leur avis soit réputé favorable. Le conseil communautaire doit donc délibérer avant le 09 janvier 2025, sauf à ce que son avis soit réputé
favorable.
L'accord des communautés de communes membres du SICTOBA doit être exprimé par deux tiers au moins des organes délibérants des membres du SICTOBA représentant plus de la moitié de la population totale de celui-ci, ou par la moitié au moins des organes délibérants des membres du Syndicat représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit également comprendre l’accord des organes délibérants des membres dont la population est supérieure au
quart de la population totale du Syndicat.
+ Enfin, un arrêté préfectoral approuvant ladite modification statutaire devra intervenir.
La procédure peut être synthétisée ainsi :
Délibération du comité syndical du SICTOBA décidant la modification de ses Statuts
prévoyant son fonctionnement à la carte
j |
KT
Notification de cette délibération à l'exécutif de chaque membre du Syndicat
3 mois pour
se prononcer, sinon
avis favorable
||
=. Se
se Le
Délibération des communautés membres du SICTOBA
Accord de celles-ci si :
+23 au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant
plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des
organes délibérants des membres du syndicat représentant les 2/3 de la
population ont délibéré favorablement sur la modification statutaire.
* Et, le ou les organes délibérants des membres dont la population est supérieure
au quart de la population totale concernée”, a délibéré favorablement sur cette
modification.
"CC des Gorges de Ardèche, CC du Pays Beaume-Drobie, CC Pays des Vans Cévennes
Se Arrêté préfectoral
approuvant la modification statutaire du SICTOBA prévoyant son
fonctionnement à la carte pour une entrée en vigueur au 1°" janvier 2026
Pouvoir discrétionnaire,
+ x x
Dans ce contexte, il est donc demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir, compte tenu de
l’ensemble de ces éléments, approuver la modification des statuts du SICTOBA telle que proposée dans le projet de statuts annexé à la présente délibération prévoyant, notamment, les modalités du fonctionnement « à la carte » du syndicat, la précision du contenu des compétences exercées par le syndicat, et la modification de la composition du comité syndical,
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de : Approuver les modifications des statuts du SICTOBA telles que proposées dans le projet de statuts annexé à la présente délibération, prévoyant notamment les modalités de fonctionnement « à la carte » du syndicat conformément à l’article L.5212-16 du CGCT, l’habilitation du syndicat à exercer une carte de compétence optionnelle en matière de collecte des déchets ménagers et assimilées, le contenu des compétences exercées par le syndicat, et la modification de la composition du comité syndical ; Préciser que ces modifications statutaires devraient entrer en vigueur :
- _ Acompter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 s’agissant de celles relatives à la composition du comité syndical prévues à l’article 7.1 des statuts modifiés annexés à la présente délibération
- Au plus tôt le 1° janvier 2026, s’agissant des autres modifications statutaires.
Approuver le projet de statuts modifiés du SICTOBA annexé à la présente délibération, Autoriser le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
Solliciter auprès de Monsieur le Préfet, une fois les conditions de majorité réunies, l’adoption de l’arrêté préfectoral approuvant de telles modifications statutaires et prévoyant leur entrée en vigueur :
- À compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 s’agissant des modifications relatives à la composition du comité syndical prévues à l’article 7.1 des statuts modifiés annexés à la présente délibération ;
- Au plus tôt le 1° janvier 2026, s’agissant des autres modifications statutaires.
FINANCES
DECISION MODIFICATIVE N°2 : BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS
Le Président présente la décision modificative n°2 qui porte sur un virement de crédits pour abonder le
chapitre 012.
Section d'exploitation
Dépenses Recettes
Chap 11 |Charge à caractère général
022 dépenses imprévues - 10 000 €
TOTAL des dépenses - 10000 € TOTAL des recettes - €
Dépenses
Chap12 |Charges de personnel
6411-TECH Salaires, appointements,
commissions de base
TOTAL des dépenses 10 000 €
10 000 €
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Approuver la décision modificative n° 2 au Budget « Régie Déchets Ménagers » telle que présentée.
BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS: CREANCES ETEINTES
Le Président présente les créances irrécouvrables correspondent aux titres de recettes émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge
du recouvrement.
Il existe deux types de créances irrécouvrables, les admissions en non-valeur et les créances éteintes. Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité
créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement.
Il s’agit notamment :
o Jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs
o Décision du juge du Tribunal d’Instance rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
o Clôture pour insuffisance d’actifs d’une procédure de rétablissement personnel avec hquidation judiciaire
o Effacement de dettes prononcé par la Commission de surendettement
À ce titre, le responsable du Service de Gestion Comptable d’ Aubenas a adressé plusieurs états recensant des factures émises dans le cadre de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères sur plusieurs
exercices qui restent impayées à ce jour.
Les années et sommes sont les suivantes :
“ 2020:132.93€
" 2021 :29965€
“ 2022:327.00 €
" 2023 :182.11 €
“ 2024 : 208.00 €
Soit un total de créances à annuler de 1 149.69 €.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de:
Admettre en créances éteintes la somme 1 149.69 € sur le budget annexe Déchets Ménagers.
DECISION MODIFICATIVE N°1 : BUDGET ANNEXE ATELIERS
ECONOMIQUES
Le Président présente la décision modificative qui porte sur un virement de crédits pour sécuriser le chapitre 012.
Section d'exploitation
Dépenses Recettes
Chap 11 |Charge à caractère général
022 dépenses imprévues - 2000€
TOTAL des dépenses - 2000€ TOTAL des recettes - €
Dépenses
Chap12 |Charges de personnel
6413-021 Primes et gratifications 2000 €
TOTAL des dépenses 2000 €
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Approuver la décision modificative n° 1 au Budget « Ateliers Economiques » telle que présentée. SPANC
CONTRAT EAU ET CLIMAT: DEMANDE DE SUBVENTION A L'AGENCE DE L'EAU POUR L’AMENAGEMENT DE LA COUR DU TRAIT D’UNION ET LE PLAN DE GESTION DE L’ILE DE VERNON
Le Président indique que dès la fin de l’année 2023, la Commission Locale de l’Eau (CLE) du bassin versant de l’Ardèche a souhaité, à l’unanimité, engager rapidement le territoire dans l’élaboration d’un Contrat Eau & Climat (nouveau dispositif financier de l’ Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, comparables aux anciens Contrats de Rivière) à l’échelle du bassin versant de |’ Ardèche avec pour objectif de contribuer au bon état des eaux et des milieux aquatiques et humides, ainsi qu’à l’adaptation au changement climatique de tous nos usages de l’eau.
Cette volonté s’inscrit dans la suite de la démarche prospective « Ardèche 2050 » (menée sur 2021-2023) qui propose une stratégie et un catalogue d’actions d’adaptation au changement climatique qu’il faut
aujourd’hui collectivement mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) et du Plan de Bassin d’Adaptation au Changement climatique (PBACC), à l’échelle du grand bassin Rhône Méditerranée Corse.
Le Bureau de la CLE sera l’instance de concertation dédiée au Contrat et l’EPTB Ardèche en sera la structure porteuse et animatrice.
Le présent Contrat traite des 3 volets thématiques ci-dessous avec une ambition forte, tant sur le grand cycle de l’eau que sur le petit, en associant de nombreuses collectivités et les principaux partenaires et
usagers représentatifs du bassin versant :
e le volet « Milieux aquatiques et humides, biodiversité » (MIA) avec 43 actions visant l’atteinte du bon état écologique des cours d’eau et zones humides du bassin ;
e le volet « Pollution de l’eau (assainissement, gestion intégrée des eaux pluviales) » (POL) avec 36 actions de réduction des pollutions des milieux aquatiques et de désimperméabilisation / infiltration pour limiter les ruissellements sur le bassin versant, avec une logique forte d’adaptation au changement climatique afin de préserver les milieux récepteurs ;
e le volet « Préservation de la ressource, partage de l’eau, sobriété des usages » (RES) avec 41 actions déclinant le Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau (PTGE) en cours de finalisation par la CLE. Ce document fixe notamment des trajectoires d’efficacité et de sobriété auxquelles le présent Contrat
concoure.
e une attention particulière est également portée à la transversalité des thématiques, à la communication et à une sensibilisation globale aux enjeux de l’eau et des milieux aquatiques, humides et naturels qui se traduit par un 4ème volet TSV/COM regroupant 10 actions (dont l’animation générale du Contrat et l’animation des 3 volets thématiques, par l’EPTB Ardèche).
Le présent Contrat regroupe donc une vingtaine de maîtres d'ouvrage autour de 130 actions, pour une durée de 3 ans (2026-2028) et des montants prévisionnels totaux de dépenses de l’ordre de 46 millions d’€, dont 43 financés dans le Contrat par environ 22,7 millions € d’aides de l’ Agence de l’Eau. A noter qu’une quinzaine d’actions sont affichées pour mémoire et sont financées hors Contrat. Les aides de l’Agence de l’Eau sont de 3 types : classique, solidarité FRR, spécifique représentant respectivement
46 %, 38 % et 16 % du total des aides du Contrat.
La Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie s’engage selon le programme prévisionnel ci joint, pour des montants prévisionnels totaux de dépenses de 208 000 € TTC et d’aides de l’Agence de
l’Eau de 107 400 € répartis ainsi :
Plan de gestion de l’ile de Vernon, 103 000 € de dépenses avec 82 400 € de subvention de l’ Agence de
l’eau,
Aménagement de la cour du Trait d'Union, 105 000 € de dépenses avec 25 000 € de l’Agence de l’eau,
pour une assiette éligible de 50 000 € de dépenses. Année Code | Nbre û di de Montant de | Volet! Enjeu Action lactions Ubellé détallié de l'action Maître d'ouvrage RS EE l'opération Agence de l'eau
Assiette : , # Aide Agence Type d Ÿ LA Y v + v | % Le v| Agence |» Ag * He v| Y
Mise en œuvre des actions 2, 12 et 13 du plan de gestion de l'île de Vernon : réouverture mécanique des pelouses alluviales et prairies d'intérêt, sensibäisation et supports d'informations COC Pays Beaume- x : _ MIA MAH MAH-4a 1 Len lien avec Les travaux, définition et mise en place d'un protocole de gesbon des invasf Drabie 2027-2028 103 000 € 80% 103 000 € 82404 24 | Aide dassique
Temps d'animation CM Biodiversité : 28 000 € TTC, Travaux : 75000 € TTC
| | Désimperméabisahen etvégétatsaton COE Pays Beaune ie das POL PIUY PLUV-2a 1 de ls cour du Trait d'Union (Joyeuse), déconpation etInfltration des EP prable 2026 105 000 € 50% 50 000€ 25 pi 16 | Aide dassique
Après examen par le Bureau de la CLE le 9 octobre 2025, le présent Contrat devra être validé par la Mission InterServices de l’État (MISEN 07) en novembre, la Commission des Aides de l’Agence de l’Eau en décembre 2025 puis sa signature sera prévue le 22 janvier 2026.
À noter que l’inscription des actions au Contrat et la signature du Contrat ne valent pas accord d’aide et que chaque maître d'ouvrage doit déposer, avant engagement juridique de chaque action, un dossier de demande d’aide auprès de l Agence de l’Eau (via le portail des aides TSA).
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à la majorité des présents (Contre WALDSCHMIDT Pascal, Abstention ALLANO Marie-Claude), décide de:
Approuver le projet de Contrat Eau & Climat sur le bassin versant de l’ Ardèche sur la période 2026- 2028 décrit ci-dessus,
Valider le programme prévisionnel technique et financier d’actions sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie (l’ouverture des crédits devra être prévue aux budgets annuels, avec pour chaque action une possible recherche de co-financements), Autoriser le Président à solliciter l’aide des partenaires financiers et à procéder au démarrage des prestations avant l’obtention définitive des financements si nécessaire, après sollicitation des dérogations,
Autoriser le Président à signer le Contrat Eau & Climat Ardèche 2026-2028 et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre et au bon déroulement de ce Contrat, dans la limite des crédits ouverts au budget,
ENFANCE JEUNESSE
MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE
LA CRECHE « MILLE PATTES » À ROSIERES
Le Président, informe que dans un souci de clarification des règles applicables au sein de la crèche, il est proposé d’apporter une modification au règlement. Cette évolution permettra de définir de manière explicite les situations susceptibles d’entraîner une radiation, notamment en cas de non-respect de ce règlement, des horaires, des vaccinations obligatoires, d’absences prolongées non justifiées et d’impayés répétés.
La présente délibération a pour objet d’approuver ces ajustements inscrits au règlement, ce dans l’intérêt du bon fonctionnement du service.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de:
Approuver la mise à jour du règlement de fonctionnement de la crèche intercommunale « Mille pattes »
à Rosières ci joint,
Informer les familles de la présente mise à jour,
Charger le Président de la mise en œuvre de la présente décision.
10 CULTURE
AIDE AUX MANIFESTATIONS CULTURELLES 2EME SEMESTRE 2025
Le Président rappelle que suite au vote du budget 2025 et à la programmation du 1° semestre, le solde disponible pour le second semestre est de 800 €.
Il propose d’attribuer la somme restante au budget aux projets suivants :
Budget | Subvention | Subvention |Subvention
global Cac Conseil commune
départemental | Rosières
A.E.P Jean Becque Rencontres cévenoles du | 6600 € 600 € 800 € 700 €
Cinéma 2025
1500 € 200 € 800 €
Mémoires de Rosières [Réédition n° 1 de la revue
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Acter l’attribution de l’enveloppe budgétaire pour l’action culturelle du 2°" semestre 2025, Verser les subventions correspondantes aux associations bénéficiaires.
Fin de la séance 20h05
Fait à Joyeuse, le 26 novembre 2025
Philippe GONTIER Jean Marc DEYDIER BASTIDE Président Secrétaire de séance
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