Arrêté - 20260616 ap tn tj SAI 8eCirco

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Arrêté - 20260616 ap tn tj SAI 8eCirco Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nevoy. Lien du pdf (Arrêté - 20260616 ap tn tj SAI 8eCirco)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement, PRÉFET Direction départementale DU LOIRET des territoires

ae Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEEF-2026-118

AUTORISANT L'ORGANISATION D'OPÉRATIONS DE DESTRUCTION

PAR DES TIRS DE NUIT ET DE JOURS DE L'ESPÈCE SANGLIER SUR L'ENSEMBLE DES COMMUNES DE LA 8° CIRCONSCRIPTION DE LOUVETERIE DU LOIRET

Le préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.427 et L.427-6,

Vu le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,

Vu l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre GORON en

qualité de directeur départemental des territoires du Loiret,

Vu l'instruction technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie,

Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2009 relatif au découpage du département du Loiret en 13 circonscriptions de louveterie,

Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie,

Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2025 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour le département du Loiret,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,

Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires du Loiret,

Vu la demande présentée par Monsieur Alain BONGIBAULT, lieutenant de louveterie de la 8°

circonscription, en date du 10 juin 2026, | |

Vu l'avis favorable du service départemental de l'Office français de la Biodiversité en date du 11 juin

2026,

Vu l'absence d'avis du Président de la Fédération des Chasseurs du Loiret,

CONSIDÉRANT les dégâts causés par les sangliers sur plusieurs secteurs agricoles de la 8° circonscription de louveterie du Loiret,

1/3CONSIDÉRANT les sollicitations et plaintes de nombreux agriculteurs de cette circonscription constatant une augmentation des dégâts de sanglier sur leurs cultures,

CONSIDÉRANT les demandes de plusieurs agriculteurs ayant des difficultés à défendre leurs cultures contre les incursions de sangliers, et malgré la pression de chasse exercée en local par les détenteurs de droit de chasse,

CONSIDÉRANT que de nombreux secteurs sont peu chasser et servent de refuges aux populations de sangliers, sur plusieurs communes de la 8° circonscription de louveterie du Loiret, à proximité de routes fréquentées ou de parcelles agricoles,

CONSIDÉRANT que les dégâts des sangliers ont lieu principalement la nuit sur les parcelles agricoles,

ARRÊTE

ARTICLE 1%: || sera procédé à des opérations de destruction par des tirs de jour en affüt et des tirs de nuit de l'espèce sanglier sur les communes de la 8° circonscription de louveterie du Loiret, au niveau des parcelles agricoles où les dégâts sont significatifs.

Les opérations de destruction par des tirs de nuit et de jours seront organisées par Monsieur Alain BONGIBAULT, lieutenant de louveterie de la 8° circonscription, ou son suppléant, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 18 août 2026 inclus.

ARTICLE 2: Monsieur Alain BONGIBAULT, lieutenant de louveterie de la 8° circonscription, ou son

suppléant, pourra être accompagné de trois personnes de son choix pour l'assister (conduite, éclairage, chargement des animaux) placées sous son entière responsabilité.

ARTICLE 3 : Les opérations des tirs de nuit se dérouleront dans les conditions suivantes : 1- Les tirs pourront être réalisés de nuit, soit à partir de postes fixes, à l'affût, soit depuis un véhicule, dans la limite de la portée de phare, ou à l'approche avec l’aide d'une lunette thermique et dans la limite de portée de phare portatif.

2 — L'utilisation des sources lumineuses artificielles sera autorisée dans le cadre des opérations de destruction de nuit,

3 - Seuls les lieutenants de louveterie, les agents de la fédération départementale des chasseurs, les agents assermentés de l'Office Nationale des Forêts et les agents de l'Office français de la Biodiversité participant éventuellement à ces opérations sont autorisés à tirer, 4- Toutes les mesures de sécurité devront être prises par le lieutenant de louveterie, 5 — L'utilisation de système de vision nocturne pour repérer et prélever les animaux sera autorisée dans

le cadre des opérations de nuit; | | 6 - Les missions de tirs de nuit seront exécutées à l’aide de carabine ou/et de fusils munis, ou non, de modérateurs de son.

ARTICLE 3 : Les opérations des tirs d’affüt de jour se dérouleront dans les conditions suivantes : 1 - Les tirs pourront être réalisés de jour depuis un mirador ou un poste fixe matérialisé de main d'homme, dans les horaires telle que définies par l'arrêté préfectoral d'ouverture-fermeture de la chasse en vigueur,

2 - Le cas échéant, et selon les instructions du lieutenant de louveterie, plusieurs postes de tirs pourront être actifs sur un même territoires au même moment,

3 - Le lieutenant de louveterie sera en possession de l'accord du détenteur de droit de chasse avant chaque opération de tir d'affüt de jour,

4— Les tirs d'affôt de jour seront exécutés à l'aide de fusils ou/et de carabines (4 tireurs maximum). Les

tireurs seront titulaires du permis de chasser validé pour la saison cynégétique en cours. 5 - Toutes les mesures de sécurité devront être prises par le lieutenant de louveterie,

6 — Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois sur la police de la chasse.

7 - Les munitions au plomb ne doivent pas être utilisées sur les sites identifiés comme zones humides.

2/38 - En aucun cas, les tireurs ne pourront se disperser sans l'aval du lieutenant de louveterie. Ils demeureront groupés sous la direction du lieutenant de louveterie, personnellement responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Le lieutenant de louveterie préviendra en début de période les mairies des communes concernées.

Chaque semaine, le lieutenant de louveterie préviendra la direction départementale des territoires des interventions prévues.

Avant chaque opération le lieutenant de louveterie devra obligatoirement prévenir l'Office français de la Biodiversité au 02.38.57.39.24 et le centre opérationnel de gendarmerie au 02.38.52.39.03.

ARTICLE 5 : Le lieutenant de louveterie se chargera de la destination de la venaison ou fera appel au service public d'équarrissage en respectant les règles de stockage des carcasses. Le lieutenant de louveterie veillera au respect des éventuelles mesures de bio-sécurité en vigueurs pour éviter toute contamination ou propagation, le cas échéant, liée à l'IAHP.

ARTICLE 6 : Après chaque opération et pendant toute la période d'autorisation de tir, le lieutenant de louveterie transmettra à la Direction Départementale de Territoires du Loiret, Un compte rendu détaillant, pour chaque intervention, les lieux des interventions, le nombre d'animaux observé et le nombre de sangliers abattus et leur localisation.

Que ce soit en tir d'affüt de jour ou en tir de nuit, défense sera faite de tirer toute espèce autre que le sanglier.

ARTICLE 7 : Le directeur départemental des territoires du Loiret, le Directeur départemental de la sécurité publique du Loiret, le Commandant du groupement de gendarmerie du Loiret, Monsieur Alain BONGIBAULT, lieutenant de louveterie de la 8° circonscription, Monsieur Damien BRUCY, lieutenant de louveterie de la 5° circonscription et suppléant de la 8° circonscription, le Chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité, et les Maires des communes de la 8° circonscription, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée aux intéressés.

à Orléans, le 4 6 Z!IN 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires du

Loiret, et par subdélégation,

La cheffe du pôle forêt, chasse, pêche et biodiversité,

(de |

| \,

Véronique LE HER

. Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret

Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet| explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant: le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS

CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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