Arrêté - ap ba SAI Nevoy 250814

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Arrêté - ap ba SAI Nevoy 250814 Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 par la commune de Nevoy. Lien du pdf (Arrêté - ap ba SAI Nevoy 250814)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement, Æ = Direction départementale

PRÉFÈTE des territoires

DU LOIRET

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

DE BATTUES ADMINISTRATIVES

RELATIF À LA DESTRUCTION DE SANGLIERS

SUR LA COMMUNE DE NEVOY

La préfète du Loiret

Chevalier de là Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.427-1 et L.427-6,

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,

VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre GORON en qualité de directeur départemental des territoires du Loiret,

VU l'instruction technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2009 relatif au découpage du département du Loiret en 13 circonscriptions de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,

: VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires du Loiret,

VU la demande présentée par Monsieur Alain BONGIBAULT, lieutenant de Louveterie de la

8° circonscription du Loiret, suite à des signalements de dégâts de sanglier sur les parcelles agricoles de la commune de Nevoy, notamment aux lieux-dits les Bourrassins, la Germinière, le mousseau, le Val, la Vinaigrette, les Matelottes, :

VU l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité en date du 14 août 2025,

VU l'avis favorable du Président de la fédération départemental des chasseurs en date du 14 août 2025,

CONSIDÉRANT la sollicitation de Monsieur BEZY, agriculteur, constatant des dégâts réguliers de

sangliers sur son exploitation et les parcelles avoisinantes,

1/3CONSIDÉRANT qu'il est possible d'identifier les zones refuges et les zones de passages des sangliers,

sur plusieurs territoires chassés et non chassées, sur la commune de Nevoy, notamment aux lieux-dits

les Bourrassins, la Germinière, le mousseau, le Val, la Vinaigrette, les Matelottes,

CONSIDÉRANT qu'il n'est pas souhaitable de laisser les sangliers s'installer durablement sur ce secteur

à proximité de zones cultivées,

CONSIDÉRANT les difficultés de chasser sur ces secteurs,

CONSIDÉRANT qu'une intervention en battue administrative sur l'ensemble de ces zones est

nécessaire,

SUR la proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

ARTICLE 1*: Il sera procédé à des battues administratives pour la destruction des sangliers et renards sur la commune de Nevoy, notamment au niveau des lieux-dits les Bourrassins, la Germinière, le mousseau, le Val, la Vinaigrette, les Matelottes, ainsi que sur les parcelles avoisinantes.

Elles seront organisées entre la date de signature de l'arrêté et le 18 septembre 2025.

1- Elles seront exécutées à l’aide de fusils ou/et carabines (35 tireurs maximum), rabatteurs, traqueurs et chiens. Les tireurs seront titulaires du permis de chasser validé pour la saison cynégétique en cours.

2 — En aucun cas, les tireurs ne pourront se disperser. Ils demeureront groupés sous la direction du lieutenant de louveterie, personnellement responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté.

3 - Défense sera faite de tirer toute espèce autre que le sanglier et le renard.

4 - Les tirs s'effectueront à balles ou/et à chevrotines selon les instructions du lieutenant de louveterie.

5 — Le lieutenant de louveterie, fixera l'heure et les lieux de rendez-vous de ces battues administratives.

6-1Il sera dressé un procès-verbal indiquant notamment le nombre d'animaux détruits qui sera transmis dès la fin de chaque battue à la direction départementale des territoires du Loiret.

7 - Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois sur la police de la chasse. :

8 - Les munitions au plomb ne doivent pas être utilisées sur les sites identifiés comme zones humides. 9 — Les tireurs, sous la responsabilité du lieutenant de Louveterie, pourront, le cas échéant, effectuer des tirs sur les chemins communaux, en veillant au respect des règles de sécurité.

10 - Le cas échéant, le lieutenant de Louveterie fera appel aux services municipaux de police afin d'assurer une régulation de la circulation automobile, cycliste et piétonne autour de la zone de la battue administrative afin d'assurer la sécurité des personnes,

ARTICLE 2 :

Monsieur Alain BONGIBAULT ou son suppléant, veillera au respect des éventuelles mesures sanitaires de bio-sécurité en vigueur.

ARTICLE 3 : Le lieutenant de louveterie préviendra le maire de la commune avant chaque opération, l'OFB au 02.38.57.39.24 et le centre opérationnel de gendarmerie au 02.38.84.37.95.

Le lieutenant de louveterie préviendra également la direction départementale des territoires des interventions prévues.

2/3ARTICLE 4 : Le lieutenant de louveterie se chargera de la destination de la venaison ou fera appel au service public d'équarrissage en respectant les règles de stockage des carcasses.

ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires du Loiret, le commandant du groupement de gendarmerie du Loiret, Monsieur Alain BONGIBAULT, lieutenant de louveterie de la 8° circonscription, Monsieur Damien BRUCY, lieutenant de louveterie de la 5° circonscription et suppléant de la 8° circonscription, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune de Nevoy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée aux intéressés.

À Orléans, le 1 4 AQUT pee

Pour la Préfète du Loiret et par délégation,

Le directeur départemental des territoires du Loiret,

et par délégation,

Le chef du Service eau, environnement et forêt,

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de ‘Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative— 181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature- Direction de l'Eau et de la Biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 LA DEFENSE CEDEX; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. ‘ Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ‘un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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