Arrêté - ap ba SAI Nevoy 260421

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Arrêté - ap ba SAI Nevoy 260421 Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 par la commune de Nevoy. Lien du pdf (Arrêté - ap ba SAI Nevoy 260421)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement, CU LÉIRET Direction départementale

Liberté des territoires galit.

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEEF-2026-085

AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES DE DESTRUCTION DE SANGLIERS SUR LA COMMUNE DE NEVOY

La préfète du Loiret

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.427-1 et L.427-6,

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,

VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre GORON en qualité de directeur départemental des territoires du Loiret,

VU l'instruction technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2009 relatif au découpage du département du Loiret en 13 circonscriptions de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,

VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires du Loiret,

VU la demande présentée par Monsieur Alain BONGIBAULT, lieutenant de louveterie de la 8° circonscription du Loiret, en date du 14 avril 2026,

VU l'absence de remarque du service départemental de l'office français de la biodiversité en date du 16

avril 2026,

VU l'absence d'avis du Président de la fédération départemental des chasseurs,

CONSIDÉRANT les dégâts sur les parcelles agricoles causés par les sangliers sur la commune de Nevoy,

1/3CONSIDÉRANT la sollicitation de Monsieur Bezy, agriculteur sur Nevoy, constatant des dégâts réguliers

de sangliers sur les parcelles agricoles de son exploitation,

CONSIDÉRANT qu'il est possible d'identifier les zones refuges des sangliers, au niveau des bois, friches et parcelles agricoles de plusieurs territoires chassés et non chassés sur la commune de Nevoy,

CONSIDÉRANT les difficultés de chasser sur ces secteurs,

CONSIDÉRANT les dégâts occasionnés par les sangliers sur les parcelles agricoles sur la commune de

Nevoy,

CONSIDÉRANT qu'il n'est pas souhaitable de laisser les sangliers s'installer durablement sur ces zones à

proximité de secteurs cultivés,

CONSIDÉRANT qu'une intervention en battue administrative sur l'ensemble de ces zones est

nécessaire,

ARRÊTE

ARTICLE 1%: I| sera procédé à des battues administratives pour la destruction des sangliers sur la commune de Nevoy, au niveau des bois, friches et parcelles agricoles sur les lieux-dits Arcole, les Bourrassins, la Germinière, les Matelottes, le Mousseaux, le Val, la Vinaigrette, ainsi que sur les parcelles avoisinantes.

Elles seront organisées par Monsieur Alain BONGIBAULT, lieutenant de louveterie de la 8°

circonscription, ou/et son suppléant, entre la date de signature de l'arrêté et jusqu'au 22 juin 2026 inclus.

1 - Elles seront exécutées à l’aide de fusils ou/et carabines (45 tireurs maximum), rabatteurs, traqueurs et chiens. Les tireurs seront titulaires du permis de chasser validé pour la saison cynégétique en cours.

2 - En aucun cas, les tireurs ne pourront se disperser. Ils demeureront groupés sous la direction du lieutenant de louveterie, personnellement responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté.

3 - Défense sera faite de tirer toute espèce autre que le sanglier.

4 — Les tirs s'effectueront à balles ou/et à chevrotines selon les instructions du lieutenant de louveterie.

5 — Le lieutenant de louveterie, fixera l'heure et les lieux de rendez-vous de ces battues administratives.

6- Il sera dressé un procès-verbal indiquant notamment le nombre d'animaux détruits qui sera transmis dès la fin de chaque battue à la direction départementale des territoires du Loiret.

7 - Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois sur la police de la chasse.

8 - Les munitions au plomb ne doivent pas être utilisées sur les sites identifiés comme zones humides. 9 — Les tireurs, sous la responsabilité du lieutenant de Louveterie, pourront, le cas échéant, effectuer des tirs sur les chemins communaux, en veillant au respect des règles de sécurité. 10 - Le cas échéant, le lieutenant de Louveterie fera appel aux services municipaux de police afin d'assurer une régulation de la circulation automobile, cycliste et piétonne autour de la zone de la battue administrative afin d'assurer la sécurité des personnes,

2/3ARTICLE 2 :

Monsieur Alain BONGIBAULT ou/et son suppléant, veillera au respect des éventuelles mesures sanitaires de bio-sécurité en vigueur.

ARTICLE 3 : Le lieutenant de louveterie préviendra le maire de la commune avant chaque opération, l'OFB au 02.38.57.39.24 et le centre opérationnel de gendarmerie au 02.38.84.3795.

Le lieutenant de louveterie préviendra également la direction départementale des territoires des interventions prévues, à qui il enverra le compte rendu détaillé de l'intervention après chaque opération.

ARTICLE 4 : Le lieutenant de louveterie se chargera de la destination de la venaison ou fera appel au service public d'équarrissage en respectant les règles de stockage des carcasses.

ARTICLE 5 :Le directeur départemental des territoires du Loiret, le commandant du groupement de gendarmerie du Loiret, Monsieur Alain BONGIBAULT, lieutenant de louveterie de la 8° circonscription, Monsieur Damien BRUCY, lieutenant de louveterie de la 5° circonscription et suppléant de la 8° circonscription, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune de Nevoy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée aux intéressés.

À Orléans, le 7 4 AVE

Pour la Préfète du Loiret et par délégation,

Le directeur départemental des territoires du Loiret,

et par délégation,

La cheffe du pôle forêt, chasse, pêche et biodiversité,

Véronique LE HER

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de ‘Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative - 181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l'Eau et de la Biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 LA DEFENSE CEDEX ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de Jun de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr

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