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Déliberation - 74 du 21 07 21 Cession maison terrain SCI KAMARI
Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 74 du 21 07 21 Cession maison terrain SCI KAMARI)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Référence
21.12.07.74
Commission
Aménagement et Urbanisme
Objet
Cession de maison et terrain
a la SCI KAMARI
Secrétaire de séance
Mme Isabelle DELAINE
Rapporteur
M. Philippe JABOVISTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 12 juillet 2021
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de procurations : 06
Nombre de conseillers votants : 33
Date de convocation : 05 juillet 2021
Date de publication : 19 juillet 2021
Conseillers-ères présents-es :
Mme Isabelle MANGIN, Présidente,
Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux,
M. Mathieu BERTHAUD, Mme Sylvette MARCHAND, Mme Justine GRUET, M. Daniel GERMOND, Mme Frédérike DRAY, M. Philippe JABOVISTE, Mme Maryline MIRAT, M. Alexandre DOUZENEL, M. Jean- Pierre CUINET, M. Jacques PECHINOT, M. Jean-Michel REBILLARD, M. Jean-Marie SERMIER, Mme Blandine CRETIN-MAITENAZ, M. Patrice CERNELA, Mme Isabelle DELAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON, Mme Catherine DEMORTIER, Mme Patricia ANTOINE, M. Mohamed MBITEL, Mme Claire BOURGEOIS- REPUBLIQUE, Mme Laetitia JARROT-MERMET, M. Ako HAMDAOUI, Mme Amandine BORNECK, M. Timothée DRUET
Conseillers-ères absents-es ayant donné procuration : M. Stéphane CHAMPANHET à M. Mohamed MBITEL
M. Paul ROCHE à Mme Blandine CRETIN-MAITENAZ
M. Jean-Pascal FICHÈRE à M. Jean-Baptiste GAGNOUX
M. Jean-Philippe LEFEVRE à M. Alexandre DOUZENEL
Mme Laetitia CUSSEY à Mme Catherine DEMORTIER
M. Hervé PRAT à Mme Laetitia JARROT-MERMET
M. Nicolas GOMET à M. Timothée DRUET
Conseillers-ères absents-es non représentés :
Mme Nathalie JEANNET (DCM 21.12.07.63); M. Jean-Baptiste GAGNOUX (DCM 21.12.07.72-73-74) ; M. Alexandre DOUZENEL (DCM 21.12.07.77-78-79)
En 2011, la Ville de Dole s'est portée acquéreur d'un bien situé aux abords du site ferroviaire, rue des Messageries, afin de ne pas limiter les possibilités d'aménagement qui résulteraient des études en cours à l'époque. Aujourd'hui, il apparaît que ce bien n'a pas d'intérêt particulier dans le cadre d’une programmation portée par la Collectivité. Il a donc été proposé sa vente à l'amiable sur la base de l'estimation du service des Domaines.
La SCI Kamari, repésentée par Messieurs Bruno et Florent BAULARD, se propose d'acquérir cette propriété communale moyennant le prix de 85 000 €.
Vu l'avis favorable de la Commission « Aménagement et Urbanisme » du 8 juillet 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE la cession à la SCI Kamari de la propriété cadastrée section AV n° 3, d’une contenance de 1348 m?2 sise 6 rue des Messageries,
-__ PRECISE que cette cession sera consentie au prix de 85 000 €, net vendeur,
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20210712-DCM21120774-DE
Date de télétransmission : 19/07/2021
Date de réception préfecture : 19/07/2021 Une copie de la présente délibération sera transmise à :
NOTE que là régularisation de la vente sera soumise à l'obtention par l'acquéreur de toute autorisation d'urbanisme permettant d'affecter l'immeuble à un usage d'habitation, et que ladite cession interviendra dans un délai maximal d’un an, délai au-delà duquel la collectivité se trouvera libérée de tout engagement,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente, ainsi que l'acte de vente à intervenir.
Fait à Dole, le 12 juille
Pour extrait certifié confo Pilotage et Coordination Trésorerie Municipale du Grand Dole
Pôle Moyens et Ressources/Finances
Pôle Attractivité et Aménagement du Territoire / Urbanisme
Étude LEGATIS_34 avenue de Northwich_39100 DOLE
SCI Kamari, 12 avenue de Landon, 39100 DOLE
Maître Victor VANDEL, 8 rue joseph Thoret, 39100 DOLE
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20210712-DCM21120774-DE
Date de télétransmission : 19/07/2021
Date de réception préfecture : 19/07/2021 Cession de terrain avec maison
au profit de la SCI KAMARI
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20210712-DCM21120774-DE
Date de télétransmission : 19/07/2021
Date de réception préfecture : 19/07/2021