Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 136 du 21 12 22 Cession terrain JTM J.THOMAS
Déliberation - 20210982 du 21 09 20 Cession terrain N.JEANNIN
Déliberation - 134 DU 21 12 22 Cession terrain D.VIGNOT
Déliberation - 133 du 21 12 22 Cession terrain A.ERDEM
Déliberation - 74 du 21 07 21 Cession maison terrain SCI KAMARI
Déliberation - 72 du 12 07 21 Cession de terrain à E.FERREIRA
Déliberation - 056 du 15 07 24 Cession de terrain Marc BRETON
Déliberation - 171112144 Cession terrain GUILLON
Déliberation - 171112143 Cession terrain GIROD
Déliberation - 75 du 12 07 21 Echange terrain SEDIA VD
Déliberation - 73 du 12 07 21 Cession terrain F.PAGE
Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 73 du 12 07 21 Cession terrain F.PAGE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Banque,
Référence
21.12.07.73
Commission
Aménagement et Urbanisme
Objet
Cession de terrain à Madame
Frédérique PAGE
Secrétaire de séance
Mme Isabelle DELAINE
Rapporteur
M. Jean-Michel REBILLARD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 12 juillet 2021
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de procurations : 06
Nombre de conseillers votants : 33
O5 juillet 2021
19 juillet 2021
Date de convocation :
Date de publication :
Conseillers-ères présents-es :
Mme Isabelle MANGIN, Présidente,
Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux,
M. Mathieu BERTHAUD, Mme Sylvette MARCHAND, Mme Justine GRUET, M. Daniel GERMOND, Mme Frédérike DRAY, M. Philippe JABOVISTE, Mme Maryline MIRAT, M. Alexandre DOUZENEL, M. Jean- Pierre CUINET, M. Jacques PÉCHINOT, M. Jean-Michel REBILLARD, M, Jean-Marie SERMIER, Mme Blandine CRETIN-MAITENAZ, M. Patrice CERNELA, Mme Isabelle DELAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON, Mme Catherine DEMORTIER, Mme Patricia ANTOINE, M. Mohamed MBITEL, Mme Claire BOURGEOIS- RÉPUBLIQUE, Mme Laetitia JARROT- MERMET, M. Ako HAMDAOUI, Mme Amandine BORNECK, M. Timothée DRUET
Conseillers-ères absents-es ayant donné procuration :
M. Stéphane CHAMPANHET à M. Mohamed MBITEL
M. Paul ROCHE à Mme Blandine CRETIN-MAITENAZ
M. Jean-Pascal FICHÈRE à M. Jean-Baptiste GAGNOUX
M. Jean-Philippe LEFÈVRE à M. Alexandre DOUZENEL
Mme Laetitia CUSSEY à Mme Catherine DEMORTIER
M. Hervé PRAT à Mme Laetitia JARROT-MERMET
M. Nicolas GOMET à M. Timothée DRUET
Conseillers-ères absents-es non représentés :
Mme Nathalie JEANNET (DCM 21.12.07.63): M. Jean-Baptiste GAGNOUX (DCM 21.12.07.72-73-74) ; M. Alexandre DOUZENEL (DCM 21.12.07.77-78-79)
La propriété située 2 rue du Renvers de Plumont à Dole et cadastrée section BN n° 123 connait une
discordance entre la documentation cadastrale et les limites physiques de la propriété.
Les négociations précédentes avec le propriétaire n'avaient pas permis d'aboutir à une régularisation de la situation foncière constatée.
Aujourd'hui, après l'acquisition du bien par Madame Frédérique PAGE, il a été trouvé un accord permettant la régularisation par cession d'une partie de la parcelle cadastrée section BN n° 356p pour une superficie d'environ 160 m2? à parfaire par voie de géomètre au prix de 12 €/m2, tarif appliqué pour cette catégorie de transaction.
Vu l'avis favorable de la Commission « Aménagement et Urbanisme » du 8 juillet 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
-_ APPROUVE Ja cession à Madame Frédérique PAGE d'une partie de la parcelle cadastrée section
BN n° 356p pour une surface d'environ 160 m2 à parfaire par document d'arpentage,
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20210712-DCM21120773-DE
Date de télétransmission : 16/07/2021
Date de réception préfecture : 16/07/2021 PRÉCISE que cette cession sera réalisée moyennant le prix de 12 €/m2, -__ PRÉCISE que les frais de géomètre seront à la charge de la Collectivité, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir ou tout document s'y afférent.
Fait à Dole, le 12 juillet 2021. Une copie de la présente délibération sera transmise à :
Pilotage et Coordination
Trésorerie Municipale du Grand Dole
Pôle Moyens et Ressources/Finances
Pôle Attractivité et Aménagement du Territoire /Urbanisme
Madame Frédérique PAGE, 12 rue des Commards, 39100 DOLE
Étude LEGATIS, 34 avenue de Northwich, 39100 DOLE
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20210712-DCM21120773-DE
Date de télétransmission : 16/07/2021
Date de réception préfecture : 16/07/2021 Cession à Madame PAGE
Rue Renvers de Plumont
Partie à
céder
F2
SOURCE: BD ORTHO 2017
= IGN
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20210712-DCM21120773-DE
Date de télétransmission : 16/07/2021
Date de réception préfecture : 16/07/2021