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Arrêté - ARRETE DP03344122J0019
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-Lacaussade.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP03344122J0019)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Tourisme,
DÉCLARATION
PRÉALABLE
DÉLIVRÉE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
N°
DP
033
441
22
J0019
déposé
le
17/10/2022
et
complété
le
10/11/2022
Avis
de
dépôt
affiché
en
mairie
le
17/10/2022
Par: | Monsieur
LE
MORVAN
Yannick,
Demeurant
à : |
Moulin
De
Hedenec
56310
BUBRY
Sur un
terrain
31
AUX
TROIS
MOULINS
SS4:|
33390
Saint-Martin-Lacaussade
441
À
590
Nature des | Changement
de
destination
d'un
local
Travaux:
artisanal
en
habitation
Le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Martin-Lacaussade
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
présentée
le
17/10/2022
par
Monsieur
LE
MORVAN
Yannick,
Vu
l’objet
de
la
demande
e
pour
Changement
de
destination
d'un
local
artisanal
en
habitation ;
e sur
un
terrain
situé
31
AUX
TROIS
MOULINS
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
Vu
l'avis
Favorable
de
Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
en
date
du
14/11/2022,
Vu
l'avis
Favorable
de
DDTM33-SAU-Pôle
ADS
RNU
BORDEAUX
en
date
du
10/11/2022,
Considérant
que
le
projet
ne
prévoit
aucun
changement
d'aspect
extérieur,
ARRETE Article
1
Il n'est
pas
fait
opposition
à
la
présente
Déclaration
Préalable.
25/18
Ro
Saint-Martin-Lacaussade,
le
Le
Maire,
Julien
BEDIS
Saint-Martin-LacauSsad
18,
voie
Romaine
05
57
42
02
06 La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
penis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement) ;
- installé
sur
le terrain,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à
À.
424-19,
est
disponible
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux.L
‘affichage
doit être
maintenu
pendant
toute
la durée
du
chantier.
Attention
: Pautorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le retirer,
si
elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
lautorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
Pautorisation
:
Îl doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
Saint-Martin-Lacaussade
18,
voie
Romaine
05
57
42
62
06