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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N°0536 Contrat de pret de a usage parc dactivite Rieumas 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N°0536 Contrat de pret de a usage parc dactivite Rieumas 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, Envoyé en préfecture le 02/04/2024

RÉ PUBLI Q UE FRAN C AI S E Reçu en préfecture le 02/04/2024ÿJ2 COMMUNAUTE 'AGGLOMERATION D

Publié le 02/04/2024 BR A DE L'ALEIGEOIS

DÉPARTEMENT DU TARN ID : 081-248100737-20240402-DEC2024_0536-AU

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°DEC2024_ 0536

Objet : Contrat de prêt de à usage parc d'activité Rieumas

La présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

Vu l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

Vu la délibération en date du 9 juillet 2020 portant délégation d'attributions du conseil à la présidente,

Considérant que dans le cadre de l'opération d'aménagement de la zone d'activité Eco? Rieumas en l'attente de leur commercialisation, il convient d'entretenir les parcelles cadastrées ZL n°121 (14 026 m2), n°147 (2370 m2), n°156 (6739 m2), n° 164 (439 m2), n° 165 (3 672 m2), n° 166 (7178 m2), n° 167 (11 982 m2), n° 170 (9 516 m2), n° 171 (7255 m2), n° 172 (1757 m2), n° 177 (5395 m2), une partie de la parcelle (ex n° 183 d'une surface de 41 532 m2 environ), n°185 (6060 m2), n° 198 (15 282 m2), n° 199 (6140m>2) pour une surface d'environ 139 343 m2.

Considérant que monsieur Cyril ROQUES, agriculteur, domicilié au lieu-dit Le Bourdié à Rouffiac, a sollicité l’utilisation des parcelles afin de faire des cultures de céréales et de récolter l'herbe par fauchage,

DÉCIDE

Article 1°: De conclure un contrat de prêt à usage avec monsieur Cyril ROQUES domicilié au lieu-dit Le Bourdié à Rouffiac, en vue de mettre à disposition, à titre purement gracieux, les parcelles de la ZAC Eco?2Rieumas sises sur la commune de Marssac-sur-Tarn et cadastrées ZL n°121 (14 026 m2), n°147 (2370 m2), n°156 (6739 m2), n° 164 (439 m2), n° 165 (3 672 m2), n° 166 (7178 m2), n° 167 (11 982 m2), n°9 170 (9 516 m2), n° 171 (7255 m2), n° 172 (1757 m2), n° 177 (5395 m2), une partie de la parcelle (ex n° 183 d'une surface de 41 532 m2 environ), n°185 (6060 m2), n° 198 (15 282 m2), n° 199 (6140m2) pour une surface d'environ 139 343 m2.

Article 2 : Ce contrat de prêt est non reconductible et expirera le 31 décembre 2024.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www. telerecours.fr

Parc François Mitterrand - 81160 SAINT-JUÉRY

Tel : 05.63.76.06.06RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU TARN

Envoyé en préfecture le 02/04/2024

Reçu en préfecture le 02/04/2024ÿJ2 COMMUNAUTE

Publié le 02/04/2024 A DECALEGEOS

ID : 081-248100737-20240402-DEC2024 0536-AU

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

Article 3 : Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.

Saint-Juéry, le 2 avril 2024

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Parc François Mitterrand - 81160 SAINT-JUÉRY

Tel : 05.63.76.06.06