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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N°0537 Contrat de pret a usage parc dactivite Technopolitain
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N°0537 Contrat de pret a usage parc dactivite Technopolitain)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
RÉ PUBLI Q UE FRAN C AI S E Reçu en préfecture le 02/04/2024ÿJ2 COMMUNAUTE 'AGGLOMERATION D
Publié le 02/04/2024 BR A DE L'ALEIGEOIS
DÉPARTEMENT DU TARN ID : 081-248100737-20240402-DEC2024_0537-AU
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°DEC2024_0537
Objet: Contrat de prêt à usage parc d'activité Technopolitain
La Présidente de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,
Vu l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Civil et, en particulier, les articles 1875 et suivants,
Vu la délibération en date du 28 septembre 2017 portant délégation d'attributions du conseil au président,
Considérant que dans le cadre de l'opération d'aménagement du Parc Technopolitain Albi-InnoProd il convient d'entretenir les diverses parcelles cadastrées IR n°11 (4650m2), n°18 (22 825m2), n°19 (519/7m2), n°91 (4919m2), n°130 (6850m2), n°12 (1 170 m2), n°180 (8196 m2), n°181 (30 529 m2), HY n°198 (18 30/7m2), n°225 (3218 m2), n°227 (3102 m2), n°112 (2264 m2), n°224 (3205 m2), un petit espace de la parcelle n°217 (1000m2) pour une surface de 115 432 m2,
Considérant que Monsieur COMBES Jean Luc - domicilié Canteperlic, 81990 FREJAIROLLES, a sollicité l'utilisation des diverses parcelles afin de faire des cultures de céréales et de récolter l'herbe par fauchage,
DÉCIDE
Article 1 : De conclure un contrat de prêt à usage avec Monsieur COMBES Jean Luc - domicilié Canteperlic, 81990 FREJAIROLLES - en vue de mettre à disposition, à titre purement gracieux, les parcelles du Parc Technopolitain Albi-InnoProd sises sur la commune d’ALBI pour une contenance de 115 432 m2.
Article 2 : Ce contrat de prêt est non reconductible et expirera le 31 décembre 2024.
Article 3 : Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.
Saint-Juéry, le 2 avril 2024
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www. telerecours.fr
Parc François Mitterrand - 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06