Arrêté - 2025 A 004 du 6 novembre 2025 Arrêté portant ouverture enquête publique SCOT CCT

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Arrêté - 2025 A 004 du 6 novembre 2025 Arrêté portant ouverture enquête publique SCOT CCT Document publié le Jeudi 6 novembre 2025 par la commune de Foulangues. Lien du pdf (Arrêté - 2025 A 004 du 6 novembre 2025 Arrêté portant ouverture enquête publique SCOT CCT)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 2025/9 COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE 7 avenue de l’Europe - 60530 NEUILLY EN THELLE

Tél. 03 44 26 99 50

2025-A-004

ARRETE DU PRESIDENT

PORTANT OUVERTURE D’UNE ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET DE REVISION DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE

Le Président de la Communauté de communes Thelloise,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 141-1 et suivants ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants ;

Vu la délibération n° 2017-DCC-167en date du 11 décembre 2017 par laquelle la communauté de communes Thelloise a prescrit l’élaboration du schéma de cohérence territoriale (SCoT) et fixé les modalités de concertation avec le public ;

Vu la délibération n° 230323- DC-66 du 23 mars 2023 par laquelle le conseil communautaire a débattu sur le Projet d’Aménagement Stratégique du SCoT ;

Vu la délibération n° 211124-DC-123 du 21 novembre 2024 par laquelle le conseil communautaire a tenu un débat complémentaire sur le Projet d’Aménagement Stratégique du SCoT pour tenir compte du SRADDET révisé ;

Vu la délibération n° 100725-DC-79 du 10 juillet 2025 portant arrêt du Schéma de Cohérence Territoriale de la Thelloise ;

Vu la décision n° E25000097 / 80 de Madame la présidente du tribunal administratif d’Amiens en date du 31 juillet 2025 désignant le commissaire enquêteur ;

Vu l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) en date du 25 novembre 2025 ;

Vu les avis des différentes personnes publiques associées et consultées ;

Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique ;

Après concertation avec le commissaire enquêteur ;

ARRÊTE

Article 1 : Objet de l’enquête

Il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de révision du schéma de cohérence territoriale de la Communauté de communes Thelloise arrêté par le conseil communautaire le 10 juillet 2025.

L’enquête vise à informer le public et à recueillir ses observations et propositions sur le projet de révision du schéma de cohérence territoriale.

Le schéma de cohérence territoriale est un document de planification qui fixe les orientations générales du développement territoire à horizon de 20 ans. A ce titre, il fixe des orientations en matière d’aménagement avec lesquelles les plans locaux d’urbanisme doivent être compatibles. Le SCoT de la Communauté de communes Thelloise couvre le périmètre de 41 communes pour 62 826 habitants.2025/10

Article 2 : Siège de l’enquête et personne responsable de l’enquête publique

Le siège de l’enquête publique est au siège de la Communauté de communes Thelloise, 7 avenue de l’Europe 60530 NEUILLY EN THELLE.

La personne responsable du projet de SCoT est Monsieur Pierre DESLIENS, Président de la Communauté de communes Thelloise.

Article 3 : Date et durée de l’enquête

L’enquête publique se déroulera du lundi 15 décembre 2025 à 8h00 jusqu’au samedi 17 janvier 2026 à 17h00, soit une durée de 34 jours consécutifs.

Article 4 : Désignation d’un commissaire enquêteur

Par décision n° E25000097 / 80 de Madame la présidente du tribunal administratif d’Amiens en date du 31 juillet 2025 a désigné Monsieur Jacques NICOLAS en qualité de commissaire enquêteur et Madame Duaa ALAMAT en qualité de commissaire enquêteur suppléante.

Article 5 : Composition du dossier soumis à enquête

Le dossier d’enquête publique se compose :

• D’une note sur les textes qui régissent l’enquête publique et sur la procédure administrative ;

• De la délibération qui a prescrit l’élaboration du SCoT ;

• De la délibération par laquelle le conseil communautaire a débattu sur le Projet d’Aménagement Stratégique du SCoT ;

• De la délibération par laquelle le conseil communautaire a tenu un débat complémentaire sur le Projet d’Aménagement Stratégique du SCoT pour tenir compte du SRADDET révisé ;

• La délibération qui a procédé à l’arrêt du projet le 10 juillet 2025 ;

• Du bilan de la concertation menée pendant l’élaboration du projet et la délibération du 25 septembre 2025 s’y rattachant ;

• Du présent arrêté d’ouverture d’enquête publique

• Du projet de SCoT de la Communauté de communes Thelloise, comprenant : ₋ Le projet d’aménagement stratégique ;

₋ Le document d’orientation et d’objectifs comprenant le document d’aménagement artisanal, commercial et logistique ;

₋ Le diagnostic territorial ;

₋ La justification des choix ;

₋ L’analyse de la consommation foncière au cours des 10 années précédant le projet de révision du SCoT et la justification des objectifs fixés par le SCoT ; ₋ L’Etat Initial de l’Environnement ;

₋ Le rapport environnemental et son résumé non technique

₋ Les fiches outils ;

₋ Les avis émis par les personnes publiques associées et consultées sur le Projet de SCoT arrêté,

₋ L’avis de la CDPENAF,

₋ L’avis de l’autorité environnementale et la réponse écrite de la Communauté de communes Thelloise à l’autorité environnementale,

₋ L’arrêté portant ouverture de l’enquête publique,

₋ Une copie des avis publiés dans la presse avant l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l’enquête pour la deuxième insertion.2025/11

Article 6 : Consultation du dossier d’enquête publique

Le dossier d’enquête sera consultable pendant toute la durée de l’enquête :

■ Au format papier, aux jours et heures habituels d’ouverture au public : ₋ Au siège de la Communauté de communes Thelloise 7 avenue de l’Europe 60530 NEUILLY EN THELLE,

₋ En mairie de Précy sur Oise, 49 bis Rue Charles de Gaulle, 60460 PRECY-SUR-OISE, ₋ En mairie de Sainte Geneviève, 2 rue Maurice Bled 60734 SAINTE-GENEVIEVE, ₋ Aux lieux de tenue des permanences du commissaire enquêteur

■ Ainsi que sur un poste informatique au siège de la Communauté de communes Thelloise aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

■ Au format numérique, aux adresses suivantes :

Site internet du SCoT :

https://www.thelloise.fr/amenagement-du-territoire-urbanisme/coherence-territoriale/scot

Site internet de la plateforme de registre dématérialisé :

https://www.registre-numerique.fr/scot-thelloise

Article 7 : Permanences du commissaire enquêteur

Les permanences du commissaire enquêteur sont :

Lieux d’enquête Jour Horaire Mairie d’Angy

4, place Henri-Barbusse 60250 ANGY

Lundi 15 décembre 2025 15h-18h

Mairie de Noailles

1, rue de Paris 60430 NOAILLES

Jeudi 18 décembre 2025 10h-12h

Communauté de communes Thelloise

7 avenue de l’Europe

60530 NEUILLY EN THELLE

Mardi 6 janvier 2026 10h-12h

Mairie de Cires-lès-Mello

7 Rue de la Mairie 60660 CIRES-LES -MELLO

Vendredi 16 janvier 2026 10h-12h

Mairie de Chambly

Place de l'Hôtel de ville 60230 CHAMBLY

Samedi 17 janvier 2026 9h-11h

Article 8 : Observations du public

Pendant la durée de l’enquête, les observations du public pourront :

• Être consignées sur les registres d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, déposés au siège de la Communauté de communes Thelloise ainsi qu’aux lieux de tenue des permanences du commissaire enquêteur, aux jours et heures habituels d’ouverture au public,

• Être reçues à l’écrit ou à l’oral par le commissaire enquêteur aux lieux, jours et heures des permanences,

• Être consignées sur les registres papier ouvert à cet effet à la mairie de Précy sur Oise, 49 bis Rue Charles de Gaulle, 60460 Précy-sur-Oise et à la mairie de Sainte Geneviève, 2 rue Maurice Bled 60734 Sainte-Geneviève aux jours et heures habituels d’ouverture au public.2025/12

• Être consignées sur le registre dématérialisé sécurisé à l’adresse suivante :

https://www.registre-numerique.fr/scot-thelloise

• Être transmises par courrier électronique à l’adresse suivante :

scot-thelloise@mail.registre-numerique.fr

• Être adressées par courrier à l’attention de Monsieur le Commissaire enquêteur, au siège de la Communauté de communes Thelloise 7 avenue de l’Europe 60530 NEUILLY EN THELLE.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique en s’adressant à la Communauté de communes Thelloise dès affichage du présent arrêté.

Article 9 : Clôture de l’enquête publique

A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 2, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai de 8 jours pour rencontrer le Président de la Communauté de communes Thelloise et lui transmettre un procès-verbal de synthèse des observations écrites et orales. Le Président pourra produire ses observations éventuelles sous un délai de 15 jours.

Le commissaire enquêteur établira ensuite un rapport relatant le déroulement de l’enquête et consignera, dans un document séparé, ses conclusions et avis motivés, en précisant si elles sont favorables ou non.

Le commissaire enquêteur transmettra au Président la Communauté de communes Thelloise le dossier de l’enquête avec le rapport et les conclusions et avis motivés dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions et avis motivés au Président du Tribunal Administratif et au préfet.

Article 10 : Consultation du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur

Le public pourra consulter le rapport et les conclusions et avis motivés du commissaire enquêteur au siège la Communauté de communes Thelloise aux jours et heures habituels d’ouverture au public, ainsi que sur le site internet de la Communauté de communes Thelloise, sur le site de la plateforme de registre dématérialisé et en préfecture, pendant une durée d’un an à compter de la clôture de l’enquête.

Article 11 : Décisions pouvant être adoptées au terme de l’enquête par les autorités compétentes

Au terme de l'enquête publique, le schéma de cohérence territoriale de la Communauté de communes Thelloise, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, pourra être approuvé par délibération de la Communauté de communes Thelloise.

Article 12 : Mesures de publicité de l’enquête publique

Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans l’Oise.

Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l’enquête avant l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l’enquête pour la deuxième insertion.2025/13

Cet avis sera affiché notamment au siège de la Communauté de communes.

Cet avis sera publié sur le site internet de la Communauté de communes Thelloise pendant toute la durée de l’enquête publique à l’adresse suivante : https://www.thelloise.fr/amenagement-du- territoire-urbanisme/coherence-territoriale/scot

Cet avis d’enquête sera aussi publié par voie d’affiches, et, éventuellement, par tous autres procédés en vigueur dans les mairies du territoire de la Communauté de communes Thelloise, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci.

Article 13 : Informations complémentaires

Des informations peuvent être demandées la Communauté de communes Thelloise 7 avenue de l’Europe 60530 NEUILLY EN THELLE ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@thelloise.fr

Article 14 : Caractère exécutoire

Le président est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

₋ Monsieur le commissaire-enquêteur ;

₋ Madame la Présidente du Tribunal administratif d’Amiens ;

₋ Monsieur le Préfet de l’Oise ;

₋ Madame le Sous-Préfet de Senlis.

Fait à Neuilly en Thelle, le 6 novembre 2025