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Déliberation - 4 REGLEMENT INTERIEUR R Scolaire et Peri tampon Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune d'Hérin. Lien du pdf (Déliberation - 4 REGLEMENT INTERIEUR R Scolaire et Peri tampon)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Éducation, Envoyé en préfecture le 10/07/2024 Reçu en préfecture le 10/07/2024 VILLE D'HERIN Publié le TT 59195 ID : 059-215903022-20240627-DEL2024 27-DE Tel. 03.27.20.06.06 Fax 03.27.20.06.07 Délibération n° 2024/27 Extrait des délibérations du Conseil Municipal du 27 Juin 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le vingt juin s'est réuni au nombre prescrit par la Loi en la Salle Mario APRILE à l'Espace Communal, Associatif et Musical Alphonse DELPOINTE, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul COMYN, Maire Etaient présents : COMYN Jean-Paul - ZOCCALI Claudine - HOUREZ Pauline - KERN Claudine - SANS Patrick - HOUREZ Dominique - BAJEART Christine - URBANIAK Philippe - MOREAU Dominique - FLOUQUET Jacqueline - PAQUE Marie-Cécile - SCHERER Murielle - DAMIEN Jean-Marc - DUDKOWIAK Claudine - CHOQUET Jean-Pierre - LECOMTE Hugues - BARBIEUX Julien - BASSEZ Michel - APRILE Corinne - AUCLAIR Stéphanie - PASEK Florent - LAUDE Michel. Excusés ayant donné procuration : BOITTIAUX Daniel à ZOCCALI Claudine LASSELIN Marie-Jeanne à KERN Claudine FILMOTTE Mathieu à BARBIEUX Julien. Excusé : MORTREUX Jean-Marc. Absente : DEPRET Annabelle. Secrétaire de séance : BARBIEUX Julien. Nombre de Conseillers Municipaux : 27 Présents : 22 Votants : 25 OBJET DE LA DELIBERATION : Règlement intérieur du restaurant scolaire et des accueils périscolaires Adoptée à l'UnanimitéEnvoyé en préfecture le 10/07/2024 Reçu en préfecture le 10/07/2024 Publié le VIT ID : 059-215903022-20240627-DEL2024 27-DE MONSIEUR LE MAIRE INFORME l'Assemblée que le règlement intérieur du restaurant scolaire municipal et des accueils périscolaires en vigueur et dont le but est de codifier les rapports entre le service de la restauration municipale et des accueils périscolaires et les usagers de ce service, nécessite une actualisation de diverses dispositions le composant, PROPOSE pour ce faire, une nouvelle version de ce règlement, DEMANDE à l'Assemblée de bien vouloir se prononcer sur le projet tel que présenté, LE CONSEIL MUNICIPAL Vu l'avis favorable de la Commission Enfance, Jeunesse, Vie Scolaire en date du 23 Avril 2024, ADOPTE le nouveau règlement intérieur du restaurant scolaire municipal et des accueils périscolaires et MANDATE Monsieur le Maire pour sa mise en application. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département. Fait et Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Pour copie conforme, Le Maire, Jean-Paul COMYNEnvoyé en préfecture le 10/07/2024 Reçu en préfecture le 10/07/2024 Publié le VIT ID : 059-215903022-20240627-DEL2024 27-DE REGLEMENT ACCUEILS PERISCOLAIRES, RESTAURANTS SCOLAIRES ARTICLE 1 : OBJET Le présent règlement, approuvé par le Conseil municipal du 27 Juin 2024, régit le fonctionnement des accueils périscolaires et du restaurant scolaire de la commune de Hérin dans les locaux lui appartenant et réservés aux enfants scolarisés. Son application est complétée par une charte du savoir vivre et du respect mutuel, qui sera travaillée et affichée dans chacun des sites concernés. L’accueil périscolaire et le restaurant scolaire sont deux services facultatifs proposés par la Mairie de HERIN. Les deux services sont ouverts les jours de classe en période scolaire pour les enfants présents toute la journée. ARTICLE 2: LIEUX D’IMPLANTATION ET HORAIRES D'OUVERTURE DES SERVICES Ecole maternelle Gabriel Péri Périscolaire de 7h30 à 8h30 et de 16h15 à 18h00 Restaurant scolaire de 11h55 à 13h20 Ecole maternelle Joliot Curie Périscolaire de 7h30 à 8h50 et de 17h00 à 18h00 Restaurant scolaire de 12h00 à 13h35 Ecole élémentaire HBLM Périscolaire de 7h30 à 8h30 et de 16h15 à 18h00 Restaurant scolaire de 11h55 à 13h20 ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT Les services municipaux d'accueil périscolaire et de restauration scolaire sont placés sous la responsabilité du Maire. Il incombe à la municipalité d’en prévoir l’organisation et les modalités de fonctionnement. Le service jeunesse organise les inscriptions, la commande des repas auprès du prestataire extérieur et l'encaissement des participations familiales. Les agents communaux sont chargés au sein de chacune des structures de veiller au bon déroulement de ces temps périscolaires afin d'assurer un encadrement collectif de ceux-ci. ACCUEILS PERISCOLAIRES : Sa mission essentielle est d'offrir un service d'accueil des enfants pour un temps de divertissement et d’épanouissement hors du cadre scolaire, pour les familles qui en ont besoin. Les accueils sont déclarés auprès du service de la jeunesse et des sports (DRDJS), l'encadrement s'effectue avec du personnel répondant aux exigences règlementaires. Concernant les accueils : le taux d'encadrement est fixé à 1 pour 10 en maternelle et 1 pour 14 en élémentaire. Tout retard survenant après 18h00 sera notifié et le dépassement horaire sera facturé. RESTAURANT SCOLAIRE : sa mission principale est de s'assurer que les enfants accueillis reçoivent des repas équilibrés dans un lieu sécurisé et dans une atmosphère conviviale. fl est rappelé que l'encadrement proposé au sein des services municipaux est un encadrement collectif.Concernant la cantine, le taux d'encadrement est fixé de 1 pour 10 en maternelle et 1 pour 14 en élémentaire. Les repas sont confectionnés et livrés en liaison froide par une société prestataire agréée dans les conditions d'équilibre alimentaire et d'hygiène par la règlementation. La société est régulièrement soumise à des contrôles vérifiant la qualité des produits et des plats préparés. Les menus sont contrôlés par un diététicien nutritionniste, diffusés sur le portail famille et sur le site de la ville. Aucun médicament ne pourra être accepté dans le cadre des services municipaux. Les agents ne sont pas autorisés à administrer un médicament même sur présentation de l'ordonnance, la seule exception est qu’un PAI soit signé par le médecin scolaire. ARTICLE 4 : ACCES AUX SERVICES Les deux services sont ouverts aux enfants scolarisés sur la commune. La scolarisation, en journée complète, dans l’une des écoles de la ville est obligatoire pour accéder au service. Le service offert est un service facultatif, la municipalité pourra pour toute cause le justifiant être amenée à en modifier l’organisation, voire à fermer ou restreindre l’accès en fonction des événements ou circonstances qui pourraient survenir. ARTICLE 5 : INSCRIPTIONS ET PAIEMENTS Les inscriptions aux activités périscolaires et de la restauration scolaire se font via le portail famille. L'inscription doit se faire obligatoirement dans les 48h ouvrés (sauf le week-end). Exemple : pour une réservation au lundi, il faut s'inscrire avant le jeudi 11h00. La fiche de renseignement (restaurant scolaire et périscolaire) doit être transmise avant le 23 Août pour la rentrée de Septembre. Envoyé en préfecture le 10/07/2024 Reçu en préfecture le 10/07/2024 Publié le VIT ID : 059-215903022-20240627-DEL2024 27-DE Les tarifs sont déterminés par délibération, en conseil municipal. Le paiement des services se fait lors de la réservation. Les personnes qui ne sont pas à jour des règlements, pourront se voir refuser l'accès aux services de la restauration et de la périscolaire après rappels et envoi de notification. ARTICLE 6: ABSENCES ET CONDITIONS DE REMBOURSEMENT En cas d'absence des élèves au restaurant scolaire, si les parents préviennent le service jeunesse le jour même avant 11 heures, seul le premier jour sera facturé à la famille, les autres repas seront retirés jusqu’au retour de l'enfant. En cas de force majeure (ex : pandémie), seul le premier jour d'absence sera pris en charge par la collectivité. Pour des raisons de respect de la chaîne du froid, les repas des enfants absents ne pourront pas être emportés par les familles. ARTICLE 7 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE Durant le temps périscolaire, l'enfant est placé sous la responsabilité des agents communaux. Le matin, aucun enfant ne doit arriver seul à la garderie. Les parents ou les personnes désignés accompagnent les enfants à la porte de la garderie. Le soir, les enfants sont remis aux parents ou aux personnes désignées. Les enfants de plus de 10 ans peuvent si cela est autorisé par les parents rentrer seuls à leur domicile à l’heure convenue. Pour cela, une décharge de responsabilité devra être remplie au préalable. Tout enfant inscrit au sein d’un accueil périscolaire ou prenant son repas au restaurant scolaire doit être assuré en responsabilité civile. Une attestation d'assurance est à fournir obligatoirement aux services municipaux via le portail famille. En cas d'accident, les agents communaux préviendront les services de secours (pompiers ou SAMU), puis avertiront les parents.ARTICLE 8 : DISCIPLINE Les enfants ainsi que les agents, devront appliquer les uns vis-à-vis des autres, les règles élémentaires de courtoisie et de savoir vivre en collectivité. Des chartes de vie seront instaurées au sein de chacun des sites afin de définir le respect auquel chacun a droit. Tout comportement anormal ou problématique sera signalé par les agents communaux, les faits seront écrits sur des fiches qui permettront le suivi des incidents. La responsable du service jeunesse assurera le suivi de ces faits. Elle travaillera avec les équipes de services afin d'améliorer le temps de restauration scolaire. Elle assurera dans un premier temps la relation avec les familles afin d'aborder les soucis engendrés et viser à leur résolution. A l'issue de ce travail, des sanctions pourront être prises pour le bon fonctionnement du service. Les sanctions seront prises par le Maire ou le responsable du service jeunesse. Les sanctions pourront aller jusqu’à l’exclusion du service des enfants. ARTICLE 9 : MODALITES SPECIFIQUES Dans le cas où par manque de personnel, la sécurité des enfants ne pouvait être assurée, le service sera momentanément suspendu. Les parents seront informés au plus tôt de cet état de fait. En cas d’absence imprévisible le matin, les enfants seront accueillis par le personnel communal et les parents avertis d’un risque de fermeture le soir ou le lendemain afin de permettre à ceux-ci de s'organiser au mieux. La commune prendra toutes les mesures nécessaires pour rétablir au plus vite un fonctionnement normal du service. Les parents seront informés du redémarrage du service par voie d'affichage et par mail. Envoyé en préfecture le 10/07/2024 Reçu en préfecture le 10/07/2024 Publié le V7 ID : 059-215903022-20240627-DEL2024 27-DE ARTICLE 10 : MODIFICATION Le présent règlement pourra être modifié pour être adapté à l’évolution des services. Votre Maire, Jean Paul COMYN