Compte-Rendu - cr 8 avril 2026

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Compte-Rendu - cr 8 avril 2026 Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Saint-Bonnet-le-Froid. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 8 avril 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

COMMUNE DE SAINT-BONNET-LE-FROID

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 AVRIL 2026 à 18h30

PRESENTS : - SANTY Jean-Pierre — HILAIRE Thierry - NEBOIT Stéphanie- Johannès MARCON - Mélanie BLANCHON - Sylvain BOUILLOT - MOUNIER Mireille - BRUAS Christian - Thibaut PACALON- BERT MICHEL Julie - MOUNIER Blandine

ABSENTS : O

Mme MOUNIER Blandine a été nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

Avenant au contrat de travail du poste de Secrétaire générale de Mairie Délégations du Conseil municipal au Maire

Désignation des délégués à la CLECT

Désignation des délégués au CNAS

Désignation du correspondant Défense

Le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte-rendu de la séance du 20 mars 2026

[OBJET : modification du contrat de travail du poste de Secrétaire Général de Mairie

Cette délibération modifie la délibération n°2025/05 du 28 mars 2025 portant création d'un emploi de rédacteur pour exercer les fonctions de secrétaire général de mairie ouvert à recrutement contractuel en application de l'article L332-8 du code général de la fonction publique qui autorise le recrutement d'un agent contractuel pour occuper un emploi permanent de secrétaire général de mairie dans les communes de moins de 2000 habitants. Le Maire rappelle que le contrai sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée

A compter du 9 avril 2026, le niveau de rémunération sera fixé par référence à la grille de rémunération du grade de rédacteur.

Le temps de travail est modifié dans la limite de 10%, soit un temps de travail qui passe de

22 heures à 23 heures (24 heures maxi).

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

Décide de :

- Valider la modification du contrat de travail du poste de secrétaire générale de Mairie à compier du 9 avril 2026, avec un horaire hebdomadaire de 23 heures, Fixe la rémunération de cet agent suivant la grille indiciaire correspondant au grade de rédacteur

-_ Autorise le Maire à signer le contrat de travail correspondant. - de modifier en conséquence le tableau des emplois dont la nouvelle composition figure en

annexe

- d'inscrire les crédits prévus à cet effeï au budget.

Après échanges, Monsieur Le Maire soumet au vote celte proposition. VOTE DU CONSEIL : Pour à l'unanimitéDEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

COMMUNE DE SAINT-BONNET-LE-FROID

OBJET : DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le maire expose que les dispositions de l'article L 21 22-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré,

le conseil municipal décide à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire des délégations suivantes :

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services MUNICIPAUX ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 2 000 euros :

11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

commissaires de justice {anciennement huissiers de justice) et experts :

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement :

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

lé° intenter au nom de la commune toutes les actions en justice ou défendre la

collectivité dans les actions intentées contre elle, du fait de l'ensemble de ses activités

tant devant foutes les juridictions nationales sans exception, constitutionnelle,

administratives et judiciaires, tant civiles que pénales, prud'homales, sociales,

commerciales ou ordinales ef ce, tant en première instance qu'en appel où en

cassation, et tant devant les juridictions étrangères ou internationales [le cas échéant] ;

lé°bis Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € [pour les communes de moins de

50 000 habitants] :

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules municipaux dans la limite, pour chaque sinistre, de 1 000 euros [montant

des indemnités en deçà duquel le maire peut décider seul de leur règlement]:

18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier

local sur le territoire communal ;DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

COMMUNE DE SAINT-BONNET-LE-FROID

20° Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum de 100

000 euros par année civile :

2% Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits

pour les opérations d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune :

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont celle-ci est membre :

28° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-

1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage

d'habitation ;

29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de

l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance

irrécouvrable d'un montant inférieur 199 euros. Ce même décret précise les modalités

suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette

délégation :

2. D'autoriser le maire à subdéléguer les délégations sus énumérées.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès

l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Après échanges, Monsieur Le Maire soumet au vote ceïte proposition.

VOTE DU CONSEIL : Pour à l'unanimité

OBJET : DESIGNATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL POUR SIÈGER À LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Le Maire rappelle au Conseil municipal les principales caractéristiques de la CLECT qui sont les suivantes :

Cette commission doit obligatoirement se réunir lors de chaque transfert de compétence. Elle est composée d'élus des conseils municipaux {qui peuvent aussi être conseillers communautaires).

Chaque commune dispose d'au moins un représentant.

Le conseil communautaire, par une délibération adoptée à la majorité des deux tiers, en fixe la composition.

La commission élit son Président et un Vice-Président parmi ses membres.

Elle se réunit autant de fois que nécessaire suite au transfert de compétences [ou à leur rétrocession).

Le rapport de la CLECT doit être rendu dans les neuf mois qui suivent le transfert. Il est

transmis par le président de la CLETC à la fois aux communes pour adoption et au conseil

communautaire pour information.

La CCPM a créé la CLECT par délibération du 24 mars 2003 en fixant sa composition à un membre par Commune.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

Désigne Jean-Pierre SANTY pour siéger à la CLECTDEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

COMMUNE DE SAINT-BONNET-LE-FROID

Après échanges, Monsieur Le Maire soumet au vote cette proposition. VOTE DU CONSEIL : Pour à l'unanimité

OBJET : DESIGNATION DE DELEGUES AU CNAS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'en adhérant au Comité National d'Action Sociale (CNAS), la collectivité a choisi de mettre en place une politique d'action sociale pour son personnel, conformément aux dispositions de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale. Accusé de réception en préfecture 0833-213301674-20200710-200710-14-DE Date de télétransmission : 13/07/2020 Date de réception préfecture : 13/07/2020 Page 2 sur 2.

En effet, la loi précitée confie le soin à chaque assemblée délibérante de déterminer le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cette démarche contribue à la valorisation des ressources humaines et du service public local, grâce à une implication renforcée du personnel.

En application de l'article 6 des statuts du CNAS, l'adhésion à l'association s'accompagne de la désignation d'un délégué « élu » et d'un délégué « agent » chargés de représenter la collectivité au sein du CNAS. Ceux-ci participent à la vie des instances et relaye l'information auprès de sa collectivité et du CNAS. Ils participent à l'assemblée annuelle départementale, donnent Un avis et émettent des vœux sur les orientations de l'association. En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de désigner un délégué « élu » et Un délégué « agent » chargés de représenter la collectivité au sein du CNAS. Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ; Vu les articles L2121-1 et L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'article 6 des statuts du CNAS :

Considérant que la collectivité doit désigner un élu ef Un agent pour siéger aux instances du CNAS, appelés « délégué élu » et « délégué agent »: Le Conseil Municipal, après délibéré,

DESIGNE comme DELEGUE ELU au COMITE NATIONAL d'ACTION SOCIALE {CNAS) :

- Mme BLANCHON Mélanie

Et comme « DELEGUE AGENT » :

Mme Fanny BOUHELIER

Après échanges, Monsieur Le Maire soumet au vote cette proposition. VOTE DU CONSEIL : Pour à l'unanimité \

<<DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

COMMUNE DE SAINT-BONNET-LE-FROID

OBJET : DESIGNATION D UN CORRESPONDANT DEFENSE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la fonction de correspondant défense, créée en 2001 par le ministère délégué aux Anciens combattants, a

vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l'esprit de défense. Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les

citoyens aux questions de défense. En tant qu'élu local, il peut en effet mener des

actions de proximité efficaces. AU sein de chaque Conseil Municipal, est désigné

Un interlocuteur privilégié des administrés et autorités civiles et militaires du

département et de la région sur les questions de défense.

À l'occasion du renouvellement des Conseils Municipaux, le ministre de la Défense a souhaité que ce réseau, étendu à l'ensemble des communes en France, soit

maintenu et renforcé. Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Ils sont les acteurs de la

diffusion de l'esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés

des autorités civiles et militaires du département et de la région. ils s'expriment sur

l'actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité. Les correspondants de défense doivent pouvoir apporter des

informations sur l'actualité défense. Le gouvernement a constaté que les

concitoyens expriment des attentes en matière d'information sur les opérations conduites par les forces, les armées françaises sur le territoire national et à

l'étranger, l'effort de défense de la France (impact économique, social et

technologique de la défense), ou encore les modalités d'accès aux emplois civils

et militaires de la défense. Les correspondants défense agissent en tant que relais pour comprendre le parcours citoyen. Ils doivent pouvoir expliquer l'engagement dans l'armée d'active, les périodes d'initiation ou de perfectionnement à la

défense, le volontariat et la réserve militaire constituant des activités accessibles à tous les jeunes désireux de prendre part à la défense. Enfin, les correspondants

défense ont un rôle pédagogique sur le devoir de mémoire, la reconnaissance et

la solidarité. L'enseignement de défense, première étape du parcours citoyen, est

étroitement lié à l'histoire de notre pays, et notamment aux conflits

contemporains. La sensibilisation des jeunes générations au devoir de mémoire

en constitue l’un des éléments essentiels.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de procéder à la

désignation d'un conseiller municipal chargé des questions de défense. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29, L2121-21 ; VU la circulaire du 26 octobre 2001 ; Vu l'instruction ministérielle du 8 janvier 2009 ; Considérant que, le développement de la relation armée-citoyen nécessite de disposer sur le territoire national de correspondants locaux chargés des questions de défense ; Le Conseil Municipal, après délibéré, DESIGNE comme CONSEILLER

MUNICIPAL CHARGE DES QUESTIONS DE DEFENSE pour la COMMUNE DE ST BONNET

LE FROID :

M. Jean-Pierre SANTY

Après échanges, Monsieur Le Maire soumet au vote cette proposition. VOTE DU CONSEIL : Pour à l'unanimité