Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2026 018 du 20 janvier 2026

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2026 018 du 2

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2026 017 du 2

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2026 019 du 2

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2026 019 du 2

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2026 017 du 2

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 048 du 16

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 048 du 16

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2026 027 du 2

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2026 012 du 1

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2026 031 du 2

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2026 018 du 20 janvier 2026 Document publié le Mardi 20 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2026 018 du 20 janvier 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Vieillesse, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°63-2026-018

PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2026Sommaire

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du

Puy-de-Dôme / Directeur

63-2026-01-13-00010 - Arrêté Préfectoral du 13/01/26 portant

habilitation sanitaire au Dr Lecomte (2 pages) Page 3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2026-01-19-00001 - Centre de recherche en nutrition humaine

d'auvergne - décisions unanimes des memebres prises par acte sous seing

prive le 4 dec 2025 (4 pages) Page 6

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités

Territoriales

63-2026-01-15-00010 - AP n°20260116 du 15/01/2026 portant modification

des statuts du syndicat intercommunal « Vivre ensemble - Syndicat

intercommunal au service de la personne âgée » (9 pages) Page 11

263_DDPP_Direction Départementale de la

Protection des Populations du Puy-de-Dôme

63-2026-01-13-00010

Arrêté Préfectoral du 13/01/26 portant

habilitation sanitaire au Dr Lecomte

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-13-00010 - Arrêté Préfectoral du 13/01/26 portant habilitation sanitaire au Dr Lecomte 3E = ; PRÉFÈTE Direction départementale

DU PUY-DE-DÔME de la protection des populations Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PREFECTORAL DDPP/SVSPAE/2026 N°26/017

ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à M. LECOMTE Jeremy

N°ORDRE : 36541

La Préfète du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-16 et R. 242-33 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU la demande présentée par Monsieur LECOMTE Jérémy né le 07 mars 2000 domicilié professionnellement dans le Puy-de-Dôme et inscrit sous le numéro d'ordre : 36541

CONSIDÉRANT que Monsieur Jérémy LECOMTE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;

ARRÊTE

Article 1

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à :

Monsieur Jérémy LECOMTE

docteur vétérinaire administrativement domicilié à Sauvagnat Sainte Marthe

Article 2

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet du Puy de Dôme, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 3

Monsieur Jérémy LECOMTE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 4

Monsieur Jérémy LECOMTE pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-13-00010 - Arrêté Préfectoral du 13/01/26 portant habilitation sanitaire au Dr Lecomte 4lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 5

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

Article 6

Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalée à la direction départementale de la protection des populations du Puy de Dôme. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale des populations au moins 3 mois à l'avance.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et le directeur départemental en charge de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 13 janvier 2026

LA PRÉFÈTE,

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations

entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https:/citovens.telerecours.fr/

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-13-00010 - Arrêté Préfectoral du 13/01/26 portant habilitation sanitaire au Dr Lecomte 563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2026-01-19-00001

Centre de recherche en nutrition humaine

d'auvergne - décisions unanimes des memebres

prises par acte sous seing prive le 4 dec 2025

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00001 - Centre de recherche en nutrition humaine d'auvergne - décisions unanimes des memebres prises par acte sous seing prive le 4 dec 2025 6CENTRE DE RECHERCHE EN NUTRITION HUMAINE D’AUVERGNE

Groupement d'intérêt public dont le siège est fixé

58, rue Montalembert - BP 321 - 63009 Clermont-Ferrand Cedex 1

DECISIONS UNANIMES DES MEMBRES

PRISES PAR ACTE SOUS SEING PRIVE LE 4 DECEMBRE 2025

Les soussignés :

e Centre Hospitalier Universitaire de Clermont-Ferrand, représenté par Monsieur Xavier

BIJAYE,

e Centre de Lutte Contre le Cancer Jean Perrin, représenté par Monsieur Raphaël ZINT,

e L'Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement,

représenté par Monsieur Emmanuel HUGO,

e L'institut national de la santé et de la recherche médicale, représenté par Monsieur

Dominique PELLA,

e L'Université Clermont Auvergne, représentée par Monsieur Mathias BERNARD,

(ci-après les « Membres »),

seuls membres du groupement d'intérêt public « CENTRE DE RECHERCHE EN NUTRITION HUMAIN

D’AUVERGNE », dont le siège est 58, rue Montalembert - BP 321 - 63009 Clermont-Ferrand Cedex 1,

(ci-après le « CRNH AUVERGNE »),

rappelant que la durée de la convention constitutive du GIP CRNH AUVERGNE a été prorogée d’une

durée de 8 années à compter du 7 novembre 2015 pour se terminer le 6 novembre 2023 et n’a pas

été renouvelée,

rappelant que les membres du GIP CRNH AUVERGNE se sont réunis en assemblée générale le 25

octobre 2023 et ont notamment constaté la dissolution de plein droit du GIP et la nécessité de

désigner un liquidateur amiable,

rappelant que selon procès-verbal de consultation écrite du 1° avril 2025, les membres de

l'assemblée générale ont à l'unanimité nommé Maître Grégory WAUTOT, administrateur judiciaire,

en qualité de liquidateur amiable du GIP CRNH AUVERGNE à compter du 31 mars 2025,

i RZ.X8. DP. EH. ME.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00001 - Centre de recherche en nutrition humaine d'auvergne - décisions unanimes des memebres prises par acte sous seing prive le 4 dec 2025 7constatant néanmoins qu'il convenait d’une part de désigner la structure d’exercice professionnel de

Maître Grégory WAUTOT et non celui-ci en qualité de liquidateur et, d'autre part, de fixer sa

rémunération ainsi que le siège de la liquidation,

ont pris à l'unanimité les décisions suivantes, savoir :

rappel et constat de la date de dissolution du GIP CRNH AUVERGNE,

nomination du liquidateur amiable,

fixation de la rémunération du liquidateur amiable,

fixation du siège de la liquidation.

PREMIERE DECISION

Rappel et constat de la date de dissolution du GIP CRNH AUVERGNE

Après avoir rappelé que la durée de la convention constitutive du GIP CRNH AUVERGNE avait été

prorogée d’une durée de 8 années à compter du 7 novembre 2015 pour se terminer le 6 novembre

2023 et n’a pas été renouvelée, les Membres constatent à l’unanimité que la dissolution de plein

droit du GIP est intervenue le 6 novembre 2023.

DEUXIEME DECISION

Nomination du liquidateur amiable

En conséquence de ia dissolution de plein droit du GIP CRNH AUVERGNE et à titre de correction de la

décision unanime du 31 mars 2025 issue d’un vote par consultation écrite, les Membres nomment à

l'unanimité en qualité de liquidateur amiable :

e la société « SELAS AJ UP » prise en son établissement de Clermont-Ferrand situé 32, rue

Blatin - 63000 Clermont-Ferrand, représentée par Maître Grégory WAUTOT, administrateur

judiciaire associé et directeur général.

Les Membres constatent à l’unanimité que cette décision met fin à la décision unanime du 31 mars

2025 et au mandat de liquidateur amiable de Maître Grégory WAUTOT.

Le liquidateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour procéder à la liquidation du GIP CRNH

AUVERGNE, le représenter en justice, achever les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, même

à l'amiable, payer le passif et répartir le solde disponible entre les Membres proportionnellement à

leurs droits respectifs.

TROISIEME DECISION

Fixation de la rémunération du liquidateur amiable

Les Membres décident à l’unanimité de fixer la rémunération du liquidateur amiable selon les

conditions prévues au sein de la convention de mission conclue entre le GIP CRNH AUVERGNE et la

société « SELAS AJ UP », adresser préalablement aux présentes à tous les Membres.

2 RZ XB. DP. EH. MB.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00001 - Centre de recherche en nutrition humaine d'auvergne - décisions unanimes des memebres prises par acte sous seing prive le 4 dec 2025 8QUATRIEME DECISION

Fixation du siège de la liquidation

Les Membres décident à l’unanimité de fixer le siège de la liquidation à l'adresse de la société

« SELAS AJ UP », prise en son établissement de Clermont-Ferrand situé 32, rue Blatin - 63000

Clermont-Ferrand.

En conséquence, la correspondance et les notifications des actes et documents concernant la

liquidation devront être effectuées à l'adresse du liquidateur.

Tous les pouvoirs sont donnés au porteur d’un original ou d’une copie certifiée du présent acte sous

seing privé pour effectuer le dépôt et les publications prescrits par la loi.

*X *X XX %k %X *

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent acte qui a été signé par les Membres. Conformément

aux articles 1366 et 1367 du Code civil, le présent acte est contresigné électroniquement par les

Membres. Les Membres reconnaissent qu'ils ont reçu toutes les informations requises pour la

signature électronique du présent acte et qu'ils ont signé le présent acte par voie électronique en

toute connaissance de la technologie utilisée et de ses conditions générales, et renoncent par

conséquent à toute réclamation et/ou action en justice afin de remettre en cause la fiabilité de ce

système de signature électronique et/ou leur intention de signer le présent acte. En outre,

conformément aux dispositions de l’article 1375 du Code civil, l'obligation de remise d’un exemplaire

original papier aux Membres n'est pas nécessaire comme preuve de leurs engagements et obligations

au titre de cet acte. La remise automatique d’une copie électronique du présent acte directement aux

Membres constitue une preuve suffisante et irréfutable de leurs engagements et obligations au titre

de cet acte.

3 RZ. XB. DP. EH. MB.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00001 - Centre de recherche en nutrition humaine d'auvergne - décisions unanimes des memebres prises par acte sous seing prive le 4 dec 2025 9Présenté à la signature électronique le 4 décembre 2025.

Pour le Centre Hospitalier Universitaire

de Clermont-Ferrand

Signé électroniquement le 24/12/2025 14:55 (CET)

Xavier BIJAYE

Monsieur Xavier BIJAYE

Pour le Centre de Lutte Contre le Cancer

Jean Perrin

Signé électroniquement le 24/12/2025 17:01 (CET)

Raphaël ZINT

Monsieur Raphaël ZINT

Pour F’institut national de recherche pour

l’agriculture, l’alimentation et l’environnement

Signé électroniquement le 24/12/2025 14:08 (CET signé électroniquement le 4/12/2025 14:23 (CET)

Emmanuel HUGO

Monsieur Emmanuel HUGO

Pour l'institut national de la santé et de la

recherche médicale

Domin que PELLA

Monsieur Dominique PELLA

Pour l’Université Clermont Auvergne

Signé électroniquement le 94/12/2025 13:46 (CET)

Mathias BERNARD

Monsieur Mathias BERNARD

R.Z. X.B. D.P. EH. M.6.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-19-00001 - Centre de recherche en nutrition humaine d'auvergne - décisions unanimes des memebres prises par acte sous seing prive le 4 dec 2025 1063_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2026-01-15-00010

AP n°20260116 du 15/01/2026 portant

modification des statuts du syndicat

intercommunal « Vivre ensemble - Syndicat

intercommunal au service de la personne âgée »

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-15-00010 - AP n°20260116 du 15/01/2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal « Vivre ensemble - Syndicat intercommunal au service de la personne âgée » 11EH DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ PRÉFÈTE

2 : = ET DE LA LÉGALITE

DU PUY-DE-DOME Bureau du Contrôle de Légalité Égalité

et de l'intercommunalité

Fraternité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ N°

20260116

ARRÊTÉ N°

portant modification des statuts du syndicat intercommunal

« Vivre ensemble - Syndicat intercommunal au service de la personne âgée »

La Préfète du Puy-de-Dôme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-20 ;

Vu la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont- Ferrand ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20260066 du 12 janvier 2026 portant délégation de siganture à Monsieur Jean- Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;

Vu l'arrêté préfectoral du 07 octobre 1996 modifié, portant création du syndicat intercommunal « Vivre ensemble - Syndicat intercommunal au service de la personne âgée » (SISPA) ;

Vu la délibération de l'organe délibérant du SISPA du 10 octobre 2025 initiant une modification des statuts du syndicat visant à actualiser la liste des membres du syndicat et les compétences du syndicat ainsi que modifier l'adresse du siège social ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes favorables à la modification statutaire :

Aulnat 16/12/25 Châteaugay 08/12/25

Blanzat 08/12/25 Durtol 13/10/25

Cébazat 27/11/25 Sayat : 30/10/25

Vu l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Nohanent dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant du SISPA susvisée :

Considérant qu'en l'absence de délibération d'un conseil municipal d'une commune membre, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant du SISPA susvisée, l'avis de la commune est réputé favorable ;

Considérant que la majorité qualifiée requise pour la modification des statuts est atteinte :

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-15-00010 - AP n°20260116 du 15/01/2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal « Vivre ensemble - Syndicat intercommunal au service de la personne âgée » 12ARRÊTE

Article 1° - Les statuts du syndicat intercommunal « Vivre ensemble - Syndicat intercommunal au service de la personne âgée » sont modifiés comme suit :

* ARTICLE1

Le syndicat formé, entre les Communes d'AULNAT, BLANZAT, CHATEAUGAY, CEBAZAT, DURTOL, NOHANENT et SAYAT, prend le nom de « VIVRE ENSEMBLE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL AU

SERVICE DE LA PERSONNE AGEE ».

* ARTICLE 3

Le siège du syndicat est fixé 13 boulevard Jean Moulin, Cébazat (63118).

* ARTICLE 4 - Alinéa 2 - Compétence à caractère optionnel

La mention « gestion d'un service polyvalent d'aide et de soins à domicile (SPASAD) pour le compte des

communes dont la liste est définie dans le tableau joint aux présents statuts » est remplacé par « Gestion

d'un Service Autonomie Aide et Soins (SAAS ou SAAD mixte) pour le compte des communes dont la liste

est définie dans le tableau joint aux présents statuts. »

Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe du présent arrêté.

Le reste est sans changement.

Article 2 - Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le président du syndicat intercommunal « Vivre ensemble - Syndicat intercommunal au service de la personne âgée », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. 4

Fait à Clermont-Ferrand, le 1 5 JAN. 2026

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire Général,

e |VICAT

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations

entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de

notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite

de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033

Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le

site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-15-00010 - AP n°20260116 du 15/01/2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal « Vivre ensemble - Syndicat intercommunal au service de la personne âgée » 13STATUTS

Vivre Ensemble

9

7 129

SISPA

SYNDICAT INTERCOMMUNAL

AU SERVICE DE LA PERSONNE ÂGÉE

Version de 2025

SISPA VIVRE ENSEMBLE - 13 boulevard Jean Moulin — 63118 CÉBAZAT - Tél. 04 73 14 36 20 Vivre ensemble SISPA RÉUNIT LES COMMUNES D'AULNAT — BLANZAT — CÉBAZAT - CHATEAUGAY -

DURTOL - NOHANENT — SAYAT

1/7

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-15-00010 - AP n°20260116 du 15/01/2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal « Vivre ensemble - Syndicat intercommunal au service de la personne âgée » 14ARTICLE 1

Le syndicat formé, entre les Communes d'AULNAT, BLANZAT, CHATEAUGAY, CEBAZAT, DURTOL, NOHANENT et SAYAT, prend le nom de « VIVRE ENSEMBLE, SYNDICAT

INTERCOMMUNAL AU SERVICE DE LA PERSONNE AGEE ».

ARTICLE 2

Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

ARTICLE 3

Le siège du syndicat est fixé 13 boulevard Jean Moulin, Cébazat (63118).

ARTICLE 4

Le syndicat a pour objet l’action sociale en faveur des personnes âgées et/ou handicapées et la mise en place d'hébergements et de services pour personnes âgées autonomes.

Alinéa 1 - Compétence à caractère obligatoire

L'ensemble des Communes membres du syndicat confie à celui-ci les missions suivantes :

- Etude, réalisation et gestion d'établissements d'hébergements pour-personnes âgées dépendantes (EHPAD),

- Etude, réalisation et gestion d'établissements avec services pour personnes âgées

autonomes.

Alinéa 2 - Compétence à caractère optionnel

Le Syndicat est également habilité à exercer les compétences à caractère optionnel

suivantes:

- Etude, mise en place de divers services de maintien à domicile,

- Gestion d'un service intercommunal de portage de repas à domicile pour le compte

de Communes dont la liste est définie dans le tableau joint aux présents statuts,

- Gestion d’un service de soins infirmiers à domicile pour le compte de communes dont

la liste est définie dans le tableau joint aux présents statuts,

- Gestion d'un service d'aide à domicile (SAAD) pour le compte des communes dont la

liste est définie dans le tableau joint aux présents statuts,

- Gestion d'un Service Autonomie Aide et Soins (SAAS ou saad mixte) pour le compte

des communes dont la liste est définie dans le tableau joint aux présents statuts.

Les Communes décidant de confier au syndicat les compétences optionnelles mentionnées ci-dessus devront en faire la demande auprès du Président du syndicat qui consultera le Comité Syndical pour avis sur la demande d'adhésion et les conditions dans lesquelles elle peut être effective. La délibération statuant sur ce point sera transmise à la Collectivité désireuse d’adhérer pour délibération. Celle-ci sera soumise au Comité Syndical qui statuera de manière définitive. :

Les Communes non membres du syndicat qui souhaitent bénéficier des services à caractère optionnel du syndicat devront en faire la demande au Président qui consultera le comité Syndical pour avis sur cette demande. La délibération statuant sur ce point sera transmise à la collectivité désireuse de bénéficier des services proposés par le syndicat. Les modalités d'utilisation du service par la Commune seront précisées dans une convention de prestation de service conclue entre le syndicat et la Commune désireuse d'accéder aux services du syndicat.

217

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-15-00010 - AP n°20260116 du 15/01/2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal « Vivre ensemble - Syndicat intercommunal au service de la personne âgée » 15ARTICLE 5

Le syndicat est administré par un comité et un bureau.

ARTICLE 6

Le comité est composé de délégués élus par les communes associées en application de l’article L. 5212-6 du Code des Collectivités Territoriales à savoir 2 délégués par commune dont la population est inférieure ou égale à 5 000 habitants, 3 délégués pour les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants.

En cas d'égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.

Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes (élection du Président et des Membres du bureau, vote du budget, approbation du compte administratif, l'ensemble des décisions relatives à l'administration, au fonctionnement et à la durée du syndicat ...).

Pour les affaires relatives aux compétences optionnelles, seuls les représentants des Communes concernées prennent part au vote. Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L 2121-14 et L 2131-11 du CGCT.

ARTICLE 7

Le comité élit parmi ses membres, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-10 du Code des Collectivités Territoriales, un bureau comprenant :

- Un Président,

- Un ou plusieurs Vice-présidents,

- _ Eventuellement un ou plusieurs autres membres.

ARTICLE 8

Le comité se réunit au moins une fois par trimestre. Les réunions pourront se tenir, à l'initiative du Président, dans l’une ou l'autre des Communes membres du Syndicat.

ARTICLE 9

Le comité peut déléguer au bureau tous pouvoirs d'administration et de gestion par une délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites.

Lors de chaque réunion obligatoire, le Président rend compte au comité des travaux du bureau.

Le bureau se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire pour l'exercice de ses attributions. Les délibérations y sont prises dans des conditions identiques à celles prévues pour le comité.

ARTICLE 10

Toutefois, seul le comité est compétent pour délibérer sur les matières suivantes :

- Modifications statutaires,

- Vote du budget et décisions modificatives (notamment celles relatives à la modification des conditions de composition et de fonctionnement du syndicat ainsi que celles relatives à sa durée),

- Dépenses obligatoires nécessaires à l’acquittement des dettes exigibles et dépenses obligatoires expressément prévues par la loi,

- Comptes administratifs,

- Emprunts,

3/7

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-15-00010 - AP n°20260116 du 15/01/2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal « Vivre ensemble - Syndicat intercommunal au service de la personne âgée » 16- Acceptation des dons et legs,

- Effectif du personnel,

- Adhésion du syndicat à un établissement public.

Pour ce qui concerne les règles de fonctionnement des établissements ou des services, elles seront définies par le règlement intérieur qui sera soumis à approbation du comité syndical.

ARTICLE 11

Le Président est l'organe exécutif du syndicat. Ses fonctions sont celles prévues à l’article L. 5211-9 du Code des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 12

Les recettes du syndicat comprennent :

- La contribution des communes associées,

- Le revenu des biens, meubles ou immeubles,

- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des caisses de retraite, des particuliers en échange d’un service rendu,

- Les subventions de l'Etat, du Département, de la Région, des Communes ainsi que des Fonds Européens,

- Le produit des dons et legs,

- Le produit des taxes, redevances et contributions répondant aux services assurés,

- Le produit des emprunts.

ARTICLE 13

Le montant des contributions des communes doit permettre l'équilibre du budget du syndicat.

L'article L. 1612-4 du CGCT rappelle le principe suivant :

« Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice »

En application des dispositions de l’article L. 5212-18 du même code :

« Le budget du syndicat de communes pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué. »

L'article L. 5212-16 précise également que :

« (...) Chaque commune supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par la décision d'institution, les dépenses correspondant aux compétences qu'elle a transférées au syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale. (...) »

Les contributions des communes adhérentes aux dépenses de fonctionnement et aux

investissements du syndicat sont déterminées au prorata du nombre d'habitants de chaque commune. |

I est tenu compte dans cette détermination du fait que les communes aient ou non décidé d'opter pour les compétences optionnelles mentionnées à l'article 4.

417

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-15-00010 - AP n°20260116 du 15/01/2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal « Vivre ensemble - Syndicat intercommunal au service de la personne âgée » 17Le remboursement des emprunts pour la compétence obligatoire « étude, réalisation et gestion d'établissements avec services pour personnes âgées autonomes, dès lors qu'il ne pourrait être assuré en tout ou partie par les ressources propres du syndicat, hors les contributions communales ordinaires, sera assuré par une contribution supplémentaire au prorata du nombre d’habitant des communes.

ARTICLE 14

Chaque commune a la possibilité de se retirer du syndicat dans les conditions prévues à l'article L.5211-19 du Code des Collectivités Territoriales.

En cas de retrait d’une commune d’un EPCI conformément aux dispositions de l’article L. 5211-19 du CGCT, il est fait application des dispositions de l’article L. 5211-25-1 du même code :

En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale : (...)

2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire de l'établissement public de coopération intercommunale et l'établissement ou, dans le cas particulier d'un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes. Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire et l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, entre la commune et le syndicat de communes. À défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux des communes concernés, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'une des communes concernées. »

Les dettes contractées par l'EPCI postérieurement au transfert de compétences, sont réparties comme les biens.

- Pour les contrats d'emprunts globalisés, c'est à dire finançant une multitude de biens non individualisables, seul le remboursement de l'annuité correspondant à leur quote- part dans l'encours de la dette correspondant aux biens transférés à la commune est enregistré au bilan de la commune.

ARTICLE 15

Le syndicat est dissous :

- Par l'achèvement de la mission qui était assignée,

- Parle consentement de tous les Conseils Municipaux intéressés,

- Lorsqu'il se trouve inclus en totalité dans le périmètre, d'une communauté de communes, d'une communauté d'agglomération ou d’une communauté urbaine et que son objet et ses compétences sont repris par ceux de l'établissement public en question,

- Sur la demande motivée de la majorité des conseils municipaux intéressés et l'avis de la commission permanente du Conseil Général.

5/7

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-15-00010 - AP n°20260116 du 15/01/2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal « Vivre ensemble - Syndicat intercommunal au service de la personne âgée » 18ARTICLE 16

Les présents statuts sont à annexer aux délibérations des assemblées locales décidant de la création et de l'objet du syndicat, puis l'arrêté institutif.

6/7

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-15-00010 - AP n°20260116 du 15/01/2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal « Vivre ensemble - Syndicat intercommunal au service de la personne âgée » 19COMPETENCE ARTICLE 4 ALINEA 2 :

DETAIL ET COMMUNES ADHERENTES

COMMUNES DELIBERATION | DELIBERATION DE

COMPEIFENSES ADHERENTES | DU SYNDICAT | LA COLLECTIVITE

AULNAT | N°49- 28 juin 2023 | 2023-54 du 20 juin 2023

BLANZAT 26 février 2004 25 mars 2004

SERVICE DE

REFAS A CHATEAUGAY | 25octobre 2018 | 24 septembre 2018

DOMICILE

NOHANENT 16 février 2006 28 novembre 2005

CEBAZAT 5 janvier 2017 15 décembre 2016

AULNAT 05 juillet 2007 26 septembre 2007

BLANZAT 05 juillet 2007 11 septembre 2007

SERVICE CEBAZAT 05 juillet 2007 12 juillet 2007

DE SOINS : CHATEAUGAY 21 octobre 2021 20 janvier 2022

INFIRMIERS |

À DURTOL 05 juillet 2007 24 septembre 2007

DOMICILE NOHANENT 05 juillet 2007 30 aout 2007

SAYAT 05 juillet 2007 17 octobre 2007

GERZAT 14 décembre 2006 | 14 décembre 2006

E . N° 2023 -55 du 20 AULNAT N°49 - 28 juin 2023 juin 2023

D'ACCOMPAGNEMENT A

DOMICILE CEBAZAT 5 janvier 2017 15 décembre 2017

CHATEAUGAY 25 octobre 2018 24 septembre 2018

DURTOL 27 octobre 2020 42 octobre 2020

117

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-15-00010 - AP n°20260116 du 15/01/2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal « Vivre ensemble - Syndicat intercommunal au service de la personne âgée » 20