Compte-Rendu - rendus MUNICIPAL 4 JUIN

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Compte-Rendu - rendus MUNICIPAL 4 JUIN Document publié le Lundi 4 juin 2018 par la commune de Bouloc. Lien du pdf (Compte-Rendu - rendus MUNICIPAL 4 JUIN)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Industrie, - 1 -

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 04 JUIN 2018

L’an deux mille dix-huit et le quatre juin à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le vingt-neuf mai, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Ghislaine CABESSUT, Maire.

Présents : G. CABESSUT - M. PORTES – M. F. SAURIN – D. NADALIN - R. CLAVIE – R. BERINGUIER - D. SOULIGNAC - P. EDARD - T. MARTY - G. NAVLET– C. ECK – Ch. BRANDALAC - D. HENRY - A. M. FERNEKESS - P. BOISSELIER – G. LE CHARPENTIER - A. PAGES

Absents excusés : V. FERVEL-RABAYROL - L. COMBE - Ch. ROBERT- C. ROUX

Absents : F. JAUNAY– M. KECHAR - S. MESSEGUE

Procuration de L. COMBE à D. NADALIN

Procuration de Ch. ROBERT à A.M. FERNEKESS

Secrétaire de séance : Monsieur Daniel NADALIN a été nommé secrétaire de séance.

AFFAIRES GENERALES

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 09 AVRIL 2018

Rapporteur : Ghislaine CABESSUT

Madame CABESSUT demande si le compte-rendu de la séance précédente appelle des observations. Aucune observation n’étant formulée, le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 09 Avril 2018 est approuvé.

INFORMATION SUR DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

Rapporteur : Ghislaine CABESSUT - 2 -

Depuis le dernier Conseil Municipal, les décisions suivantes ont été prises par le Maire de Bouloc en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil Municipal dans sa séance du 28 Mars 2014.

Référence

Objet

Attributaire

Montant

N°2018/02

N°2018/03

N°2018/04

Marché de fourniture de gaz –

Période du 1er mai 2018 au 30

avril 2021

Marché d’études – Valorisation

et développement bourg centre

Rétrocession concession de

cimetière COUSANTIER

FERNEKESS

TOTAL ENERGIE

GAZ

REUSSIR L’ESPACE

PUBLIC

30,02 € H.T. le MKWH

39.800 € H.T., soit 47.760

T.T.C.

SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LA REALISATION DE PRESTATIONS DE CONSEIL JURIDIQUE ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE

Rapporteur : Ghislaine CABESSUT

Madame CABESSUT expose à l’Assemblée que le contexte juridique des collectivités locales s’est considérablement complexifié et que les risques contentieux sont plus prégnants qu’ils ne l’étaient auparavant. Elle ajoute que les procédures engagées concernant le P.L.U. notamment ont déjà engendré des recours gracieux mais également contentieux.

Aussi, afin d’une part de s’assurer de la sécurité juridique des actes juridiques de la commune et d’autre part de se faire représenter en justice, il paraît nécessaire de se faire assister d’un avocat et pour cela de signer une convention d’honoraires ayant pour objet la réalisation de prestations de conseil juridique pré-contentieux et de représentation en justice.

Dans ce cadre, Madame CABESSUT présente à l’Assemblée la convention proposée par l’AARPI A64, association d’avocats interbarreaux, représentée par l’un de ses associés, Maître Xavier BOISSY.

Madame CABESSUT propose au Conseil Municipal :

- De l’autoriser à signer la convention à intervenir avec l’AARPI A 64,

- D’autoriser l’AARPI A64 à défendre les intérêts de la commune en justice. - 3 -

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

COMMISSION DU PERSONNEL

FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE, DE LA PARITE ET DECISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE

Rapporteur : Ghislaine CABESSUT

Madame CABESSUT informe le Conseil Municipal que, dans le cadre de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1 et le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26, des élections des représentants du personnel doivent être organisées dans les communes comptant plus de 50 salariés.

Les élections professionnelles ont une place prépondérante dans le dialogue social comme le précise la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social.

Les élections des représentants du personnel auront lieu en décembre 2018.

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 22 mai 2018 soit au moins 6 mois avant la date du scrutin,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 63 agents,

Madame CABESSUT propose au Conseil Municipal de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants), de décider le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, soit 3, et de décider le recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants de la collectivité.

Le conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’approuver la proposition présentée.

PLAN DE FORMATION 2018

Rapporteur : Ghislaine CABESSUT - 4 -

Madame CABESSUT rappelle que l’élaboration d’un plan de formation constitue une obligation qui trouve sa source dans la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et celle du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents territoriaux.

Le plan de formation recense les besoins identifiés par les élus et les chefs de service et les agents.

Le plan de formation 2018 sera présenté au Comité Technique le 25 juin 2018.

Madame CABESSUT propose au Conseil Municipal d’approuver le plan de formation 2018 tel que présenté.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, les propositions présentées.

CREATION D’UN POSTE D’ANIMATEUR A TEMPS COMPLET EN QUALITE DE RESPONSABLE DU SERVICE DES ECOLES DE LA COMMUNE A COMPTER DU 1ER JUILLET 2018.

Rapporteur : Ghislaine CABESSUT

Madame CABESSUT explique que la spécificité des missions liées au poste de Responsable du service des Ecoles requiert des qualifications relevant d’un emploi de catégorie B et notamment du cadre d’emploi des animateurs.

De plus, Madame CABESSUT précise qu’il paraît opportun de pérenniser, à compter du 1er juillet 2018, un emploi d’animateur précédemment occupé par un agent auxiliaire à temps complet.

Madame CABESSUT propose de créer un emploi permanent d’animateur à temps complet à compter du 1er juillet 2018.

Le conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’approuver la proposition présentée.

COMMISSION DES AFFAIRES SCOLAIRES

REPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES – CONTRIBUTION DES COMMUNES DE RESIDENCE DES ENFANTS FREQUENTANT LA CLASSE U.L.I.S. DE BOULOC

Rapporteur : Ghislaine CABESSUT

Madame CABESSUT expose à l’assemblée que l'article L. 212-8 du Code de l'Education prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement, lorsque les écoles publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ; cet article précise- 5 -

également les modalités de calcul de la contribution de la commune de résidence : il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles de la commune d'accueil ; sont exclues les dépenses relatives aux activités périscolaires.

Madame CABESSUT présente à l'Assemblée les éléments de calcul du coût d’un élève et informe l’assemblée que pour l’année 2017, celui-ci s’élève à 765 €.

Madame CABESSUT ajoute que les communes de résidence des enfants qui fréquentent la classe U.L.I.S., à savoir Saint-Alban, Castelnau d’Estrétefonds, Villaudric, Bazus, Vacquiers et saint-Sauveur, sont tenues de participer aux frais de fonctionnement des écoles qui les accueillent.

Un calcul affiné tenant compte du potentiel fiscal de ces communes est présenté et expliqué à l'Assemblée.

Madame CABESSUT propose au Conseil Municipal d'accepter que le coût d'un élève pour les écoles de Bouloc soit fixé à 765 € pour l'année scolaire 2017/2018 et d'accepter les contributions fixées pour les communes de résidence des enfants de la classe U.L.I.S. de Bouloc.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

CONVENTION AVEC LES COMMUNES DE VILLENEUVE-LES-BOULOC ET SAINT- SAUVEUR POUR LE FINANCEMENT DU FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE LOISIRS

Rapporteur : Ghislaine CABESSUT

Madame CABESSUT rappelle à l’Assemblée que compte tenu de la fréquentation importante des enfants des communes avoisinantes, une convention a été mise en place avec plusieurs communes voisines en 2007 pour une participation aux frais de fonctionnement de la structure.

Madame CABESSUT propose donc la signature d’une convention réactualisée avec ces communes dans laquelle l'A.L.S.H. de Bouloc s’engage à accueillir un nombre d’enfants minimum en contrepartie d’une participation financière de la commune concernée.

Elle précise que le calcul a été fait sur la base des dernières données connues qui sont celles de l’année 2017 et que le coût de la journée / enfant s'élève désormais à 15,60 €.

Madame CABESSUT propose au Conseil Municipal de l'autoriser à signer une nouvelle convention pour la participation des communes de Villeneuve-Lès-Bouloc et Saint-Sauveur aux frais de fonctionnement du Centre de Loisirs de Bouloc et de fixer pour l'année 2018 le coût de la journée / enfant à 15,60 €.- 6 -

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

COMMISSION VIE ASSOCIATIVE

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION SOS PREMA

Rapporteur : Christelle BRANDALAC

Madame BRANDALAC rend compte à l’Assemblée de l’investissement important de l’association SOS PREMA dans l’organisation de la bourse d’échange du 11 Mai 2018.

A ce titre, Madame BRANDALAC propose le versement d’une subvention exceptionnelle de 200,00 €.

Madame BRANDALAC propose au Conseil Municipal de se prononcer favorablement sur l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 200,00 € à l’association SOS PREMA.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’AOSPM

Rapporteur : Christelle BRANDALAC

Madame BRANDALAC rend compte à l’Assemblée de l’investissement important de l’association AOSPM dans l’organisation de son vide dressing du 5 Mai 2018.

A ce titre, Madame BRANDALAC propose le versement d’une subvention exceptionnelle de 219,00 €.

Madame BRANDALAC propose au Conseil Municipal de se prononcer favorablement sur l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 219,00 € à l’association AOSPM.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.- 7 -

COMMISSION FINANCES

CONVENTION ENTRE LES COMMUNES DE BOULOC ET DE CEPET POUR LA MUTUALISATION DU MARCHE DE FOURNITURE ET DE LIVRAISON DES REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE

Rapporteur : Michel PORTES

Monsieur PORTES expose à l’Assemblée que le contexte économique actuel impose aux acheteurs publics de rationaliser leurs dépenses et de repenser leurs stratégies d’achats pour réduire les coûts liés à la commande publique. La mutualisation des achats publics, qui permet d’obtenir des prix plus avantageux en réalisant des économies d’échelle à travers la constitution de groupements de commandes, apparait, de ce point de vue, de nature à contribuer à l’efficacité de la commande publique. En effet, ils suscitent des prix plus compétitifs par rapport aux prix qu’un acheteur public obtiendrait s’il lançait seul sa consultation.

Dans ce cadre, Monsieur PORTES indique que des contacts ont été pris avec les communes voisines pour le marché de fourniture et de livraison des repas scolaires et extrascolaires. Une entente a pu être trouvée avec la commune de Cépet avec laquelle il est proposé de lancer la procédure de marché public correspondante.

Monsieur PORTES ajoute qu’une convention doit être passée pour fixer les modalités de la mutualisation par le biais d’un groupement de commandes.

Monsieur PORTES propose au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec la commune de Cépet pour la mutualisation du marché de fourniture et de livraison des repas scolaires et extrascolaires.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

COMMISSION URBANISME ET DROITS DU SOL

ACHAT D’UN TERRAIN PAR PREEMPTION SAFER

Rapporteur : Daniel NADALIN

Monsieur NADALIN informe le Conseil Municipal qu’elle a reçu une vente notifiée de la

SAFER concernant la parcelle cadastrée section A n°100 au lieu-dit « La Gravière » route de- 8 -

Fronton d’une contenance de 3435 m². Ce terrain est situé en zone Agricole du Plan Local

d’Urbanisme et proposé à 13 000 €. L’acquisition de cette parcelle permettra de préserver le

caractère agricole de la zone.

Monsieur NADALIN explique que la commune doit solliciter la SAFER pour qu’elle

exerce pour le compte de la commune son droit de préemption, sur la vente notifiée le 9 Avril

2018 de cette parcelle.

Monsieur NADALIN propose au Conseil Municipal :

- de solliciter la SAFER pour qu’elle exerce pour le compte de la commune son droit de

préemption, sur la vente de la parcelle cadastrée section A n°110 située au lieu-dit « La

Gravière » route de Fronton au prix de 13 000 € maximum hors frais de notaire,

- de demander à Madame le Maire d’engager les démarches nécessaires.

Monsieur NAVLET indique que le prix du terrain lui paraît excessif pour du terrain

agricole et qu’une renégociation avec la SAFER serait souhaitable.

Le Conseil Municipal approuve, à la majorité des membres présents, la proposition

présentée, avec une voix contre (G. NAVLET), et 6 abstentions (G. LE CHARPENTIER, D.

HENRY, P. EDARD, R. BERINGUIER, C. BRANDALAC, P. BOISSELIER).

CONVENTION AVEC l’APUMP

Rapporteur : Ghislaine CABESSUT

Madame CABESSUT expose à l’Assemblée la proposition de l’association dénommée APUMP comprenant des architectes – urbanistes, qui souhaite organiser des animations appelées « brasseries urbaines » qui permettront d’engager des discussions entre élus mais aussi avec la population sur l’urbanisme de demain.

Madame CABESSUT informe le Conseil Municipal que les communes de Villeneuve- Lès-Bouloc et Villaudric sont intéressées par cette démarche.

Il convient donc de signer une convention entre les communes de Bouloc, Villeneuve- Lès-Bouloc et Villaudric d’une part et l’association APUMP pour régler les modalités de l’intervention de ladite association.

Le Conseil Municipal se prononce, à l’unanimité des membres présents, favorablement sur la proposition présentée.

Madame CABESSUT informe l’Assemblée que la première « brasserie urbaine » se tiendra au château de la Colombière à Villaudric le 12 juin à 19 h 00.- 9 -

POINT SUR PROCEDURE DE REVISION DU PLU

Rapporteur : Daniel NADALIN

Monsieur NADALIN indique que l’enquête publique relative à la révision générale du PLU mais aussi à la révision du schéma communal d’assainissement aura lieu entre le 11 juin et le 13 juillet 2018. M. AZIMONT, le commissaire-enquêteur tiendra des permanences le lundi 11 juin entre 14 h 00 et 17 h 00, le mercredi 27 juin entre 14 h 00 et 17 h 00 et le samedi 7 juillet entre 9 h 00 et 12 h 00.

Pour la première fois, l’enquête publique va être dématérialisée. Il existera donc en plus du registre papier un registre numérisé. Les observations pourront être faites en ligne et seront versées sur le registre numérisé tout comme les observations du registre papier qui seront scannées pour être insérées au registre numérique.

Monsieur NADALIN précise que seul le commissaire-enquêteur est habilité à répondre aux administrés le temps de l’enquête.

Monsieur NADALIN ajoute que les avis des Personnes Publiques Associées sont tous favorables même s’ils sont pour certains accompagnés de réserves ou recommandations. Les réponses techniques seront versées au dossier d’enquête publique.

DIVERS

VŒU PORTANT SUR L’OUVERTURE DE FILIERES TECHNOLOGIQUES ET POST-BAC AU LYCEE PIERRE BOURDIEU DE FRONTON

Rapporteur : Ghislaine CABESSUT

Madame CABESSUT expose à l’assemblée que le lycée pierre Bourdieu, ouvert en 2004, permet aux jeunes du territoire de poursuivre leur parcours scolaire en enseignement général dans un établissement de proximité. Il paraît aujourd’hui opportun que ce lycée sorte de son unicité de formation et s’ouvre à des filières technologiques et également post-bac. Cette polyvalence permet la réorientation en fin de seconde et des passerelles entre les formations. Elle permet aussi la souplesse en favorisant le taux de réussite mais aussi et surtout, la poursuite des études en diminuant le taux de décrochages.

Aussi,

- Considérant que le lycée Pierre Bourdieu ouvert en 2004 sur la commune de Fronton est un atout majeur pour les jeunes du Nord-Toulousain,

- Considérant que ce lycée d’enseignement général a subi plusieurs extensions, signe d’une attractivité et d’un besoin concrets,- 10 -

- Considérant les deux profils économiques du territoire : oenotourisme en lien avec le vignoble de l’AOP Fronton et le pôle logistique Eurocentre,

- Considérant l’impérieuse nécessité de réduire les flux pendulaires des actifs en développant l’emploi local dont l’élément majeur est la formation à cet emploi,

- Considérant l’éloignement de certains centres d’études,

- Considérant l’importance d’offrir aux jeunes du Nord Toulousain un parcours scolaire diversifié support de la réussite de chacun,

Madame CABESSUT propose au Conseil Municipal de formuler le vœu que le lycée Pierre Bourdieu s’ouvre à d’autres voies et diversifie sa carte de formation vers les filières technologique, professionnelle et post-bac et se dote d’un espace d’accueil de type amphithéâtre.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

REPARTITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF DU SITPA

Rapporteur : Ghislaine CABESSUT

Madame CABESSUT expose à l’assemblée que le Syndicat intercommunal pour le transport des personnes âgées (SITPA) fait l’objet d’une procédure de dissolution dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du 24 mars 2016.

Conformément à l’article 40 de la loi NOTRe du 7 août 2015, un arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 a prononcé la fin d’exercice des compétences du SITPA avec effet au 31 août 2017. Depuis cette date, le syndicat a subsisté pour les seuls besoins de sa liquidation.

Cette liquidation intervient dans les conditions prévues par les articles L 5211-25-1 et L 5211-26 du CGCT. Elle prévoit notamment la répartition de l’actif et du passif du syndicat au vu de son dernier compte administratif.

La balance de trésorerie du 19 septembre 2017 fait apparaitre un excédent de trésorerie d’un montant de : 76 615,94€.

Il convient par ailleurs de rappeler que le SITPA ne possède pas de personnel territorial, ne possède aucun bien meuble ou immeuble acquis ou mis à disposition par les communes membres et n’a aucun emprunt en cours.

Au vu de ces éléments, il apparaît que seul l’excédent de trésorerie sus-évoqué doit faire l’objet d’une répartition.

A cet effet, il convient de rappeler qu’aux termes d’une convention d’assistance, conclue le 27 mars 1995 avec le SITPA et complétée par une convention signée le 9 janvier 1996 et modifiée par l’avenant du 28 mai 2003, le Département de la Haute-Garonne a mis à la disposition du syndicat un ensemble de moyens financiers, matériels et en personnels pour l’exercice de ses compétences statutaires. L’article 4 de cette convention précise que :- 11 -

« Dans le cas de résiliation de la convention ou dissolution du Syndicat Intercommunal de Transport de Personnes Agées, l’excédent des recettes sur les dépenses sera reversé au Conseil Général (Budget Annexe des Transports) au moment de la clôture des comptes ».

Il est donc proposé, de faire également application de cet article et de délibérer de manière concordante avec le SITPA.

Madame CABESSUT propose au Conseil Municipal de se prononcer favorablement sur le reversement intégral au conseil départemental de la Haute-Garonne de l’excédent du SITPA dont le montant s’élève, au 19 septembre 2017, à 76 615,94 €.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES POUR L’ANNEE 2019

Rapporteur : Ghislaine CABESSUT

Madame CABESSUT rappelle que le tirage au sort est effectué par le Maire à partir de liste électorale.

Elle rappelle que le juré tiré au sort doit être au moins âgé de 23 ans au 1er janvier de l’année où il doit siéger : les électeurs nés après le 1er janvier 1996 doivent être écartés.

Il convient de désigner: 1 juré pour 1300 habitants donc 4 pour Bouloc mais le nombre de noms à tirer au sort est égal au triple de celui fixé pour la commune considérée : il faut donc tirer au sort 12 noms.

Les jurés tirés au sort pour l’année 2019 sont Elodie FOURCADE, Stéphanie FOUCHEROUSSE, Fabien SALESSES, Annie VENTI, Dominique OOGHE, Paule SERNIGUET, Jean MAURY, Pascal ECHARDOUR, Alain BATTLEFONT, André FABRA, Aurélie ABAD, Michel ZUCCHIATI.

La séance est levée à 21 h 35. - 12 -

Relevé des délibérations :

2018/05/01 Décision d'ester en justice Signature convention pour la réalisation de prestations de conseil juridique

2018/05/02 Délibérations et actes réglementaires

concernant les instances paritaires

Fixation du nombre de représentants du personnel au

comité technique, de la parité et décision du recueil de

l'avis des représentants de la collectivité

2018/05/03 Délibérations relatives aux titulaires et

stagiaires

Approbation du plan de formation 2018

2018/05/04 Recrutement statutaire catégorie B Création d'un poste d'animateur à temps complet en qualité de responsable du service des écoles à compter

du 1er juillet 2018

2018/05/05 Enseignement Frais de fonctionnement des écoles de Bouloc - Participation des communes au financement de la classe

ULIS

2018/05/06 Intercommunalité Participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement du Centre de Loisirs pour l'année 2018

2018/05/07 Subvention de fonctionnement Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association SOS PREMA

2018/05/08 Subvention de fonctionnement Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association AOSPM

2018/05/09 Convention de mandat Signature d'une convention pour un groupement de commandes relatif au marché de fourniture et de livraison

de repas en liaison froide avec la commune de Cépet

2018/05/10 Acquisitions Achat d'un terrain par préemption SAFER

2018/05/11 Vœux et motions Motion de soutien pour l'ouverture de filières technologiques et post-bac au lycée de Fronton

2018/05/12 Intercommunalité Répartition de l'actif et du passif dans le cadre de la procédure de dissolution du SITPA - 13 -

Emargements pour la séance du lundi 04 Juin 2018 :

Ghislaine CABESSUT

Michel PORTES

Marie-Françoise

SAURIN

Daniel NADALIN

Christelle BRANDALAC

Robert BERINGUIER

Anne-Marie

FERNEKESS

Dominique HENRY

Pascale EDARD

Thierry MARTY

Laurent COMBE

Absent excusé

Procuration à D.

NADALIN

Guy NAVLET

Renée CLAVIE

Delphine SOULIGNAC

Christian ECK

Corinne ROUX

Absente excusée

Christine ROBERT

Absente excusée

Procuration à A-M

FERNEKESS

Geneviève LE

CHARPENTIER

Stéphan MESSEGUE

Absent

Patrice BOISSELIER

Valérie FERVEL-

RABAYROL

Absente excusée

Mourad KECHAR

Absent

Alexandre PAGES

Florian JAUNAY

Absent