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Document publié le Vendredi 5 mai 2023
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Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
CULLETTIVITÀ p! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE ASSEMBLEA DI
CORSICA
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230428-0155756-DE-1-1 reçu le 04/05/23 Publié le 04/05/23
DELIBERATION N° 23/059 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LE PROTOCOLE D’ACCORD ETAT/COLLECTIVITÉ DE CORSE POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DE L’ENERGIE (PPE)
CHÌ APPROVA U PRUTUCOLU D’ACCORDU STATU/CULLETTIVITÀ DI CORSICA PER A MESSA IN OPERA DI A PRUGRAMAZZIONE PLURIANNINCA DI L'ENERGIA (PPE)
SEANCE DU 28 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit avril, l'Assemblée de Corse, convoquée le 14 avril 2023, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Pierre GUIDONI, Ghjuvan'Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Baptiste ARENA à M. Paul-Félix BENEDETTI
Mme Serena BATTESTINI à Mme Véronique PIETRI
M. Jean BIANCUCCI à Mme Véronique ARRIGHI
M. Didier BICCHIERAY à M. Jean-Michel SAVELLI
Mme Vanina BORROMEI à M. Saveriu LUCIANI
Mme Angèle CHIAPPINI à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Anna Maria COLOMBANI à Mme Sandra MARCHETTI
M. Romain COLONNA à M. Don Joseph LUCCIONI
M. Jean-Charles GIABICONI à Mme Paula MOSCA
M. Xavier LACOMBE à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
M. Georges MELA à Mme Christelle COMBETTE
M. Antoine POLI à M. Pierre POLI
M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230428-0155756-DE-1-1 reçu le 04/05/23 Publié le 04/05/23
Mme Anne-Laure SANTUCCI à Mme Françoise CAMPANA
M. Jean-Louis SEATELLI à Mme Santa DUVAL
Mme Charlotte TERRIGHI à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Julia TIBERI à M. Jean-Christophe ANGELINI
M. Hervé VALDRIGHI à Mme Vannina CHIARELLI-LUZI
ETAIENT ABSENTES : Mmes
Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Vanina LE BOMIN
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment son article L. 4422-16,
VU le code de l’énergie et notamment ses articles L. 141-5, L. 141-6 et D. 141-1, L. 100-1, L. 100-2, L. 100-4, L. 121-7,
VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,
VU le décret n° 2019-1340 du 11 décembre 2019 portant modification du décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 relatif à la Programmation Pluriannuelle de l’Energie de Corse,
VU la délibération n° 13/272 AC de l’Assemblée de Corse du 20 décembre 2013 portant adoption du Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) et son annexe, le schéma régional éolien (SRE),
VU la délibération n° 15/254 AC de l’Assemblée de Corse du 29 octobre 2015 adoptant le projet de Programmation Pluriannuelle de l’énergie,
VU la délibération n° 19/378 AC de l’Assemblée de Corse du 25 octobre 2019approuvant les modifications du décret n° 2015-1967 du 18 décembre 2015 en vue de la mise en œuvre optimisée de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie de la Corse,
VU la délibération n° 21/080 AC de l’Assemblée de Corse du 29 avril 2021 approuvant le projet de révision de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE).
VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse, modifiée,
VU la délibération n° 23/037 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2023 approuvant le projet de révision de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE),
VU la délibération n° 2019-006 de la Commission de régulation de l’énergie du 17 janvier 2019 portant décision relative aux cadres territoriaux de compensation pour les petites actions de MDE en Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à la Réunion,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse, amendé,
SUR rapport de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230428-0155756-DE-1-1 reçu le 04/05/23 Publié le 04/05/23
l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (61) : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI- TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Ghjuvan’Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Jean-Jacques LUCCHINI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le rapport du Président du Conseil exécutif de Corse et son annexe relatifs au protocole d’accord Etat / Collectivité de Corse pour la mise en œuvre de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE), tels qu’ils figurent en annexe à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer le protocole d’accord pour la mise en œuvre de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie.
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 28 avril 2023
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2023/O1/091
ASSEMBLEE DE CORSE
1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2023
REUNION DES 27 ET 28 AVRIL 2023
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
PRUTUCOLU D'ACCORDU STATU/CULLETTIVITÀ DI
CORSICA PER A MESSA IN OPERA DI A
PRUGRAMAZZIONE
PLURIANNINCA DI L'ENERGIA(PPE)
PROTOCOLE D'ACCORD ETAT/COLLECTIVITÉ DE
CORSE POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA
PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DE L'ENERGIE
(PPE)
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Contexte
La Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) fixe les orientations et les priorités d’actions en matière d’énergies renouvelables (EnR) et de maitrise de la demande en énergie (MDE) permettant d’une part, d’atteindre l’autonomie énergétique à horizon 2050 tel qu’acté dans le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) et d’autre part, de contribuer aux objectifs réglementaires.
La PPE est élaborée conjointement par le Président du Conseil exécutif de Corse et par le représentant de l’Etat en Corse. La première PPE pour la Corse, adoptée par décret en décembre 2015, portait sur les périodes 2016-2018 et 2019-2023.
Le projet de révision de la PPE adopté par délibération n° 23/037 AC du 30 mars 2023 de l’Assemblée de Corse porte sur les périodes 2019-2023 et 2024-2028.
A ce stade, l’approbation définitive de cette révision de la PPE est conditionnée à l’examen du projet par divers comités nationaux, avant signature par la Première ministre et la ministre de la transition énergétique du décret portant révision générale du décret n° 2015-1697.
Dans l’attente, la signature du décret portant modification du décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 pourra notamment permettre d’engager rapidement les travaux de la nouvelle centrale du Ricantu dont la mise en service est prévue en 2027.
A l’instar des autres zones non interconnectées (ZNI), la Corse présente un mix énergétique fortement carboné ; elle a donc vocation à être pionnière en matière de décarbonation et de maîtrise de la demande en énergie.
A ce titre, le Conseil exécutif souhaite renforcer son engagement dans la lutte contre le réchauffement climatique. Cette ambition s’inscrit pleinement dans le cadre de l’objectif européen de parvenir à la neutralité carbone en 2050 et de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici à 2030.
Dès juillet 2019, cette volonté s’est traduite, entre autres, par la signature d’un premier protocole d’accord avec l’Etat « pour une mise en œuvre optimisée de la PPE », actant le redimensionnement à la baisse de la future centrale du Ricantu en contrepartie d’un plan de massification des actions de MDE et de développement des EnR en Corse.
Le Conseil exécutif de Corse a ainsi posé et obtenu le principe d’une réaffectation
2 d’une partie des économies réalisées du fait du juste redimensionnement de la centrale thermique d’Aiacciu de 250 MW à 112 MW, ce qui a conduit à l’adoption du nouveau de cadre de compensation et au renforcement des prérogatives conférées à l’AUE pour la mise en œuvre des mesures s’y rattachant (cf. infra).
En application de la PPE et du protocole de 2019, l’Etat a lancé en 2020, une procédure ouverte à plusieurs options techniques, permettant de comparer différentes solutions pour l’alimentation en gaz naturel de la Corse.
Deux offres ont été reçues mais leur analyse a mis en évidence qu’aucune d’entre elles n’apportait de réponse technique satisfaisante. La procédure de sélection a donc été déclarée sans suite. La possibilité de relancer un nouvel appel d’offres ouvert à d’autres solutions techniques a été étudiée mais sans garantie d’avoir des offres répondant aux besoins.
Le contexte géopolitique avec la crise en Ukraine a bouleversé les marchés de l’énergie et a mis en exergue la dépendance de l’Europe au gaz russe et plus largement les inconvénients de la dépendance de nos économies aux énergies fossiles. La détérioration du contexte géopolitique mondial, la forte hausse du prix des hydrocarbures et les difficultés d’approvisionnement en gaz naturel, remettent fortement en cause l’utilisation de ce type de combustible et posent également la question de la pertinence d’investissements conséquents dans des infrastructures gazières telles que projetées en Corse.
Cette crise internationale est, sans doute une opportunité pour franchir une étape décisive et de recourir aux énergies renouvelables en substitution des énergies fossiles : les bioliquides se sont donc imposés comme seule énergie de transition possible (nécessité de sortir du fuel, demandée et attendue par une majorité de corses depuis plus de 40 ans ; impossibilité technique d’approvisionner l’île en gaz).
Au vu de ces différents éléments, le Conseil exécutif de Corse a néanmoins souhaité diligenter une étude technique, économique et environnementale visant à comparer les principaux carburants existants et permettant une alimentation des centrales thermiques. Cette étude lancée par l’AUE en partenariat avec la DREAL et EDF a ainsi permis de comparer les solutions fuel léger, gaz et bioliquides.
Cette étude a permis de définir les conditions que le Conseil exécutif a souhaité poser, et a obtenu, pour que le recours au bioliquide se fasse dans des conditions totalement sécurisées d’un point de vue de l’approvisionnement (clause d’intégration de l’origine du produit dans le cahier des charges ; refus de l’huile de palme et de tout produit issu de la déforestation), et en termes d’impact sur la qualité de l’air (arrêté garantissant les seuils d’émission des particules les plus performants).
A cette première exigence s’en est ajoutée une seconde : celle que soient renforcés les moyens financiers mis en œuvre en termes de maîtrise de l’énergie.
En effet, le bilan, certes très positif et prometteur, de la PPE de 2015 jusqu’à ce jour, a néanmoins permis de souligner la nécessité d’une augmentation drastique de l’enveloppe budgétaire dédiée, pour tenir les objectifs de la transition énergétique notamment dans le secteur du bâtiment.
A ce titre, le Conseil exécutif de Corse a fait valoir à l’Etat que la perspective de
3 retenir le choix du bioliquide comme combustible utilisé pour alimenter les deux centrales thermiques d’Aiacciu et Bastia, en lieu et place de la chaine gazière (Barges, gazoduc et gaz naturel), permettait de générer un coût évité d’investissement.
Une négociation s’est donc engagée pour qu’une partie du coût d’investissement ainsi évité soit mobilisé sous forme d’une enveloppe dédiée à la maîtrise de l’énergie, gérée par la Collectivité de Corse.
L’Etat a, dans le cadre de la négociation, notamment fait valoir :
- Que le principe même d’un tel raisonnement était discutable ;
- Qu’à supposer ce raisonnement validé, de nombreux éléments venaient remettre en cause le quantum de la somme qui pourrait être affectée : nécessité d’intégrer les coûts d’approvisionnement et de fonctionnement ; origine des financements différentes selon que l’on finance l’infrastructure gazière ou la maîtrise de l’énergie, etc…
Le Conseil exécutif de Corse a maintenu sa demande en intégrant celle-ci dans une logique d’ensemble, conforme aux engagement pris devant les corses par l’actuelle majorité territoriale dans le cadre de la campagne des élections territoriales de juin 2021 :
- volonté de prioriser la rénovation des logements sociaux et copropriétés dégradées, ainsi que les bâtiments publics (enseignement ; santé) ;
- restitution de pouvoir d’achat aux ménages grâce à la réalisation d’économies substantielles sur les factures énergétiques (environ 800 à 1000 € par foyer et par an), et de retrouver ainsi un surplus de pouvoir d’achat significatif ; - retombées économiques locales et création d’emplois qualifiés (mise en perspective de l’adoption parallèle, en corrélation avec ce programme, d’un plan de formation co-construit avec les acteurs de la filière) ;
- Soutien à l’activité de construction (TPE ; PME ; artisans), en la faisant monter en qualité (process de certification), en la réorientant vers de l’immobilier apportant une véritable plus-value (en substitution de l’immobilier spéculatif), et ce sur l’ensemble du territoire insulaire.
- équité territoriale, les logements et bâtiments ciblés étant situés sur tout le territoire insulaire.
Le principe de cette enveloppe exceptionnelle ayant finalement été acté, les services de la CdC, du ministère de la transition énergétique et du cabinet de la Première ministre ont, durant plusieurs mois, travaillé à l’élaboration d’un nouveau projet de protocole d’accord, chiffré précisément, garantissant également la pleine maîtrise par la Collectivité de Corse des crédits alloués en autorisation de programme et en crédits de paiements.
L’accord final sur le principe et le contenu de ce protocole a été entériné par un courrier en date du 16 mars 2023 de Mme la Première Ministre Elisabeth Borne.
Ses modalités techniques et financières ont été validées par Mme la Ministre de la Transition énergétique Mme Panier-Runacher.
En l’état de cet accord, le Conseil exécutif de Corse a saisi l’Assemblée de Corse du
4 rapport relatif à la révision de la PPE.
Le présent rapport a pour objet de vous présenter ce nouveau protocole d’accord entre l’Etat et la Collectivité de Corse.
Ce protocole - annexé au rapport - accompagné de la lettre de la Première Ministre pose un certain nombre de garanties et mobilise une enveloppe nouvelle de 200 millions d’euros pour la rénovation énergétique des bâtiments et la conversion des usages du gaz de ville en vue de la fin des concession GPL dans les deux communautés d’agglomération de Bastia et Aiacciu.
Ainsi, et pour la période de la PPE révisée (mars 2023-2028), la Collectivité de Corse disposera, pour financer les actions prévues dans le cadre de la PPE au titre de la maîtrise de l’énergie, de trois sources de financement additionnées :
1) les dispositifs de droit commun mobilisés au titre du Contrat de Plan Etat CdC, communautaires via les fonds FEDER et crédits hors partenariats de la CdC pour un montant de 52 M€ ;
2) le nouveau Cadre Territorial de Compensation, avec une enveloppe de 92 M€ ; 3) l’enveloppe exceptionnelle objet du présent protocole, pour un montant de 200 M€ Soit pour un montant total de 344 M€, lesquels viennent garantir le financement des objectifs de maîtrise de l’énergie fixés dans la PPE et donc le caractère opérationnel et réalisable de celle-ci.
Pour que soit prise l’exacte mesure des avancées obtenues, il convient de rappeler que, pour la période précédente 2014-2020, l’enveloppe totale consacrée à la maîtrise de l’énergie a été de 22 M€.
I. Les investissements prévus dans le cadre de la PPE
A l’horizon 2028, la totalité des investissements relatifs à la mise en œuvre de la PPE s’élève à 4,4 milliards d’euros, dont 1,4 milliards d’euros sur la période 2019-2023 et 3 milliards d’euros sur la période 2024-2028 (cf. tableau ci-dessous).
Sur cette même période, les investissements les plus importants concernent les actions en faveur du secteur transport/mobilité (près de 1 760 M€), de la rénovation des logements (1 086 M€) et dans la production/stockage d’EnR électriques (780 M€, principalement dans le solaire photovoltaïque avec plus de 400 M€ d’investissements).
Période PPE 2019-2023 2024-2028 2019-2028 Production EnR électriques, stockage
et H2 322,02 457,61 779,63 Production EnR thermiques 101,95 175,84 277,79 Economie énergétique bâtiment
résidentiel 302,76 783,25 1 086,01 Economie énergétique bâtiment
tertiaire 177,59 336,92 514,51 Transport et mobilité 495,7 1 267 1 763 Total 1 400,03 3 020,71 4 420,73
La mise en œuvre de la PPE conduira à soutenir la création d’emplois directs et
5 Emplois (ETP) soutenus en 2028 par la PPE
2%0%
= Agriculture
= Industries extractives et énergétiques
= Industries manufacturières
= Services privés
= Construction
= Transport et entreposage
= Activités spécialisées, scientifiques et
techniques
indirects, estimée à 2765 ETP à l’horizon 2028 (cf. Figure 1). Il est à noter que ces estimations incluent la mise en œuvre mais également l’exploitation des projets.
Le secteur de la construction bénéficiera de la plus forte dynamique avec près de 1 400 ETP, soit près de la moitié des emplois soutenus par la PPE. L’industrie manufacturière - comprenant majoritairement les entreprises de réparation et d’installation de machines et équipements - permettra d’offrir environ 500 ETP (18 % du total). Enfin, le secteur des services privés génèrera plus de 300 ETP (12 % du total), majoritairement dans les entreprises de commerce de gros et les entreprises de commerce.
Figure 1. Répartition des ETP soutenus par la PPE par secteur économique (code NAF niveau 1). Source : I Care
La réalisation des grandes infrastructures indispensables à la sécurité d’approvisionnement en électricité (centrale du Ricantu et connexion par le câble SACOI3) nécessitera un investissement supplémentaire de 700 M€, essentiellement répartis sur la période 2024-2028. Ces opérations vont induire un besoin de 300 ETP et près de 150 M€ de retombées économiques pour la Corse.
II. Etat des lieux des dispositifs de financement existants
Les financements dédiés à la transition énergétique peuvent être ciblés en direction des particuliers, des collectivités ou encore des entreprises avec des ressources d’origines diverses : fonds propres de la Collectivité de Corse, financement de l’Etat (cadre de compensation, fonds vert,…), programmes contractualisés avec l’Etat (CPER), programmes européens (FEDER, React UE).
1. Le Contrat de Plan Etat Région (CPER)
Dans le cadre du CPER, la Collectivité de Corse et l’Etat contractualisent des engagements financiers sur une période de 6 ans pour la mise en œuvre de la transition énergétique et écologique.
6 Les crédits sont destinés aux collectivités et aux entreprises pour mener des actions de MDE, d’EnR et de mobilité. Ils participent notamment à la structuration des filières et permettent de financer l’ensemble des études amont aux projets et nécessaires à l’aide à la décision des maîtres d’ouvrages.
Trois grandes mesures permettent de décliner les priorités d’intervention du volet « transition énergétique » à savoir : (i) accompagner l’efficacité énergétique des bâtiments ; (ii) favoriser le développement des énergies renouvelables ; (iii) soutenir les démarches de territoires « énergie air climat ».
Il est à noter que la première priorité relative à la rénovation des bâtiments collectifs consomme 40 % des crédits CdC. Sur ce point, il convient de souligner que l’ADEME ne soutient pas les programmes de rénovation des bâtiments depuis 2017.
17 M€ ont été engagés dans le cadre du CPER 2015-2020, dont 3,7 M€ ont été affectés à la rénovation du bâti, soit 0,6 M€ par an.
2. Le Programme Opérationnel PO FEDER 2014-2020
Le PO FEDER (hors FSE) se déclinait en 6 axes opérationnels pour un montant total de crédits de 104 M€ sur la période 2014/2020. L’axe 4 relatif à la transition énergétique vers une société à faible teneur en carbone était doté de 23 M€ sur 7 ans.
En dehors des crédits fléchés sur le thème de la mobilité (6,3 M€) gérés par les services de la Collectivité de Corse, la part mobilisable par l’AUE et les investissements territoriaux intégrés (ITI) en début de programme FEDER était de 16,66 M€.
Par convention de délégation entre la CdC et l’AUE en date du 30 novembre 2016, l’AUE a été chargée - en qualité d’organisme intermédiaire - de la gestion de l’axe 4 qui se décline en deux sous mesures :
(i) favoriser la production et la distribution d’énergie provenant de sources renouvelables ;
(ii) promouvoir l’efficacité énergétique, l’utilisation rationnelle de l’énergie et l’utilisation des énergies renouvelables dans les infrastructures publiques y compris dans les bâtiments publics et dans le secteur du logement.
En 2022, une programmation complémentaire a été autorisée portant le total des crédits supplémentaires à 4,77 M€, soit une augmentation de 35% des crédits consacrés à la transition énergétique par rapport à l’enveloppe initiale accordée en début de programmation.
En réponse à la crise du COVID-19, la Commission européenne a lancé en mai 2020 un plan de relance européen intitulé, « Next Generation EU ». Ce plan a permis la mise en place du dispositif REACT-EU qui vise à fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie. Dans ce cadre, l’AUE a programmé 6,5 M€ de financement supplémentaire au titre de la mesure consacrée à la transition énergétique.
7 Nu nn 7
Bilan cumulé des aides CdC secteur Energie
hors partenariat FEDER/CPER
389 256
m VéloAE mEnR sOreli « Eclairage public = Rénovation Bâtiment
La rénovation du logement
social représente 56% des
crédits européens
programmés jusqu’à fin 2022.
En ajoutant les opérations de
rénovation du tertiaire, ce taux
atteint 70 %.
23,4 M€ ont été engagés
dans le cadre du PO FEDER
2014-2020, dont 16,1 M€ ont
été affectés à la rénovation
du bâti, soit 2,3 M€ par an.
3. Les fonds hors partenariats de la Collectivité de Corse
La CdC mobilise une enveloppe additionnelle pour compléter le financement des opérations retenues dans les lignes directrices de l’Etat (CPER) et de l’UE (FEDER) et/ou pour accompagner le développement de certaines filières EnR (hydromaréthermie, hydroélectricité, photovoltaïque en autoconsommation, chauffe- eau solaire), le déploiement de diverses actions de MDE (rénovation de l’éclairage public et du bâti) ou encore la promotion de la mobilité douce (vélo à assistance électrique).
Un budget moyen de près de 2 M€ par an a été engagé chaque année depuis 2018 soit environ 11,8 M€ sur 6 ans. La typologie des opérations soutenues par ces fonds indique une part prépondérante dans le soutien aux EnR (5,0 M€), suivi par la rénovation des bâtiments (2,4 M€) et dans une moindre mesure par l’aide aux vélos à assistance électrique (1,9 M€) et la réhabilitation des maisons individuelles (1,9 M€).
11,8 M€ ont été engagés par la Collectivité de Corse sur la période 2016-2022, dont 2,4 M€ ont été affectés à la rénovation du bâti, soit 0,4 M€ par an.
8
17%
12%
35%
18%
18%
Nbre de projets
solaire t herm ique+hydromarétherm ie
Réseau de chaleur bois
Rénovation logem ents sociaux
Rénovation éclairage public
Rénovation bat t ertiaire
1%
6%
56%
23%
14%
Subventions UE III. La nécessité de nouveaux dispositifs de financement
1. Le cadre territorial de compensation
En 2019, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a adopté un cadre territorial de compensation des petites actions de MDE.
Ce cadre d’intervention spécifique aux ZNI définit pour une durée de 5 ans, les caractéristiques des actions retenues pour favoriser la maîtrise de la dépense en électricité : nature de l’action, primes optimales, clients concernés, niveau de performance, etc. Il s’agit d’un dispositif clé dans la mise en œuvre de la PPE qui s’adresse à l’ensemble des porteurs de projets : particulier, collectivités et entreprises.
Les délibérations de la CRE du 17 décembre 2019 et du 10 décembre 2020 prévoient une enveloppe budgétaire de 135 M€ sur la période 2019-2023 afin d’accompagner un programme de 60 actions. Le cadre de compensation permet de mobiliser dans le financement des actions de MDE une part des surcoûts relatifs à la Compensation au Service Public de l’Electricité (CSPE) et cela sur la durée de vie des opérations (compris de 3 à 20 ans). A titre d’exemple, les économies de charges de CSPE induites par le cadre sont estimées à près de 590 M€ sur la durée de vie des actions, soit un résultat net de plus de 380 M€.
De 2019 à 2021, ce dispositif a été mis en œuvre par EDF puis à partir de 2021, les conditions d’une assistance opérationnelle portée par l’AUE ont été validées pour six actions structurantes de maîtrise de la demande en électricité à savoir :
- Rénovation globale performante des logements collectifs, notamment sociaux ;
- Rénovation globale performante des maisons individuelles ;
- Rénovation de l’éclairage public dans le cadre de l’Appel à Projets territorial ; - Bois énergie collectif ;
- Solaire thermique « individuel » ;
- Solaire thermique collectif.
La convention AUE/EDF vise à améliorer la nécessaire convergence des différents fonds et des critères d’éligibilité au profit du financement d’opérations prévues dans la PPE.
135 M€ ont été prévus par le cadre de compensation sur la période 2019-2023, dont 92 M€ doivent être affectés à la rénovation du bâti, soit 18,4 M€ par an.
2. La signature d’un nouveau protocole d’accord avec l’Etat
La PPE se divise en trois grands volets (hors transport et mobilité) :
- la sécurité d’approvisionnement ;
- le développement des énergies renouvelables ;
- la maîtrise de l’énergie.
9 a) En matière de sécurité d’approvisionnement
Le financement des infrastructures permettant de garantir l’équilibre entre l’offre et la demande en énergie est identifié et sécurisé sur le budget de l’Etat dès ratification de la PPE.
En l’occurrence, les moyens nécessaires à la construction de la future centrale de Ricantu sont assurés et garantis par l’Etat. De même, l’alimentation des centrales par les bioliquides étant acté dans la PPE modifiée, les surcoûts de fonctionnement - quels que soient les fluctuations des prix du marché - sont pris en charge par la CRE via la CSPE.
Sur ce point, le protocole d’accord avec l’Etat prévoit le recours aux bioliquides pour le fonctionnement des centrales thermiques, en définissant des critères environnementaux exigeants en matière de sources d’approvisionnement et de valeurs limites d’émission tout en en imposant un contrôle régulier par un tiers indépendant et en précisant que les énergies renouvelables locales sont utilisées en priorité.
Afin d’assurer la sécurité d’approvisionnement, il a également été acté dans le protocole :
- Une étude prospective offre-demande dans l’attente de la mise en service du Ricantu, présentée annuellement devant le CEAC.
- Un plan global avec des mesures d’appels à la sobriété, y compris hors période de pic ou de crise, et avec un pré-positionnement de moyens de secours en Corse.
- Un programme d’actions permettant de convertir vers des solutions non fossiles les usages des concessions de GPL sur Aiacciu et Bastia
b) En matière de développement des EnR
Le financement des projets de production d’énergies renouvelables est assuré par le biais des tarifs d’achats garantis ou via les appels d’offre de la CRE.
Ainsi, certaines filières se développent et les objectifs fixés dans la PPE sont largement atteints, comme par exemple dans le cas du photovoltaïque.
En revanche, la petite hydroélectricité est entravée par un certain nombre de contraintes identifiées dans la PPE.
De façon analogue, il convient d’accompagner le déploiement de la filière hydrogène vert pour la mobilité lourde, notamment pour l’alimentation électrique des navires à quai.
Dans le cadre du protocole d’accord entre L’Etat et la Collectivité de Corse, il a été acté :
- L’ajustement des objectifs de développement du solaire photovoltaïque sans stockage, de l’éolien sans stockage et de la petite hydroélectricité.
- L’alimentation électrique des navires à quai, y compris en faisant appel à l’hydrogène renouvelable.
10 - Le lancement d’un programme de recherche et développement pour étudier la faisabilité technico-économique de la production de bioliquides en Corse. - L’établissement de conditions plus favorables (techniques, environnementales et économiques) au développement de la petite hydroélectricité.
c) En matière de MDE
Les dispositifs de financement existants (FEDER, CPER, cadre de compensation) permettent de couvrir de façon satisfaisante les besoins de financement de la plupart des petites actions d’économies d’énergie.
Toutefois, ils apparaissent souvent insuffisants pour la réalisation de programmes de rénovation du bâti de grande envergure : logements sociaux, immeubles en copropriété, bâtiments du tertiaire. En effet, les collectivités, les bailleurs ou les copropriétaires sont dans l’incapacité d’assumer le reste à charge, notamment concernant les coûts induits non énergétiques.
En outre, les opérations de rénovation des bâtiments tertiaires, notamment des lycées et collèges ainsi que des établissements de santé, sont soutenues de façon incomplète par les moyens actuels.
La rénovation des logements sociaux et des copropriétés privées
La consommation d’énergie primaire en Corse s’élève à près de 8 000 GWh, dont 56 % concerne le secteur Bâtiment-Process. Ce niveau important de consommation d’énergie primaire résulte notamment du recours aux moyens de production thermiques pour la production d’électricité, ces derniers étant particulièrement émetteurs de gaz à effet de serre.
Le secteur résidentiel représente 40 % des consommations énergétiques de l’île et 51 % des consommations électriques. En outre, les maisons individuelles représentent plus de 57 % des consommations du secteur toutes énergies confondues.
La facture énergétique moyenne par ménage pour le logement s’élève à 1 300 € par an, auxquels il faut ajouter 1 600 € pour les transports, soit au total 2 900 €/an. Ce montant est près de deux fois plus élevé que pour un ménage francilien. Cette facture apparaît par ailleurs plus importante dans l’intérieur de l’île du fait de consommations énergétiques plus importante pour le chauffage et pour les déplacements.
Dans le cadre du CPER et du PO FEDER, l’AUE a lancé des appels à projets territoriaux encourageant les rénovations « BBC » notamment dans le secteur du logement social. Ces appels à projets ont permis d’engager d’importantes opérations portées par les grands bailleurs sociaux de l’île, avec environ 1 300 logements réhabilités ou en cours de rénovation sur la période de la PPE.
La Programmation Pluriannuelle de l’Énergie de Corse ambitionne la rénovation globale et performante de 26 500 logements collectifs à l’horizon 2028, en agissant prioritairement sur les logements sociaux les plus énergivores.
11 À cet effet, le protocole d’accord avec l’Etat acte une enveloppe de plus de 138 M€ afin de financer la conversion d’environ 24 000 logements sociaux et privés ayant recours au GPL (chauffage, cuisson et eau chaude). Il est à noter que ces aides viennent en complément des crédits du cadre de compensation de la CRE et des autres dispositifs publics de droit commun (FEDER, CPER, CdC).
Pour le reste de l’île, une enveloppe de 31 M€ est consacrée à la rénovation énergétique des logements sociaux construits avant 1990 (dont le DPE est classé C, D, E, F ou G : une enveloppe spécifique d’1 M€ est consacrée à la réalisation de ces diagnostics)
La rénovation des établissements scolaires et santé-social
L’ensemble du patrimoine bâti de la Collectivité de Corse représente une surface totale de plus de 400 000 m², dont 80 % est constitué par les établissements publics locaux d’enseignement.
En effet depuis 1983 (date du transfert de la compétence), la Collectivité de Corse a en charge le développent et l’entretien du patrimoine d’enseignement secondaire, soit une cinquantaine d’établissements scolaires, répartis sur 43 « sites ». Ces établissements se répartissent comme suit : 32 collèges, 13 lycées, 1 Etablissement Régional d’Enseignement Adapté (Aiacciu), 2 lycées agricoles (Borgu et Sartè), 1 lycée maritime et aquacole (Bastia).
La rénovation performante de ces bâtiments - via un plan ambitieux alliant efficacité énergétique et énergies renouvelables - permettra de répondre à des enjeux multiples dont notamment la réduction des factures énergétiques publiques, l’amélioration des conditions de travail ou encore la sensibilisation des jeunes publics à la transition énergétique.
Les priorités d’actions dans le parc tertiaire (public-privé) portent sur le secteur « Santé-Social », dont le parc est estimé à plus de 500 000 m². Il s’agira de mettre en place un effet levier permettant la mise en œuvre de projets structurants à l’échelle de l’île (Centres hospitaliers, EHPAD, …).
Pour les agglomérations d’Aiacciu et de Bastia, le nouveau protocole d’accord avec l’Etat acte une enveloppe d’environ 14 M€ destinée à financer la rénovation énergétique des établissements scolaires construits avant 1990, en priorité pour les établissements recourant au GPL en réseau puis pour ceux alimentés en fioul et en gaz cuve et enfin pour ceux alimentés avec une autre source d’énergie.
Pour le reste de l’île, une enveloppe de 17 M€ (9,5 M€ pour les établissements scolaires et 7,5 M€ pour les établissements médicaux sociaux) permettra d’engager la réhabilitation de 18 établissements scolaires et 10 établissements médicaux sociaux, construits avant 1990.
Conclusion
La révision de la PPE a permis d’obtenir la ratification d’un nouveau protocole avec l’Etat, qui clarifie et garantit à la fois la gouvernance et les moyens techniques et
12 financiers nécessaires à l’atteinte des objectifs à l’horizon 2028.
Ainsi, la Collectivité de Corse disposera d’une enveloppe nouvelle de 200 M€, sur dix ans, dédiée à l’accélération de la transition énergétique en Corse ; plus particulièrement la rénovation énergétique des logements collectifs signature du protocole permet d’atteindre la somme totale de 387 M€ de crédits dédiés à la transition énergétique dont 344 M€ affectés spécifiquement aux opérations conjointes de rénovation du bâti et de sortie des concession GPL.
Les montants d’investissement dans ce secteur seront donc multipliés par 15 , soit 22 M€ sur la période précédente contre 344 M€ durant les dix prochaines années.
Cette montée en charge considérable des investissements nécessite par ailleurs de planifier les actions de MDE avec les parties prenantes (notamment les concédants et les concessionnaires), en développent de nouveaux partenariats avec les bailleurs sociaux, les fédérations du BTP, les organismes de formations mais aussi avec les communautés d’agglomérations concernées (CAPA et CAB) par la sortie du gaz de ville. L’Etat et la CdC seront systématiquement membres associés des comités de pilotage qui seront mis en place avec un ou plusieurs maîtres d’ouvrages bénéficiaires des dispositifs.
Le principe retenu par l’Etat et la Collectivité de Corse est d’assurer aux bailleurs sociaux (publics et privés), aux copropriétaires et aux maîtres d’ouvrages un taux d’intervention public incitatif et garanti par convention sur la durée de la PPE.
La Collectivité de Corse sera responsable de l’instruction et de la sélection des opérations. Les crédits de paiement feront l’objet d’un conventionnement global sur 10 années qui inclura :
- la description des mesures listées précédemment ;
- la composition et les modalités de fonctionnement du comité de suivi Etat- CdC ;
- la rédaction d’un règlement d’aides qui sera soumis à l’Assemblée de Corse avant la fin 2023.
Enfin, il a été acté que les paiements débuteront à compter du 1er janvier 2024. La progression des chantiers est mesurée annuellement et peut donner lieu à une clause de revoyure dans la limite de l’enveloppe de 200 M€.
L’engagement juridique se fera sur la base d’un programme annuel de travaux proposé préalablement par la Collectivité de Corse, qui sera précisé pour chaque mesure du dispositif. Une avance annuelle de 30 % du montant prévisionnel sera versée à la Collectivité de Corse sur la base de ce programme. Les acomptes successifs et le versement du solde correspondant à chaque programme annuel de travaux seront versés sur la base des éléments permettant de justifier du service fait.
Il vous est donc proposé de prendre acte du protocole d’accord entre l’Etat et la Collectivité de Corse pour la mise en œuvre de la PPE et d’autoriser en conséquence le Président du Conseil exécutif de Corse à signer le protocole annexé au présent rapport.
13 Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
14 PROTOCOLE
ENTRE
L'ETAT
et
LA
COLLECTIVITE
DE
CORSE
Contexte La
France
a
pris
des
engagements
ambitieux
de
lutte
contre
le
réchauffement
climatique,
qui
vont
être
renforcés
dans
le
cadre
de
l'objectif
européen
contraignant
de
parvenir
à
la
neutralité
climatique
d'ici
à 2050
et
de
l'engagement
de
réduire
les
émissions
de
gaz
à effet
de
serre
d'au
moins
55
%
d'ici
à
2030.
La
Collectivité
de
Corse,
dans
le
cadre
du
Schéma
Régional
Climat
Air
Energie,
s'est
donné
pour
objectif
d'atteindre
l'autonomie
énergétique
de
la
Corse
en
2050.
Cet
objectif
est
décliné
de
façon
opérationnelle
dans
le
cadre
de
la
Programmation
Pluriannuelle
de
l'Energie
(PPE)
véritable
programmation
qui
vise
à
réaliser
la transition
vers
l'autonomie
énergétique
à l'horizon
2050
fixé
par
le
SRCAE
de
Corse.
Cette
programmation
présente
la
particularité
d'avoir
été
co-élaborée
avec
les
services
de
l'Etat
au
niveau
territorial
et
gouvernemental.
La
trajectoire
de
la
Corse
s'inscrit
donc
parfaitement
dans
la
stratégie
nationale
de
neutralité
carbone,
de
décarbonation
du
territoire
et
de
développement
des
énergies
renouvelables,
la
Corse
ayant
vocation
à être
un
territoire
insulaire
pionnier
en
la
matière.
Les
zones
non
interconnectées
qui
ont
aujourd'hui
un
mix
énergétique
fortement
carboné
ont
vocation
à
être
pionnières
dans
ce
mouvement.
Lors
du
déplacement
du
premier
ministre
en
2019,
une
forte
ambition
dans
les
énergies
renouvelables
et
la
maîtrise
de
l'énergie
a
été
annoncée
et
le
gaz
a
été
retenu
pour
alimenter
les
centrales
électriques
comme
énergie
de
transition
indispensable
pendant
la
phase
de
montée
en
charge
des
énergies
renouvelables
et
de
la
maîtrise
de
l'énergie.
Comme
le
prévoit
l'actuelle
PPE,
l'Etat
a
lancé
en
2020,
une
procédure
ouverte
à
plusieurs
options
techniques,
permettant
de
comparer
différentes
solutions
pour
l'alimentation
en
gaz
naturel
de
la Corse.
Deux
offres
ont
été
reçues
mais
leur
analyse
a mis
en
évidence
qu'aucune
d'entre
elles
n'apportait
de
réponse
technique
satisfaisante.
La
procédure
de
sélection
a
donc
été
déclarée
sans
suite.
La
possibilité
de
relancer
un
nouvel
appel
d'offres
ouvert
à
d'autres
solutions
techniques
a
été
étudiée
mais
avec
une
très
forte
probabilité
de
ne
pas
avoir
d'offres
répondant
aux
besoins,
sans
garantie
d'avoir
des
offres
répondant
aux
besoins.
Le
contexte
géopolitique
avec
la
crise
en
Ukraine
a
bouleversé
les
marchés
de
l'énergie
et
a
mis
en
exergue
la
dépendance
de
l’Europe
au
gaz
russe
et
plus
largement
les
inconvénients
de
la
dépendance
de
nos
économies
aux
énergies
fossiles.
La
détérioration
du
contexte
géopolitique
mondial,
la
forte
hausse
du
prix
des
hydrocarbures
et
les
difficultés
d'approvisionnement
en
gaz
naturel,
remettent
fortement
en
cause
l'utilisation
de
ce
type
de
combustible
et
posent
également
la
question
de
la
pertinence
d'investissements
conséquents
dans
des
infrastructures
gazières
telles
qu'initialement
projetées
en
Corse.
Cette
crise
internationale
est
sans
doute
une
opportunité
pour
franchir
une
étape
décisive
et
de
recourir
aux
énergies
renouvelables
en
substitution
des
énergies
fossiles.
Lors
de
la
réunion
de
concertation
sur
le
projet
de
centrale
du
Ricanto
du
19
avril
au
24
mai
2021,
EDF
a
présenté
Une
solution
alternative
reposant
sur
Un
approvisionnement
en
bioliquides
en
substitution
du
fuel
léger.
AU
vu
de
ces
différents
éléments,
le
Conseil
Exécutif
de
Corse
a
décidé
de
diligenter
une
étude
technique,
économique
et
environnementale
visant
à
comparer
les
principaux
carburants
existants
et
permettant
une
alimentation
des
centrales
thermiques.
Cette
étude
lancée
par
l'AUE
en
partenariat
avec
la
DREAL
et
EDF
a
ainsi
permis
de
comparer
les
solutions
fuel
léger,
gaz
et
bioliquides,
et de
s'assurer
de
la soutenabilité
de
cette
troisième
option,
en
termes
de
développement
durable
et
de
santé
publique. Le
bilan
de
la
PPE
de
2015
met
en
évidence
une
forte
progression
des
énergies
renouvelables
(37%)
et
des
résultats
prometteurs
en
termes
de
maîtrise
de
l'énergie.
La
révision
de
la
PPE
doit
permettre
d'amplifier
ce
dynamisme
pour
faire
de
la
Corse
la
première
région
métropolitaine
en
termes
de
part
d'énergie
renouvelables
dans
la
production.
Par
ailleurs,
le
Gouvernement
a
acté
la
fin
des
concessions
de
GPL
et
la
conversion
des
usages
à
l'électricité
et
aux
énergies
renouvelables
d'ici
fin
2038.
Objectifs Sortir
des
énergies
fossiles
:
e
En
recourant
aux
bioliquides
pour
l'alimentation
des
centrales
d'Ajaccio
et
de
Lucciana.
e
En
évitant
tout
nouveau
moyen
pérenne
de
production
au
fuel
léger
et
envisageant
les
modalités
d'une
éventuelle
conversion
des
moyens
de
production
connexes
existants.
e
En
définissant
Un
programme
d'actions
permettant
de
convertir
vers
des
solutions
non
fossiles
les
Usages
des
concessions
de
GPL
sur
ARE
et
Bastia,
dans
l'objectif
d'une
sortie
définitive
du
GPLà
horizon
2038.
e
En
garantissant
Un
approvisionnement
de
qualité
des
bioliquides.
e
En
retenant
les
critères
les
plus
exigeants
en
termes
de
valeurs
limites
d'émission
pour
la
nouvelle
centrale
du
Ricanto
et
en
imposant
un
reporting
à
EDF
sur
une
base
annuelle
a
minima,
°
En
lançant
un
programme
de
recherche
et
développement,
en
lien
avec
l'Université
de
Corse,
pour
étudier
la
faisabilité
technico-économique
de
la
production
de
bioliquides
en
Corse
en
vue
d'assurer
Une
part
de
l’approvisionnement
en
combustible
local
des
deux
centrales
thermiques.
e
En
étudiant
les
conditions
techniques,
environnementales
et
économiques
du
développement
de
la
petite
hydroélectricité
en
Corse.
Développer
les
énergies
renouvelables
en
augmentant
dès
2023:
e
Les
objectifs
relatifs
au
photovoltaïque
sans
stockage
e
Les
objectifs
relatifs
à
l'éolien
sans
stockage
e
Les
objectifs
relatifs
à
la
petite
hydroélectricité
Développer
les
moyens
de
stockage
:
+
En
demandant
à
EDF
de
finaliser
les
études
du
projet
de
STEP
de
Lugo
di
Nazza
en
2024.
e
En
demandant
à
la
CRE
un
guichet
spécifique
pour
des
moyens
de
stockage
complémentaires.
Développer
l'électrification
des
ports
d'Ajaccio
et
de
Bastia
pour
alimenter
les
navires
à
quai
en
étudiant
la
possibilité
d'un
raccordement
au
réseau
et
par
le
biais
de
piles
à
combustible
ou
autre
fonctionnant
avec
de
l'hydrogène
issu
d'électrolyseurs
aliinentés
par
de
l'électricité
d'origine
renouvelable.
no Accompagner
la
transition
énergétique
par
un
plan
ambitieux
de
maîtrise
de
la
demande
et
de
rénovation
des
logements
sociaux,
des
copropriétés
et
le tertiaire
public
(patrimoine
de
la
collectivité
et
établissement
de
santé)
pour
l'ensemble
de
la
Corse
et
tenant
compte
du
processus
de
conversion
des
concessions
GPL
à Ajaccio
et
Bastia.
Ce
plan
est
basé
sur :
e
Un
programme
de
conversion
des
Usages
défini
en
coordination
avec
les
agglomérations
d'Ajaccio
et
de
Bastia
et
avec
les
gestionnaires
de
réseau
de
GPL.
e
Des
rénovations
énergétiques.
Poursuivre
les
actions
de
maîtrise
de
la
demande
en:
e
Clarifiant
le
rôle
de
l'Agence
d'aménagement
durable,
d'urbanisme
et
d'énergie
de
la
Corse
(AUE)
dans
la
mise
en
œuvre
du
cadre
de
compensation
de
la
CRE.
e
_ Demandant
à la
CRE
un
cadre
de
compensation
sur
les
cinq/dix
prochaines
années,
calé
sur
les
périodes
de
la
PPE.
Assurer
la
période
de
transition
vu
la
fragilité
de
la
centrale
du
Vazzio
et
des
liaisons
avec
la Corse
en
demandant
à EDF:
e
Une
étude
prospective
offre-demande
annuelle
dans
l'attente
de
la
mise
en
service
du
Ricanto,
présentée
devant
le
comité
de
pilotage
stratégique
/ au
préfet
et
au
président
du
conseil
exécutif
de
Corse,
et
une
information
régulière
du
Conseil
de
l'Energie
de
l'Air
et
du
Climat
(CEAC).
°
Un
plan
global
avec
des
mesures
d'appels
à
la
sobriété,
y
compris
hors
période
de
pic
ou
de
crise,
et
avec
un
pré-positionnement
de
moyens
de
secours
en
Corse.
Moyens L'Etat
et
la
Collectivité
de
Corse
s'engagent
à
adopter,
au
plus
vite,
par
révision
simplifiée,
une
modification
de
la
PPE
qui
acte
:
e
Le
recours
aux
bioliquides
pour
la
centrale
du
Ricanto,
en
définissant
des
critères
élevés
d’approvisionnement
et
en
précisant
que
les
énergies
renouvelables
locales
sont
prioritaires.
e
L'ajustement,
pour
2023,
des
objectifs
de
développement
du
solaire
photovoltaïque
sans
stockage,
de
l'éolien
sans
stockage
et
de
la
petite
hydroélectricité.
e
Le
développement
de
projet
pour
l'alimentation
électrique
des
navires
à
quai,
y
compris
en
faisant
appel
à
l'hydrogène
renouvelable.
+
La
date
de
fin
des
concessions
de
GPL
en
2038
et
l'interdiction
de
création
de
tout
nouveau
point
de
livraison
sur
les
réseaux
de
GPL.
+
La
clarification
et
le renforcement
du
rôle
de
l'AUE
à partir
du
1er janvier
2023
pour
les
actions
de
maîtrise
de
la
demande.
Cela
répond
à
la
demande
de
la
commission
de
régulation
de
l'énergie
(CRE)
de
revoir
le
dispositif.
L'AUE
sera
directement
en
charge
des
domaines
listés,
tout
en
pouvant
sous-traiter
certains
aspects
à
EDF.
L'Etat
et
la
Collectivité
de
Corse
s'engagent
à
adopter
par
révision
de
la
programmation
pluriannuelle
de
l'énergie
:
e
La
conversion
de
la
centrale
de
Lucciana
aux
bioliquides,
en
définissant
des
critères
élevés
d’approvisionnement
et
en
précisant
que
les
énergies
renouvelables
locales
sont
prioritaires. e
Une
ambition
forte
de
maîtrise
de
la
demande
et
de
développement
des
énergies
renouvelables.
°
Un
fort
développement
des
bornes
de
recharges
avec
un
maillage
du
territoire
pour
les
véhicules
électriques.
L'Etat
s'engage
à:
+
Retenir
dans
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
environnementale
unique
de
la
centrale
du
Ricanto
des
valeurs
limites
d'émission
pour
les
particules
et
les
oxydes
d'azote
correspondant
aux
meilleures
techniques
et/ou
process
disponibles
et
tenant
compte
de
l'étude
d'impact
du
projet
sur
la
qualité
de
l'air
pour
la santé
des
populations.
À
ce
jour,
les
valeurs
limites
d'émission
de
10
mg/Nm*
pour
les
particules
et
de
170
mg/Nmf
pour les
oxydes d'azote sont
les
valeurs
communiquées
par
le
futur
exploitant
de
la
centrale
du
Ricanto.
Conformément
à
la
réglementation,
plusieurs
niveaux
de
contrôles
(internes,
tiers
externe
certifié,
DREAL)
seront
instaurés
et,
en
cas
de
dépassement
des
seuils,
des
sanctions
(administratives
ou
pénales)
pourront
intervenir
en
cas
de
non-respect
des
prescriptions.
Les
valeurs
limites
d'émission
fixées
par
arrêté
préfectoral
seront
révisées,
le
cas
échéant,
en
fonction
des
meilleures
technologies
disponibles
qui
feront
l'objet
d'un
benchmark
régulier.
°
Publier,
dans
les
plus
brefs
délais,
un
arrêté
pris
en
application
du
L.141-5
du
code
de
l'énergie
désignant
l'AUE
pour
les
opérations
de
maîtrise
de
la
demande
telles
que
mentionnées
au
L.121-7
du
même
code.
L'Etat
et
la
Collectivité
de
Corse
s'engagent
à
demander
à
EDF
un
reporting
annuel
des
valeurs
d'émission
de
ses
centrales,
présenté
en
CEAC
La
Collectivité
de
Corse
s'engage
à
lancer
un
programme
de
recherche
et
développement,
pour
étudier
la
faisabilité
technico-économique
de
la
production
de
bioliquides
en
Corse.
L'Etat
accompagnera
la
Collectivité
de
Corse
avec
une
enveloppe
nouvelle
de
200
M€
sur
10
ans
dédiée
à l'accélération
de
la transition
énergétique
en
Corse
afin
de
mettre
en
œuvre
les
objectifs
prévus
dans
le projet
de
PPE.
Les
paiements
débuteront
à compter
du
1° janvier
2024.
La
progression
des
chantiers
est
mesurée
annuellement
et
peut
donner
lieu
à
une
clause
de
revoyure
dans
la
limite
de
l‘enveloppe
des
200
M€
précités.
Dans
le
détail :
e
Pour
les
agglomérations
d'Ajaccio
et
de
Bastia,
une
enveloppe
de
152
ME
sur
les
200
M€
précités
est
destinée
à la
conversion
des
usages
GPL
à
l'électricité.
Pour
cela,
il s'agit
de
&
Financer
à
hauteur
de
8 000
€
par
logement
la
conversion
des
8
200
logements
sociaux
chauffés
au
GPL
en
complément
des
éventuelles
aides
de
la
CRE.
Ces
actions
seront
planifiées
avec
les
parties
prenantes,
notamment
les
concédants
et
les
concessionnaires.
o
Financer
à
hauteur
de
8 000€
par
logement
la
conversion
des
6
200
logements
privés
chauffés
au
GPL
en
complément
des
éventuelles
aides
de
la
CRE.
Ces
actions
seront
planifiées
avec
les
parties
prenantes,
notamment
les
concédants
et
les
concessionnaires.
©
Financer
à
hauteur
de
2 400€
par
logement
la
conversion
des
9 600
logements
utilisant
le
GPL
pour
la
cuisson
et
l'eau
chaude
en
complément
des
éventuelles
aides
de
la
CRE.
Ces
actons
seront
planifiées
avec
les
parties
prenantes,
notamment
les
concédants
et
les
concessionnaires.
o
Financer,
sur
la
base
d'un
taux
d'intervention
de
25%
et
d'un
coût
moyen
de
rénovation
globale
précisé
dans
la
convention
mentionnée
dans
les
modalités de
gestion,
la
rénovation
énergétique
des
établissements
scolaires
construits
avant
1990,
en
priorité
pour
les
établissements
recourant
au
GPL
en
réseau
puis
pour
ceux
alimentés
en
fioul
et
en
gaz
cuve
et
enfin
pour
ceux
alimentés
avec
une
autre
source
d'énergie.
e
Pour
le
reste
de
l'île,
une
enveloppe
de
48
ME
sur
les
200
ME,
qui
constitue
une
mesure
complémentaire
du
plan
de
transformation
et
d'investissement
pour
la
Corse
(PTIC)
engagée,
programmée
et
payée
selon
les
modalités
de
gestion
précisées
ci-après,
est
consacrée
à
la
rénovation
énergétique
:
o
Des
18
établissements
scolaires
et
10
établissements
médicaux
sociaux,
construits
avant
1990
et
situés
en
dehors
des
agglomérations
d'Ajaccio
et
de
Bastia
sur
la
base
d'un
taux
d'intervention
de
25%
et
d'un
coût
de
rénovation
globale
de
450€/m2
pour
les
établissements
scolaires
et
d'un
coût
de
rénovation
globale
de
600€/m2
pour
les
établissements
médicaux
sociaux.
L'enveloppe
consacrée
est
de
9,5M£
pour
les
établissements
scolaires
et
de
7,5
M€
pour
les
établissements
médicaux
sociaux.
o
Des
logements
sociaux
construits
en
priorité
avant
1990,
construits
en
dehors
des
agglomérations
d'Ajaccio
et
de
Bastia,
dont
le
DPE
est
classé
C,
D,E,
Fou
G,
dont
le
nombre
est
estimé
à
2
500,
qui
bénéficieront
d'une
prime
de
12
000
€
par
logement.
L'enveloppe
consacrée
est
de
30
M€.
o
Une
enveloppe
d'1M£
est
consacrée
à
la
réalisation
des
DPE
des
logements
sociaux
construits
avant
1990,
construits
en
dehors
des
agglomérations
d'Ajaccio
et
de
Bastia,
n'ayant
pas
aujourd'hui
de
DPE.
+
Ces
aides
viennent
en
complément
des
aides
versées
au
titre
du
cadre
de
compensation
de
la
CRE
et
des
autres
aides
publiques
de
droit
commun.
7 560
logements,
dont
le
DPE
est
C,
D,
E,
F
et
G,
sont
éligibles
au
cadre
actuel
de
compensation
de
la
CRE.
Les
5 300
logements
sociaux
remplissant
ces
critères
sur
les
communes
d'Ajaccio
et
de
Bastia
sont
traités
prioritairement.
La
Collectivité
de
Corse
et
l'Etat
conviennent
d'intégrer
l'ensemble
des
points
ci-dessus
dans
le cadre
de
la révision
en
cours
de
la
Programmation
Pluriannuelle
de
l'Energie
en
Corse
2023-2028. Modalités
de
gestion
Cette
enveloppe
de
200
M€
sur
10
ans
constitue
une
mesure
nouvelle
et
sera
intégrée
au
programme
174,
dont
le
responsable
de
programme
est
la
Direction
générale
de
l'énergie
et du
climat.
Les
crédits,
en
AE,
seront
délégués
par
la
DGEC
en
fractions
annuelles
sur
la
durée
de
la
prochaine
PPE
au
budget
opérationnel
de
programme
régional
dont
le
responsable
est
le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
et
dont
la
gestion
est
confiée
à
la
DREAL
de
Corse. Les
crédits
de
paiement
feront
l'objet
d'un
conventionnement
global
sur
10
années
avec
la
Collectivité
de
Corse,
responsable
de
l'instruction
et
de
la sélection
des
opérations
relevant
de
cette
enveloppe.
Cette
convention
inclura
notamment
la description
des
mesures
listées
précédemment.
Elle
précisera
également
la
composition
et
les
modalités
de
fonctionnement
du
comité
de
suivi
Etat-Collectivité
qui
sera
mis
en
place,
afin
d'une
part
de
se
prononcer
sur
le
programme
annuel
de
travaux
proposé
par
la
Collectivité
de
Corse
et,
d'autre
part,
pour
assurer
le
suivi
de
ce
dispositif
sur
la
base
d'un
reporting
dont
la
Collectivité
de
Corse
assumera
la
responsabilité,
et
qui
sera
également
détaillé
dans
cette
convention.
un Cette
convention
permettra
l'établissement
d'un
règlement
d'aides
qui
sera
soumis
à
l'Assemblée
de
Corse.
Chaque
année,
un
avenant
permettra
d'abonder
ce
dispositif
de
la
fraction
annuelle
déléguée
au
préfet
de
Corse,
selon
les
modalités
suivantes
:
e
L'engagement
juridique
propre
à
chaque
fraction
annuelle
se
fera
sur
la
base
d'un
programme
annuel
prévisionnel
de
travaux
proposé
préalablement
par
la
Collectivité
de
Corse,
qui
sera
précisé
pour
chaque
mesure
du
dispositif.
e
Une
avance
annuelle
de
30
%
du
montant
prévisionnel
sera
versée
à
la
Collectivité
de
Corse
sur
la
base
de
ce
programme
annuel
prévisionnel
de
travaux.
+
Les
acomptes
successifs
et
le versement
du
solde
correspondant
à chaque
programme
annuel
de
travaux
seront
versés
sur
la
base
des
éléments
permettant
de
justifier
du
service
fait,
dont
la vérification
sera
assurée
par
la
DREAL
de
Corse.
Enfin,
l'Etat
sera
systématiquement
membre
associé
des
comités
de
pilotages
que
la
Collectivité
de
Corse
mettra
en
place
avec
une
ou
plusieurs
catégories
de
maîtres
d'ouvrages
bénéficiaires
dans
le cadre
des
différentes
mesures
du
présent
dispositif.
Le
30
mars
2023,
La
Ministre
de
la Transition
Energétique
Le
Président
du
Conseil
Exécutif
de
Corse
Muuaelu Agnès PANNIER-RUNACHER
Gilles
SIMEONI Paris, le 16 mars 2023
Monsieur le Président,
La sécurité d'approvisionnement en électricité de la Corse est fragilisée par la vétusté de la centrale du Vazzio mise en service en 1982, et qui aurait dû s'arrêter de fonctionner en 2012.
La future centrale du Ricanto doit voir le jour au plus vite et le choix de son combustible est un
préalable à la poursuite de ce projet.
Comme le prévoit l'actuelle programmation pluriannuelle de l'énergie, l'Etat a lancé en 2020
une procédure ouverte à plusieurs options techniques, permettant de comparer différentes
solutions pour l'alimentation en gaz naturel de la Corse. Deux offres ont été reçues mais leur analyse a mis en en évidence qu'aucune d'entre elles n'apportait de réponse technique satisfaisante. La procédure de sélection a donc été déclarée sans suite.
L'avènement de la crise ukrainienne, avec la détérioration du contexte géopolitique mondial,
la forte hausse du prix des hydrocarbures et les difficultés d'approvisionnement en gaz naturel,
remet fortement en cause l’utilisation de ce type de combustible et pose également la
question de la pertinence d'investissements conséquents dans des infrastructures gazières
telles que projetées en Corse. Cette crise internationale est, sans doute une opportunité pour franchir une étape décisive et de recourir aux énergies renouvelables en substitution des énergies fossiles.
A ce titre, l'Etat souhaite que les centrales thermiques électriques corses fonctionnent aux
bioliquides et que les concessions de GPL d'Ajaccio et de Bastia soient converties rapidement à l'électricité ou aux énergies renouvelables.
Conformément aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, l'Etat est prêt à
accompagner le territoire dans sa transition énergétique et de maitrise de la demande, avec
une enveloppe nouvelle de 200 M€ dédiées à la rénovation énergétique des logements sociaux
anciens et énergivores, des établissements scolaires et des établissements médicaux-sociaux
[48 M€] mais aussi à la conversion des usages du GPL, dans les agglomérations d’Ajaccio et de
Bastia [152 M€]. Ce dispositif vient en complément des financements aujourd'hui disponibles
par le cadre de compensation de la Commission de Régulation de l'Energie. Les opérations
relevant de cette enveloppe seront retenues et instruites par la Collectivité de Corse.
A échéances régulières, sur la base d'un l'état de la programmation et des dépenses engagées,
élaboré conjointement par l'Etat et la Collectivité de Corse, les budgets non consommés
pourront être réaffectés entre les différentes mesures.
M. Gilles SIMEONI
Conseil exécutif Corse
Gran Palazzu
Rond point Maréchal Leclerc
22 cours Grandval
20187 Ajaccio Cela nécessite, cependant, une révision simplifiée de la programmation pluriannuelle de
l'énergie afin de lancer au plus vite le processus d'autorisation de la centrale du Ricanto et le
chantier de construction. Afin d'assurer la pleine mise en œuvre des dispositifs législatifs
adoptés sur les concessions de GPL en Corse, il est aussi nécessaire d'inscrire cette conversion
dans la révision simplifiée.
Je vous propose de décliner cet engagement de l'Etat dans un protocole d'accord de mise en
œuvre avant la fin du mois de mars. Ce protocole déterminera notamment les modalités
comptables de mise à disposition des crédits.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
A — TE rss
ifabeth BORNE