Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - N° 045 SANTE Fonctionnement centre de vaccinat
Déliberation - 2021 19 contrat dobjectifs et moyens ars centre de
Déliberation - DEL 117 2022 Signature d un avenant 1à la conventi
Déliberation - N 44 SANTE Elaboration d un Plan Municipal Sa
Déliberation - 2022 09 16 03 Signature convention SANTAT Centre d
Déliberation - 155 centre vaccination
Déliberation - 21 093 convention fonctionnement centre vaccinatio
Déliberation - N 042 ACTION SOCIALE ET SOLIDARITE Centre Pau
Déliberation - N 080 SOLIDARITES Convention de partenariat e
Déliberation - N 42 RESSOURCES HUMAINES Sante au travail
Déliberation - N 39 SANTE Fonctionnement du centre de vaccination Signature d un contrat d objectifs et de moyens 2022 avec l ARS
Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 39 SANTE Fonctionnement du centre de vaccination Signature d un contrat d objectifs et de moyens 2022 avec l ARS)
Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Jeunesse,
Sayonne BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE Département
des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2022
DELIBERATION N° DE-2022-039
L'an deux mil vingt deux, le 10 février, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni Salle
Lauga, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h49,
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE,
Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, Mme CASTEL, M.
ALQUIE, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-
BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRE, M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M.
DAUBISSE, M. ALLEMAN, M. SEVILLA, Mme ZITTEL, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M.
ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme
CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, Mme HERRERA
LANDA, M. ABADIE, M. BERGE.
Absents représentés par pouvoir : ,
Mme LAUQUE à M. ETCHEGARAY ; M. CORRÈGÉ à Mme LOUPIEN-SUARES ; M. LAIGUILLON à M. LACASSAGNE ; Mme MOTHES à M. ERREMUNDEGUY ; M. ETCHETO à Mme DUPREUILH ; Mme BROCARD à Mme LIOUSSE.
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN.
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de Mme BRAU-BOIRIE,
OBJET : SANTE - Fonctionnement du centre de vaccination contre la Covid 19 -
Signature d'un contrat d'objectifs et de moyens 2022 avec l'ARS.
Afin de lutter contre la propagation du virus de la Covid-19, la Ville a déployé depuis le
18 janvier 2021 un centre départemental de vaccination à la Maison des associations,
en étroite collaboration avec l'Agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine et les services de la préfecture.
Dans ce cadre, lors de la séance du 8 avril 2021, le Conseil municipal avait approuvé la
conclusion d'un contrat d'objectifs et de moyens avec l'ARS pour l'année 2021. Ce
1
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220210-22_04550-DE
Date de télétransmission : 15/02/2022
Date de réception préfecture : 15/02/2022 Sayonne' BAIONA-PAYS BASQUE contrat définit les engagements de la Ville et lui permet également de bénéficier d'une
aide financière de l'ARS au titre du Fonds d'intervention régional (FIR).
Le centre de vaccination étant toujours en fonctionnement, il est proposé de signer un
nouveau contrat d'objectifs et de moyens pour l'année 2022.
Il est précisé que sont éligibles à cette aide financière, en 2022 :
- l'acquisition et la location de matériel (dans la limite d'un plafond de 10 970 €) : - les dépenses de fonctionnement du centre, telles que les prestations d'hygiène, la fonction d'organisation, de coordination, de logistique ou encore le surcoût de fluides (dans la limite d'un plafond mensuel de 82 800 €).
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver la conclusion d'un contrat d'objectifs
et de moyens avec l'ARS Nouvelle-Aquitaine pour l'année 2022, selon le modèle ci-
annexé, et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220210-22_04550-DE
Date de télétransmission : 15/02/2022
Date de réception préfecture : 15/02/2022 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ } Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
CONTRAT D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
2022
Organisation d’un centre de vaccination Covid-19 dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19
Département 64, Centre situé à Bayonne
ENTRE
L’AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
Située 103 bis rue Belleville - CS 91704 – 33063 Bordeaux cedex
Représentée par son Directeur général, Benoît ELLEBOODE,
Ci-après dénommée « ARS »,
Et
Commune de Bayonne
Situé(e) 1 avenue Maréchal Leclerc – BP 60004-64109 Bayonne Cedex
N°SIRET 21640102600366
Représenté(e) par le Maire, Jean-René Etchegaray
Ci-après dénommé(e) « le bénéficiaire »,
Vu les articles L. 1435-8 et suivants, R. 1435-16 et suivants du code de la santé publique,
Vu l’instruction du 12 janvier 2021 relative à l’accélération de la campagne de vaccination et à la mise en place de centres de vaccination
PREALABLEMENT, IL EST EXPOSE QUE :
La lutte contre la propagation du virus COVID-19 nécessite le déploiement de centres de vaccination. L’ARS Nouvelle Aquitaine a travaillé avec les services de la Préfecture et des collectivités pour accompagner le déploiement rapide de ce dispositif. La mise en place de ces centres revêt un caractère exceptionnel et provisoire lié à la crise sanitaire.
Une aide financière exceptionnelle sur le Fonds d’Intervention Régional (FIR) pourra être accordée par l’ARS afin de contribuer aux charges de fonctionnement du centre de vaccination dédié Covid-19 dans une logique de partenariat. Ces financements viennent compléter les aides et mises à disposition déjà engagées localement.
Les principes de partenariat suivants devront être mis en œuvre :
- engagement conjoint en termes de maitrise de la dépense publique, d’efficience dans la mobilisation des ressources médicales et d’éco-responsabilité
- diligence dans le versement des subventions
- valorisation et transparence des financements de chaque partenaire
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220210-22_04550-DE
Date de télétransmission : 15/02/2022
Date de réception préfecture : 15/02/2022 Peuvent prétendre à ce financement les centres de vaccination dédiés Covid-19 dont l’organisation a été validée par l’ARS.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1- Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de participation de l’ARS au financement du centre de vaccination dédié Covid-19 situé à l’adresse 11 Allée de Glain, 64100 Bayonne.
Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire de Covid-19, ce centre temporaire a été mis en place à l’initiative de la préfecture et de la commune.
Il a été convenu entre l’ARS et le porteur du centre de vaccination que la cible de vaccination est de 10500 vaccinations par semaine.
Article 2- Modalités de financement et de versement
L’ARS s’engage à verser une compensation, pour les moyens mis à disposition sur la durée du contrat, à réception des annexes complétée :
Une dotation au titre du Fonds d’Intervention Régional (FIR) pour l’acquisition – location de matériel d’un montant maximal de :
- 10970 euros est allouée sur la période d’ouverture du centre de vaccination.
Une dotation au titre du Fonds d’Intervention Régional (FIR) de fonctionnement d’un montant mensuel maximal de :
- 82800 euros par mois est allouée sur la période d’ouverture du centre de vaccination.
Ces montants couvrent les frais suivants :
Nature de la dépense
Aide ouverture du centre Acquisition / Location de petit matériel de diagnostic, de protection, d’informatique (aide
au démarrage)
Frais de fonctionnement Prestation d’hygiène - Elimination des déchets Fonction d’accueil et - ou de secrétariat
Fonction d’organisation - de coordination - de
logistique
Surcoûts locaux : fluides – Gardiennage -
Sécurité
L’ARS Nouvelle Aquitaine ne finance pas les plates-formes téléphoniques : la gestion des RDV doit se faire par les plateformes nationales en ligne ou via le numéro vert national mis en place dès le 15 janvier – ce mode de fonctionnement est entièrement gratuit pour le porteur du centre de vaccination.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220210-22_04550-DE
Date de télétransmission : 15/02/2022
Date de réception préfecture : 15/02/2022 L’ARS procèdera au paiement trimestriel des dépenses d’acquisition /location, de fonctionnement sur présentation d’un document signé attestant sur l’honneur le montant des dépenses engagées et / ou d’un état récapitulatif de l’activité réalisée (annexes 1 et 2).
La dotation versée sera arrondie à l’euro supérieur, dans la limite du montant attribué.
La dépense sera imputée sur le budget annexe de l’ARS sur :
o La mission 1 : «Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d’autonomie»
o La destination « Prévention et gestion des situations sanitaires exceptionnelles - COVID 19 – Vaccination » (MI 1-4-3).
La contribution financière sera créditée au compte du titulaire selon les procédures comptables en
vigueur.
Le versement sera effectué sur le compte dont le RIB est joint en annexe.
Pour toute modification de domiciliation bancaire au cours de la durée du contrat, le bénéficiaire
s’engage à en informer l’ARS dans les meilleurs délais par simple courrier, en faisant référence au
présent contrat.
L’ordonnateur de la dépense est le Directeur Général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine.
Le comptable assignataire est l’agent comptable de l’ARS Nouvelle-Aquitaine.
Article 3- Engagements du bénéficiaire
Par la signature du présent contrat, le bénéficiaire s’engage à respecter les obligations suivantes : - utiliser le financement attribué conformément à son objet défini à l’article 1 et à la liste des dépenses présentée en annexes 1et 2;
- informer l’ARS de l’évolution de l’activité de prise en charge du centre - justifier de tous documents, pièces ou informations relatives aux dépenses engagées à chaque demande de l’ARS,
- restituer sans délai les financements non utilisés à l’agence comptable de l’ARS, - autoriser l’ARS à mettre en ligne sur son site Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l’activité du centre. Le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour l’exercer, il devra s’adresser au directeur de l’ARS,
- mentionner le financement du centre par l’ARS sur tous les supports de communication, site Internet, etc.,
- garantir le caractère confidentiel de toute information à laquelle est attachée le secret médical et en conséquence, à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la confidentialité des dites informations.
- ne pas reverser tout ou partie du financement attribué à un tiers qui ne serait pas fournisseur ou prestataire de l’action financée.
Article 4- Le suivi du contrat
Le contrat fait l’objet d’un suivi qui porte sur la réalisation des missions et la consommation des crédits à partir de l’état récapitulatif des dépenses et de toutes pièces nécessaires au suivi de la consommation des crédits.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220210-22_04550-DE
Date de télétransmission : 15/02/2022
Date de réception préfecture : 15/02/2022 Article 5- La révision du contrat
A la demande du bénéficiaire ou de l’ARS, les dispositions du contrat pourront être modifiées par voie d’avenant.
La demande de modification fait l’objet d’une discussion et d’un accord formalisé par voie d’avenant portant sur l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
Article 6- La résiliation du contrat
Conformément aux dispositions de l’article R. 1435-33 du code de la santé publique, en cas d’inexécution partielle ou totale des engagements prévus à l’article 3 du présent contrat, l’ARS adresse au titulaire du contrat une mise en demeure motivée de prendre, dans un délai d’un mois, les mesures nécessaires au respect de ses engagements. Le titulaire du contrat peut présenter des observations écrites ou orales dans ce délai. Compte tenu de ces éléments de réponse, ce délai peut être renouvelé une fois pour la même durée.
Si, au terme du délai accordé par l’agence régionale de santé, les mesures nécessaires au respect des engagements n’ont pas été prises sans justification valable, l’ARS peut modifier ou résilier le contrat. Elle peut décider le reversement de tout ou partie des financements déjà versés au titre des engagements non mis en œuvre.
Article 7- Durée du contrat et entrée en vigueur
Le contrat prendra effet à compter du 01/01/2022 et jusqu’au 31/12/2022.
Fait à Bordeaux, le 14/01/2022.
Le Directeur général de l’ARS
Nouvelle-Aquitaine
Commune de Bayonne
Monsieur le Maire, Jean-René Etchegaray
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220210-22_04550-DE
Date de télétransmission : 15/02/2022
Date de réception préfecture : 15/02/2022 Relevé d'Identité Bancaire (RIB) 053
TRESORERIE BAYONNE MUNICIPALE
2 AV LOUISE DARRACQ
64100 BAYONNE
tement
RIB: 30001 00178 C6430000000 83 Banque de France
IBAN : FR89 3000 1001 78C64300 0000083 L Rue la Vrillière 15001 PARIS
BIC: BDFEFRPPCCT
RIB
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220210-22_04550-DE
Date de télétransmission : 15/02/2022
Date de réception préfecture : 15/02/2022