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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2605 PAE les Treilles Aniane commercialisation lot 13 cabinet kine
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2605 PAE les Treilles Aniane commercialisation lot 13 cabinet kine)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 31 mai 2021
PARC D'ACTIVITES ECONOMIQUES (PAE) "LESTREILLES" -ANIANE - COMMERCIALISATION DU LOT N° 13
REALISATION D'UN CABINET DE KINESITHERAPIE
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 31 mai 2021 a 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 19 mai 2021.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Excuses
Absents
M. Rene GARRO, Mme Chantal DUMAS, M. Yannick VERNIERES, Mme Roxane MARC, M. Jean-Pierre
GABAUDAN, M. Robert SIEGEL, M. Xavier PEYRAUD, Mme Veronique NEIL, M. Gilles HENRY, M. Jean-
Pierre PUGENS, M. Olivier SERVEL, M. Pierre AMALOU, M. Ronny PONCE, Mme Nicole MORERE, M.
Philippe SALA SC, M. [ean-Francois SOTO, M. [ose MARTINEZ, M. David CABLAT, Mme Marie-Fran~oise
NACHEZ, M. Daniel JAUDON, Mme Florence QUINONERO, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Pascal
DELIEUZE, Mme Martine BONNET, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme Beatrice FERNANDO, M.
Claude CARCELLER, Mme Josette CUTANDA, M. Thibaut BARRAL, M. Jean-Claude CROS, M. Marcel
CHRISTOL, Mme Stephanie BOUGARD-BRUN, Mme Marie-Helene SANCHEZ, Mme Martine LABEUR -
M. Pierre ANCIAN suppleant de M. Christian VILOING, M. Pascal THEVENIAUD suppleant de M. Gregory
BRO, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.
Mme Jocelyne KUZNIAK a M. Pascal DELIEUZE, Mme Agnes CONSTANT a Mme Beatrice FERNANDO,
M. Henry MARTINEZ a M.Yannick VERNIERES, M. Bernard GOUZIN a M. Claude CARCELLER, M. Nicolas
ROUSSARD a M. Philippe SALASC, M.Jean-Luc DARMANIN a M.Jose MARTINEZ, M.Jean-Marc ISURE a M.
Olivier SERVEL, M. Philippe LASSALVY a Mme Stephanie BOUGARD-BRUN.
Mme Christine SANCHEZ, Mme Valerie BOUYSSOU.
M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum: /6 Presents : 37 Votants :45 Pour :44 Contre: 1
Abstent1on : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU les dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales en en particulier ses articles L52 14-/ ;
VU le code general des collectivites territoriales et notamment son article L52 l l-37 alinea 2 ; VU le code general de la propriete des personnes publiques et notamment ses articles L322 I-I, L32 l l-l 4 ; VU l'arrete prefectoral n°202 l-l-439 du 03 mai 2021 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault et en particulier sa competence obligatoire en matiere de developpement economique ;
VU l'arret du 30 mai 2013 de la Cour d'appel de Marseille annulant la deliberation du 13 septembre 2004 par laquelle le Conseil communautaire a vote la creation de la ZAC a Aniane entrainant ainsi l'annulation de la deliberation du 19 mars 2007 par laquelle le Conseil communautaire avait vote la commercialisation de terrains viabilises au prix de 85€ HT/m2 ;
VU le retablissement de l'application du droit commun sur le perimetre de l'ancienne zone d'amenagement concerte et notamment la f,scalite d'amenagement ;
VU la deliberation du Conseil municipal de la commune d'Aniane en date du 21 septembre 20 I I instituant sur l'ensemble du territoire communal la taxe d'amenagement au taux de 5%; VU l'avis de la Direction de l'lmmobilier de /'Etat en date du 13 avril 2021 ci-annexe; VU /'avis favorable emis par les membres de la Commission developpement economique reunie le I er avril 2021 ;
CONSIDERANT que la demande des kinesitherapeutes Mesdames Solen Lambert et lrene Fernandez, ainsi que Monsieur Cesar Cuadra, pour implanter sur le lot n° 13 du parc d'activites economiques des Treilles a Aniane, d'une surface de 1 546 m2, un cabinet de kinesitherapie en vue d'accueillir dans les meilleures conditions la patientele locale,
CONSIDERANT que les projets de developpement des trois kinesitherapeutes et leur coherence avec les activites deja implantees sur le Parc d'activites des Treilles a Aniane, Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a la majorite des suffrages exprimes avec une voix contre,
- d'autoriser la commercialisation au profit de Mesdames Solen Lambert, lrene Fernandez, et Monsieur Cesar Cuadra du lot n° 13 situe sur le parc d'activites econorniques « Les Treilles » a Aniane, d'une superficie de 1 546 m2, au prix de 80 € HT/m2, soit un montant total de 123 680 € HT ; - d'autoriser Monsieur le President a signer l'ensemble des documents relatifs a cette vente et a accomplir toutes les forrnalites utiles y afferentes.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 2605 le 2 juin 2021
Publication le 2 juin 2021
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 2 juin 2021
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-202 l 0531-3449-DE-l-l
Le President de la comrnunaute de communes
Signe :Jean-Fran<;ois SOTO
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO ... REPUBLIQUE FRANCAISE W,rti tgalite
Fr.ttP.miti
DIRECTION DEPARTEMEN1ALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L' HERAULT
Pole d'evetueiions domaniales
Centre administratif Chaptal - BP 70001
34953 MONTPELLIER cedex 2
POUR NOUSJOINDRE:
Evaluateur: Genevieve JEAN
Telephone: 04 67 22 62 71
Courriel :genevieve.jean@dgtip.tinances.gouv.fr
ref DS : 4026302
ref LIDO: 2021-34010-23863
7300- SD
f FINANCES PUBLIQUES
Montpellier, le 13 avril 2021
Le Directeur Departernental des Finances
Publiques de l'Herault
a
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE
HERAUL T
Deslgnetion du bien _.
Adresse du bien _.
Valeur venele _.
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VENALE
Lot N°13
lmpasse du Cinsault ,ZAE les Treilles, 34 010 ANJANE
123 680 € HT avec une marge d'epprecietlon de 15 %
11 est rappele que les collectivites territoriales et leurs groupements peuvent sur deliberation motivee s'ecarter de cette valeur.
l 1 - SERVICE C0NSUL7ANT
Communaute Communes Vallee herault
affaire suivie par: emmanuelle.harry@cc-vallee-herault.fr
2 - DATES
de consultation :01/04/2021
de reception : 02/04/2021
de visite : non visite
de dossier en etat : 13/04/2021
13 - OPERATI0N S0UMISE A L ~VIS DU D0MAINE - DESCRIPTI0N DU PRCJET ENVISAGE
Cession parcelle AY 333
projet de construction d'un batiment de 200m2 pour un cabinet de Kinesitherapie
14 - DESCRIPTION DU BIEN
parcelle AY 333 :superficie 1546m2
TAB situee dans la ZAE des Treilles, impasse du cinsault a Aniane 1 s -situation JURJDJQUE
Proprietaire : Cornrnunaute de Communes Vallee de l'Herault
ls - URBAN1sME - REsEAux
zone UE
17 - DETERMINATION DE LA \IALEUR VENALE
La valeur du bien est deterrninee par la rnethode par comparaison qui consiste a fixer la valeur a partir de
l'etude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble a evaluer
sur le rnarche immobilier local.
La valeur de la parcelle est estirnee a 1546m2 x 80€ = 123 680 € HT avec une marge d'appreciation de 15 %.
1 s - DuRtE oe 11Auo1Tt
18 mois
ls- ossER11Ar10Ns FARncuL,tREs
11 n'est pas tenu compte dans la presente evaluation des surcoOts eventuels lies a la recherche d'archeologie preventive, de presence d'amiante, de termites et des risques lies au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du P61e d'Evaluation Domaniale serait necessaire si l'operation n'etait pas realisee dans le delai ci-dessus, ou si les regles d'urbanisme, notamment celles de constructibilite, ou les conditions du projet etaient appelees a changer.
Pour le Directeur departemental/regional des Finances publiques
et par delegation,
Genevieve J EAN
lnspectrice des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'acces et de rectification, prevu par la loi n° 78-17 modifiee relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertes, s'exerce aupres des directions territorialement competentes de la Direction Generale des Finances Publiques. Commune d'Aniane
PARC D'ACTIVITES DES TREILLES: ETAT DE COMMERCIALISATION
80
Ml':tre~
Cadastre
0 Parcelles
c::::J sati dur
Dsati leger
D Disponible a la vente ou a la location 0 Espacevert
- Voirie
- Delaisse
Parc d'actlvltes
- Lot propose a la vente au conseil communautaire
DEn cours de vente
- Vendu
DEMANDE D'IMPLANTATION- Vente lot n° 13
LesTreilles a.Aniane- Cabinet groupe de kinesitherapeutes / Cesar Cuadra, lrene Fernandez et
Solen Lambert AP1 SCI KINE
lol13-PA"sTtw1Jds-Anlane ~
rdc/ masse Ect\e!le 1:500, 1:100
--
□□□□
()
r····- -- ·-·•-.
j r.~fJ:t?. 1 '-•-- --- --···J
.············-1
: :.~~~:J ~ l ...
Ao
salle de machines : a5:o::, :lO
degagement 2 : 4.97
local: 6.04
salle 6: 14.71
salle7: 15.15
dgmt 3: 4.68
TOTAL:m'34m'
'20B,1,',m"'I..
cuisine : 14.59
salle d'eau : 5.40
wc: 2.00
salle 1 : 15.00
salle 2 : 14.97
salle 3 : 14.97
salle 4 : 15.02
salle 5 : 14.42
wcPMR: 4.08
degagement 1 : 11.04
accueil ; 26.27
·.;allc 4 i m Utl
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DEMANDE D'IMPLANTATION- Vente lot n° 13
LesTreilles a.Aniane- Cabinet groupe de kinesitherapeutes / Cesar Cuadra, lrene Fernandez et
Solen Lambert