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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 909
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 942 Reversement de fiscalite TA PAE Les Treilles Aniane
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 942 Reversement de fiscalite TA PAE Les Treilles Aniane)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Republique Fran~aise
Departement de l'Herault
COHMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE . Reunion du : lundi 10 fevrier 2014
REVERSEMENT DE FISCALITE. TAXE D'AMENAGEMENT
PARC D'ACTIVITES ECONOMIQUES D'INTER~T COMMUNAUTAIRE LES TREILLES · ANIANE.
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault s'est reunl ce jour, lundi 10 fevrier 2014 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET, President de la cornrnunaute de communes.
Etaient presents ou
a:presentes .
Procurations ·
~:
M. Philippe SALASC, M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M.
Jean-Marcel JOVER, Mme Sylvie CONTRERAS, Mme Anne-Marie DEJEAN, M. Rene GOMEZ, M. Robert POUJOL, Mme Marie-Claude BEDES, M. Gerard CABELLO, M. Jean-Pierre DURET, M. Claude CARCELLER, M. Bernard JEREZ, M. Louis VILLARET, M. Andre YVANEZ, M. Jacques DONNADIEU, Mme Martine BONNET, M. Bernard
DOUYSSET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Franck DELPLACE, M. Michel COUSTOL, M. Robert SIEGEL, M. Jean-Fran~ois RUIZ, Mme Agnes CONSTANT, Mme Fabienne GALVEZ, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, M. Eric PALOC, Madame Monique GIBERT, Monsieur Christian DOUCE, M. Sebastien LAINE, M.
Jean Pierre VANLUGGENE, Madame Danielle MORALES, Mme Catherine JOSIEN -Mme Nicole MORERE suppleant de M. Jerome CASSEVILLE, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND, Madame Claire DE CHASSEY suppleant de M. David CABLAT
M. Jean-Claude MARC a M. Jacques DONNADIEU
Mme Maguelonne SUQUET, M. Eric CORBEAU
M. Georges PIERRUGUES, M. Christian LASSALVY, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Frederic GREZES, M. Pascal DELIEUZE, Mme Florence QUINONERO
Q uorum: 25 IPresents: 38 Votants: 39 ~ 1our 39
:ontre 0
~bstentio n 0
Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
Vu le code general des collectivites territoriales et notamment ses articles L2 l 2 l -29 et L2 l 22-2 I Vu les deliberations du Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault en date du 13 septembre 2004 et du 24 janvier 2005 ayant conduit a la creation de la Zone d'Amenagement Concerte « Les Garrigues », plus tard renommee « Les Treilles », sur la commune d'Aniane;
Vu les recours contentieux administratifs engages par la SA Salles Freres et autres a l'encontre de ladite zone ;
Vu le caractere definitif de l'arret rendu par la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 mai 2013 ayant annule la Zone d'Amenagement Concerte susvisee;
Vu la disparition retroactive de la Zone d'Amenagement Concerte engendree par son annulation contentieuse ;
Vu le retablissement de l'application du droit commun sur le perimetre de l'ancienne Zone d'Amenagement Concerte et notamment la fiscalite d'amenagement;
Vu la deliberation du Conseil municipal de la commune d'Aniane en date du 21 septembre 2011 instituant sur l'ensemble du territoire communal la taxe d'amenagement au taux de 5%; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L33 I -1 ;
Vu les principes generaux du droit administratif ;
Vu la circulaire du 18 juin 2013 relative a la reforme de la fiscalite de l'amenagement. Vu que la Communaute de communes Vallee de l'Herault a realise et finance l'ensemble des equipements publics sur le perimetre de l'ancienne zone d'amenagement concerte et ne peut plus signer avec les petitionnaires d'autorisations d'urbanismes quelconque convention de participation au financement des equipements publics sur le
0
perimetre susvise,
Considerant que 1a commune d'Aniane beneficie desdits equipements publics et va desormais percevoir la taxe d'amenagement sur le perimetre de l'ancienne zone,
Considerant que par voie de consequence, le non reversement de la taxe d'amenagement au profit de la communaute de communes peut constituer un enrichissement sans cause au profit de la commune, Le Consell communautalre de la communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'accepter le reversement de 100% de la taxe d'arnenagement pen;:ue par la commune d'Aniane sur le perimetre de l'ancienne Zone d'Amenagement Concerte « Les Treilles » a Aniane dans les conditions definies par la convention ci-annexee:
- de valider les termes de la convention ci-annexee:
- d'autoriser Monsieur le Presldent a signer ladite conventlon ainsi que toutes les pieces afferentes a cette affaire.
ransmission au Representant de l'Etat
N• 942 le 1 1/02/20 14
ublication le 1 1/02/2014
otlfication le
ELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
ignac. le 1 1/02/2014
dentiflant de l'act e: 034-243400694-20140210-lmc 165713-DE- l-1
e President de la communaute de communes
lgne : Louis VILLARET Commune d'Aniane
Et
Communaute de Communes Vallee
de l'Herault
CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA
TAXE D'AMENAGEMENT SUR LE
PERIMETRE du PARC D'ACTIVITES
ECONOMIQUES « LES TREILLES »
ANIANE
-· .... - • • ' • • • • *I •t •
Page I sur 8 PREAMBULE 3
ARTICLE 1 rn - OBJET DE 1.A CONVENTION 4
1.1 Objet principal 4
1.2 Zone concernee par l'application de la presente convention 4
ARTICLE 2 - MODALITES DE REVERSEMENT 4
2.1 Annuallte et recensement 4
2.2 Modalltes de calcul et taux de reference 4
2.4 Paiement 5
2.5 lnscriptions budgetalres 5
ARTICLE 3 - DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION 5
ARTICLE 4 - LITIGES 5
ARTICLE 5 -ANNEXES 5
ANNEXE 1 6
ANNEXE 2 7
Page 2 sur 8 Entre, d'une part :
La Commune d'Aniane , representee par son Maire, agissant conforrnernent a une deliberation du
Conseil Municipal en date du ... , ci-apres denomrnee « la Commune ».
Et d'autre part :
La Cornrnunaute de communes vallee de l'Herault, representee par son President, , agissant
conformernent a une delioeratlon du Conseil Communautaire en date du ... , ci-apres denornmee « la
Cornmunaute »
PREAMBULE
Le conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault s'est prononce les 13 septembre
2004 et 24 janvier 2005, au terme d'une operation complexe, sur la creation d'une Zone d'Amenagement Concerte
denommee « Les garrigues », plus tard renommee « Les Treilles » sur la commune d'Aniane.
Au mois d'avril 2008, la SA Salles Freres, entreprise de fabrication et de conditionnement de condiments, la SCI
l'Olivette de Saint Benoit et la SCI l'Olivette de 1a Colombe proprietaires de parcelles sur la zone, ont engage
solidairement differents recours devant le tribunal administratif de Montpellier aux fins d'annulation de differentes
deliberations relatives a la Zone d'Amenagement Concerte sus identifiee.
Le tribunal administratif, apres avoir joint les differentes requetes, en a prononce le rejet par jugement du 30
decembre 201 0.
Les Ets Salles ont fait appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Marseille qui a finalement annule
la ZA C « Les Treilles » par arret du 30 mai 2013 au motif que la deliberation du l 3septembre 2004 portant sur la
creation de la ZAC a ete prise par un etablissement qui n'etait pas legalement constituee1•
L'arret de la cour d'appel, devenu definitif, entraine donc la disparition retroactive de la Zone d'Amenagement
Concerte. Le droit commun est ainsi retablit sur le perimetre de l'ancienne ZA C notamment en ce qui concerne la
fiscalite de l'amenagement.
Ainsi, la deliberation du conseil municipal de la commune d' Aniane en date du 21 septembre 2011 instituant sur
l'ensemble du territoire communal la taxe d'amenagement au taux de 5% a vocation a s'appliquer au perimetre de
l'ancienne ZA C. Et, la Communaute de communes vallee de l'Herault, qui a pourtant realise et finance l'ensemble
des equipements publics sur le perimetre de l'ancienne zone d'amenagement concerte, n'a plus de fondement legal
pour signer avec les petitionnaires d'autorisations d'urbanismes les conventions de participation au financement des
equipements publics.
La commune d'Aniane, qui beneficie desdits equipements publics, va percevoir la taxe d'amenagement sur le
perimetre de l'ancienne zone. Afin de ne pas constituer un enrichissement sans cause au profit de la commune, il
convient donc que cette derniere reverse a la Communaute de communes Vallee de l'Herault la partie de la taxe
d'amenagement frappant le perimetre de l'ancienne ZA C.
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L33 I -1 ;
Vu les principes generaux du droit administratif ;
Vu la circulaire du 18 juin 2013 relative a la reforme de la fiscalite de l'amenagement ;
1 Selon le juge d'appel, les deliberations du 13 septembre 2004 et du 24 janvier 2005 forment entre elles une
« operation complexe » ; Or, la deliberation du 13 septembre 2004 a ete prise par une communaute de communes qui n'etait pas legalement constituee (cf. jugement du tribuna/ administratif de Montpellier du 30 novembre 2004 annulant /'arrete prefectoral du 18 juin 1998 portant creation de la communaute de communes). L'illegalite de la deliberation du 13 septembre 2004 entraine de fait l'illegalite de la deliberation du 24 janvier 2005 et de la decision du I fevrier 2008.
Page 3 sur 8 IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE I ER - OBJET DE LA CONVENTION
1.1 Objet principal
La commune, membre de la Cornmunaute, encaisse des recettes frscales liees directement a l'arnenagernent d'une
zone d'acuvites economiques d'interet communautaire sur son territoire, anciennement placee sous le statut
juridique de ZAC avant qu'elle ne soit annulee,
La commune percoit ainsi le produit la taxe d'amenagement (TA) applicable, a toutes les operations d'amenagernent,
de construction, de reconstruction et d'agrandissement de batiments ou d'installations, necessitant une autorisation
d'urbanisme et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.
En vertu, d'une part, des dispositions du code de l'urbanisme, parncullerement son article L33 I - I qui implique que le
produit de TA revlent a celui qul frnance l'amenagement et, d'autre part, du principe general du droit relatif a
l'enrichissement sans cause applicable, meme sans texte, a la matiere des travaux publics ; la Commune doit ainsi
reverser a la Communaute le produit de la part communale de la TA sur le perimetre de l'ancienne ZAC ci-dessous
identifre selon les modalites definis dans la presente convention.
1.2 Zone concernee par l'application de la presente convention
11 s'agit:
Du parc d'activites d'activites economiques d'interet communautaire « les Treilles » dont le perimetre et le detail
parcellaire apparaissent en annexe a la presente convention. L'ensemble des parcelles inscrites en zone IV NA du
POS communal sont concernees.
ARTICLE 2 - MODALITES DE REVERSEMENT
2.1 Annualite et recensement
Chaque annee, le reversement au profrt de Communaute sera etabli sur la base des autorisations d'urbanisme
accordees sur la zone concernee par le champ d'application et pour la duree de la presente convention et encaissees
par la commune au cours de l'exercice concerne.
Pour ce faire un etat des autorisations d'urbanisme accordees est elabore depuis le 30 mai 2013 (date d'annulation
de la ZAC) et fait etat des sommes a recouvrer. 11 sera etabli sur la base des informations transmises par les services
fiscaux et des services instructeurs des autorisatlons d'urbanisme. 11 sera revise trimestriellement pour tenir compte
des eventuels changements survenus sur les autorisatlons d'urbanisme et les nouvelles autorisations accordees.
2.2 Modalites de calcul et taux de reference
Le montant du reversement au profit de la Communaute au titre de l'annee en cause s'effectue a hauteur de 100% des sommes per~ues par la commune.
Le taux de reference est egal au plus eleves des taux suivants :
Taux de la taxe d'amenagement vote par la Commune en 2011
Taux de la taxe d'amenagement vote par la Commune l'annee N
Page 4 sur 8 2.4 Paiement
Les versements seront etabiis sur une base annuelle, avec un paiement au 31 decembre de l'exercice concerne,
2.5 lnscriptions budgetaires
Les reversements de TA seront imputes en section de fonctionnement, au chapitre O 14 depenses pour la commune et au chapitre 73 pour la Cornrnunaute de communes.
ARTICLE 3 - DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La presente convention prend fin lorsqu'est accordee la derniere autorisation d'urbanisme initiale sur l'une des
parcelles ldentiflees a l'article 1.2. et que l'integralite de la TA a ete liquidee.
ARTICLE 4- LITIGES
En cas de litige portant sur l'interpretation ou l'application de la presente conventlon, et apres epuisement des voies
amiables en vigueur, les parties conviennent de s'en remettre a l'appreciation du tribunal administratif de Montpellier
territorialement competent.
ARTICLE 5 - ANNEXES
Annexe 1 : Parc d'activites economiques les Treilles ;
Annexe 2: Detail des parcelles du parc d'actlvites.
Fait a le en deux exemplaires originaux
Pour la Communaute de communes
Vallee de l'Herault
Le President,
Pour la Commune d'Anlane
Le Maire,
Page 5 sur 8 ANNEXE 1
Commune d' Anlane
PARC O'ACTIVIT~S ECONOMIQUE DES TREILLES
• B
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I = 1 Hrlmttre dt l'1ncl1nne ZAC
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Htl dur c::J Llmltes des zone.1 du POS
Bltl ltgtr - Zooe IVNA
Cadntn ANNEXE2
Surface
N"de Surface incluse
parcelle Totale dans le PAE
AY342 00669 00669
AY328 00215 00215
AY334 02525 02529
AY331 00433 00433
AY333 01546 01572
AY332 00702 00703
AY329 01336 01337
AY327 01088 01088
AY344 04114 04118
AY340 00856 00856
AY339 00921 00922
AY346 00003 00003
AY345 00045 00045
AY343 01013 01013
AY341 01222 01223
AY335 01176 01176
AY338 01011 01011
AY337 01282 01283
AY336 00761 00761
AY254 01113 01016
AY265 08111 08182
AY320 00038 00038
AY189 02820 02842
AY258 05053 04914
AY259 00467 00479
AY255 00267 00259
AY256 00647 00650
AY257 01063 01060
AY130 02755 02768
BC580 00830 00830
BC618 00545 00549
BC581 01314 01315
BC621 00014 00013
BC275 00600 00603
BC620 02843 02795
BC619 01210 01254
BC578 00952 00952
BC582 00020 00020
BC583 00230 00230
Page 7 sur 8 8(633 01670 01732
BC6 02920 02918
BC3 02090 02099
BC8 01100 01096
BC4 02440 02427
BC16 00700 00672
BCll 02060 02061
BC 616 00028 00028
BCS 02380 02389
BC 629 00023 00023
AY 348 00027 00027
AY 347 00049 00049
BC 628 00060 00060
AY134 02670 00126
AY133 03210 01010
AY172 08610 03719
BC278 03060 00006
BC278 03060 01385
Page 8 sur 8