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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3279 Parc dactivites economiques PAE Les Treilles a Aniane
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3279 Parc dactivites economiques PAE Les Treilles a Aniane)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Données personnelles,
République Française
_Département de l'Hérault |
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L’'HÉRAULT
nr PP
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 25 septembre 2023 À pt
PARC D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES (PAE) "LES TREILLES" À ANIANE
COMMERCIALISATION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE AY 334
POUR LA RÉALISATION DE L'ATELIER AUZIER
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s’est réuni ce jour, lundi 25 septembre 2023 à 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de Monsieur Jean-François SOTO, Président de la communauté de communes. La convocation a éte adressée le 14 septembre 2023.
Étaient présents où M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, M. Jean-François SOTO, Mme Nicole MORERE, M. Pierre
représentés AMALQOU, M. Olivier SERVEL, Mme Christine DEBEAUCE, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, Mme Véronique NEIL, M. Robert SIEGEL, M. Pascal DELIEUZE, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel JAUDON, Mme Marie-Françoise NACHEZ, M. José MARTINEZ, M. Jean-Marc ISURE, Mme Martine LABEUR, M. Marcel CHRISTOL, M. Jean-Claude CROS, M. Christian VILOING, Mme Valérie BOUYSSOU, M. Claude CARCELLER, Mme Béatrice FERNANDO, Mme Marie-Agnès SIBERTIN-BLANC, Mme Martine BONNET, M. Jean-Luc DARMANIN, Mme Florence QUINGNERO - M. Christelle AVIAT suppléant de M. Xavier PEYRAUD, M, Pascal THEVENIAUD suppléant de M. Gregory BRO, M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND.
Procurations M. Philippe SALASC à Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE à M. David CABLAT, M. Anthony GARCIA
à Mme Valérie BOUYSSOU, Mme Jocelyne KUZNIAK à M. Pascal DELIEUZE, Mme Roxane MARC à M. Yannick VERNIERES, Mme Christine SANCHEZ à M. Henry MARTINEZ, M. Nicolas ROUSSARD à M. Jean- Claude CROS, Mme Marie-Hélène SANCHEZ à M. Olivier SERVEL, M. Philippe LASSALVY à M. Marcel CHRISTOL, M. Bernard GOUZIN à M. Christian VILOING, M. Thibaut BARRAL à Mme Josette CUTANDA.
Absents M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Présents : 36 Votants : 47 Pour : 47 Contre : 0
Abstention : 0 Secrétaire de séance : Monsieur Daniel JAUDON
Ne prend pas part : Ô
Âgissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles 5214-T et suivants et L 5211-6 alinéa f.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU les dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales en en particulier ses articles L52 F4-T ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L521 1-37 alinéa 2 ; VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L3221-1,L3211 [4 ; VU l'arrêté préfectoral n°2021-1-439 du 03 mai 2021 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault et en particulier sa compétence obligatoire en matière de développement économique ;
VU l'arrêt du 30 mai 2013 de la Cour d'appel de Marseille annulant la délibération du 13 septembre 2004 bar laquelle le Conseil communautaire a voté la création de la ZAC à Aniane entrainant ainsi l'annulation de la délibération du 19 mars 2007 par laquelle le Conseil communautaire avait voté la commercialisation de
terrains viabilisés au prix de 85€ HT/m° ;
VU le rétablissement de l'application du droit commun sur le périmètre de l'ancienne zone d'aménagement concerté et notamment la fiscalité d'aménagement ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune d'Aniane en date du 21 septembre 2011 instituant sur l’ensemble du territoire communal la taxe d'aménagement au taux de 5% ;
VU l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat en date du 3 janvier 2023 ; VU l'avis favorable émis par les membres de la Commission développement économique consultés par écrit du 10 au 31 juillet 2023 ;
CONSIDERANT le développement économique de l’entreprise artisanale Auzier, active dans les secteurs de la fabrication et du commerce de couteaux,
CONSIDERANT la demande de Monsieur Benjamin Auzier, Président de la SASU Auzier, pour implanter ses ateliers de fabrication et son espace de vente sur une partie de la parcelle AŸ334, en
cours de division, du parc d'activités économiques des Treilles à Aniane et d’une surface d'environ | 560 m°,
CONSIDERANT la nécessité pour là Communauté de communes Vallée de l'Hérault d'acquérir une partie mitoyenne de la parcelle AŸ256, afin de rendre accessible le terrain pour lequel Monsieur Benjamin Auzier candidate, CONSIDERANT que la mise en accessibilité de la parcelle AŸ334, au moyen de l’acquisition foncière susmentionnée par la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, fera l’objet d’une clause suspensive à prévoir à la promesse unilatérale de vente,
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- d'autoriser la commercialisation au profit de Monsieur Benjamin Auzier d’une partie de la parcelle AY334 situé sur le parc d'activités économiques « Les Treilles » à Aniane, d’une superficie d'environ | 560 m°, au prix de 80 € HT/m°, soit un montant total prévisionnel de 124 800 € HT, sous réserve d'acquisition par la Communauté de communes Vallée de l'Hérault de la fraction de l’AY256 nécessaire à l'accessibilité de la parcelle AY334, - d'autoriser Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents relatifs à cette vente et à
accomplir toutes les formalités utiles y afférentes.
Transmission au Représentant de l’État N° 3279 Le Président de la communauté de communes
Publication le 26/09/2023
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE | Gignac, le 26/09/2023
Identifiant de l'acte :034-243400694-20230925-13813-DE-1-1
Auteur de l'acte: Jean-François SOTO, Président de la Jean-François SOTO
Communauté de communes Vallée de l'Hérault
Secrétaire de séance
LEZ
Daniel JAUDON DEMANDE D’IMPLANTATION- Entreprise Auzier- Les Treilles à Aniane
VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Lat4
Se1314 m7 DEMANDE D’IMPLANTATION- Entreprise Auzier- Les Treilles à Aniane
VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DEMANDE D’IMPLANTATION- Entreprise Auzier- Les Treilles à Aniane
VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances Publiques de l'Hérault
Pôle d'évaluation domaniale
7302 - SD
FINANCES PUBLIQUES
Le 03 janvier 2023
334 allée Henri II de Montmorency- CS 17788 Le Directeur départemental des Finances
34 000 MONTPELLIER
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par :Genevieve JEAN
courriel : genevieve.jean@dgfip.finances.gouv.fr
tel : 0467 13 96 35
Réf OSE : 2022-34010-91394
publiques de l'Hérault
à
Communauté Communes Vallée de L’Hérault
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien :
Adresse du bien :
Valeur :
Parcelle AY 334
Lagas 34150 ANIANE
124 800 € assortie d’une marge d'appréciation de 15 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de
la valeur ») 1-CONSULTANT
affaire suivie par : Olivier Gilli
olivier.gilli@cc-vallee-herault.fr
2-DATES
de consultation : 07/12/2022
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis :
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 07/12/2022
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession : C[]
Acquisition : amiable []
par voie de préemption []
par voie d’expropriation []
Prise à bail : C]
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de
l'instruction du 13 décembre 2016" :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Cession partielle de la parcelle AY 334 située sur la PAE des treilles à ANIANE
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Parcelle en nature de terres l’emprise de la parcelle inclus également une partie de la voirie du PAE.
Les frais de viabilisation seront pris en charge par la CCVH.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Non viabilisé mais réseaux proches
4.3. Références cadastrales
AY 334
4.4. Descriptif
superficie totale AY 334 :2525m°
1560 m° à détacher selon plan ci
joint :
5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
C.C.V.H.
5.2. Conditions d'occupation.
Libre
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Zone UE
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur à
partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de
l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché 8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Recherche : terrains aux caractéristiques identiques à la parcelle à évaluer
Etude de marché : terrain En zone UE
Selon les évaluations déjà effectuées Il ressort une valeur moyenne de 80 €/m° pour des TAB viabilisé et aménagé sur LA PAE DE LA TREILLE D’ANIANE.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge
d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui
résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale de la parcelles est arbitrée à 1560 m° x 80€/m°= 124 800€.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d'appréciation de 15 %
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et
plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du
consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix
plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de
cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un
prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties
sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas
réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou
communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la
mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective
intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature
de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du
présent avis. Une nouvelle consultation du pêle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles
d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à
changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte
une modification de ces dernières.
11- OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession
du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation
domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne
peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de
présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des
sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU
SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux
documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des
règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret
professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien
de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient
d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
l’Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques
Geneviève JEAN
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et
de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des
Finances Publiques.