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Arrêté - 2017 150 reglementation utilisation des aires de jeux
Document publié le Mercredi 18 décembre 1996 par la commune de Cléon.
Lien du pdf (Arrêté - 2017 150 reglementation utilisation des aires de jeux)
Thèmes du document : Sécurité publique, Tabac et addictions, Justice et droit,
ARRETE N°2017 - 150
Réglementation d'utilisation des aires de jeux
6-1 Police Municipale
Nous, Frédéric Marche, Maire de Cléon,
VU
- le code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5,
L.2212-17 et L.2213 portant pouvoirs de police du Maire en matière de tranquillité publique ;
-__ le décret n°961136 du 18 décembre 1996 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements
d’aires collectives de jeux ;
-__ le décret n°2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux
CONSIDERANT
Qu'il y a lieu, pour des raisons d'ordre public, de fixer par voie réglementaire, les dispositions applicables à
la fréquentation et l’utilisation des aires collectives de jeux de la commune de Cléon ;
ARRETONS
ARTICLE 1”: le présent arrêté s’applique à toutes les aires collectives de jeux mis en place sur le territoire de la commune de Cléon.
ARTICLE 2°" : l’accès aux aires collectives de jeux sont interdits aux animaux, ainsi qu’a tout véhicule à moteur et bicyclette à l’exception des cycles pour enfants.
ARTICLE 3°" : sont interdits dans l'enceinte des aires collectives de jeux :
*_ l’utilisation d'appareils sonores ;
de fumer;
*_ l'escalade des grillages d'enceinte ;
*_ l'usage de tout engin dangereux ;
*_ les regroupements de personnes créant des nuisances sonores incompatibles avec le quartier.
ARTICLE 4°"* : les enfants fréquentant les aires collectives de jeux sont sous l’entière responsabilité de leurs parents, lesquels doivent notamment s’assurer à ce que le mode d’utilisation des jeux et les tranches d’âges
auxquelles ils sont adaptés soient respectés.
ARTICLE 5°" : l’utilisation des jeux devra se faire conformément à leur destination ; les parents ou tout autre personne responsable s’assureront de la fermeture du portillon afin de conserver le lieu propre et
inaccessible aux animaux; tout papier, résidu d’aliments et tout autre détritus seront jetés dans les
corbeilles installés et disposés à cet effet.
ARTICLE 6°”: Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément
aux lois en vigueur.
Mairie de Cléon
Rue de l'Eglise — 76410 Cléon
Tél : 02 32 96 25 40— Fax : 02 35 77 65 64
www. ville-cleon.fr ARTICLE 7°" : Monsieur le commandant de la Police Nationale, Monsieur le Directeur Général des services,
Madame la Directrice du service technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Cléon, le 17 juillet 2017
Mairie de Cléon
Rue de l’Eglise — 76410 Cléon
Tél : 02 32 96 25 40— Fax : 02 35 77 6564
www. ville-cleon.fr