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Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Merlerault.
Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil Municipal PV seance du 21 09 2023.pagespeed.ce.ygJPxqu9x8)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
1
PROCES-VERBAL
De la réunion du 21 septembre 2023
En exercice : 15 Procuration : 00 Présents : 15 Votants : 15 Absents : 00
L’an deux mil vingt-trois, le jeudi 21 septembre à 20H00, le conseil municipal de la commune de Le Merlerault, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de Madame Martine GRESSANT, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : le 14 septembre 2023.
Présents : Mme GRESSANT Martine, Maire, M GRESSANT Matthias, 1er adjoint, Mme COUGÉ Huguette, 2ème adjoint, M MOUSSAY Alain, 3ème adjoint, M. LEURETTE Benoit, M. THIERRY Christophe, M. BOULARD Denis, Mme BOUSSEL Annick, M NEZAN Patrick, , Mme METRAL Nathalie, Mme HERVÉ Christine, Mme THEBLINE Sylvie, Mme MAIRET Bessy, Mme FONTAINE Olga, M. LACOUR Alexandre
Secrétaire de séance : M. LACOUR Alexandre
Les membres présents approuvent à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 11 juillet 2023
POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
1) Délibération – Modification de la mise en place du RIFSEEP
Le Conseil
Sur rapport de Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87,88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'État des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État, et son annexe
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État, et son annexe
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques des administrations de l'État des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État, et son annexe
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des conseillers techniques de services social des administrations de l'État des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des assistants de service social des administrations de l'État des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État, et son annexe 2
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des attachés d'administration de l'État des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État, et son annexe
Vu l'arrêté du 27 aout 2015 pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État
Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État
Vu la Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel Vu l'avis favorable du comité technique en date du 4 avril 2023
Vu les crédits inscrits au budget,
CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.
Première partie : L’Indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise (IFSE)
Article 1 : IFSE : L'IFSE est instituée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État.
L'IFSE est un outil indemnitaire qui a pour finalité de valoriser l'exercice des fonctions. Ce principe de reconnaissance indemnitaire est axé sur l'appartenance à un groupe de fonctions. Il revient ainsi à l'autorité territoriale de définir les bénéficiaires et de répartir les postes au sein de groupes de fonctions.
Article 2 : Bénéficiaires de l'IFSE
× Titulaires
× Stagiaires
× Contractuels de droit public avoir un contrat d’un an minimum
Article 3 : Détermination des groupes de fonctions et des critères
C 1 technicité, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions. Il s'agit de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine de référence de l'agent, encadrement des agents.
C 2 sujétions particulières : Respect de délais - Polyvalence du poste - Forte disponibilité - Poste isolé, travail extérieur.
Les groupes de fonctions par cadre d'emplois sont définis au vu de critères d'attributions arrêtés par l'assemblée dans le tableau annexé ainsi que les montants maximums annuels pour la collectivité
Article 4 : Attribution individuelle
Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximums.
Article 5 : Réexamen : Le montant de l'IFSE pourra faire l'objet d'un réexamen en cas de changement de groupe de fonction avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions afin d'encourager la prise de responsabilité mais également au sein du même groupe de fonction:
- En cas de mobilité vers un poste relevant d'un même groupe de fonction, 3
- A minima tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (approfondissement des compétences techniques, de diversification des connaissances),
Deuxième partie : Le complément indemnitaire annuel (CIA)
Article 6 : Objet du CIA : Le complément indemnitaire annuel est institué afin de tenir compte de l'engagement professionnel et la manière de servir. L'appréciation de la manière de servir est fondée sur l'entretien professionnel.
Plus généralement, seront appréciés :
- la valeur professionnelle de l'agent ;
- son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions ;
- son sens de service public ;
- sa capacité à travailler en équipe ;
- sa contribution au collectif de travail ;
- la connaissance de son domaine d'intervention ;
- sa capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes - son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel pourront ainsi être prises en compte.
Article 7 : Bénéficiaires du CIA
X Titulaires
× Stagiaires
X Contractuels de droit public
Avoir un contrat d’un an minimum
Article 8 : Modalités d'attribution
L'autorité fixe annuellement les montants individuels par arrêté dans la limite d'un montant maximum fixé par l'assemblée délibérante. Le coefficient individuel de l’agent, compris entre 0 et 100 %, sera attribué au vu des critères, pour chaque agent sur le montant maximum annuel défini par l'assemblée délibérante fixé dans le tableau ci-dessus, Il est assujetti à l'engagement professionnel et à la manière de servir appréciés au regard de l'entretien professionnel.
Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Troisième partie : Dispositions communes
Article 9 : Cadres d'emplois concernés : L’IFSE et le CIA sont attribués aux agents des cadres d'emplois suivants :
Pour la filière technique :
- Agent de maitrise
- Adjoint technique.
- Adjoint administratif
Article 10 : Versement : L’IFSE sera versée pour l’année 2023 au mois de novembre puis pour les mois pour les années suivantes.
Le CIA sera versé selon une périodicité annuelle au mois de décembre
Article 11 : Cumul : Le RIFSEEP est cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), - Le dispositif compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA),
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,), L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les 4
indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.
Article 12 : Les modalités de maintien ou de suppression.
Chaque agent de la commune percevra cette prime au prorata de son temps de travail ; les arrêts de maladie (sauf arrêts maternité et accidents de travail) intervenus au cours de la période considérée seront déductibles du calcul de la prime versée, en fonction de leur durée.
Article 13 : Crédits budgétaires : les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 14 : Abrogation des délibérations antérieure : toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées.
Article 15 : Exécution : le Maire et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.
Article 16 : Voies et délais de recours : le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Article 17 : Date d’effet : les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01-10-2023
POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
2) Création poste d’adjoint technique à temps complet
VU le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L332 et L422-28 Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels, VU le budget de la collectivité,
VU le tableau des effectifs existant,
Madame Le Maire propose à l’assemblée,
La création d’un poste d’ADJOINT TECHNIQUE 1ère Classe Principal permanent à temps complet à compter du 01 octobre 2023.
DECIDE, après en avoir délibéré,
Article 1 : création et définition de la nature du poste.
Il est créé un poste d’ADJOINT TECHNIQUE 1ère Classe Principal, à compter du 01 octobre 2023, dans le cadre d'emplois des ADJOINTS TECHNIQUES, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de :
- D’encadrement
- Expertise et technicité
Le régime indemnitaire est facultatif.
Article 2 : temps de travail.
L'emploi créé est à temps complet pour une durée de 35 heures.
Article 3 : crédits.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité. 5
Article 4 : tableau des effectifs.
Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens et joint à la présente délibération.
Poste Filière Catégorie Temps de Travail Statut
Agent de Maitrise TEC C 35H/35H Titulaire
Adjoint technique
Territorial TEC C 35H/35H Titulaire Adjoint technique
Territorial TEC C 35H/35H Titulaire Adjoint Technique
Territorial TEC C 15H/35H Non Titulaire
Article 5 : exécution.
Le conseil municipal adopte à l’unanimité
Madame le maire est chargée de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
De procéder à des mouvements de crédit si nécessaire pour la rémunération de l’agent recruté
POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
3) Tarifs Assainissement collectif 2024 (Période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024)
Considérant :
- l’augmentation significative de l’électricité sans bénéficier du bouclier tarifaire. - la mise en place du plan d’épandage,
- la mise à niveau de tampon lors de travaux de voirie,
- la vétusté du réseau (60 ans) et les interventions de débouchage par un prestataire, - que la collectivité aurait à renouveler le diagnostic assainissement en théorie tous les 10 ans, - Qu’un contrôle de l’assainissement serait à mettre en place
Il est proposé une augmentation des tarifs assainissement 2024 (du 1er janvier au 31 décembre) comme suit :
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide de fixer les tarifs de redevance d’assainissement pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
*Abonnement : 6.42€/mois soit 77.00 €/an
*Consommation : 2.10 €/M3
Le tarif de la redevance modernisation des réseaux de collecte sera fixé par l’Agence de l’eau Seine- Normandie suivant notification de l’année concernée.
POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
4) Offre pour Sécurisation Route de Gacé RD4 - Délibération
Considérant la dangerosité avec incidents répétés sur la RD4 au-dessus du passage à niveau en direction de la Guerrie, de Gacé.
Considérant la demande des riverains ou autres habitants, pour cette courbe. 6
Considérant l’accompagnement de la DTT, le conseil municipal prévoit un aménagement sécuritaire, conscient d’une action à mener.
Cet aménagement sécuritaire serait du traçage au sol, de la pose de coussins berlinois, et autres signalétiques.
Un devis de l’entreprise TRACAGE SERVICE a été présenté pour un montant de 7240.00€ HT Un devis de l’entreprise GEOMAT pour la délimitation de la propriété de la personne publique a été présenté pour un montant de 665.00€ HT
Le conseil municipal après exposé du sujet ACCEPTE :
le devis de la Société Traçage service pour un montant de 7240.00€HT
le devis de l’entreprise GEOMAT pour un montant de 665.00€ HT
d’inscrire ces dépenses en investissement au compte 2152
autorise Madame le Maire à faire une demande de subvention FAL pour cet aménagement et à signer tous document afférent au dossier
5) Informations et questions diverses
EPFN : Centre bourg
La phase de consultation des entreprises est toujours en attente de lancement et est en cours de validation par les services d’EPFN avant publication.
Laiterie Deschamps : réfection de toiture
Les travaux sont achevés et la réception est prévue le 25 septembre avec l’entreprise MARIÉ.
Communication site web : Prise de vues avec un drone
La société Mon Projet 360 a réalisé la prestation de prises de vues dans la commune. Une centaines de photos ont été prise. Une partie intègrera le site internet communal. L’intégralité du catalogue sera disponible à la demande aux administrés.
Voirie CDC VAM
Des travaux d’enduits superficiels prévus sur la Rue Guitry et l’Allée des Roses ont été réalisés. Les travaux au Tempied sont programmés avant la fin de l’année.
Commission « infrastructures communales et environnement »
Réunion prévue le jeudi 12 octobre à 20h
Points abordés :
- Projet d’aménagement du parking de la salle / Local Deschamps
- Projet d’extension de l’éclairage public lotissement du Dr Perdereau
- PLUI : Temps d’échange autour du projet de zonage proposé par le bureau d’étude en charge de l’élaboration du document d’urbanisme
- Point sur les besoins en voirie.
Commune Nouvelle
Prochaine réunion le Mardi 10 octobre à 20h à Nonant-le-Pin sur la création du Comité Pilote.
SAUR 7
Travaux d’urgence réalisés par la SAUR suite à un affaissement carrefour RD 926 / RD4 pour un montant de 1124€
Commission Sanitaire et Sociale
Repas des aînés (à partir de 75 ans) de la commune aura lieu le 14 janvier 2024
Ecole
Il est demandé une signalisation plus visuelle pour l’école St Joseph, traçage au sol ou panneau.
Divers
Prise de parole de Mme FONTAINE Olga, conseillère municipal, souhaitant donner sa démission pour motif personnel, la commune reste dans l’attente écrite de sa position. Mme Fontaine quitte la salle à 21h26 avant la fin de séance.
Logements communaux
Plusieurs conseillers ont exprimé leur mécontentement sur l’entretien des logements communaux aux 14 et 16 Route de Granville. Ils décrivent portes de garages sales, griffées, déjections canines, pelouse et arbustes non entretenus, nuisances par aboiements, voix hautes, l’ensemble concourant à une image négative de la commune. Le Conseil Municipal demande que le maire visite ces deux logements et que la validation de travaux soit conditionnée à l’entretien général.
Marché hebdomadaire
La commune recherche des camelots pour le marché. 2 propositions ont été apportées mais il faut définir d’un commun accord le jour de marché.
L’Ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 40
Signatures
Le Maire Le Secrétaire de Séance