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Procès Verbal - am 2026 122 du 01 04 2026 portant delegation de fonctions et de signature a m dominique chaput conseiller municipal
Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Procès Verbal - am 2026 122 du 01 04 2026 portant delegation de fonctions et de signature a m dominique chaput conseiller municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éthique publique,
VILLE DE BIOT 14 TE DIEU UC NEA UE
Département des Alpes-Maritimes | tr: éf. JPD/EGING/COLISB
Arrondissement de Grasse =
-
Canton d'Amibes-Biat_ N°d'enregistrement Portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur CR AM 1 2026 / 122 RE TEE AU Eee U US EU
Certifié exécutoire compte tenu de :
PUBLICATION EN LIGNE LA TRANSMISSION LA RECEPTION
Le 10 AVR 202 10 AR 2076 SORTE 2076
NOTIFICATION Le : Signature
Le Maire de la Commune de BIOT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-18, L.2122-22 et L.2122-
23,
Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints en date du 20 mars 2026, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2026/001/0-01 en date du 20 mars 2026 portant élection du Maire, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2026/003/0-03 en date du 20 mars 2026 portant élection des adjoints au Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2026/005/0-05 en date du 20 mars 2026 portant délégation de compétences du Conseil Municipai au Maire,
Considérant l'élection en qualité de Conseiller Municipal de Monsieur Dominique CHAPUT en séance du Conseil Municipal le 20 mars 2026,
Considérant que, pour le bon fonctionnement des services municipaux, permettre une continuité de service public et à certaines formalités d’être exécutées dans les meilleurs délais, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et/ou la signature de certains actes et documents soient assurés par les adjoints au Maire ou les conseillers municipaux délégués,
Il convient donc de donner délégation à Monsieur Dominique CHAPUT, Conseiller Municipal, comme suit :
ARRÊTE
ARTICLE 1
À compter du 1‘ avril 2026, Monsieur Dominique CHAPUT Conseiller Municipal, est délégué, au Patrimoine historique.
Délégation de fonctions lui est donnée dans les domaines suivants :
© Valorisation du patrimoine historique (four communal, lavoirs, église, chapelles...)
AR Prefecture
Reçu le 10/04/2026
Mare 0e Bior-Somsa Anrirous : CS 90859 - 06906 Soprua Annrous Ceex- wwwbiotfr- TéL 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - des@biot fr
006-210600185-20260401-AMVE dé Blot2- Arrêté M L. _ Service Administration Générale — AM/2026/122 — Page 1/3 ARTICLE 2
Monsieur Dominique CHAPUT Conseiller Municipal, est délégué pour signer, sous ma surveillance et ma responsabilité, les documents suivants relatifs à sa délégation :
° Les courriers, les convocations et comptes-rendus des commissions et tous documents relevant de son
domaine de délégation à l'exclusion :
- Des actes collectifs et individuels concernant la gestion des ressources humaines
- Des décisions municipales
- Des arrêtés municipaux
e Les bons de commande et contrats en lien avec son domaine de délégation et les pièces comptables et
financières de la collectivité à l’exclusion des contrats de prêts, dans les limites fixées ci-dessous :
- Les achats publics jusqu'à 20 000 € HT (actes relatifs à la préparation, la passation, l'exécution,
et aux avenants de ces marchés)
- Les engagements de dépenses (documents / ordres de service / bons de commande) relevant de
marchés formalisés, jusqu'à 20 000 € HT
+ Les bordereaux de dépenses, les bordereaux de titres d'annulation et les bordereaux de mandats d'annulation, ainsi que toutes pièces annexées aux ordres de dépenses et de recettes dont notamment les factures, les avoirs et les certificats de paiement, à hauteur de 20 000 € HT
ARTICLE 3
La signature par Monsieur Dominique CHAPUT des pièces et actes cités à l'article 2 devra être précédée de la formule suivante : « Pour le Maire et par délégation »
ARTICLE 4
Le Conseiller Municipal devra au titre de ses délégations et autorisations de signatures : - Exercer ses fonctions avec dignité, probité et intégrité
- Exercer pleinement et avec conscience ses délégations de fonction dans le respect des lois et
règlements en vigueur
- Veiller à ne pas enfreindre les limites de ses responsabilités
- Apprécier au cas par cas les mesures générales et particulières qu'il convient de prendre
- Rendre compte de chacune de ses actions au Maire
- Informer le Maire de toute éventuelle difficulté dans son exercice
ARTICLE 5
Le conflit d'intérêt comprend toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. Dans ce cas, le Conseiller Municipal informera le Maire, sans délai, par écrit, en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estimera ne pas devoir exercer ses attributions.
ARTICLE 6
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site
internet de la ville de Biot et notifié à l'intéressé.
Une ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Grasse
- Monsieur le Trésorier
- Madame la Directrice des Ressources Humaines de la ville de Biot
- Madame la Responsable du service Administration Générale de la ville de Biot
- Madame fa Responsable du service État-Civil et Relation Citoyen de la ville de Biot
- Monsieur | rvice Communication et Attractivité du Territoire de la ville de Biot
AR Pre $IPQYeyE Dominique CHAPUÏ. Conseiller Municipal au Maire
006-210600185-20260401-ÿYïe 28 Boti2Arrêr Munidpal — Service Administration Générale — AM/2026/1 22 — Page 2/3 Reçu le 10/04/2026
Mare De Bior-Soma Anmeous: CS 30339 D06906 Sopra Anmrous Cepex - wwwbiot.fr - TEL 04 92 91 55 91 - Fax. 0493 65 18 09 - des@biot fr ARTICLE 7
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.
Conformément àl'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex Il, soit par voie électronique à partir de l'application «
Télérecours citoyens » accessible sur le sie wwwitelerecours.fr. || peut faire également l'objet d’un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.
Fait à Biot, le 1°’ avril 2026
Le Maire,
AR Prefecture
1
006-210600185-20260401-AMyfe 48 Biot-= AFrêté icipal = i ini i éné — AM 2— Recu le 10/04/2026 VIN de Biot.= APrêté Mnicipal — Service Administration Générale — AM/2026/122 — Page 313
Mae oc Bior-Soreia Annrous : C5 29 . 06906 Sortaa Annrous Cenex - wwwbiotifr - TEL 04 92 91 55 51 - Fac 04 93 65 18 09 - des@biotfr