Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - am 2026 125 du 01 04 2026 portant delegation de fo
Procès Verbal - am 2026 121 du 01 04 2026 portant delegation de fo
Procès Verbal - am 2026 111 du 01 04 2026 portant delegation de fo
Procès Verbal - am 2026 119 du 01 04 2026 portant delegation de fo
Procès Verbal - am 2026 117 du 01 04 2026 portant delegation de fo
Procès Verbal - am 2026 127 du 01 04 2026 portant delegation de fo
Procès Verbal - am 2026 113 du 01 04 2026 portant delegation de fo
Procès Verbal - am 2026 115 du 01 04 2026 portant delegation de fo
Procès Verbal - am 2026 114 du 01 04 2026 portant delegation de fo
Procès Verbal - am 2026 112 du 01 04 2026 portant delegation de fo
Procès Verbal - am 2026 123 du 01 04 2026 portant delegation de fonctions et de signature a mme valerie sciolla conseillere municipale
Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Procès Verbal - am 2026 123 du 01 04 2026 portant delegation de fonctions et de signature a mme valerie sciolla conseillere municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éthique publique,
K
VILLE DE BIOT | SERVICE ADMINISTRATION GÉNÉRALE Département des Alpes-Maritimes Réf. JPD/FGING/COL/SB Arrondissement de Grasse ST TD INC RE i MEET ee . N° d'enregistrement Portant délégation de fonctions et de signature à Madame Valérie Re SE AM / 2026 / 133 SCIOLLA, Conseillère Municipale
Certifié exécutoire compte tenu de :
RARE EN LIGNE LATINA LA RECETON
TOR éme MR ass ue OUARAS OL 10 ANR 20
Le Maire de la Commune de BIOT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-18, L.2122-22 et L.2122-
23,
Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints en date du 20 mars 2026, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2026/001/0-01 en date du 20 mars 2026 portant élection du Maire, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2026/003/0-03 en date du 20 mars 2026 portant élection des adjoints au Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2026/005/0-05 en date du 20 mars 2026 portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire,
Considérant l'élection en qualité de Conseillère Municipale de Madame Valérie SCIOLLA en séance du Conseil Municipal le 20 mars 2026,
Considérant que, pour le bon fonctionnement des services municipaux, permettre une continuité de service public et à certaines formalités d'être exécutées dans les meilleurs délais, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et/ou la signature de certains actes et documents soient assurés par les adjoints au Maire ou les conseillers municipaux délégués,
Il convient donc de donner délégation à Madame Valérie SCIOLLA, Conseillère Municipale, comme suit :
ARRÊTE
À compter du |‘ avril 2026, Madame Valérie SCIOLLA Conseillère Municipale, est déléguée, aux Activités p P 8
périscolaires et extrascolaires.
Délégation de fonctions lui est donnée dans les domaines suivants :
o Accueil des temps périscolaires
o Accueil de loisirs temps extra-scolaires
o Projet Educatif Territorial (PEDT)
AR Prefecture
006-210600185-20260401-AMVAR&E Biets- Arrêté Minicipal — Service Administration Générale — AM/2026/123 — Page 1/3 Reçu le 10/04/2026
Mae De Bior-Somna Annrous : CS Ÿd839 - 06906 Soptaa Anmrous Cepex - wwwbiotfr - TéL 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - des@biotir ARTICLE 2
Madame Valérie SCIOLLA, Conseillère Municipale, est déléguée pour signer, sous ma surveillance et ma responsabilité, les documents suivants relatifs à sa délégation :
+ Les courriers, les convocations et comptes-rendus des commissions et tous documents relevant
de son domaine de délégation à l'exclusion :
- Des actes collectifs et individuels concernant la gestion des ressources humaines
- Des décisions municipales
- Des arrêtés municipaux
+ Les bons de commande et contrats en lien avec son domaine de délégation et les pièces comptables et financières de la collectivité à l'exclusion des contrats de prêts, dans les limites fixées ci-dessous :
- Les achats publics jusqu'à 20 000 € HT (actes relatifs à la préparation, la passation, l'exécution,
et aux avenants de ces marchés)
- Les engagements de dépenses (documents / ordres de service / bons de commande) relevant de marchés formalisés, jusqu'à 20 000 € HT
* Les bordereaux de dépenses, les bordereaux de titres d'annulation et les bordereaux de mandats d'annulation, ainsi que toutes pièces annexées aux ordres de dépenses et de recettes dont
notamment les factures, les avoirs et les certificats de paiement, à hauteur de 20 000 € HT
ARTICLE 3
La signature par Madame Valérie SCIOLLA des pièces et actes cités à l’article 2 devra être précédée de la
formule suivante : « Pour le Maire et par délégation »
ARTICLE 4
La Conseillère Municipale devra au titre de ses délégations et autorisations de signatures :
- Exercer ses fonctions avec dignité, probité et intégrité
- Exercer pleinement et avec conscience ses délégations de fonction dans le respect des lois et
règlements en vigueur
- Veiller à ne pas enfreindre les limites de ses responsabitités
-_ Apprécier au cas par cas les mesures générales et particulières qu’il convient de prendre
- Rendre compte de chacune de ses actions au Maire
- Informer le Maire de toute éventuelle difficulté dans son exercice
ARTICLE 5
Le conflit d'intérêt comprend toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. Dans ce cas, la Conseillère Municipale informera le Maire, sans délai, par écrit, en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estimera ne pas devoir exercer ses attributions.
ARTICLE 6
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site
internet de la ville de Biot et notifié à l'intéressée.
Une ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Grasse
- Monsieur le Trésorier
- Madame la Directrice des Ressources Humaines de la ville de Biot
- Madame la Responsable du service Administration Générale de la ville de Biot
- Madame la Responsable du service État-Civil et Relation Citoyen de la ville de Biot
- Monsieur le Responsable du service Communication et Attractivité du Territoire de la ville de Biot - Madame Valérie SCIOLLA, Conseillère Municipale au Maire
AR Prefecture
006-210600185-20260401 ile de Biotr24rrêté Munfdpal — Service Administration Générale — AM/2026/123 — Page 2/3 Reçu le 10/04/2026
Mae ve Bior-Sosn Annrous : C5 70339 Ï06906 Sopra Awnrous Crnex- wwbiotfr- Te. 04 92 91 55 91 . Fax 04 93 65 18 09 - dys@biot.fr ARTICLE 7
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.
Conformément àl'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application «
Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours:fr. Il peut faire également l'objet d’un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.
Fait à Biot, le |’ avril 2026
Le Maire,
AR Prefecture
006-210600185-20260401-AMVE dé Bict:- Arrêté Minicipal — Service Administration Générale - AM/2026/123 — Page TE) Reçu le 10/04/2026
Man ve Bior-Sonna Anrrous : CS 90839 - 06906 Sora Anmpous Cepex - wwwbiotfr - Ti. 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 45 18 09 - des@biotfr