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Procès Verbal - am 2026 125 du 01 04 2026 portant delegation de fonctions et de signature a mme chantal loyseau conseillere municipale
Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Procès Verbal - am 2026 125 du 01 04 2026 portant delegation de fonctions et de signature a mme chantal loyseau conseillere municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éthique publique,
VILLE DE BIOT DAS TL LATE re À Et D OPEN TT CA KO AO URI ESS
Ce ae N° d'enregistrement Portant délégation de fonctions et de signature à Madame CR AM / 2026 1 125 Chantal LOYSEAU, Conseillère Municipale
Certifié exécutoire compte tenu de :
PUBLICATION EN LIGNE LA TRANSMISSION
Le {0 AVR 206 EN SOUS-PREFECTURE
Le 10 AR 2 NOTIFICATION Le
Le Maire de la Commune de BIOT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-18, L.2122-22 et L.2122- 23,
Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints en date du 20 mars 2026,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2026/00 1/0-01 en date du 20 mars 2026 portant élection du Maire, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2026/003/0-03 en date du 20 mars 2026 portant élection des adjoints au Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2026/005/0-05 en date du 20 mars 2026 portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire,
Considérant l'élection en qualité de Conseillère Municipale de Madame Chantal LOYSEAU en séance du Conseil Municipal le 20 mars 2026,
Considérant que, pour le bon fonctionnement des services municipaux, permettre une continuité de service public et à certaines formalités d’être exécutées dans les meilleurs délais, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et/ou la signature de certains actes et documents soient assurés par les adjoints au Maire ou les conseillers municipaux délégués,
il convient donc de donner délégation à Madame Chantal LOYSEAU, Conseillère Municipale, comme suit :
ARRÊTE
À compter du !* avril 2026, Madame Chantal LOYSEAU Conseillère Municipale, est déléguée, au Devoir de mémoire.
Délégation de fonctions lui est donnée dans les domaines suivants :
o Cérémonies patriotiques
o Relation avec les associations patriotiques et les anciens combattants
o Sensibilisation aux valeurs de la République et au devoir de mémoire auprès des plus jeunes
AR Prefecture
Reçu le 10/04/2026
Mare 0€ Bior-Sormia Annrous : CS 9 - 06906 Sopra Annrous Ceex - wwwbiotfr- TëL 04 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 09 - des@biot fr
006-210600185-20260401-AM;f6 dé Biot== AFrêté M fe _ Service Administration Générale — AM/2026/1 25 — Page 1/3
3: ARTICLE 2
Madame Chantal LOYSEAU, Conseillère Municipale, est déléguée pour signer, sous ma surveillance et ma responsabilité, les documents suivants relatifs à sa délégation :
+ Les courriers, les convocations et comptes-rendus des commissions et tous documents relevant
de son domaine de délégation à l'exclusion :
- Des actes collectifs et individuels concernant la gestion des ressources humaines
- Des décisions municipales
- Des arrêtés municipaux
Les convocations et comptes-rendus des commissions relevant de sa délégation.
+ Les bons de commande et contrats en lien avec son domaine de délégation et les pièces comptables et financières de la collectivité à l'exclusion des contrats de prêts, dans les limites fixées ci-dessous :
- Les achats publics jusqu'à 20 000 € HT {actes relatifs à la préparation, la passation, l'exécution,
et aux avenants de ces marchés)
- Les engagements de dépenses (documents / ordres de service / bons de commande) relevant
de marchés formalisés, jusqu’à 20 000 € HT
+ Les bordereaux de dépenses, les bordereaux de titres d'annulation et les bordereaux de mandats d'annulation, ainsi que toutes pièces annexées aux ordres de dépenses et de recettes dont
notamment les factures, les avoirs et les certificats de paiement, à hauteur de 20 000 € HT
ARTICLE 3
La signature par Madame Chantal LOYSEAU des pièces et actes cités à l'article 2 devra être précédée de la formule suivante : « Pour le Maire et bar délégation »
ARTICLE 4
La Conseillère Municipale devra au titre de ses délégations et autorisations de signatures :
- Exercer ses fonctions avec dignité, probité et intégrité
- Exercer pleinement et avec conscience ses délégations de fonction dans le respect des lois et
règlements en vigueur
- Veiller à ne pas enfreindre les limites de ses responsabilités
- Apprécier au cas par cas les mesures générales et particulières qu'il convient de prendre
- Rendre compte de chacune de ses actions au Maire
- Informer le Maire de toute éventuelle difficulté dans son exercice
ARTICLE 5
Le conflit d'intérêt comprend toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. Dans ce cas, la Conseillère Municipale informera le Maire, sans délai, par écrit, en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estimera ne pas devoir exercer ses attributions.
ARTICLE 6
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la ville de Biot et notifié à l’intéressée.
Une ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Grasse
- Monsieur le Trésorier
- Madame la Directrice des Ressources Humaines de la ville de Biot
- Madame la Responsable du service Administration Générale de la ville de Biot -___Madame la Responsable du service État-Civil et Relation Citoyen de la ville de Biot
M Ssyr le Responsable du sdrvice Communication et Attractivité du Territoire de la ville de Biot AR Preféc > RE Re = adame Chantal LOYSEAU, onseillère Municipale au Maire
006-210600185-2026040 14h 49 Bfot L2Arrêé Munikhpal — Service Administration Générale — AM/2026/1 25 — Page 2/3 Reçu le 10/04/2026
Maire DE Bior-Sorsa Annrous : CS 90334 406906 Soins Anneous Ceex - wwwbiot.fr - Téc 04 92 91 55 91 -Fac 04 93 65 18 09 - dgsbiotir ARTICLE 7
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.
Conformément àl’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex I, soit par voie électronique à partir de l'application «
Télérecours citoyens » accessible sur le site ww.telerecours.fr. Îl peut faire également l'objet d’un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.
Fait à Biot, le 1°" avril 2026
Le Maire,
AR Prefecture
Reçu le 10/04/2026 006-210600185-20260401-AMViede Bidt= Afrêté M [ _ Service Administration Générale — AM/2026/125 — Page 3/3
Mau ne Bor-Soma Annsous : CS PB39 - 06906 Sopra Anmsous Cenex - wwwbiotfr - Ti 04 92 91 5591 - Fax 04 93 65 18 09 -dgs@biotfr