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Conseil Municipal - 01.CM du 27 janvier 2026?download=true
Arrêté - Arrete
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thil.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Sécurité publique,
République
Française
Préfecture
Haute-Garonne
Arrondissement
de
Toulouse
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
MAIRIE
de
THIL
En
43:
N°
01/2018
| ie |
1H
|
|
or
RÈGLEMENT
DES
CIMETIÈRES
#
DE
LA COMMUNE
de THIL
Déposé
en
Préfecture
le
: 26
janvier
2018
Le
MAIRE
de
THIL
VU Le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L2213-
7 à
15
(police
des
cimetières}
L2223-1
à
12,
R2223-1
à 9
(cimetières)
L2223-
13
à
18
et R2223-10
à 23
(concessions
funéraires),
Le
nouveau
Code
Pénal,
notamment
les
articles
225-17,
225-18
et
R610-5,
Le
code
civil,
notamment
les
articles
78
et
suivants,
-
La
loi
2008-1350
du
19/12/2008 et
le décret
du
28/01/2011
-
L'arrêté
Préfectoral
portant
sur
le règlement
sanitaire
départemental,
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à l'autorité
municipale
de
prescrire
toutes
les
mesures
réclamées
par
la
sécurité,
la
salubrité,
la
tranquillité
publique,
le
maintien
du
bon
ordre
et
de
la
décence
dans
le
cimetière
de
THIL
:
ARRÊTE
:
Le
règlement
des
cimetières
de
THIL
est
établi
comme
suit
:
TABLE
DES
MATIÈRES
CHAPITRE !
: DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
sus
mere
CHAPITRE
II : LES
CONCESSIONS
.
CHAPITRE
III : LES
OPÉRATIONS
FUNÉRAIRES..
Section
1
: Les
inhumations
- généralités
Section 2
: Les
tombes
Section
3
: Les
caveaux
Section
4 :
Les
exhumations..
CHAPITRE
IV
: MESURES
D'ORDRE
ET
DE
SURVEILLANCE
CONCERNANT
LES
CONSTRUCTIONS...
CHAPITRE
V
: LE
DÉPOSITOIRE
CHAPITRE
VI :
L'ESPACE
CINÉRAIRE
Section
1
: Le
columbarium-
les
Cavurnes..
Section
2
: Le
jardin
du
souvenir.
page
16
CHAPITRE
VII
: L'OSSUAIRE
….
page
16
CHAPITRE
VII
: DISPOSITIONS
RELATIVES
À L'EXÉCUTION
DU
RÈGLEMENT
MUNICIPAL
rime
page
17 I - DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
1
: Désignation
des
cimetières
Les
cimetières
communaux
de
THIL
situés
rue
de
Chastel,
sont
affectés
aux
inhumations
dans
l'étendue
du
territoire
de
la commune.
Article
2
: Droit
des
personnes
à la sépulture
La
sépulture
dans
les
cimetières
communaux
est
due
:
1)
aux
personnes
décédées
sur
le
territoire
de
la
commune,
quel
que
soit
leur
domicile, 2)
aux
personnes
domiciliées
sur
le territoire
de
la
commune,
quel
que
soit
le
lieu
où
elles
sont
décédées,
3)
aux
personnes
ayant
droit
à
l’inhumation
dans
une
sépulture
de
famille
située
dans
le
cimetière
communal,
quels
que
soient
leur
domicile
et
le
lieu
de
leur
décès.
Article
3
: Horaires
d'ouverture
et de
fermeture
Les
portes
des
cimetières
sont
ouvertes
au
public
de
8h00
à
18h00
les
jours
ouvrables,
les
dimanches
et
jours
fériés,
du
dernier
dimanche
d'octobre
au
dernier
samedi
de
mars
et
de
8h00
à
20h00
du
dernier
dimanche
de
mars
au
dernier
samedi
d'octobre.
Les
renseignements
au
public
se
donnent
au
service
accueil
Mairie.
Article
4
: Accès
au
cimetière
L'entrée
dans
le
cimetière
est
interdite
aux
personnes
en
état
d’ébriété,
aux
marchands
ambulants,
aux
enfants
non
accompagnés
et
aux
animaux
même
tenus
en
laisse.
Une
tenue
correcte
est
exigée,
ainsi
que
tout
le
respect
dû
au
caractère
spécifique
des
lieux.
Il
est
interdit
à
tout
véhicule
(bicyclette,
cyclomoteurs,
automobiles,
etc...)
à
l'exception
des
voiturettes
servant
aux
déplacements
des
personnes
handicapées
et
des
véhicules
désignés
à
l’article
5,
de
pénétrer
dans
les
cimetières
sans
autorisation
spéciale
du
Maire.
Cette
autorisation
sera
demandée
par
écrit
auprès
du
service
de
l’Etat
Civil
de
la
Mairie.
Sa
durée
sera
fixée
par
le Maire.
Article
5
: La
circulation
des
véhicules
Sont
autorisés
seulement
à pénétrer
dans
les
cimetières
:
- les
convois
funéraires,
- les
entreprises
habilitées
à
effectuer
des
travaux
(véhicules
de
moins
de
15
tonnes)
qui
devront
au
préalable
s'adresser
au
service
de l'Etat civil
de
la Mairie,
- les
personnes
handicapées
bénéficiant
d'une
autorisation
spéciale,
- les véhicules
des
services
communaux.
2 Les
véhicules
devront
se déplacer
à l'allure d’un
homme
au
pas.
La
circulation
des
véhicules
de
transport
de
matériaux
de
construction
et
terre
de
remblais
pourra
être
interdite
pendant
des
périodes
de
dégel
ou
de
fortes
précipitations.
IL-
LES
CONCESSIONS
Article
6
: Généralités
Trois
types
de
concessions
sont
proposées
:
- les
concessions
individuelles
pour
la personne
expressément
désignée,
- la
concession
dite
« de
famille
» pour
le
concessionnaire
et l’ensemble
de
ses
ayants-droit, - la
concession
collective
qui
précise
les
personnes
expressément
désignées
en
filiation
directe
ou
sans
lien
de
parenté,
Toutefois
l’acte
de
concession
pourra
exclure
un
ayant-droit.
Article
7
: Usage
des
concessions
-
les
concessions
à
usage
de
tombes
sont
prévues
pour
recevoir
une
inhumation
en
pleine
terre,
-
les
concessions
à
usage
de
caveau
sont
prévues
pour
recevoir
des
inhumations
dans
des
fosses
bétonnées,
- les
concessions
des
tombes
cinéraires
et
des
cases
du
columbarium
sont
prévues
pour
le dépôt
des
urnes
cinéraires.
Article
8
: Affectation
des
concessions
Les
cimetières
sont
divisés
en
secteurs
affectés
chacun
à un
mode
d’inhumation. Les
terrains
des
cimetières
comprennent
:
- Les
concessions
pour
l’inhumation
en
pleine
terre
des
personnes
décédées
pour
lesquelles
il a été
demandé
une
concession,
- les
concessions
pour
fondations
de
caveaux
ou
fosses
bétonnées,
- les
concessions
du
jardin
cinéraire,
- les
concessions
des
cases
du
columbarium.
Article
9
: Types
de
concessions
Les
concessions
sont
de
deux
types
:
-
les
concessions
de
15
ou
30
ans
(tombes,
tombes
cinéraires,
cases
de
columbarium
et
cavurnes),
- les
concessions
de
30
à 50
ans
(caveaux
et fosses
maçonnées).
Article
10
: Les
sépultures
militaires
Les
sépultures
militaires
sont
soumises
aux
dispositions
de
l'article
L
498
et
suivants
du
code
des
pensions
militaires
d'invalidité
et victimes
de
guerre. Article
11
: Définition
de
l'emplacement
Les
personnes
ayant
qualité
pour
obtenir
une
concession
dans
le cimetière
de
la
commune
de
THIL
se
verront
octroyer
un
emplacement.
Celui-ci
sera
uniquement
défini
en
fonction
de
la
disponibilité
des
terrains
et
du
rythme
d'aménagement
du
secteur.
Ils
n'ont
pas
le
choix
de
l'emplacement,
de
son
orientation
(tenir
compte
toutefois
de
la
religion
du
défunt)
ou
de
son
alignement. Les
emplacements
réservés
aux
sépultures
seront
désignés
par
le
Maire,
l’Adjoint
délégué,
ou
les Agents
délégués
par
lui
à cet
effet.
Article
12
: Acquisition
Les
familles
désirant
obtenir
une
concession
funéraire
doivent
adresser
une
demande
écrite
au
service
de
l'Etat-Civil
de
la
Mairie.
L'achat
d’une
concession
qui
ne
serait
pas
lié
à la
survenance
d’un
décès
sera
réservé
uniquement
aux
personnes
habitant
la commune
de
THIL
au
moment
de
la signature
du
contrat.
Les
concessions
de
tombes
ne
sont pas
accordées
à l'avance.
Toute
tombe,
fosse
bétonnée
ou
caveau
qui
recevra
un
cercueil
zingué
fera
l'objet
d'une
demande
de
concession
de
30
ans
au
minimum.
Article
13
: Acte
de
concession
L'acte
de
concession
doit
préciser:
le
nom,
les
prénoms,
l'adresse
de
l'acquéreur
ainsi
que
la
nature,
la
surface,
la
catégorie
de
concession
et
le
numéro
de
concession.
L'emplacement
sera
fixé
au
moment
de
l'édification
du
monument
ou
de
la première
inhumation
en
terre.
Une
copie
du
livret
de
famille
du
demandeur
pourra
être
annexée
à
l'acte
de
concession. Article
14:
Identification
de
la concession
Dès
l’achat
d’une
concession
destinée
à recevoir
un
caveau
(quelle
que
soit
sa
durée),
le
titulaire
est
tenu
d'y
faire
ériger,
dans
un
délai
de
douze
mois,
un
monument
conformément
au
présent
règlement.
Passé
ce
délai,
la
ville
pourra
reprendre
possession
de
ce
terrain
et
pourra
délivrer
une
surface
équivalente
sur
un
autre
emplacement.
Le
titulaire
de
la concession
fera
graver
le nom
de
la
famille
sur
la
stèle
ou
sur
le
monument
funéraire.
Après
inhumation
du
(ou
des)
défunt(s),
devront
être
inscrits
les
noms,
prénoms
du
(des)
défunt(s)
ses
dates
de
naissance
et
de
décès.
La
famille
devra
faire
graver
ces
indications
dans
les
meilleurs
délais.
Les
épitaphes
devront
faire
l'objet
d’une
autorisation
préalable
du
Maire.
Si
elles
sont
rédigées
en
langue
étrangère,
une
traduction
en
français
(art
R2223-8
du
CGCT)
devra
obligatoirement
être
jointe
à la demande.
Article
15
: Droits
de
concession
Le
concessionnaire
devra
acquitter
les
droits
de
concession
au
tarif
en
vigueur
le
jour
de
la
signature.
Les
tarifs
des
concessions
sont
fixés
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
4 Article
16
: Nature
juridique
et droits
attachés
à la concession
Le
contrat
de
concession
ne
constitue
pas
un
acte
de
vente
et n’emporte
pas
droit
de
propriété,
mais
seulement
de
jouissance
et
d'usage
avec
affectation
spéciale
et nominative.
Une
concession
ne
peut
être
transmise
que
par
voie
de
succession
ou
de
donation
entre
parents
ou
alliés,
à l'exclusion
de
toute
cession
à
des
tiers
par
vente
ou
autre
espèce
de
transaction.
En
pareil
cas,
l'opération
serait
nulle
et
sans
effet.
Au
décès
du
concessionnaire,
ses
héritiers
jouiront
de
la
concession.
Chaque
héritier a
le
droit
de
faire
inhumer
dans
la
concession
tous
les
siens.
Le
conjoint,
par
sa
seule
qualité,
a
le
droit
de
se
faire
inhumer
dans
le
caveau
de
famille.
Il ne
peut
être
privé
de
ce
droit
que
par
la volonté
exprimée
par
le
concessionnaire. Si
le
concessionnaire
est
décédé
sans
laisser
d’héritier,
et
s’il
n’a
pas
légué
sa
concession
dans
son
testament,
aucune
inhumation
ne
se
sera
autorisée
dans
sa
concession,
Article
17
: Rétrocession
Tout
concessionnaire
dont
la
concession
n’a
vu
aucune
inhumation
ou
ne
contient
plus
de
corps
suite
à
des
exhumations,
peut
en
proposer
la
rétrocession
à
la
commune.
Cette
dernière
peut
accepter
ou
refuser
la
proposition. Article
18
: Renouvellement
des
concessions
temporaires
La
concession
est
renouvelable
à
l'expiration
de
chaque
période
de
validité.
Le
nouveau
contrat
de
concession
commence
le
lendemain
de
la
date
d'expiration
du
contrat
initial
et
non
à la
date
de
renouvellement.
Le
droit
de
concession
sera
réglé
immédiatement.
Le
concessionnaire
ou
ses
héritiers
pourront
user
du
droit
à renouvellement
à compter
de
la
date
d'expiration
et
pendant
une
durée
de
deux
ans.
Passé
ce
délai,
ou
à
défaut
de
paiement
des
nouveaux
droits,
la
concession
fait
retour
à la commune.
La
commune
se
réserve
le
droit
de
faire
opposition
au
renouvellement
d’une
concession
pour
des
motifs
de
sécurité
ou
tout
autre
motif
d'intérêt
communal. Un
emplacement
de
substitution
sera
désigné,
les
frais
de
transfert
de
la
sépulture
seront
pris
en
charge
par
la
commune.
Toute
demande
de
concession,
de
renouvellement,
de
modification
du
contrat
de
concession
est
à adresser
au
service
de
l’Etat-Civil
de
la
Mairie.
Article
19
: Procédure
de
reprise
Les
reprises
des
terrains
communs,
peuvent
être
décidées
par
le
Conseil
Municipal
à
l'expiration
de
cinq
ans
au
moins,
à
compter
du
jour
qui
suit
linhumation. Trois
mois
avant
la
reprise,
notification
sera
faite
au
préalable
par
la
commune,
auprès
des
familles
des
personnes
inhumées.
5 La
décision
de
reprise
sera
publiée
et
portée
à la
connaissance
du
public
par
voie
d’affichage.
Les
restes
mortels
des
personnes
inhumées
sont
extraits
du
terrain
pour
être
déposés
dans
un
ossuaire
ou
incinérés.
Article
20
: Concession
en
état
d'abandon
Les
concessions
réputées
en
état
d'abandon
feront
l'objet
d’une
reprise
conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L2223-17,
L2223-18,
R2223-12
à R2223-23.
Une
concession
perpétuelle
{type
de
concession
antérieur
au
présent
règlement)
ne
peut
être
réputée
en
état
d'abandon
avant
expiration
d'un
délai
de
trente
ans
à
compter
de
l’acte
de
concession
et
s’il
n’y
a
pas
eu
d'inhumation
durant
les
dix
dernières
années.
La
reprise
des
concessions
est
à la charge
de
la commune.
Article
21
: Le
registre
des
concessions
et inhumations
Le
registre
de
l’état
des
concessions
tenu
par
le
service
de
l’Etat-Civil
de
la
Mairie
mentionne
pour
chaque
sépulture,
les
noms,
prénoms
et
domicile
des
personnes,
la
durée
et
le
N°
de
concession
et
son
emplacement
sur
le
plan
général
du
cimetière.
Noter
également
le
nombre
de
places
prévues
dans
chaque
sépulture.
Après
chaque
inhumation
sont
notées
les
autres
opérations
éventuellement
effectuées,
exhumation,
réunion
ou
réduction
de
corps.
Ce
registre
est
à la disposition
du
public
au
service
de
l’'Etat-Civil
de
la
Mairie.
Un
registre
particulier
est
tenu
pour
les
dépôts
d’urnes
et
la
dispersion
des
cendres. Article
22
: Entretien
des
concessions
(Art
L.2223-13
; L.2213-8,9
et
17
; art
L511-4
et suivants)
Les
terrains
ayant
fait
l’objet
de
concession
seront
entretenus
par
les
concessionnaires
pour
garantir
la
propreté
et
assurer
le
bon
état
de
conservation
et de
solidité
des
ouvrages.
En
raison
des
dégâts
pouvant
être
causés
aux
sépultures
voisines,
la
plantation
de
tout
arbre
est
interdite
sur
le terrain
concédé.
Si
un
monument
funéraire
présente
un
état
de
dégradation
entraînant
un
danger
pour
la
sécurité
publique
ou
pour
les
sépultures
voisines,
ou
portant
atteinte
à la salubrité
ou
à la décence
des
lieux,
un
procès-verbal
sera
établi
et
une
mise
en
demeure
de
faire
exécuter
les
travaux
sera
transmise
au
concessionnaire
ou
ses
ayants-droit.
Si
la
concession
est
en
mauvais
état,
et
après
mise
en
demeure,
le
Maire
peut
imposer
sa
réparation
ou
sa
démolition.
Si
les
travaux
ne
sont
pas
réalisés
dans
un
délai
imparti,
le
Maire
pourra
faire
procéder
à
leur
exécution
aux
frais
du
titulaire.
Il
a
également
la
possibilité,
sur
ordonnance
d’un
Juge,
de
faire
démolir
le monument.
Le
nettoyage
devra
être
fait
avec
soin
ainsi
que
les
réparations.
Le
cas
échéant,
les
dégradations
commises
aux
allées
ou
plantations
devront
être
réparées. En
cas
de
défaillance
des
intervenants
et
après
mise
en
demeure,
les
travaux
de
remise
en
état
seront
effectués
par
la
commune
aux
frais
des
personnes
concernées. L'abandon
manifeste
d’une
concession
pourra
entraîner
le
processus
de
reprise
éventuelle
par
la commune.
IL
- LES
OPÉRATIONS
FUNÉRAIRES
Section
1
-
Les
inhumations
Article
23
: Généralités
Avant
toute
inhumation,
le
représentant
de
la
famille
du
défunt
devra
formuler
une
demande
d'autorisation
auprès
du
service
de
l’'Etat-Civil
de
la
Mairie
sur
laquelle
figureront
la décision
du
Maire
ou
son
représentant
:
-
soit
à
l’occasion
de
la
déclaration
de
décès
effectuée
en
Mairie,
-
soit
à l’occasion
de
l’arrivée
du
corps
en
cas
de
transport
depuis
une
autre
commune. Article
24
: Horaires
Les
inhumations
ne
pourront
avoir
lieu
en
dehors
des
horaires
d'ouverture
de
cimetière
(Art
3 du
présent
règlement).
Aucune
inhumation
ne
pourra
se
dérouler
les
dimanches
et jours
fériés,
sauf
en
cas
d'urgence.
(épidémie
ou
maladie
contagieuse).
Article
25
: Autorisation
d’inhumer
Les
inhumations
feront
l'objet
d’une
autorisation
délivrée
par
le
Maire
ou
son
représentant,
sur
présentation
d’une
demande
rédigée
et
signée
par
les
titulaires
ou
les
ayants-droit
ou
leur
mandataire,
complétée
des
pièces
obligatoires
pour
la déclaration
de
décès.
Toute
inhumation
ne
pourra
avoir
lieu
que
lorsque
l'autorisation
de
fermeture
de
cercueil
délivrée
à
la
famille
ou
à
son
mandataire
aura
été
remise
au
service
de
l’Etat-Civil,
accompagnée
du
permis
d'inhumer.
Article
26
: Inhumation
en
caveau
ou
en
fosse
maçonnée
Lorsqu'une
inhumation
doit
avoir
lieu
dans
un
caveau
ou
une
fosse
maçonnée,
l'ouverture
de
ce
dernier
doit
être
sollicité
par
la
famille
qui
mandatera
l'entreprise
de
son
choix.
L'ouverture
du
caveau
se
fera
au
minimum
24
heures
avant
linhumation
par
l’entreprise
chargée
de
linhumation. Article
27
: Interdiction
de
dépôt
provisoire
Le
dépôt
provisoire
dans
un
caveau
de
corps
n’appartenant
pas
à
la
famille
du
ou
des
concessionnaires
est
interdit
sauf
autorisation
écrite
du
concessionnaire. Article
28
: Délai
d’inhumation
Aucune
inhumation
ne
pourra
avoir
lieu
avant
un
délai
de
24
heures
au
moins
et
six
jours
au
plus
après,
à
compter
de
l’heure
du
décès,
sauf
cas
d'urgence
(épidémie,
maladie
contagieuse}
ou
de
mesures
particulières
ordonnées
par
un
magistrat.
Article
29
: Inhumation
en
cercueil
hermétique
Le
corps
est
obligatoirement
placé
dans
un
cercueil
hermétique
satisfaisant
aux
conditions
fixées
à
l’article
R2213-27
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
- Si
la
personne
était
atteinte
au
moment
du
décès
d’une
maladie
contagieuse
définie
par
arrêté
du
ministère
de
la
santé,
- en
cas
de
dépôt
de
corps,
soit
à
résidence,
soit
dans
un
caveau
provisoire,
pour
une
durée
supérieure
à six jours.
Section
2
-
Les
tombes
Article
30
: Dimensions
des
tombes
La
taille
des
concessions
et
le
nombre
de
corps
pouvant
y
être
inhumés
sont
les
suivants : Concessions
tombes
adultes
Concessions
tombes
Maximum
2 corps
superposés
enfants {jusqu’à
180
jours)
Longueur...
2,00
m
à
3,00
m
Longueur..….…...….…1,00
Largueur
1,50
m
*
m
Profondeur...
2,00
m
maxi
Largeur...
1,00
m Profondeur...
1,00
m
*
y compris
les
0,20
cm
de
part
et d'autre
S'il
est
à
priori
prévu
une
seconde
inhumation
dans
la
même
tombe,
la
profondeur
sera
au
maximum
de
2 m
pour
le premier
cercueil.
Les
distances
entre
tombes
n’excéderont
pas
0,50
m.
Article
31
: mhumation
Deux
corps
superposés
maximum
peuvent
être
inhumés
dans
une
concession
d’une
tombe
adulte
sous
réserve
qu’il
reste
cinq
années
entre
le
moment
de
8 l’inhumation
et l'expiration
de
la concession.
Dans
le cas
où
cette
durée
serait
inférieure,
les
familles
doivent
demander
un
renouvellement
de
concession
qui
sera
réglé
immédiatement.
Toutefois,
la
durée
de
la nouvelle
concession
ne
prendra
effet
qu'à
compter
de
la
date
d'expiration
de
celle
en
cours.
Article
32
: Construction
sur
tombes
achetées
Les
pierres
tumulaires,
entourages
ou
grilles
ne
pourront
excéder
la
superficie
de
la
concession.
La
hauteur
maximum,
stèle
comprise,
n’excédera
pas
1,60
m.
Section
3
- Les
caveaux
Article
33
: Dimensions
des
fosses
maçonnées
La
taille
des
concessions
et les
corps
pouvant
être
inhumés
sont
les
suivants
:
Concessions
pour
Concessions
pour
inhumation
en
inhumation
en
fosse
caveau
maçonnée
jusqu’à
9
corps
Jusqu'à
4
corps
superposés
Avec
monument
haut
Sans
monument
haut
Longueur...
3,00
m
Longueur...
3,00
m
Largeur...
2,00
m
Largeur.
2,00
m
*
Profondeur
2,00
m
maxi
Profondeur
2,00
m
maxi
|
*Y
compris
les
0,20
cm
de
part
et
d'autre
La
hauteur
de
la
semelle
du
monument
sera
de
0,20
m.
Le
vide
sanitaire
sera
de
0,50
m.
Article
34
: Construction
des
monuments
Afin
de
respecter
la
législation
funéraire,
les
constructions
en
enfeus
sont
interdites. La
hauteur
maximum
des
monuments
ne
pourra
excéder
2,80
m
stèle
comprise. Art
2223-12-1:
le
Maire
peut
fixer
des
dimensions
maximales
des
monuments
érigés
sur
les
fosses.
Article
35
: Ouverture
des
caveaux
L'ouverture
des
caveaux
sera
effectuée
au
minimum
24
heures
avant
linhumation,
ceci
afin
de
procéder
éventuellement
à des
réductions
de
corps
ou
des
réparations
du
caveau.
Si
à
l'ouverture
du
caveau
la
présence
d’eau
est
constatée,
celle-ci
sera
pompée
sous
la
responsabilité
de
l'entrepreneur
et
sous
la
surveillance
de
la
commune.
Il est
interdit
de
vider
les
eaux
de
pompage
de
tout
type
de
fosse
construites
ou
non. Section
4
-
Les
exhumations
Article
36
: Demande
d’exhumation
-
Aucune
exhumation
ne
peut
avoir
lieu
sans
autorisation
du
Maire
ou
de
l'administration
judiciaire.
La
demande
doit
être
adressée
au
moins
quinze
jours
avant
la
date
projetée.
La
demande
est
faite
par
le plus
proche
parent
de
la personne
défunte.
L’exhumation
des
corps
pourra
être
demandée
en
vue
d’un
transfert
dans
un
autre
cimetière,
ou
en
vue
de
réinhumation
soit
dans
la
même
concession,
après
exécution
de
travaux,
réduction
ou
réunion
de
corps,
soit
dans
une
autre
concession
dans
le même
cimetière.
Les
exhumations
se
font
en
conformité
avec
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
37
: Horaires
des
exhumations
Elles
ont
lieu
les jours
ouvrables
le matin
avant
9 heures.
Article
38
: Déroulement
des
exhumations
Les
exhumations
n'ont
lieu
qu’en
présence
des
seules
personnes
ayant
demandé
l’exhumation,
ou
leur
mandataire,
d'un
Agent
municipal
mandaté
par
le
Maire
à défaut
de
la présence
d’un
Élu
et du
marbrier.
En
l'absence
de
l’une
de
ces
personnes
mentionnées
ci-dessus,
l’exhumation
sera
reportée.
Article
39
: Réunion
de
corps
Les
personnes
ayant
demandé
l’exhumation
pourront
faire
procéder
aux
réunions
de
corps
à
condition
que
le(les}
corps
dans
la
sépulture
soit(ent)
inhumé(s)
depuis
cinq
ans
au
moins
et
qu'il(s)
soit(ent)
suffisamment
réduit(s)
pour
que
les
restes
réunis
n’empêchent
pas
l'introduction
du
nouveau
cercueil
dans
le caveau.
Article
40
: Réduction
de
corps
Les
opérations
de
réduction
de
corps
ne
sont
autorisées
que
si
le
corps
est
inhumé
depuis
cinq
ans
au
moins
et à condition
qu'il
soit
suffisamment
réduit
pour
que
les
restes
mortels
puissent
être
recueillis
dans
une
boite
de
réduction.
(taille
standard)
Article
41
: Dispositions
diverses
Les
objets
déposés
sur
les
tombes,
caveaux
ou
tombes
cinéraires
des
corps
exhumés
restent
la
propriété
de
la
famille
qui
a
la
faculté
de
les
faire
transporter
dans
les
deux
jours
qui
suivent
sur
les
nouvelles
sépultures
ou
toute
autre
tombe
de
la
famille.
Passé
ce
délai,
ils
seront
enlevés
par
la
commune.
Tous
frais
d'exhumation
ou
de
ré-inhumation
sont
à
la
charge
des
demandeurs. Article
42
: Exhumation
en
terrain
commun 10 L'exhumation
en
terrain
commun
se
fera
au
fur
et
à
mesure
des
besoins.
A
défaut
d’être
réalisé
par
les
familles
intéressées
avant
la
date
fixée
pour
la
reprise
du
terrain,
la
commune
fera
procéder
à
l'exhumation
des
restes
pour
ré-inhumation
dans
l’ossuaire
ou
incinération.
IV
- MESURES
D'ORDRE
ET
DE
SURVEILLANCE
CONCERNANT
LES
CONSTRUCTIONS
Article
43
: Droits
d’édification
d'un
monument
Toute
personne
qui
dispose
d’une
concession
dans
un
cimetière
peut
y élever
un
monument
dans
le respect
du
règlement
du
cimetière
établi
par
la
commune. Article
44
: Autorisation
de
travaux
Tous
travaux
de
monuments
neufs
ou
rénovations
feront
l’objet
d'une
demande
écrite
par
le
concessionnaire,
puis
déposée
auprès
du
service
de
l'Etat-Civil
de
la
Mairie
et
accompagnée
d'un
plan
détaillé.
Le
dépôt
de
la
demande
doit
être
effectué
au
moins
2
semaines
avant
le
début
des
travaux.
Cette
demande
indiquera,
entre
autre,
l'identité
du
concessionnaire
et
sera
accompagnée
des
plans
et
vues
en
élévation
du
monument
ainsi
que
le
texte
des
inscriptions
portées
sur
la stèle
ou
la pierre
tombale.
La
demande
des
travaux
sera
signée
conjointement
par
le
déclarant
et
l'entrepreneur.
Cette
demande
sera
soumise
à
l’approbation
du
Maire
ou
de
l’Adjoint
délégué.
Les
travaux
ne
pourront
débuter
que
lorsque
l'entrepreneur
sera
en
possession
de
l'autorisation.
Il devra
se
présenter
au
service
de
l’Etat-Civil
de
la
Mairie
avant
d'entreprendre
les
travaux.
il sera
accompagné
par
un
Agent
municipal
qui
lui
indiquera
le
numéro
et
l'alignement
de
la
concession.
Une
clé
d'entrée
du
cimetière
lui
sera
remise
pour
la durée
des
travaux.
L'exécution
des
travaux
se
feront
aux
heures
ouvrables
du
cimetière.
Les
travaux
seront
interdits
les
dimanches
et
jours
fériés,
ainsi
que
la
semaine
qui
précède
la Toussaint,
sauf
cas
d'urgence.
Article
45
: Surveillance
des
travaux
La
commune
surveillera
les
travaux
de
construction
mais
elle
n’encourra
aucune
responsabilité
en
ce
qui
concerne
l'exécution
de
ces
travaux
et
les
dommages
causés
aux
tiers
qui
pourront
en
demander
la
réparation
conformément
aux
règles
de
droit
commun.
Dans
tous
les
cas,
les
concessionnaires
ou
constructeurs
devront
se
conformer
aux
indications
qui
leur
seront
données
par
les
Agents
de
la
commune,
même
postérieurement
à
l'exécution
des
travaux
(dans
le
cas
de
remise
en
état
des
dégradations).
Article
46
: Délai
d'achèvement
et continuité
des
travaux
Les
travaux
entrepris
pour
la
construction
de
monuments
neufs
devront
être
achevés
dans
un
délai
de
15
jours.
Ces
travaux
seront
effectués
de
manière
continue.
À
l'achèvement
des
travaux,
l’entreprise
conviendra
d’un
rendez-
vous
avec
les
services
de
la
Mairie
afin
de
vérifier
la conformité
des
travaux
11 avec
la
demande
initiale
et
la
restitution
de
la
clé
du
portail
d'entrée
du
cimetière. Article
47
: Cuves
en
urgence
I
est
interdit
de
poser
des
cuves
en
urgence
pour
une
inhumation
immédiate,
la commune
mettant
à disposition
un
dépositoire
prévu à
cet
effet.
Article
48
: Travaux
de
construction
Les
travaux
de
construction
d’un
caveau
devront
être
effectués
par
une
entreprise
qualifiée
et habilitée
utilisant
des
fosses
préfabriquées
aux
normes
Européennes. L'entourage
d’une
concession
sera
réalisé
en
matériaux
durs,
type
pierre
ou
béton,
de
largeur
de
10
cm
au
minimum.
Il
sera
mis
de
niveau
en
fonction
de
la pente
du
terrain.
L'alignement
sera
à demander
à la
commune
avant
toute
intervention
et sera
déterminé
sur
place,
en
présence
de
l’entreprise
et
du
représentant
de
la
commune. La
première
marche
(ou
semelle}
doit
mesurer
20
cm
de
hauteur
sur
terrain
plat
et
déborder
de
20
cm
à
25
cm
maximum
de
chaque
côté
par
rapport
à la
construction
en
élévation
ou
pierre
tombale
afin
de
laisser
un
passage
de
40
cm
à 50
cm
pour
assurer
l'entretien.
Les
épaisseurs
des
matériaux
(marbre,
granit...)
ne
pourront
être
inférieures
à 5
cm.
Article
49
: Exhaussement
d'une
tombe
L'autorisation
d’exhaussement
ou
de
remplacement
de
la
partie
haute
sera
accordée
sans
exhumation
des
cercueils
de
moins
de
cinq
ans,
à
condition
qu’un
plancher
jointé
puisse
être
placé
au-dessus
des
cercueils
et
que
la
durée
des
travaux
soit
limitée
à
2
jours
maximum,
sous
réserve
de
ne
pas
engendrer
de
troubles
manifestes
à l'hygiène
et à la salubrité.
Article
50
: Les
fouilles
Les
fouilles
faites
pour
la
construction
des
caveaux
et
monuments
sur
les
terrains
concédés,
devront
par
les
soins
des
constructeurs,
être
entourés
de
barrières
ou
défendues
au
moyen
d'obstacles
visibles
et
résistants,
afin
d'éviter
tout
danger.
Les
travaux
seront
exécutés
dans
les
règles
de
l’art
de
manière
à
ne
compromettre
en
rien
la
sécurité
publique
ni
gêner
la
circulation
dans
les
allées. Article
51
: Obligations
des
entrepreneurs
pendant
les
travaux
Il
est
interdit
de
passer
les
matériaux
par-dessus
les
clôtures
avec
un
élévateur.
En
cas
de
dégradations,
les
frais
de
remise
en
état
seront
à
la
charge
du
constructeur.
Il est
interdit,
sous
quelque
prétexte
que
ce
soit,
de
déplacer
ou
d'enlever
des
signes
funéraires
existants
aux
abords
des
constructions
sans
autorisation
des
familles
concernées.
12 En
aucun
cas
les
signes
funéraires
ne
devront
dépasser
les
limites
du
terrain
concédé. Aucun
dépôt,
même
momentané,
de
terre,
de
matériaux,
revêtements
et
autres
objets
ne
pourra
être
effectué
sur
les
sépultures
voisines,
et
les
entrepreneurs
devront
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
pour
ne
pas
salir
les tombes
et monuments
pendant
l'exécution
des
travaux.
A
l'approche
d'un
convoi
funéraire,
toute
personne
travaillant
dans
le
cimetière,
à
proximité
des
allées,
devra
cesser
le
travail
au
moment
du
passage
du
convoi,
observer
une
attitude
décente
et respectueuse.
Les
travaux
seront
exécutés
de
manière
à ne
jamais
gêner
la
circulation
dans
le
cimetière,
soit
par
les
engins,
soit
par
les
gravats
ou
matériaux
de
construction. Le
nettoyage
devra
être
fait avec
soin
ainsi
que
les
réparations
le
cas
échéant,
des
dégradations
commises
aux
allées
ou
plantations.
En
cas
de
défaillance
des
intervenants
et
après
mise
en
demeure,
les
travaux
de
remise
en
état
seront
effectués
aux
frais
des
personnes
concernées.
Le
sciage
et
la
taille
des
pierres
destinées
à
la
construction
des
ouvrages
et
caveaux
sont
interdits
à l'intérieur
du
cimetière,
seul
l’ajustage
est
autorisé.
Le
béton
prêt
à l'emploi
sera
véhiculé
jusqu’au
lieu
des
travaux
en
cours.
Article
52
: Interdiction
de
travaux
Le
Maire
pourra
refuser
temporairement
l'exécution
des
travaux
dans
le
cimetière
aux
entrepreneurs
qui
ne
se
plieraient
pas
aux
prescriptions
imposées
par
le présent
règlement
ou
qui
ferait
l’objet
de
plaintes
répétées
et
justifiées. Article
53
: Pierres
tumulaires
sur
tombes
concédées
Aucune
pierre
tumulaire
ne
pourra
être
installée
sur
une
tombe
en
pleine
terre
avant
un
délai
de
6 mois.
La
terre
déplacée
sera
évacuée
par
l'entreprise.
V
-
LES
CAVEAUX
PROVISOIRES
{Dépositoire)
voir
art.
R
2213-29
du
CGCT
Article
54
: Définition
Le
dépôt
de
corps
est
autorisé
par
le
Maire
sur
demande
de
la
famille,
à titre
provisoire,
dans
un
caveau
provisoire
aux
conditions
suivantes
:
- pour
les
personnes
qui
n'ont
pas
de
concession
de
longue
durée
dans
le
cimetière, - lors
des
exhumations
demandées
pour
des
changements
d'emplacement
ou
des
travaux,
- lorsque
le corps
doit
être
inhumé
hors
de
la commune.
Article
55
: Inhumation
dans
un
caveau
provisoire
L’admission
ne
peut
être
autorisée
que
si le corps
est
placé
dans
un
cercueil
hermétique
et si
le délai
excède
6 jours
ouvrables.
13 Article
56
: Durée
d'occupation
Les
dépôts
dans
un
caveau
provisoire
n'excédant
pas
trente
jours
sont
gratuits.
Au-delà
de
cette
durée
l'occupation
d’une
case
fait
l’objet
d’une
redevance
calculée
par
mois,
à
compter
du
1
jour
du
dépôt.
Tout
mois
commencé
étant
dû.
A
l'issue
d’une
durée
de
6
mois
francs,
le
signataire
de
la
demande
est
mis
en
demeure
de
faire
inhumer
le corps.
S'il n’a
pas
déféré
à cette
injonction,
il est
procédé
d'office
au
transfert
du
corps
en
terrain
commun.
Les
dépenses
occasionnées
par
ces
opérations
sont
recouvrées
sur
le
signataire
de
la
demande. Article
57
: Transfert
de
corps
L’enlèvement
des
corps
placés
dans
un
caveau
provisoire
se
fera
dans
les
mêmes
conditions
prescrites
pour
les
exhumations
et
soumises
aux
mêmes
formalités. La
sortie
du
corps
du
caveau
provisoire
et
son
inhumation
définitive
dans
une
sépulture
en
terrain
commun
ou
particulière
aura
lieu
le
matin
avant
9
heures
du
lundi
au
vendredi.
Le
transfert
se
fera
par
une
entreprise
de
pompes
funèbres
en
présence
de
la
famille
et
d'un
Agent
municipal
mandaté
par
le Maire
à défaut
d’un
Élu.
Article
58
: Règle
de
sécurité
Les
corps
admis
dans
un
caveau
provisoire
devront
être
placés
dans
un
cercueil
hermétique
Art
R2213-26
et
R2213-27
du
CGCT.
En
cas
de
désordre
portant
atteinte
à
l’hygiène
publique,
le
Maire,
ou
son
représentant,
pourra
prescrire
l’inhumation
provisoire
dans
un
terrain
commun,
aux
frais
de
la
famille.
VI
- L’
ESPACE
CINÉRAIRE
(art
L.2223-1
et
2
du
CGCT)
Section
1
-
Le
columbarium
- les
Cavurnes
Article
59
: Définition
Un
columbarium
ou
les
cavurnes
sont
mis
à
la
disposition
des
familles
pour
leur
permettre
d'y
déposer
les
urnes
cinéraires
de
leurs
défunts.
Les
horaires
d'accès
sont
les
mêmes
que
pour
le cimetière.
Article
60
: Les
cases
Le
columbarium
est
divisé
en
cases
destinées
à
recevoir
uniquement
des
urnes
cinéraires.
Chaque
case
pourra
recevoir
de
une
à deux
urnes
maximum.
Les
cavurnes,
selon
leurs
dimensions,
peuvent
accueillir
plusieurs
urnes
cinéraires,
14 Article
61
: Attribution
Les
cases
du
columbarium
ou
les
cavurnes
ne
sont
pas
attribuées
à l’avance.
Article
62
: Concessions
Les
concessions
des
cases
ne
donnent
aucun
droit
de
propriété
au
concessionnaire,
mais
un
droit
d'usage.
La
demande
de
concession
doit
être
faite
auprès
du
service
de
l’Etat-Civil
de
la Mairie
qui
déterminera
l'emplacement
de la case
concédée.
Les
cases
concédées
ne
peuvent
faite
l’objet
d’une
cession
entre
particuliers.
La
concession
temporaire
pour
une
case
est
entre
15
ou
30
ans
et
suit
les
mêmes
règles
que
les
concessions
de
terrains.
Article
63
: Organisation
Le
dépôt
des
urnes,
leur
retrait
(que
ce
soit
en
vue
d’une
dispersion
dans
le
jardin
du
souvenir,
ou
du
transfert
dans
une
autre
concession)
devront
obligatoirement
être
demandés
au
préalable
par
écrit
au
service
de
l'Etat-
Civil
de
la
Mairie
par
le concessionnaire
ou
ses
ayants-droit.
Cette
demande
sera
accompagnée
d'un
certificat
d’incinération
avec
l'identité
du
défunt
et l'adresse
de
son
domicile.
Les
transferts
se
feront
en
présence
d’un
Agent
municipal
mandaté
par
le
Maire
à défaut
de la présence
d’un
Élu.
Article
64
: Tarif
des
cases
Les
tarifs
de
location
des
cases
du
columbarium
et
cavurnes
sont
fixés
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
Les
cases
devenues
libres
par
suite
de
retrait
anticipé
de
l’urne
ne
font
l’objet
d'aucun
remboursement
de
la
part
de
la commune. Article
65
: Renouvellement
Les
concessions
sont
renouvelables
à
expiration
de
chaque
période
de
validité.
Le
droit
de
concession
sera
réglé
immédiatement.
La
durée
de
la
nouvelle
concession
prend
effet
à
compter
de
la
date
d'expiration
de
celle
en
cours.
Le
concessionnaire
ou
ses
héritiers
pourront
encore
user
de
leur
droit
à
renouvellement
à
compter
de
la
date
d'expiration
de
la
nouvelle
redevance
pendant
une
période
de
2
ans.
Passé
ce
délai,
ou
à
défaut
de
paiement
de
la
nouvelle
redevance,
une
procédure
de
reprise
de
la
concession
sera
engagée.
Les
cendres
seront
alors
dispersées
dans
le jardin
du
souvenir.
Les
urnes
cinéraires,
comme
les
plaques,
seront
tenues
à
la
disposition
de
la
famille
pendant
un
délai
de
un
an
et seront
ensuite
détruites.
Article
66
: Identification
L'identification
des
personnes
inhumées
au
columbarium
ou
en
cavurnes
se
fera
sur
la plaque
de
fermeture.
La
plaque
comportera
les
nom,
prénoms
du
défunt,
ses
années
de
naissance
et
de
décès,
et
un
signe
funéraire
si
souhaité
après
avis
du
Maire.
La
gravure
est
à la charge
du
concessionnaire.
15 Article
67
: Ornements
Les
fleurs
en
pots
ou
en
bouquets
devront
être
déposées
uniquement
sur
les
emplacements
réservés
à cet
effet.
Section
2
-
Le
jardin
du
souvenir
Article
68
: Définition
Conformément
à
la
demande
écrite
des
familles
auprès
de
la
commune,
les
cendres
des
défunts
pourront
être
dispersées
dans
la
vasque
prévue
à
cet
effet
au
jardin
du
souvenir.
Un
registre
mentionnant
l'identité
des
personnes
dont
les
cendres
ont
été
dispersées
dans
le jardin
du
souvenir
est
à la
disposition
du
public
au
service
de
l’Etat-Civil
de
la
Mairie.
Une
plaque
gravée
identifiant
le
défunt
(nom,
prénoms,
dates
de
naissance
et
de
décès)
doit
être
apposée
sur
une
stèle
près
du
jardin
du
souvenir.
Article
69
: Ornements
Aucune
plaque
ou
objet
ne
peut
être
déposé
en
mémoire
du
défunt.
Seul
un
dépôt
de
fleurs
le
jour
de
la
dispersion
est
toléré.
Les
fleurs
seront
enlevées
48
heures
après
la cérémonie.
VII - L'OSSUAIRE
Article
70
: Définition
Un
ossuaire
permanent
est
créé
dans
l'enceinte
du
cimetière.
Il est
destiné
à
recevoir
les
restes
issus
des
tombes
en
terrain
commun,
des
concessions
reprises
à la
fin
du
contrat
de
concession
et pour
lesquelles
il n’a
pas
été
demandé
de
renouvellement,
et
de
la
reprise
de
concession
en
état
d'abandon
(Art
L2223-4
du
CGCT).
Article
71
: Traitement
des
restes
mortels
Les
restes
exhumés
seront
placés
soit
dans
un
cercueil
de
petite
taille,
soit
dans
une
boite
à ossements.
Les
noms
des
personnes
(lorsqu'elles
peuvent
être
encore
identifiées)
provenant
des
concessions
reprises,
quelle
que
soit
la forme
d'inhumation,
seront
inscrits
sur
un
registre
spécial,
à disposition
en
Mairie.
Le
Maire
peut
également
faire
procéder
à l'incinération
des
restes
exhumés
conformément
aux
articles
L2223-4
et
L2223-6
du
CGCT.
16 VIIL
- DISPOSITIONS
RELATIVES
A
L’
EXÉCUTION
DU
RÉGLEMENT
MUNICIPAL
Article
72
: Ventes
de
fleurs
ou
objets
funéraires
Les
expositions
et
la
vente
de
fleurs,
de
couronnes,
d’objets
funéraires
sont
interdits
à l’intérieur
du
cimetière,
Article
73
: Vols
dans
les
cimetières
La
commune
ne
pourra
jamais
être
rendue
responsable
des
vols
qui
seraient
commis
au
préjudice
des
familles,
Article
74
: Dérogations
Des
dérogations
pourront
être
apportées
à certaines
dispositions
du
présent
règlement
par
le
Maire
ou
son
représentant
sur
demande
expresse
et motivée.
Article
75
: Infractions
Toutes
les
infractions
au
présent
règlement
feront
l'objet
de
rapports
et le cas
échéant
de
poursuites
devant
les
tribunaux
compétents.
Article
76
: Exécution
du
présent
règlement
Ambpliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet
de
la
Haute-
Garonne
et affichée.
Le
Receveur
Municipal,
le Directeur
Général
des
Services,
l'agent
municipal
mandaté
par
le
Maire,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
en
outre
publié
dans
le recueil
des
actes
administratifs
de
la commune.
Thil,
le
23
janvier
2018
Le
Maire
de
THIL
17