Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260206 054

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260206 054 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260206 054)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2026-054

PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026Sommaire

74_direction_emploi_travail_solidarites /

74_direction_emploi_travail_solidarites

74-2026-02-06-00003 - Décision DREETS/2026/10 portant affectation des

agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du

travail de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des

Solidarités du département de la Haute-Savoie, et gestion des

intérims (7 pages) Page 3

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les

collectivités locales

74-2026-02-06-00001 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission

départementale d'aménagement commercial (cdac)du 17 février

2026 (2 pages) Page 11

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier

74-2026-02-06-00002 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-013 portant

délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice

de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (6 pages) Page 14

274_direction_emploi_travail_solidarites

74-2026-02-06-00003

Décision DREETS/2026/10 portant affectation

des agents de contrôle dans les unités de

contrôle de l'inspection du travail de la Direction

Départementale de l'Emploi, du Travail et des

Solidarités du département de la Haute-Savoie,

et gestion des intérims

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-06-00003 - Décision DREETS/2026/10 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du 3En MINISTÈRE

DU TRAVAIL, |

ET DES SOLIDARITES

Liberté

Égalité

Fraternité

DREETS Auvergne-Rhône-Alpes

Tour Swisslife – 1 Boulevard Vivier Merle – 69443 LYON CEDEX 03

https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/

Direction régionale

de l’économie, de l’emploi,

du travail, et des solidarités

Auvergne Rhône-Alpes

Décision DREETS/2026/10 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l’inspection du travail de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département de la Haute-Savoie, et gestion des intérims

La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,

Vu l’arrêté interministériel du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Fabienne FOURNIER BERAUD sur l’emploi de directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu la décision DREETS AUVERGNE-RHÔNE-ALPES n° 2026-01 du 14 janvier 2026 publiée au recueil des actes administratifs spécial de la région Auvergne-Rhône-Alpes n° 84-2026-011 du 14 janvier 2026 portant délégation de signature en matière de pouvoirs propres de la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités à Madame Johanne FRAVALO-LOPPIN, cheffe du pôle « politique du travail » (pôle T) par intérim,

Vu la décision DREETS/T/2022/37 du 26 août 2022 relative à la localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection dans la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Haute-Savoie,

Vu la décision DREETS/T/2025/50 du 3 novembre 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l’inspection du travail de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Haute- Savoie, et gestion des intérims,

Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du département de la Haute- Savoie,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : RESPONSABLES D’UNITE DE CONTROLE

Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Haute-Savoie les agents suivants :

- Unité de contrôle n°1 : Madame Stéphanie CAVIER-CHRISTOPHORY

- Unité de contrôle n°2 : Madame Florence CHAUVIN

- Unité de contrôle n°3 : Madame Gaëlle ALLIX

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-06-00003 - Décision DREETS/2026/10 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du 42

ARTICLE 2 : AFFECTATION DES AGENTS EN SECTION

Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10 I, du Code du travail et conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 du Code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Haute-Savoie les agents suivants :

Unité de contrôle n°1 : Bassin Lémanique – UC 1

1e section : Monsieur Patrick HERVÉ, inspecteur du travail

2e section : Poste vacant

3e section : Madame Nathalie PLACE, inspectrice du travail

4e section : Madame Emilie MEYER, inspectrice du travail

5e section : Madame Nicole MASSONNAT, inspectrice du travail

6e section : Madame Emmanuelle PINQUIER-GRANDON, inspectrice du travail

7e section : Marion PAYET, inspectrice du travail

8e section : Poste vacant

Unité de contrôle n°2 : Bassin Annécien – UC 2

1e section : Madame Cécile DUCLOY, inspectrice du travail

2e section : Madame Julia GOURMELEN inspectrice du travail

3e section : Madame Margaux ANTUNES, inspectrice du travail

4e section : Madame Pauline TESSEYRE, inspectrice du travail

5e section : Madame Valérie GALLAIS inspectrice du travail

6e section : Poste vacant

7e section : Monsieur Frédéric BALMONT, inspecteur du travail

8e section : Monsieur Cyrille ROBIN, inspecteur du travail

Unité de contrôle n°3 : Bassin Vallée de l’Arve – UC 3

1e section : Madame Sao FROTTIER, inspectrice du travail

2e section : Madame Fanette FREYDIER, inspectrice du travail

3e section : Madame Gaëlle ICHTERTZ, inspectrice du travail

4e section : Monsieur Johann ÉLIZÉON, inspecteur du travail

5e section : Madame Perrine PEROUSE DE MONTCLOS, inspectrice du travail

6e section : Madame Virginie ROUSSEAU, inspectrice du travail

7e section : Madame Fatma BOUZAÏANE, inspectrice du travail

8e section : Madame Anne-Laure DESMOULINS, inspectrice du travail

ARTICLE 3 : INTERIMS POUR VACANCES, ABSENCES ET EMPECHEMENTS

1) Intérims en cas d’absence ou d’empêchement

En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 2, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :

Unité de contrôle n°1 : Bassin Lémanique – UC 1

1/ Cas général

L’intérim de l’inspecteur de la 1e section est assuré par l’inspecteur de la 3e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-06-00003 - Décision DREETS/2026/10 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du 53

par l’inspecteur de la 5e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6e section.

L’intérim de l’inspecteur de la 2e section est assuré par l’inspecteur de la 3e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier.

L’intérim de l’inspecteur de la 3e section est assuré par l’inspecteur de la 4e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1e section.

L’intérim de l’inspecteur de la 4e section est assuré par l’inspecteur de la 5e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 3e section.

L’intérim de l’inspecteur de la 5e section est assuré par l’inspecteur de la 6e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4e section.

L’intérim de l’inspecteur de la 6e section est assuré par l’inspecteur de la 1e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5e section.

L’intérim de l’inspecteur de la 7e section est assuré par l’inspecteur de la 1e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6e section.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l’unité de contrôle 1 faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par ordre de priorité par :

• L’inspecteur de la 1e section de l’UC 2

• L’inspecteur de la 2e section de l’UC 2

• L’inspecteur de la 3e section de l’UC 2

• L’inspecteur de la 4e section de l’UC 2

• L’inspecteur de la 5e section de l’UC 2

• L’inspecteur de la 7e section de l’UC 2

• L’inspecteur de la 8e section de l’UC 2

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l’unité de contrôle 2 faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par ordre de priorité par :

• L’inspecteur de la 1e section de l’UC 3

• L’inspecteur de la 2e section de l’UC 3

• L’inspecteur de la 3e section de l’UC 3

• L’inspecteur de la 4e section de l’UC 3

• L’inspecteur de la 5e section de l’UC 3

• L’inspecteur de la 6e section de l’UC 3

• L’inspecteur de la 7e section de l’UC 3

• L’inspecteur de la 8e section de l’UC 3

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à la DDETS faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par ordre de priorité par les responsables des unités de contrôle 1, 2 et 3.

2/ Cas particulier : Intérim 8e section de l’UC 1

L’intérim de l’inspecteur de la 8e section de l’UC 1est organisé selon les modalités suivantes :

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-06-00003 - Décision DREETS/2026/10 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du 64

Établissements concernés Inspecteur compétent

Établissements relevant de la section 8 situés sur les communes de Bonnevaux, Bernex, La Chapelle d’Abondance, Chevenoz, Lugrin, Meillerie, Novel, Saint-Gingolph, Thollon-les-Memises, Vacheresse

Inspecteur de la 1e section

Etablissements relevant de la section 8 situés sur la commune d’Annecy-le-Vieux : zone des Glaisins, avenue du Pré Félin, du Pré Faucon, du Pré Paillard, Impasse des Marais Inspecteur de la 6e section

Établissements relevant de la section 8 situés sur les communes d’Evian-les-Bains, Maxilly, Neuvecelle, Saint-Paul-en-Chablais Inspecteur de la 3e section

Établissements relevant de la section 8 situés sur les communes de Champanges, Feternes, Larringes, Vinzier, Publier Inspecteur de la 5e section

Établissements relevant de la section 8 situés sur la commune de Marin Inspecteur de la 3e section

Unité de contrôle n°2 : Bassin Annécien – UC 2

1/ Cas général

En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 2, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :

L’intérim de l’inspecteur de la 1e section est assuré par l’inspecteur de la 2e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 5e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 7e section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 8e section.

L’intérim de l’inspecteur de la 2e section est assuré par l’inspecteur de la 3e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 5e section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 7e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 8e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 1e section.

L’intérim de l’inspecteur de la 3e section est assuré par l’inspecteur de la 4e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5e section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 7e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 8e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 1e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 2e section.

L’intérim de l’inspecteur de la 4e section est assuré par l’inspecteur de la 5e section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 7e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 8e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 1e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 2e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3e section.

L’intérim de l’inspecteur de la 7e section est assuré par l’inspecteur de la 8e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 1e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 3e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 5e section

L’intérim de l’inspecteur de la 8e section est assuré par l’inspecteur de la 1e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 4e section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 5e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 7e section.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l’unité de contrôle 2 faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par ordre de priorité par :

• L’inspecteur de la 1e section de l’UC 3

• L’inspecteur de la 2e section de l’UC 3

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-06-00003 - Décision DREETS/2026/10 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du 75

• L’inspecteur de la 3e section de l’UC 3

• L’inspecteur de la 4e section de l’UC 3

• L’inspecteur de la 5e section de l’UC 3

• L’inspecteur de la 6e section de l’UC 3

• L’inspecteur de la 7e section de l’UC 3

• L’inspecteur de la 8e section de l’UC 3

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l’unité de contrôle 3 faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par ordre de priorité par :

• L’inspecteur de la 1e section de l’UC 1

• L’inspecteur de la 3e section de l’UC 1

• L’inspecteur de la 4e section de l’UC 1

• L’inspecteur de la 5e section de l’UC 1

• L’inspecteur de la 6e section de l’UC 1

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à la DDETS faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par ordre de priorité par les responsables des unités de contrôle 2, 3 et 1.

2/ Cas particulier :

Intérim 6e section de l’UC 2

L’intérim de l’inspecteur de la 6e section de l’UC 2est organisé selon les modalités suivantes :

Établissements concernés Inspecteur compétent

Établissements relevant de la section 6 situés sur la commune déléguée d’Avernioz, les communes de la Chapelle-Rambaud, Etaux, la commune déléguée d’Evires, la commune déléguée des Ollières, la Roche-sur-Foron, la commune déléguée de Thorens-Glières

Inspecteur de la 7e section

Etablissements relevant de la section 6 situés sur les communes le Grand-Bornand, Thônes, Inspecteur de la 8e section

Établissements relevant de la section 6 situés sur les communes de la Balme-de-Thuy, Dingy-Saint- Clair, Naves-Parmelan, Villaz Inspecteur de 2e section

Établissements relevant de la section 6 situés :

- sur la partie de l’ancienne commune d’Annecy délimitée :

. Au nord par l’avenue du Thiou, l’avenue de Chevêne et la rue de l’Industrie,

. À l’est par la rue de la Gare,

. Au sud et à l’ouest par le Thiou, y compris l’île Saint-Joseph ;

- Et la partie de l’ancienne commune d’Annecy délimitée :

. Au nord-ouest par la limite de la commune,

. À l’est par la route du Périmètre, l’avenue de Brogny,

. Au sud par le Boulevard de la Rocade,

. À l’ouest par les limites de la commune

Inspecteur de la 1e section

Unité de contrôle n°3 : Bassin Vallée de l’Arve – UC 3

L’intérim de l’inspecteur de la 1e section est assuré par l’inspecteur de la 2e section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8e section.

L’intérim de l’inspecteur de la 2e section est assuré par l’inspecteur de la 3e section ou, en cas d’absence ou

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-06-00003 - Décision DREETS/2026/10 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du 86

d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1e section.

L’intérim de l’inspecteur de la 3e section est assuré par l’inspecteur de la 4e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1e section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2e section.

L’intérim de l’inspecteur de la 4e section est assuré par l’inspecteur de la 5e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3e section.

L’intérim de l’inspecteur de la 5e section est assuré par l’inspecteur de la 6e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 7e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4e section.

L’intérim de l’inspecteur de la 6e section est assuré :

- Pour le secteur généraliste : par l’inspecteur de la 7e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5e section ;

- Pour les carrières : par l’inspecteur de la 1e section.

L’intérim de l’inspecteur de la 7e section est assuré par l’inspecteur de la 8e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3e section ou, en cas d’absence ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5e section ou, en cas d’absence ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6e section.

L’intérim de l’inspecteur de la 8e section est assuré par l’inspecteur de la 1e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7e section.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l’unité de contrôle 3 faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par ordre de priorité par :

• L’inspecteur de la 1e section de l’UC 1

• L’inspecteur de la 3e section de l’UC 1

• L’inspecteur de la 5e section de l’UC 1

• L’inspecteur de la 6e section de l’UC 1

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l’unité de contrôle 1 faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par ordre de priorité par :

• L’inspecteur de la 1e section de l’UC 2

• L’inspecteur de la 2e section de l’UC 2

• L’inspecteur de la 3e section de l’UC 2

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-06-00003 - Décision DREETS/2026/10 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du 97

• L’inspecteur de la 4e section de l’UC 2

• L’inspecteur de la 5e section de l’UC 2

• L’inspecteur de la 7e section de l’UC 2

• L’inspecteur de la 8e section de l’UC 2

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à la DDETS faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par ordre de priorité par les responsables des unités de contrôle 3, 1 et 2.

ARTICLE 4 :

La présente décision se substitue à la décision DREETS/2025/50 du 3 novembre 2025 et est applicable à compter de sa publication.

ARTICLE 5 :

La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie sont chargées de l’application de la présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Haute- Savoie.

Lyon, le 6 février 2026

Pour la directrice régionale de l’économie, de

l’emploi, du travail et des solidarités Auvergne-

Rhône-Alpes

La responsable du pôle T par intérim,

Johanne FRAVALO

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-06-00003 - Décision DREETS/2026/10 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du 1074_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2026-02-06-00001

PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission

départementale d'aménagement commercial

(cdac)du 17 février 2026

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00001 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (cdac)du 17 février 2026 11ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 17 FEVRIER 2026

9 H 30

Extension CARREFOUR MARKET à GROISY

demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PC-AEC) n° PC 074 137 25 00033 enregistrée au secrétariat de la CDAC le 29 décembre 2025 présentée par la SCI LE VORGERAY dont le siège social est situé 1 rue de Vénétie -Annecy-le-vieux – 74940 ANNECY en vue du projet d’extension d’un magasin à l’enseigne CARREFOUR MARKET et de la création d’un drive sis 81 rue du Plot – 74570 GROISY dans les conditions suivantes :

Enseignes Surface de vente actuelle Demande Surface de vente totale

CARREFOUR MARKET 2000 m² 631 m² 2631 m²

Création d’un point permanent de retrait

par la clientèle d’achats au détail

commandés par voie télématique,

organisé pour l’accès en automobile

(drive)

Nombre de pistes de

ravitaillement

Surface d’emprise au sol, bâtie ou non,

affectée au retrait des marchandises

4 86 m²

MEMBRES

- M. le maire de GROISY, ou son représentant

- Mme la Présidente de la communauté d’agglomération Grand Annecy, ou son représentant ; - M. le président du syndicat mixte du SCoT du Bassin annécien, ou son représentant ; - M. le président du conseil départemental, ou son représentant ; - M. le président du conseil régional, ou son représentant ;

- Mme Ségolène GUICHARD, adjointe au maire de la commune d’Epagny Metz-Tessy, ou M. Jean-Marc LOUCHE, adjoint au maire de la commune d‘Epagny Metz-Tessy; - M. Stéphane VALLI, président de la communauté de communes Faucigny-Glières, ou Mme Géraldine COFFY, conseillère communautaire de la communauté de communes Faucigny- Glières

M. Jean-Marc BOUCHET, conseiller communautaire de la communauté de communes du Pays de Cruseilles ;

-M. Benoit MOTERA, Union départementale des associations familiales (UDAF); - M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ; - M.Eric LIBES ou M. Éric BEAUQUIER, architecte ;

- M. Stéphan DEGEORGES , ou Mme Chloé MALIE MARSH, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) ;

- Mme Emeline SAVIGNY, représentant M. le président de la chambre d’agriculture interdépartementale Savoie-Mont-Blanc

10h30

Création E.LECLERC à SAINT-JORIOZ – demande de consultation

Demande de consultation de la CDAC au titre de l’article L 752-4 du code de commerce, par délibération du comité du syndicat mixte du SCoT du bassin annécien du 13 janvier 2026, enregistrée au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial le 19 janvier 2026 sous le numéro 2026/COPC/01, relative à la demande de permis de construire n° 074 225X0054 présentée par la Société SODICRAN, représentée par M. Olivier THOMAS dont le siège social est situé 60 route des Creuses-74000 ANNECY, en vue de la construction d’un magasin à l’enseigne E.LECLERC pour une surface de vente totale déclarée de 999 m² situé 15- 95 route du Berlet 74410 SAINT-JORIOZ

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00001 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (cdac)du 17 février 2026 12ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 17 FEVRIER 2026

MEMBRES

- M. le maire de SAINT-JORIOZ, ou son représentant;

-Mme la présidente de la communauté d’agglomération Grand Annecy, ou son représentant; - M. le président du syndicat mixte du SCoT du Basssin annécien, ou son représentant ; - M. le président du conseil départemental, ou son représentant ; - M. le président du conseil régional, ou son représentant ;

- Mme Ségolène GUICHARD, adjointe au maire de la commune d’Epagny Metz-Tessy, ou M. Jean-Marc LOUCHE, adjoint au maire de la commune d‘Epagny-Metz-Tessy - M. Stéphane VALLI, président de la communauté de communes Faucigny-Glières, ou Mme Géraldine COFFY, conseillère communautaire de la communauté de communes Faucigny- Glières,

ou M. Jean-Marc BOUCHET, conseiller communautaire de la communauté de communes du Pays de Cruseilles

- M. Benoît MOTERA, Union départementale des Associations Familiales (UDAF) ; - M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ; - M. Éric LIBES ou M. Eric BEAUQUIER, architectes ;

- M. Stephan DEGEORGES ou Mme Chloé MALIE-MARSH, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) ;

-Mme Emeline SAVIGNY, représentant M. le président de la chambre d’agriculture interdépartementale Savoie-Mont-Blanc

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00001 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (cdac)du 17 février 2026 1374_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2026-02-06-00002

ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-013

portant délégation de signature à Madame

Cécile COURREGES,

Directrice de l'Agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00002 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-013 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, 14PRÉFÈTE Secrétariat général communal DE LA HAUTE-SAVOIE départemental

La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 6 FEV. 2076

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-013

portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,

Directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1435 ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en

qualité de préfète de la Haute-Savoie ;

Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00002 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-013 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, 15Vu la décision de la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 30 janvier 2026 portant nomination de Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale de la Haute-Savoie;

Vu le protocole départemental du 15 mai 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet de la Haute-Savoie et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône- Alpes ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 14351, avant dernier alinéa du code de la santé publique, « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature à la directrice générale de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. »;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;

ARRÊTE

Article 1° : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes de l'agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :

1.__Hospitalisations sans consentement

- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre la préfète et le directeur général de l'agence régionale de santé;

- information des autorités et des personnes listées du 1 au 5° de l’article L. 3213-9 du code de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L. 32131 et L. 32141 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;

- courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article L. 3213-51 du code de la santé publique ;

- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’article L. 3211-12:1 du code de la santé publique ;

- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises en référence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux),

- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article L. 3223-1 du code de la santé publique.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00002 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-013 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, 162. Santé environnementale

contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme notamment en matière :

- de prévention des maladies transmissibles;

- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme;

- d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine: - d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement

sanitaire départemental (article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ;

- d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ;

- de prévention des nuisances sonores ;

- de lutte contre la pollution atmosphérique ;

- de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines ;

- des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) en

application de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;

mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique ;

contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L. 13211 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-

103 à D. 1321-1085 du code de la santé publique ;

contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code de la santé publique ;

contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé publique ;

lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511-1 à L. 5711-22 du code de la construction et de l'habitation. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;

lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 13341 et suivants du code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution pour l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;

lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-1211, L. 1334-15, R. 1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00002 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-013 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, 17contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L. 13321 et suivants, L. 13371 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du code de la santé publique ;

lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 13361 à K. 1336-3 du code de la santé publique;

suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par la préfète, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique;

application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de la santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique ;

application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon en application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ;

lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.

3. Autres domaines de santé publique

- Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargé de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et des étudiants en médecine, odontologie et pharmacie en application des dispositions des chapitres Il et 111 du Titre V du Livre | - Sixième partie du code de la santé publique.

- Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en application de l'article R.6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêté en service à temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement en congés de longue durée en application de l'article R.6152-43 du code de la santé publique.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée:

a. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans

l'ensemble

de l'article 1°’ du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint;

pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1 du présent arrêté, à Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale de la Haute-Savoie et en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Rachel CAMBONIE, directrice adjointe de la délégation départementale de la Haute- Savoie.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU et de Madame Rachel CAMBONIE, délégation de signature est donnée à :

-_ Madame Marie-Caroline DAUBEUF

- Madame Victoire CHARPIER SUTY

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00002 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-013 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, 18c. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1*- 2 du présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de signature est donnée à Madame Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santé publique;

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Madame Patricia SALOMON, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.

d. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l’article 1°- 3 du présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice de l'offre de soins ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation de signature est donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre de soin

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature est donnée à Madame Emeline DECOUX responsable interdépartemental de l'offre de soins hospitalière.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires prévus à l'article 2, délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de l'article 1-2 du présent arrêté, à Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale de la Haute-Savoie et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Rachel CAMBONIE, directrice adjointe de la délégation départementale de la Haute-Savoie.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU et de Madame Rachel CAMBONIE, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :

Madame Florence CHEMIN :

Madame Caroline LE CALLENNEC ;

Madame Clémence LANNES

Madame Véronique ROBAUX ;

et aux médecins de veille sanitaire :

Docteur Julien BERRA (DSP) ;

Docteur Muriel DEHER (DSP);

Docteur Olivier GAGET (DSP) ;

Docteur Cécile MARIE (DSP) ;

Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).

Madame Mathilde BALLET (DSP)

Docteur Noémie ROSSELLO (DSP)

Monsieur Anselme PASCAL (DSP)

Article 4 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. À compter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00002 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-013 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, 19Article 5: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

La préfète

Emmanuelle DUBÉE

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00002 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-013 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, 20