Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20251119 384

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20251119 384 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20251119 384)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°74-2025-384

PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2025Sommaire

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

DD74-Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

74-2025-11-13-00003 - Arrêté N° ARS/DD74/PSP/SE/2025-30 portant

autorisation sanitaire le réseau d'eau destinée à la consommation

humaine de l'atelier de fabrication fromagère en alpage du GAEC

Betzalin sis, Alpage Betzalin sur les communes d'Abondance (74360) et

de Châtel (74390) (6 pages) Page 3

284_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

74-2025-11-13-00003

Arrêté N° ARS/DD74/PSP/SE/2025-30 portant

autorisation sanitaire le réseau d'eau destinée à

la consommation humaine de l'atelier de

fabrication fromagère en alpage du GAEC

Betzalin sis, Alpage Betzalin sur les communes

d'Abondance (74360) et de Châtel (74390)

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-11-13-00003 - Arrêté N° ARS/DD74/PSP/SE/2025-30 portant autorisation sanitaire le réseau d'eau destinée à la consommation humaine de l'atelier de fabrication fromagère en alpage du GAEC 3En PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté

Égalité

Fraternité

La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le { 3 NOV. 2025

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Délégation départementale de Haute-Savoie

Pôle Santé Publique

Arrêté N° ARS/DD74/PSP/SE/2025-30

Portant autorisation sanitaire le réseau d'eau destinée à la consommation humaine de l'atelier de fa-

brication fromagère en alpage du GAEC Betzalin sis, Alpage Betzalin sur les communes d’Abondance

(74360) et de Châtel (74390)

VU le code de la santé publique, notamment les articles L1321-1, L1321-4 et L1321-7 R1327-1 et suivant

relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles R1435-1 et suivant relatifs aux modalités

et moyens d'intervention des agences régionale de santé ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation

et l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 19 mars 2025, portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, en qualité de

préfète de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation

d'utilisation de l'eau destinée à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de _ prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire

ne provenant pas d'une distribution publique, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1327-15 et

R. 13216 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre

de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et

aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des

articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références

de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles

R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;

Vu la demande d'autorisation d'utilisation à des fins alimentaires de l'eau, formulée par le GAEC

Betzalin représenté par M. Grillet-Munier Lionel, sur l'alpage Betzalin à Abondance et Châtel;

Rue du 30ÈME régiment d'infanterie 5 Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 EE) BP 2332 - 74034 Annecy cedex décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale CE Tel : 04 50 33 60 00 _1- avecles usagers & Communication d'urgence en cas d'événement majeur

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ |

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avecles usagers & Communication d’urgence en

cas d’événement majeur

Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique en date du 2 décembre 2024 ;

Vu l’attestation délivrée par M. le Maire d’Abondance, propriétaire de la parcelle n°1351 section B sur

laquelle sont implantés les ouvrages d’alimentation en eau, autorisant le GAEC Betzalin à utiliser l’eau et

à entretenir les ouvrages ;

Vu l’avis favorable du CoDERST en date du 7 octobre 2025 ;

Vu le rapport de Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-

Alpes en date du 27 aout 2025 ;

CONSIDERANT que la mise en place de protections, les travaux sur les ouvrages, l’installation d’un

traitement de désinfection des eaux, permettront à l’alpage Betzalin du GAEC Betzalin de disposer d’une

ressource en eau potable de bonne qualité distribué dans son réseau ;

CONSIDERANT que l’atelier de fabrication fromagère ne peut être raccordé au réseau public d’eau

potable de la communauté de communes du Pays d’Evian Vallée d’Abondance ;

SUR Proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie

ARRETE

Article 1 : Autorisation de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine

Le GAEC Betzalin, représenté par M. Grillet-Munier Lionel, de l’alpage Betzalin, est autorisé à exploiter le

captage mentionné à l’article 2, situé sur la commune d’Abondance (74360) pour l’alimentation de son

atelier fromager et la préparation alimentaire dans les conditions fixées dans cet arrêté, pour un débit

maximum de 3 m3/j.

Les volumes prélevés annuellement dans le milieu naturel devront être estimés, si possible à l’aide d’un

dispositif de comptage adapté.

Les volumes non utilisés doivent être restitués au milieu au plus proche du point de captage.

Article 2 : Coordonnées et localisation du captage

Nom du captage Commune d’im- plantation Références cadastrales Coordonnées Lambert 93 (m)

X Y Z

Source de Betzalin Abondance Section OB parcelle n°1351 991 444 6 578 519 1 609

Un plan de situation de l’alpage figure en annexe.

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avecles usagers & Communication d’urgence en

cas d’événement majeur

Article 3 : Mesures de protection

Afin d’assurer la pérennité de la ressource, les mesures de protection et les travaux suivants sont mis en

œuvre, à la charge du bénéficiaire de l’autorisation :

- Zone de Protection Immédiate (ZPI) :

La ZPI est délimitée par une zone de 10 mètres en amont et 5 mètres de part et d’autre du captage.

Une clôture amovible est mise en place en début de saison.

Un entretien mécanique régulier de la végétation est réalisé pour limiter les phénomènes de queue de

renard dans les drains et les ouvrages de réception. En cas d’obstruction, le drain doit être mis à jour et

remplacé et abattage de l’arbre incriminé sans déssouchage.

Toutes activités autres que celles nécessaires à l’entretien de l’ouvrage et du périmètre sont proscrites.

- Zone de Protection Sanitaire (ZPS) :

La ZPS est délimité conformément au plan en annexe, reprenant le bassin versant hydrogéologique.

Dans cette zone, il convient de conserver l’état sans pression d’activités humaines.

Sont à éviter :

- La création de nouveau captages ;

- Toute excavation du sol et du sous-sol d’une profondeur supérieure à 1 mètre ;

- L’épandage de matière susceptible de contaminer le sol ou le sous-sol ;

- Le stationnement prolongé du bétail en limitant notamment les facteurs de concentration du bétail

et des animaux sauvages (abreuvage, pierre à sel, aire de nourrissage) ;

- L’enfouissement de cadavres d’animaux, leur abandon ou leur destruction sur place ;

- Tous travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations du sol susceptibles de por-

ter atteinte directement ou indirectement à la qualité et/ou à la quantité d’eau captée.

Ces propositions de gestion sont soumises à l’accord des propriétaires des parcelles et des exploitants.

Article 4 : Travaux supplémentaires

Les ouvrages sont repris selon les règles de l’art et les travaux comprennent notamment :

- Mise en place d’une rehausse d’environ 30 cm des margelles par rapport aux terrains environnants,

en décaissant les surfaces périphériques manuellement (pelle/pioche) ;

- Pose de joint d’étanchéité sur les couvercles du regard de captage et du réservoir pour éviter toute

infiltration d’eau parasite ;

- Pose d’une aération de type évent sur le réservoir ;

- Equiper d’une grille anti-intrusion, l’extrémité aval du trop-plein de réservoir ;

- Nettoyage des ouvrages avec brossage de la paroi du captage et du réservoir et désinfection, au

moins une fois par an en début de saison d’estive ;

- Mise en place d’une clôture amovible en début de saison d’estive autour des captes et des réservoirs

pour éviter l’approche de gros animaux au droit des ouvrages ;

- Mise en place d’un traitement de désinfection à l’appréciation du bénéficiaire.

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Article 5 : Délai de mise en œuvre des prescriptions

L’ensemble des mesures de protection et les travaux supplémentaires prescrits devront être réalisés

avant le début de la saison d’estive 2026.

A défaut de transmission d’une attestation de réalisation des travaux au Préfet dans le délai, la présente

autorisation est réputée nulle et non avenue.

Article 6 : Traitement de l’eau

Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées et de la vulnérabilité de la ressource, un traitement

de désinfection conforme à la réglementation en vigueur avant distribution à l’atelier de fabrication

fromagère et la cuisine, est mis en place.

Le bénéficiaire en contrôle régulièrement le fonctionnement.

Le bénéficiaire renseigne systématiquement le carnet sanitaire (interventions, surveillance, mise à jour

de plan de récolement de réseau, agréments des matériaux…).

Article 7 : Surveillance et contrôle sanitaire

Les eaux distribuées doivent répondre aux limites et références de qualité exigées par le code de la santé

publique. Le dépassement de ces exigences de qualité entraine la révision ou la suspension de la pré-

sente autorisation d’utilisation de l’eau.

Le bénéficiaire de l’autorisation procède à un autocontrôle régulier de la qualité de l’eau suivant les

dispositions de la réglementation en vigueur : réalisation d’une analyse de type R à fréquence annuelle

minimum. En fonction des résultats, il adapte son traitement et met en œuvre les mesures de gestion

adaptées, telles que décrites dans la démarche d'analyse et de maîtrise des risques pour assurer la sécu-

rité alimentaire de sa production.

Les analyses sont effectuées par un laboratoire agréé par le ministère de la santé. Les frais d’analyses

sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation.

Des analyses complémentaires pourront être demandées en cas de non-respect des normes de qualité.

Les résultats d’analyses des 5 dernières années doivent être mis à disposition de l’autorité sanitaire sur

sa demande.

Article 8 : Respect de l’application du présent arrêté

Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l’application de l’arrêté.

Tout projet de modification du système de production de l’eau destinée à usage agroalimentaire sur le

réseau du GAEC Betzalin, représenté par M. Grillet-Munier Lionel, au niveau de l’alpage Betzalin doit être

déclaré au Préfet, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.

En cas de transmission de la gestion de l’eau à un tiers, il devra être fait déclaration au Préfet dans les

3 mois qui suivent la nouvelle prise en charge des installations.

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A la charge de l'Agence Régionale de Santé :

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire (nom, adresse) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 10 : Délais et voies de recours

Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif territorialement

compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut éga-

lement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet

www.telerecours.fr

Article 11 : Mesures exécutoires

Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie, Madame la directrice générale de

l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, Monsieur le maire de la commune d'Abondance et

de Châtel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

La Préfète,

[A

L

Rue du 30ME régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 E)

BP 2332 - 74034 Annecy cedex décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale Ç Tel : 04 50 33 60 00 -E- avecles usagers & Communication d'urgence en

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Latitude : 46° 1441" N © IGN 2023 - www.geoportail.gouv fr/mentions-legales

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avecles usagers & Communication d’urgence en

cas d’événement majeur

ANNEXE : Plan de situation et des zones de protection de l’alpage Betzalin, Abondance et Châtel

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-11-13-00003 - Arrêté N° ARS/DD74/PSP/SE/2025-30 portant autorisation sanitaire le réseau d'eau destinée à la consommation humaine de l'atelier de fabrication fromagère en alpage du GAEC 9