Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241211 394

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241211 394 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241211 394)Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2024-394

PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2024Sommaire

74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de

Haute-Savoie / 74_DDPP

74-2024-12-10-00008 - Décision n° DDPP 2024-03903 portant

subdélégation de signature de Monsieur Sébastien RIU, directeur

départemental de la protection des populations, pour l'exercice des

attributions de la compétence d'ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses (2 pages) Page 3

74-2024-12-10-00009 - Décision N° DDPP74 2024 -03902 portant

subdélégation de signature pour les compétences générales et

techniques (4 pages) Page 6

274_DDPP_Direction départementale de la

protection de la population de Haute-Savoie

74-2024-12-10-00008

Décision n° DDPP 2024-03903 portant

subdélégation de signature de Monsieur

Sébastien RIU, directeur départemental de la

protection des populations, pour l'exercice des

attributions de la compétence

d'ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses

74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-12-10-00008 - Décision n° DDPP 2024-03903 portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des 3PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de la protection des populations Liberté Égalité

Fraternité

Décision n° DDPP 2024-03903 portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations, pour l'exercice des attributions de la compétence d’'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-029 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de Haute-Savoie, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

SUR proposition de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la Protection des Populations de Haute-Savoie

DÉCIDE

ARTICLE 1:

Subdélégation de signature est donnée à:

+ __ Mme Aline DEPECKER, directrice départementale adjointe,

à l'effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, en tant que responsable d'unité opérationnelle, tant pour les dépenses que pour les recettes des BOP 206, 134 et 181;

ARTICLE 2:

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aline DEPECKER, la subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et à leurs adjoints sur les budgets concernant leurs activités :

+ Mr Guillaume NIEUWJAER, chef du service santé, protection animales et

environnement,

+ Mme Valérie VILLEFAILLEAU, chef du service sécurité sanitaire de l'alimentation, + Mme Sandrine GALLAND-MEUNIER, adjointe au chef du service sécurité sanitaire de

l'alimentation,

Préfecture - DDPP

Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex

Tel : 04 50 33 60 00

Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2

74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-12-10-00008 - Décision n° DDPP 2024-03903 portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des 4+ Mme Vanessa LORTE, chef du service CCRF-protection et sécurité des consommateurs,

+ Mme Hélène GIRARD, adjointe au chef du service CCRF-protection et sécurité des consommateurs.

ARTICLE 3 :

Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de valider les flux de paiement des honoraires vétérinaires dans ESCALE :

+ Mr Guillaume NIEUWIJAER, chef du service santé, protection animales et

environnement,

+ Mme Patricia MIGUEL-LOPEZ, gestionnaire technique, affectée au service SPAE,

+ Mme Brigitte LAFON, gestionnaire technique, affectée au service SPAE.

ARTICLE 4 :

Subdélégation est donnée à Mme Nathalie BRAT à l'effet de valider dans CHORUS les propositions d'engagements juridiques décidées préalablement par les agents désignés dans les articles 1 et 2 de la présente décision, et de valider les constatations de service fait, réalisées dans CHORUS formulaires.

ARTICLE 5 :

Subdélégation est donnée à Mr Hervé BERTHELOT à l'effet de valider dans CHORUS les propositions d'engagements juridiques décidées préalablement par les agents désignés dans les articles 1 et 2 de la présente décision, et de valider les constatations de service fait, réalisées dans CHORUS formulaires.

ARTICLE 6:

Subdélégation est donnée à Mme Marine ANTHOINE à l'effet de valider dans CHORUS les propositions d'engagements juridiques décidées préalablement par les agents désignés dans les articles 1 et 2 de la présente décision, et de valider les constatations de service fait, réalisées dans CHORUS formulaires.

ARTICLE 7 :

Les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

ARTICLE 8:

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Savoie. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail Télérecours (https://www.telerecours.fr/) concernant l'accès à « télérecours citoyens ». Elle peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) selon les articles L.410 , L.411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

ARTICLE 9 :

Monsieur le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.

Fait à Annecy, le 10 embre 2024

da ee.

départemental

Sébastien

2/2

74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-12-10-00008 - Décision n° DDPP 2024-03903 portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des 574_DDPP_Direction départementale de la

protection de la population de Haute-Savoie

74-2024-12-10-00009

Décision N° DDPP74 2024 -03902 portant

subdélégation de signature pour les

compétences générales et techniques

74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-12-10-00009 - Décision N° DDPP74 2024 -03902 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 6PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de la protection des populations Liberté Égalité

Fraternité

DÉCISION N° DDPP74 2024- 03902

portant subdélégation de signature

pour les compétences générales et techniques

VU le code du commerce ;

VU le code de la consommation :

VU le code de l'environnement ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code du tourisme ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la défense ;

VU le code de justice administrative, articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le code de procédure pénale ;

VU l'arrêté n° SGC/SLI/PAC/2024-026 du 1° juillet 2024 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie ;

Préfecture - DDPP

Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex

Tel : 04 50 33 60 00

Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr

http://www.haute-savoie gouv.fr 1/3

74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-12-10-00009 - Décision N° DDPP74 2024 -03902 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 7VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-028 du 15 juillet 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie;

SUR proposition de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental en charge de la Protection des Populations de la Haute-Savoie ;

DÉCIDE

Article 1 : Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-028 du 15 juillet 2024 susvisé, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien RIU, la subdélégation est donnée aux chefs de service, à leurs adjoints et agents, pour signer les documents relevant de l'article 1 de cet arrêté préfectoral, selon les conditions suivantes :

1.a Pour l'ensemble des décisions et actes juridiques mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2024-028 du 15 juillet 2024 :

-Mme Aline DEPECKER, Directrice départementale adjointe

1.b Pour l'ensemble des décisions et actes juridiques des articles mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-028 du 15 juillet 2024, aux paragraphes du chapitre 2 concernant la protection économique et la sécurité des consommateurs - la sécurité et la conformité des produits et des services, la loyauté des services et des produits non alimentaires, la veille concurrentielle :

-Mme Vanessa LORTE, chef du service CCRF-protection et sécurité des consommateurs

-Mme Hélène GIRARD, adjointe au chef du service CCRF-protection et sécurité des consommateurs

1.c Pour l'ensemble des décisions et actes juridiques des articles mentionnés à l'article1 de l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-028 du 15 juillet 2024, aux paragraphes du chapitre 3 concernant la sécurité sanitaire et la conformité des produits et des services alimentaires :

-Mme Valérie VILLEFAILLEAU, chef du service sécurité sanitaire de l'alimentation -Mme Sandrine GALLAND-MEUNIER, adjointe au chef du service sécurité sanitaire de

l'alimentation

-Mme Giorgia GIGLIO, agent du service sécurité sanitaire de l'alimentation

1.4 Pour l'ensemble des décisions et actes juridiques des articles mentionnés à l’article1 de l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-028 du 15 juillet 2024, aux paragraphes du chapitre 4 concernant la santé animale, la protection animale et la protection de l'environnement, incluant l'alimentation animale et les sous-produits animaux :

-M. Guillaume NIEUWIJAER, chef du service santé, protection animales et environnement

Article 2 : Les exclusions des subdélégations sont celles qui figurent à l’article 3 de l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-028 du 15 juillet 2024, ainsi que celles qui correspondent aux arrêtés pris au titre des maladies animales qui donnent lieu à la mise en œuvre d'un plan d'intervention sanitaire d'urgence ;

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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-12-10-00009 - Décision N° DDPP74 2024 -03902 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 8Article 3 : Les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées ;

Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail Télérecours (https://www.telerecours.fr/) concernant l'accès à « télérecours citoyens ».

Elle peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) selon les articles L.410 , L.411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Article 5 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.

Fait à Annecy, le 10 décembre 2024

tal Le directe partem

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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-12-10-00009 - Décision N° DDPP74 2024 -03902 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 974_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-12-10-00009 - Décision N° DDPP74 2024 -03902 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 10