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Reçu en préfecture le 30/05/2024

Publié le

ID : 067-216703090-20240527-DEL20240527PV11-DE

Département du Bas-Rhin - Arrondissement de Strasbourg-Ville

COMMUNE DE MUNDOLSHEIM

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 mai 2024

NÉBIe AS HORS K 27 L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept du mois de mai à

Nombre de conseillers en fonction : 27 vingt heures zéro minute, le Conseil Municipal de la

Nombre de conseillers présents : 19 commune de Mundolsheim était assemblé en séance

| ordinaire à la mairie de Mundolsheim, après convocation Nombre de procurations : 7 , , . . nu

légale envoyée le vingt et un mai deux mil vingt-quatre,

Date d’affichage de la convocation : 21.05.2024 | sous la présidence de Madame Béatrice BULOU, Maire.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :

Annick MARTZ-KOERNER - Nicolas SCHMITT — Cathie PETRI — Gérard CONRAD - Doria BOUDII — Serge KURT - Laurent GUILLO -— Eric THOMY - Eric LEHMANN -Jean-Claude

WORRINGEN - Valérie GUERAULT - Sylvie RISSE — Sébastien BOUREL -— Julie LINGELSER — Sophie DIEMER - Henri BECKER -— Hervé DIEBOLD - Philippe ROSER

Étaient absents excusés représentés :

Monsieur Laurent BAY ART donne procuration de vote à Monsieur Laurent GUILLO Madame Elisabeth DEISS donne procuration de vote à Madame Annick MARTZ-KOERNER Madame Désirée HUBER donne procuration de vote à Monsieur Hervé DIEBOLD Madame Nathalie MAUVIEUX donne procuration de vote à Madame Cathie PETRI Madame Lydie MOUGEL donne procuration de vote à Monsieur Henri BECKER Madame Ornella PFEIFFER donne procuration de vote à Madame Béatrice BULOU Monsieur Armand RUPP donne procuration de vote à Monsieur Eric LEHMANN

Était absent excusé :

Grégory RICHERT

Le quorum étant atteint, Madame Béatrice BULOU, Maire, ouvre la séance

Le Maire :

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois

Transmis au Représentant de l'Etat le 30 mai 2024

Publié sur le site internet de la commune le 30 mai 2024

Le Maire, Béatrice BULOU

Page 1 sur 1011. Ressources humaines — Mise à jour des délibérations portant sur le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers élus : 27 en fonction : 27 présents : 19 absents :8 dont 7 avec procuration

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.712-1, L.714-4 et suivants, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; |

Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat :

Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Page 2 sur 10Vu l'arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu les délibérations antérieures relatives à la mise en œuvre du RIFSEEP : - DEL20181015PV3 du 15/10/2018,

- _ DEL20201123PV13 du 23/11/2020,

- _ DEL20220523PV4 du 23/05/2022,

- DÉEL20221017PV8 du 17/10/2022,

- _ DEL20230703PV12 du 03/07/2023,

- _ DEL20230918PV07 du 18/09/2023 ;

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 21 mai 2024 ;

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Madame le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de lEtat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose de deux parts : - une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ; - et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.

Page 3 sur 10e te 30/05/2024

re le 30/05/2024

ID : 087-216708090-20240527-DEL20240527PV11-DE

La collectivité à engagé une réflexion dès 2018 avec l’accompagnement du centre de gestion du Bas- Rhin visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- Prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de La collectivité et reconnaitre les spécificités de certains postes,

- Valoriser l’expérience professionnelle,

- Prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions,

= Renforcer l’attractivité de la collectivité.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles légalement cumulables.

Cette délibération reprend la totalité des éléments relatifs au RIFSEEP et notamment : - La mise en conformité des plafonds retenus pour les cadres d’emplois suivants : o Éducateurs de jeunes enfants

o Techniciens

- Le sort du temps partiel thérapeutique et de la période de préparation au reclassement - Les modifications du tableau des effectifs

ARTICLE 1 ; LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP est versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants : - Filière administrative :

o Attaché, rédacteur, adjoint administratif

- Filière technique :

© Ingénieur, technicien, agent de maîtrise, adjoint technique

- Filière sociale / médico-sociale :

o Puéricultrice, Éducateur de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, ATSEM, agent social

-_ Filière animation :

© Animateur, adjoint d'animation

- Filière culturelle :

o Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, adjoint du patrimoine

Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public. Les vacataires, agents de droit privé et les assistantes maternelles ne bénéficient pas du RIFSEEP.

ARTICLE 2 : L’IFSE, PART FONCTIONNELELE

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ; - au moins tous les quatre ans et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.

Page 4 sur 10Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet, Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les critères définis ci-dessous et fera obligatoirement l’objet d’un arrêté.

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

a) Le rattachement à un groupe de fonctions

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquels Les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels (cf ANNEXE 3) tenant compte :

- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, et des sous-

critères suivants :

o Niveau hiérarchique

o Nombre de collaborateurs encadrés

o Niveau de responsabilité liées aux missions (humaine, financière, juridique) o Gestion de projets

o Délégation de signature

- De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions et des sous-critères suivants :

o Connaissance requise

o Technicité / Niveau de difficulté

o Diplôme

o Détenir une certification

o Autonomie

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, et des sous-critères suivants :

o Relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)

Impact sur l’image de la collectivité

Risque d’agression physique

Risque d'agression verbale

Exposition aux risques de contagion(s)

Risques (poussières, bruits, port de charge lourde, vibration mécanique, posture pénible) Risque de blessure

Variabilité des horaires

Horaires décalés

Contraintes météorologiques

Travail posté

Liberté de pose des congés

Obligation d’assister aux instances

Engagement de la responsabilité financière

Engagement de la responsabilité juridique

Actualisation des connaissances 9

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Page 5 sur 10b) L’expérience professionnelle

Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle, Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants (cf ANNEXE 4) :

- Expérience dans le domaine d’activité ;

- Expérience dans d’autres domaines ;

- Connaissance de l’environnement de travail ;

- Capacité à exploiter Les acquis de l'expérience ;

- Capacités à mobiliser les acquis de la formation suivie ;

- Capacités à exercer les activités de la fonction.

ARTICLE 3: LE CIA, PART LIFE À L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et la manière de servir selon une grille définie en ANNEXE 5.

La part liée à la manière de servir sera versée mensuellement.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non complet. L'attribution individuelle sera décidée chaque année par l’autorité territoriale selon modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs ; - Compétences professionnelles et techniques ;

- Qualités relationnelles ;

- Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

ARTICLE _4: MODULATION_ DE L'IFSE ET DU CIA EN FONCTION DE L’INDISPONIBILITE PHYSIQUE DES AGENTS ET AUTRES CONGES

a) Congé de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou congé pour adoption L’IFSE et le CIA suivent le sort du traitement en cas de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, ou de congé pour adoption.

b) Congé de longue maladie (CLM). congé de longue durée (CLD) et congé de grave maladie {CGM)

L’IFSE et le CIA ne sont pas versés durant les congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie.

Page 6 sur 10c) Congé de maladie ordinaire (CMO), congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), temps partiel thérapeutique (FPT), période préparatoire au reclassement

@PR)

- Congé de maladie ordinaire (CMO) :

Le versement de l’IFSE et du CIA est suspendu à partir du Ler jour à raison 1/30Ÿ"% par jour d’absence.

- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

Le versement de l’IFSE et du CIA est suspendu à partir du 1er jour à raison 1/30Ÿ"° par jour d’absence.

- Le temps partiel thérapeutique (TPT)

L’IFSE et le CIA seront versés au prorata de la durée effective de travail de l’agent.

- La période de préparation au reclassement (PPR)

L’IFSE et Le CIA ne sont pas versés.

d) Autorisations spéciales d’absences en lien avec une pandémie ou un congé maladie

exceptionnel

- Le versement de l’IFSE et du CIA est suspendu à partir du Ler jour à raison 1/30Ÿ"% par

jour d’absence.

ARTICLE 5 : REPARTETION IFSE et CIA

Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois suivants :

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5B0E

7980.00

€

11 400,00

€

Secrétaire

Pelite

enfance, enfance,

Le,

à

..

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qe

Administative|

Adjointadministatf

34e

290700

€

SE

798000€

11 400,00

€

C3

[Concierge

Technique

Adjoint

technique

360000

€

306000

€

54000€

840000

€

1200000

€Envoyé en préfecture le 30/05/2024

Reçu en préfecture le 30/05/2024

Publié le ER

ID : 067-216703090-20240527-DEL20240527PV11-DE

Les montants indiqués constituent des plafonds maximums et font référence à une cotation fonction de

113 points (cf. Annexe 3) et à une cotation expertise individuelle de 50 points (cf. Annexe 4).

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

DECIDE

- D'’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- D'une prise d’effet des dispositions de la présente délibération à compter du 1° juin

2024

- De mettre à jour la présente délibération conformément à l’évolution des dispositions

législatives, réglementaires ;

- D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par

chaque agent au titre des deux parts de la prime (IFSE et CIA) dans le respect des dispositions

définis ci-dessus ;

- D’autoriser l’autorité territoriale à moduler l'IFSE et le CIA au vu de l’indisponibilité

physique des agents et autres périodes de congés selon les modalités prévues ci-dessus ;

- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime ;

- D’abroger les primes et indemnités antérieures non cumulables avec le RIFSSEP, à

compter de la date de prise d’effet de la présente délibération.

- D’abroger les délibérations suivantes à compter de la prise d’effet de la présente

délibération :

o DEL20181015PV3 du 15/10/2018,

DEL20201123PV13 du 23/11/2020,

DEL20220523PV4 du 23/05/2022,

DEL20221017PV8 du 17/10/2022,

DEL20230703PV12 du 03/07/2023,

DEL20230918PV07 du 18/09/2023.

O

O

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O

ADOPTE A L'UNANIMITE

Par 26 Voix pour

Le secrétaire de séance,

Les Cathie PETRI

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