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Déliberation - DEL20241202PV13 Ressources humaines Mise a jour de la deliberation portant sur le regime Indemnitaire tenant compte des Fonctions des Sujetions de lExpertise et de lEn Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Mundolsheim. Lien du pdf (Déliberation - DEL20241202PV13 Ressources humaines Mise a jour de la deliberation portant sur le regime Indemnitaire tenant compte des Fonctions des Sujetions de lExpertise et de lEn)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 06/12/2024 Reçu en préfecture le 06/12/2024 Publié le ER Département du Bas-Rhin - Arrondissement de Strasboil 1D : 067-216703090-20241202-DEL20241202PV13-DE COMMUNE DE MUNDOLSHEIM EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 2 décembre 2024 Monibes cirremseitians She 87 L'an deux mil vingt-quatre, le deux du mois de décembre à Nombre de conseillers en fonction : 27 vingt heures zéro minute, le Conseil Municipal de la Nombre de conseillers présents : 21 commune de Mundolsheim était assemblé en séance ordinaire à la mairie de Mundolsheim, après convocation Nombre de procurations : 6 , , . : 4 légale envoyée le vingt-six novembre deux mil vingt-quatre, Date d'affichage de la convocation : 26.112024 | sous la présidence de Madame Béatrice BULOU, Maire. Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Annick MARTZ-KOERNER - Nicolas SCHMITT — Cathie PETRI - Gérard CONRAD - Doria BOUDII - Serge KURT - Nathalie MAUVIEUX — Laurent GUILLO — Armand RUPP - Laurent BAYART - Eric THOMY -— Eric LEHMANN - Jean-Claude WORRINGEN - Valérie GUERAULT - Julie LINGELSER -— Sophie DIEMER - Henri BECKER - Lydie MOUGEL -— Hervé DIEBOLD - Jean- Charles WILLM Étaient absents excusés représentés : Monsieur Sébastien BOUREL donne procuration de vote à Monsieur Gérard CONRAD Madame Elisabeth DEISS donne procuration de vote à Madame Cathie PETRI Madame Ornella PFEIFFER donne procuration de vote à Madame Béatrice BULOU Monsieur Grégory RICHERT donne procuration de vote à Monsieur Henri BECKER Madame Sylvie RISSE donne procuration de vote à Madame Julie LINGELSER Monsieur Philippe ROSER donne procuration de vote à Monsieur Hervé DIEBOLD Le quorum étant atteint, Madame Béatrice BULOU, Maire, ouvre la séance Le Maire : Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois Transmis au Représentant de l'Etat le 6 décembre 2024 Publié sur le site internet de la commune le 6 décembre 2024 Le Maire, Béatrice BULOU Page 1 sur9Envoyé en préfecture le 06/12/2024 Reçu en préfecture le 06/12/2024 Publié le ER ID : 067-216703090-20241202-DEL20241202PV13-DE 13. Ressources humaines — Mise à jour de la délibération portant sur le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP) Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers élus : 27 en fonction : 27 présents : 21 absents :6 dont 6 avec procuration Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.712-1, L.714-4 et suivants, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n°2010-097 du 26 août 2010 relatif au régime des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat ; Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; 2 Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu l'arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Page 2 sur9e te 08/12/2024 rele 06/12/2004 guess 139-2064 1 208. DEL26261002PN13.DE Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps! des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu l'arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques ; Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour lapplication de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ; Vu la délibération antérieure n°11 prise par le conseil municipal le 27 mai 2024 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP : Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 02 décembre 2024 ; Considérant. qu’il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ; Madame le Maire informe l’assemblée, Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose de deux parts : - une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel. La collectivité a engagé une réflexion dès 2018 avec l’accompagnement du centre de gestion du Bas- Rhin visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants : - Prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les spécificités de certains postes, - Valoriser l’expérience professionnelle, - Prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères d'encadrement, d'expertise et de sujétions, - Renforcer l’attractivité de la collectivité. Le RIFSÉEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles légalement cumulables. Cette délibération reprend la totalité des éléments relatifs au RIFSEEP et notamment : - L’attribution d’un logement de fonction Page 3 sur 9Envoyé en préfecture le 06/12/2024 Reçu en préfecture le 06/12/2024 Publié le ER ID : 067-216703090-20241202-DEL20241202PV13-DE ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES Le RIFSEEP est versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants : - Filière administrative : o Attaché, rédacteur, adjoint administratif - Filière technique : © Ingénieur, technicien, agent de maîtrise, adjoint technique - Filière sociale / médico-sociale : o Puéricultrice, Éducateur de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, ATSEM, agent social - Filière animation : o Animateur, adjoint d'animation - Filière culturelle : © Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, adjoint du patrimoine Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public. Les vacataires, agents de droit privé et les assistantes maternelles ne bénéficient pas du RIFSEEP. ARTICLE 2 : L’IFSE, PART FONCTIONNELLE La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué. Ce montant fait l’objet d’un réexamen : - en cas de changement de fonctions ou d’emploi ; - en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ; - au moins tous les quatre ans et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent. Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les critères définis ci-dessous et fera obligatoirement l’objet d’un arrêté. L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables. a) Le rattachement à un groupe de fonctions La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise et les sujétions auxquels les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous. Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels (cf ANNEXE 3) tenant compte : - Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, et des sous- critères suivants : o Niveau hiérarchique o Nombre de collaborateurs encadrés o Niveau de responsabilité liées aux missions (humaine, financière, juridique) o Gestion de projets o Délégation de signature Page 4sur906/12/2024 > 06/12/2004 - ID : 087-216708090-20241202-DEL20241202PV13-DE - De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions et des sous-critères suivants : Oo Oo Oo Oo [eo] Connaissance requise Technicité / Niveau de difficulté Diplôme Détenir une certification Autonomie - Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, et des sous-critères suivants : © © O0 ©O © © ©O © © © 0 © O © © 0 Relations externes / internes (typologie des interlocuteurs) Impact sur l’image de la collectivité Risque d’agression physique Risque d’agression verbale Exposition aux risques de contagion(s) Risques (poussières, bruits, port de charge lourde, vibration mécanique, posture pénible) Risque de blessure Variabilité des horaires Horaires décalés Contraintes météorologiques Travail posté Liberté de pose des congés Obligation d’assister aux instances Engagement de la responsabilité financière Engagement de la responsabilité juridique Actualisation des connaissances b) L’expérience professionnelle Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants (cf ANNEXE 4) : Expérience dans le domaine d'activité ; Expérience dans d’autres domaines ; Connaissance de l’environnement de travail ; Capacité à exploiter les acquis de l’expérience ; Capacités à mobiliser les acquis de la formation suivie ; Capacités à exercer Les activités de la fonction. ARTICLE 3: LE CIA, PART LIEE À L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et la manière de servir selon une grille définie en ANNEXE 5, La part liée à la manière de servir sera versée mensuellement. Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non complet. L'attribution individuelle sera décidée chaque année par l’autorité territoriale selon modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté. Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. Page5sur9Envoyé en préfecture le 06/12/2024 Reçu en préfecture le 06/12/2024 Publié le ER Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants : ID : 087-216708090-20241202-DEL20241202PV13-DE - Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs ; - Compétences professionnelles et techniques ; Qualités relationnelles ; z Capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur. ARTICLE ___ 4: _ MODULATION DE __ L’IFSE ET DU CIA EN FONCTION DE L’INDISPONIBILITE PHYSIQUE DES AGENTS ET AUTRES CONGES a) Congé de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou congé pour adoption L’IFSE et le CIA suivent le sort du traitement en cas de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, ou de congé pour adoption. b) Congé de longue maladie (CLM), congé de longue durée (CLD) et congé de grave maladie (CGM) L’IFSE et le CIA ne sont pas versés durant les congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie. c) Congé de maladie ordinaire (CMO), congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), temps partiel thérapeutique (TPT), période préparatoire au reclassement Œ@PR) - Congé de maladie ordinaire (CMO) : Le versement de l’IFSE et du CIA est suspendu à partir du ler jour à raison 1/30°" par jour d’absence. - Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) Le versement de l’IFSE et du CIA est suspendu à partir du 1er jour à raison 1/30°"% par jour d’absence. - Le temps partiel thérapeutique (TPT) L’IFSE et le CIA seront versés au prorata de la durée effective de travail de l’agent. - La période de préparation au reclassement (PPR) L’IFSE et le CIA ne sont pas versés. d) Autorisations spéciales d’absences en lien avec une pandémie ou un congé maladie exceptionnel | - Le versement de l’IFSE et du CIA est suspendu à partir du ler jour à raison 1/30°°%° par jour d’absence. ARTICLE 5 : REPARTITION IFSE et CIA Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois suivants : Page 6 sur 96uns / e8ed | | | | SE SOON 3001911 3016 306 WCT 30066+ TOPEPOU 2ATISRED y paqtednoononss op (ohrsrsy C4 |HOT/COLT 30079 11 3 0T6PL ENT 4 300 +66 y TPE SATENSUENY | ADM SNARE NP AMDNS) CA | TOUT 300009 IT 300LPL 300EETr 300086 + TAPEPIE SATESNIPY Hsnmpe (om € [81001] 3 0008L PT ETATS 3 LPSC S 300$ 9 Lu EN sup | SnmpasONp RM) LA | ZA f f É f SOIR SP SUCER RP anbamOTQn E] ap atqusuodss 300006 1] 300 601 300 SET 3000016 AD UODELDSNOD AD JESISSY TU) SOTAIG ET Op AESTOUSN, ZE | BIOG/OLST 0r00t 8 300 0PL CI 30061 300179 P 30009 TPEpaU SATENSEPY TOnRTETO ap (eHm)| ZA | SIOT/ICT ‘ ‘ é é c rene aauers ANISHU 2p 91008, ] 2P 9 TIAIO 30000781 3000L CI 300618 30019 300097 $ DO DeISTTOpy 28 Len Sono ep (Ar) & |S1001/T 300098 6 300706 € 30L€68 300790 S 30066 S GUY TORAUTY | SR AMARSNPANT-MRN(| Id | (LOL/TLET 3-000CI ST 300 PSS 0T 30+ 89 30668 € 3009 P Speo somol ap MARANpE | SES Syregno Semolep s00-maepal 2V | OWUIIET (? 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Annexe 3) et à une cotation expertise individuelle de 50 points (cf. Annexe 4). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE - D'instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ; - D'instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ; - D'une prise d’effet des dispositions de la présente délibération à compter du 3 décembre 2024 ; - De mettre à jour la présente délibération conformément à l’évolution des dispositions législatives, réglementaires ; - D'’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime (IFSE et CIA) dans le respect des dispositions définis ci-dessus ; - D'’autoriser l’autorité territoriale à moduler l'IFSE et le CIA au vu de l’indisponibilité physique des agents et autres périodes de congés selon les modalités prévues ci-dessus ; - De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime ; - D'’abroger les primes et indemnités antérieures non cumulables avec le RIFSSEP, à compter de la date de prise d’effet de la présente délibération. - D'’abroger la délibération n°11 prise en séance du conseil municipal du 27 mai 2024 à compter de la prise d’effet de la présente délibération : ADOPTE A L’UNANIMITE Par 27 Voix pour Mundolsheim, le 6 décembre 2024 Le Maire, Le secrétaire de séance, Béatrice BULOU Cathie PETRI Page 9 sur 9