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Procès Verbal - DEL20221017PV8 Resources Humaines actualisation RIFSEEP régime indemnitaire publié le 20 10 22
Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Mundolsheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL20221017PV8 Resources Humaines actualisation RIFSEEP régime indemnitaire publié le 20 10 22)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille,
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20/10/2022
Reçu
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20/10/2022
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ID
: 067-216703090-20221017-DEL20221017PV8-DE
Département
du
Bas-Rhin
-
Arrondissement
de
Strasbourg-Ville
COMMUNE
DE
MUNDOLSHEIM
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
17
octobre
2022
Nombre
de conseillers élus : 27
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le dix-sept
octobre
à vingt
heures,
Nombre
de
conseillers
en
fonction
:
27
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Mundolsheim
était
Nombre
de
conseillers présents
:23
assemblé
en
séance
ordinaire
au
Centre
Culturel
de
Mundolsheim,
après
convocation
légale
envoyée
le
onze
Nombre
de
procurations
:2
octobre
deux
mil
vingt-deux,
sous
la présidence
de
Madame
Date
d’affichage
de
la convocation
: 11.10.2022
Béatrice
BULOU,
Maire ;
;
Etaient
présents
Mesdames
et Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
:
Annick
MARTZ-KOERNER
-
Nicolas
SCHMITT
-—
Cathie
PETRI
—
Gérard
CONRAD
-
Doria
BOUDIJI -
Serge
KURT -
Nathalie
MAUVIEUX
- Laurent
GUILLO
-— Armand
RUPP
- Eric
THOMY
Eric
LEHMANN
- Elisabeth
DEISS
- Jean-Claude
WORRINGEN -
Valérie
GUERAULT
-
Sylvie
RISSE
-—
Sébastien
BOUREL
- Julie
LINGELSER
-Sophie
DIEMER
-—
Omnella
PFEIFFER
-
Henri
BECKER
- Hervé
DIEBOLD
-— Philippe
ROSER
Étaient
absentes
excusées
représentées :
Madame
Désirée
HUBER
DINCHER
donne
procuration
de
vote
à Monsieur
Philippe
ROSER
Madame
Valérie
WEHN
donne
procuration
de
vote
à Monsieur
Henri
BECKER
Etaient
absents
excusés
Monsieur
Laurent
BAY
ART -
Monsieur
Grégory
RICHERT
Le
quorum
étant
atteint,
Madame
Béatrice
BULOU,
Maire,
ouvre
la
séance
Le
Maire
:
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
Transmis
au
Représentant
de
l'Etat
le
19
octobre
2022
Publié
sur
le site
internet
de
la commune
le
20
octobre
2022
Le
Maire,
Béatrice
BULOU
Page
1 sur 8 Envoyé
en
préfecture
le
20/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/10/2022
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le
ID
: 067-216703090-20221017-DEL20221017PV8-DE
8.
Ressources
Humaines
:
actualisation
des
délibérations
du
15
octobre
2018
et
du
23/11/2020
et
du
23/05/2022
sur
la
Mise
en
place
du
RIFSEEP
(Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel Conseillers
Conseillers
Conseillers
Conseillers
élus
: 27
en
fonction
: 27
présents
: 23
absents
: 4
dont
2
avec
procuration
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et notamment
ses
articles
87,
88
et
136,
Vu
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
1% alinéa
de
l'article
88
de
la loi du
26 janvier
1984
précitée,
Vu
le
décret
modifié
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
dans
la fonction
publique
d’Etat,
Vu
l’arrêté
du
3 juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat),
Vu
l’arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l’arrêté
du
14
mai
2018
pris
pour
l'application
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
aux
corps
des
conservateurs
généraux
des
bibliothèques,
des
conservateurs
des
bibliothèques,
des
bibliothécaires,
des
bibliothécaires
assistants
spécialisés
et des
magasiniers
des
bibliothèques,
Vu
l'arrêté
du
20
mai
2014
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l’arrêté
du
30
décembre
2016
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
techniques
d'accueil,
de
surveillance
et
de
magasinage
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l’arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
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en
préfecture
le
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20/10/2022
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ID
: 067-216703090-20221017-DEL20221017PV8-DE
Vu
l’arrêté
du
27
août
2015
pris
pour
l’application
de
l’article
5 du
décret
n°
2014-513
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l’Etat,
Vu
l’arrêté
du
5
novembre
2021
portant
application
au
corps
des
ingénieurs
des
travaux
publics
de
l'Etat
et aux
emplois
d'ingénieur
en
chef des
travaux
publics
de
l'Etat
du
1er
groupe
et du
2e
groupe
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
Vu
le
décret
n°2020-182
du
27
février
2020
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
l’avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
24
septembre
2018
relatif
à la
mise
en
place
de
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et à la prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle
en
vue
de
l’application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la collectivité
;
Va
la délibération
instaurant
un
régime
indemnitaire
en
date
du
15
octobre
2018
Vu
l’avis
du
Comité
Technique
pour
l’application
du
RIFSEEP
à tous
les
cadres
d’emploi
en
date
du
28
septembre
2020
Vu
la
délibération
instaurant
un
régime
indemnitaire
à
tous
les
cadres
d’emplois
en
date
du
23
novembre
2020
Vu
l’avis
du
Comité
Technique
concernant
les
modifications
des
montants
plafonds
annuels
et
réglementaires
de
l’IFSE
et
du
CIA
applicables
aux
ingénieurs
et
techniciens
territoriaux
et
suite
à
la
création
de
nouveaux
postes
aux
grades
d’adjoint
administratif et de
rédacteur
en
date
du
16
mai
2022
Vu
le tableau
des
effectifs,
Suite
au
recrutement
de
la
directrice
du
Pôle
Petite
Enfance,
Enfance,
Jeunesse.
Il y a lieu
de
compléter
les
délibérations
prises
précédemment.
Considérant
qu’il
y
a
lieu
d’appliquer
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l'engagement
professionnel
;
Le
Maire
informe
l’assemblée,
Le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
pour
la
Fonction
Publique
de
l’Etat
est
transposable
à la Fonction
Publique
Territoriale.
Il se compose
de deux
parts
:
-
une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et à l’expertise
(IFSE)
;
-
et
un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
tenant
compte
de
l’engagement
professionnel
et
de
la manière
de
servir.
La
collectivité
a instauré
le RIFSEEP
aux
cadres
d’emplois
éligibles
depuis
le
1°" janvier
2019,
afin
de
remplir
les objectifs
suivants
:
-
Prendre
en
compte
la place
de
chacun
dans
l’organigramme
de
la
collectivité
et reconnaitre
les
spécificités
de
certains
postes
;
-
Valoriser
l’expérience
professionnelle
;
-
Prendre
en
compte
le niveau
de
responsabilité
des
différents
postes
en fonction
des
trois
critères
d'encadrement,
d’expertise
et
de
sujétions
;
-
Renforcer
l’attractivité
de
la collectivité
:
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20/10/2022
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ID
: 067-216703090-20221017-DEL20221017PV8-DE
Le
RIFSEEP
se
substitue
à
l’ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement,
hormis
celles
explicitement
cumulables.
BENEFICIAIRES Le
RIFSEEP
pourra
être
versé
aux
fonctionnaires
stagiaires
et titulaires
des
cadres
d’emplois
suivants
:
-__
Filière
administrative :
o
Attaché,
rédacteur,
adjoint
administratif
-
Filière
technique :
o
Ingénieur,
technicien,
agent
de
maîtrise,
adjoint
technique
-
Filière
sociale
/ médico-sociale
:
o
Educateur
de jeunes
enfants,
ATSEM,
agent
social,
auxiliaire
de
puériculture
-
Filière
animation :
o
Animateur,
adjoint
d'animation
-
Filière
culturelle
:
o
Assistant
de
conservation
du
patrimoine
et des
bibliothèques,
adjoint
du
patrimoine
Le
RIFSEEP
pourra
être
versé
aux
agents
contractuels
de
droit
public.
Les
agents
de
droit
privé
et
les
assistantes
maternelles
ne
sont
pas
concernés
par
le
régime
indemnitaire. L’INDEMNITE
DE
FONCTIONS,
SUJETIONS
ET
EXPERTISE
(IFSE):
PART
FONCTIONNELLE La
part
fonctionnelle
de
la
prime
sera
versée
mensuellement
sur
la base
du
montant
annuel
individuel
attribué. Ce
montant
fait
l’objet
d’un
réexamen :
-
en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d’emploi
;
-
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d’emplois
à la suite
d’une
promotion
;
-
au
moins
tous
les
quatre
ans
en
fonction
de
l’expérience
professionnelle
acquise
par
l’agent.
Les
montants
de
base
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à
temps
complet.
[ls
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à
temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à
temps
non
complet.
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l’autorité
territoriale
selon
les
modalités
critères
définis
ci-
dessous
et fera
l’objet
d’un
arrêté.
L’IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions,
à
l'exception
des
primes
et
indemnités
légalement
cumulables.
Modulation
selon
l’absentéisme :
L’IFSE
sera
maintenue
intégralement
en
cas
de
congé
de
maternité,
de
paternité,
pour
adoption.
En
revanche,
l’IFSE
sera
suspendue
à partir
du
1° jour
à raison
d’1/30°"°
en
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
en
cas
de
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée,
de
grave
maladie,
pour
accident
de
service,
pour
maladie
professionnelle.
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20/10/2022
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: 067-216703090-20221017-DEL20221017PV8-DE
Le
calcul
tient
compte
du
délai
de
carence.
La
modulation
d’absentéisme
de
l’IFSE
ne
suit
pas
le
sort
du
traitement.
L’IFSE
des
agents
placés
en
Autorisation
Spéciale
d’Absence
en
lien
avec
le
Covid-19
ou
en
congé
maladie
exceptionnelle
suit
le même
traitement
que
celui
des
agents
placés
en
congé
maladie
ordinaire.
Cette
disposition
est applicable
à tous
les cadres
d’emplois
de la collectivité.
a)
Le
rattachement
à un
groupe
de
fonctions
La
part
fonctionnelle
peut
varier
selon
le
niveau
de
responsabilités,
le
niveau
d’expertise
et
les
sujétions
auxquelles
les
agents
sont
confrontés
dans
l’exercice
de
leurs
missions.
Le
montant
individuel
dépend
du
rattachement
de
l’emploi
occupé
par
un
agent
à l’un
des
groupes
de
fonctions
définis
ci-dessous.
Chaque
cadre
d’emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
à
partir
de
critères
professionnels
tenant
compte
:
-
Des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
notamment
au
regard
du
:
o
Niveau
hiérarchique
Nombre
de
collaborateurs
encadrés
Niveau
de
responsabilité
liées
aux
missions
(humaine,
financière,
juridique)
Gestion
de
projets
Délégation
de
signature
9 0 O0 ©
-
De
la technicité,
de
l'expertise
ou
de la qualification
nécessaire
à l’exercice
des
fonctions
:
Connaissance
requise
Technicité
/ Niveau
de
difficulté
Diplôme Détenir
une
certification
Autonomie
Oo Oo Oo Oo ©
-
Des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
:
o
Relations
externes
/ internes
(typologie
des
interlocuteurs)
Impact
sur
l’image
de
la collectivité
Risque
d’agression
physique
Risque
d’agression
verbale
Exposition
aux
risques
de
contagion(s)
Risques
(intempérie,
poussières,
bruits,
port
de
charge
lourde,
vibration
mécanique,
posture
pénible
Risque
de
blessure
Variabilité
des
horaires
Horaires
décalés
Contraintes
météorologiques
Travail
posté
Liberté
de pose
des
congés
Obligation
d'assister
aux
instances
Engagement
de
la responsabilité
financière
Engagement
de
la responsabilité juridique
Actualisation
des
connaissances
Oo © © © © 0000000000
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en
préfecture
le
20/10/2022
Reçu
en
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le
20/10/2022
Affiché
le
ID
: 067-216703090-20221017-DEL20221017PV8-DE
Le
Maire
propose
de
fixer les groupes
et les montants
de référence
pour
les cadres
d’emplois
suivants
:
Cadres
d'emplois
Fonctions
/ Missions
Montants
GROUPES
concernés
maximums annuels
IFSE
A1
Attaché
æ
Direction
du
Pôle
Petite
+
12780€
|
Enfance,
Enfance,
LL
Jeunesse
b)
L’expérience
professionnelle
Le
montant
de
l’IFSE
pourra
être
modulé
en
fonction
de
l’expérience
professionnelle.
Il est
proposé
de
retenir
les critères
de modulation
suivants
:
-__
Expérience
dans
le domaine
d’activité
;
- _
Expérience
dans
d’autres
domaines
;
-
Connaissance
de
l’environnement
;
-
Capacité
à exploiter
les
acquis
de
l’expérience
;
-
Capacité
à mobiliser
les
acquis
de
formations
suivies
;
-
Capacité
à exercer
les
activités
de
la fonction.
f
Plafond
Fonction
Plafond
Expertise
Cadre
d'emplois
:
nai
{=85%
du
montant
|
(=15%
du
montant
D ©
concernés
Gonco ns
MSN
maximum
annuel
maximum
annuel
é
de l'IFSE)
de l'IFSE)
Aî
+
Attaché
+
Direction
du Pôle
Petite
10863€
“k
1917€
Enfance,
Enfance,
Jeunesse
Les
montants
indiqués
constituent
des plafonds
maximums
et font
référence
à
une
cotation fonction
de
113
points
(cf. Annexe
2
—
délibération
n
3 du
15/10/2018)
et
à
une
cotation
expertise
individuelle
de
50 points
(cf. Annexe
3 délibération
n
3 du
15/10/2018).
LE
COMPLÉMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(CIA)
: PART
LIEE
A
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
ET
À
LA
MANIERE
DE
SERVIR
Il
est
proposé
d’attribuer
individuellement
chaque
année
un
complément
indemnitaire
aux
agents
en
fonction
de
l’engagement
professionnel
et la manière
de
servir
selon
une
grille
définie
en
annexe
3.
La
part
liée
à la manière
de
servir
sera
versée
mensuellement.
Les
montants
de
base
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à
temps
complet.
[ls
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à
temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à
temps
non
complet.
L’attribution
individuelle
sera
décidée
par
l’autorité
territoriale
selon
les
modalités
critères
définis
ci-
dessous
et fera
l’objet
d’un
arrêté.
Le
CIA
est
exclusif de
toutes
autres
indemnités
liées
à la manière
de
servir.
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préfecture
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ID
: 067-216703090-20221017-DEL20221017PV8-DE
Modulation
selon
l’absentéisme
:
Le
CIA
sera
maintenu
intégralement
en
cas
de
congé
de
maternité,
de
paternité,
pour
adoption.
En
revanche,
le
CIA
sera
suspendu
à partir
du
1° jour
à raison
d’1/30Ÿ"°
en
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
en
cas
de
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée,
de
grave
maladie,
pour
accident
de
service,
pour
maladie
professionnelle.
Le
calcul
tient
compte
du
délai
de
carence.
La
modulation
d’absentéisme
du
CIA
ne
suit
pas
le
sort
du
traitement. Le
CIA
des
agents
placés
en
Autorisation
Spéciale
d’ Absence
en
lien
avec
le
Covid-19
ou
en
congé
maladie
exceptionnelle
suit
le même
traitement
que
celui
des
agents
placés
en
congé
maladie
ordinaire.
Cette
disposition
est applicable
à tous
les cadres
d’emplois
de la collectivité.
Le
CIA
sera
déterminé
en
tenant
compte
des
critères
suivants
:
-
Résultats professionnels
obtenus par
l'agent
et réalisation
des
objectifs
-
Compétences
professionnelles
et techniques
-
Qualités
relationnelles
-
Capacité
d'encadrement
ou
d'expertise
ou,
le
cas
échéant,
à
exercer
des fonctions
d'un
niveau
supérieur
Vu
la détermination
des
groupes
relatifs
au
versement
de
l’IFSE,
les plafonds
annuels
du
complément
indemnitaire
sont
fixés
comme
suit :
,
.
Montants
maximums
GROUPES
Cadres
d'emplois
:
Fonctions
/ Missions
annuels
complément
SOU
PEES
indemnitaire
Aî
+
Attaché
+
Direction
du
Pôle
Petite
+
29820
€
Enfance,
Enfance,
Jeunesse
—
Mme
le
Maire
propose
d'adopter
les
modifications
mentionnées
ci-dessus,
sous
réserve
de:
l'avis
favorable
du
prochain
comité
technique.
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ID
: 067-216703090-20221017-DEL20221017PV8-DE
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
d'instaurer
l’Indemnité
de
fonctions,
sujétions
et
expertise
(IFSE)
et
le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus
pour
les
cadres
d'emplois
concernés, les
primes
et
indemnités
seront
revalorisées
automatiquement
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence,
d’autoriser
l’autorité
territoriale
à fixer
par
arrêté
individuel
le montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre des
deux
parts
de
la prime
dans
le respect
des
principes
définis
ci-dessus,
d’autoriser
l’autorité
territoriale
à
moduler
les
primes
au
vu
de
l’absentéisme,
selon
les
modalités
prévues
ci-dessus
pour
tous
les
cadres
d’emplois,
de
prévoir
et d’inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
cette
prime.
ADOPTE
A
L’UNANIMITE
Par
25
Voix
pour
Mundolsheim,
le
19
octobre
2022
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
QT
Cathie
PETRI
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