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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 161 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 31 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 161 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Télécommunications et internet, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-161
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2022 Sommaire
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2022-10-27-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique
unique relative à l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de
mouillages et d'équipements légers sur le littoral de la commune de Zonza
(5 pages) Page 3
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2022-09-22-00003 - Arrêté portant attribution du remboursement des
dépenses éligibles au financement POLMAR de crise, engagées par le
service d'incendie et de secours de Corse-du-Sud, dans le cadre des
opérations de lutte contre la pollution maritime, entre les 11 et 21 juin 2021
(4 pages) Page 9
2A-2022-10-27-00005 - Autorisation_pieges_photo_RNScandola (4 pages) Page 14
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Politiques Publiques et des
Collectivités Locales
2A-2022-10-28-00007 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie
de recettes d’État instituée auprès de la commune d'OTA et abrogation de
nomination de régisseurs. (2 pages) Page 19
2A-2022-10-28-00006 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie
de recettes d’État instituée auprès de la commune de
BELVEDERE-CAMPOMORO et abrogation de nomination de régisseurs. (2
pages) Page 22
2A-2022-10-28-00004 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie
de recettes d’État instituée auprès de la commune de PROPRIANO et
abrogation de nomination de régisseurs. (2 pages) Page 25
2A-2022-10-28-00005 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie
de recettes d’État instituée auprès de la commune de SARTENE et
abrogation de nomination de régisseurs. (2 pages) Page 28
2A-2022-10-28-00002 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie
de recettes d’État instituée auprès de la police municipale de la commune
de BONIFACIO et abrogation de nomination de régisseurs. (2 pages) Page 31
2A-2022-10-28-00003 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie
de recettes d’État instituée auprès de la police municipale de la commune
de PORTO-VECCHIO et abrogation de nomination de régisseurs. (2 pages) Page 34
2A-2022-10-28-00001 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de
recettes d’État instituée auprès de la police municipale de la ville
d'AJACCIO et abrogation de nomination de régisseurs. (2 pages) Page 37
2 Directeur Départemental des Territoires
2A-2022-10-27-00004
27/10/2022
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique unique relative à l'aménagement,
l'organisation et la gestion d'une zone de
mouillages et d'équipements légers sur le littoral
de la commune de Zonza
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-10-27-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique relative à l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur le littoral de la commune de Zonza 3 EH Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
on Direction départementale
Égalité des territoires de la Corse-du-Sud Fraternité
Arrêté n° du 2 7 OCT. 2022
portant ouverture d'une enquête publique unique relative à l'aménagement, l'organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d'équipements légers sur le littoral de la commune de Zonza.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
vu le code de l’environnement, notamment ses articles :
+ L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants relatifs au champ d'application, à l'objet et aux modalités d'organisation et de déroulement des enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement,
+ L. 214-1 et suivant et R. 181-36 et suivant relatifs aux dispositions applicables aux installations et ouvrages soumis à autorisation environnementale suivant les dangers qu'ils présentent sur la ressource en eau ;
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles R.2124-39 à R.2124-55 relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-09-05-00005 du 05 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime par courrier du 02 novembre 2020 adressé à la préfecture de la Corse-du-Sud, et la demande d'autorisation environnementale supplétive au titre du Code de l’environnement par courrier en date du 27 avril 2022 adressé à la direction départementale des territoires de Corse-du-Sud, formulées par M. Nicolas CUCCHI, maire de Zonza,
vu l'instruction de la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime par la direction de la mer et du littoral de Corse,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : (@prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
I Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD Direction départementale
Égalité des territoires de la Corse-du-Sud Fraternité
Arrêté n° du 2 7 OCT. 2022
portant ouverture d'une enquête publique unique relative à l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur le littoral de la commune de Zonza.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles :
• L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants relatifs au champ d'application, à l'objet et aux modalités d'organisation et de déroulement des enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement,
• L. 214-1 et suivant et R. 181-36 et suivant relatifs aux dispositions applicables aux installations et ouvrages soumis à autorisation environnementale suivant les dangers qu'ils présentent sur la ressource en eau ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles R.2124-39 à R.2124-55 relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n® 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-09-05-00005 du 05 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime par courrier du 02 novembre 2020 adressé à la préfecture de la Corse-du-Sud, et la demande d'autorisation environnementale supplétive au titre du Code de l'environnement par courrier en date du 27 avril 2022 adressé à la direction départementale des territoires de Corse-du-Sud, formulées par M. Nicolas CUCCHI, maire de Zonza,
Vu l'instruction de la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime par la direction de la mer et du littoral de Corse,
Prcleciiirc de la Corsc-dii-Siid - l'alais [.amiv\ - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cede.s 9 - Standard : 04.95.1 1.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1 Ih30 et de 13li30 à 151i30 Adresse électronique : prcl'ecliircrt'corse-du-sud.gouv.rr - www.eorse-du-sud.Hauv.fr
1-acebook : '■r7prcfecture2a-T\viiler : (rt Prefct2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-10-27-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique relative à l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur le littoral de la commune de Zonza 4 vu l'instruction de la demande d'autorisation environnementale supplétive au titre du Code de l'environnement par la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;
vu la décision modificative n° E22000020 / 20 en date du 12 octobre 2022 du président du tribunal administratif de Bastia portant désignation de M. Gilles ROPERS en qualité de commissaire enquêteur titulaire en remplacement de MM. Raphaël COLONA D'ISTRIA en vue de procéder à cette enquête publique et de M. Dominique FARELLACCI en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
CONSIDÉRANT que les dossiers établis par le directeur de la mer et du littoral de Corse et le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud peuvent, en l’état des procédures, être soumis à enquête publique unique :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Objet de l'enquête publique unique
Il sera procédé à une enquête publique unique, dans les formes prescrites par le code de l'environnement, portant sur l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) sur le littoral de la commune de Zonza.
La ZMEL, permettant d'accueillir jusqu’à 402 navires de taille inférieure ou égale à 12 mètres, sera répartie sur cinq sites : Arasu (baie de Saint-Cyprien), Pinarellu 1, Pinarellu 2, Ruscana et Vardiola.
Les équipements sont constitués de lignes de mouillage fixe, de quinze étoiles d'amarrage, d'un ponton flottant d'amarrage et d’un ponton flottant d'embarquement/débarquement des usagers.
Ce projet entraîne un changement substantiel dans l'utilisation du domaine public maritime et a fait l’objet d’une étude d'impact.
Afin d'assurer et d'améliorer l'information et la participation du public, il est procédé durant 36 jours consécutifs, du 24 novembre au 29 décembre 2022, à une enquête publique unique relative à :
1- la demande d'autorisation d'occupation temporaire concernant la zone de mouillages et d'équipements légers ;
2- la création de la zone de mouillages et d'équipements légers au titre de l'autorisation environnementale avec étude d'impact.
Article 2 - Désignation du commissaire enquêteur
Monsieur Gilles ROPERS a été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire.
Monsieur Dominique FARELLACCI a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Article 3 - Déroulement de l'enquête
Afin que toute personne intéressée puisse prendre connaissance du projet, les pièces des dossiers du projet sont tenus gratuitement à disposition du public pendant toute la durée de l'enquête, du jeudi 24 novembre au jeudi 29 décembre 2022 inclus :
a) à la mairie annexe de Zonza à Sainte Lucie de Porto-Vecchio (en version papier) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et lors des permanences du commissaire enquêteur ;
b) sur le registre d'enquête unique dématérialisé à l'adresse internet suivante :
http://zmel-zonza.enquetepublique.net
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecturc'@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : {Prefet2A
Vu l'instruction de la demande d'autorisation environnementale supplétive au titre du Code de l'environnement par la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu la décision modificative n** E22000020 / 20 en date du 12 octobre 2022 du président du tribunal administratif de Bastia portant désignation de M. Gilles ROPERS en qualité de commissaire enquêteur titulaire en remplacement de MM. Raphaël COLONA D'ISTRIA en vue de procéder à cette enquête publique et de M. Dominique FARELLACCI en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
CONSIDÉRANT que les dossiers établis par le directeur de la mer et du littoral de Corse et le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud peuvent, en l'état des procédures, être soumis à enquête publique unique ;
Sur proposition du secrétaire générai de la préfecture.
ARRETE
Article 1*^ - Objet de l'enquête publique unique
Il sera procédé à une enquête publique unique, dans les formes prescrites par le code de l'environnement, portant sur l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) sur le littoral de la commune de Zonza.
La ZMEL, permettant d'accueillir jusqu'à 402 navires de taille inférieure ou égale à 12 mètres, sera répartie sur cinq sites : Arasu (baie de Saint-Cyprien), Pinarellu 1, Pinarellu 2, Ruscana et Vardiola.
Les équipements sont constitués de lignes de mouillage fixe, de quinze étoiles d'amarrage, d'un ponton flottant d'amarrage et d'un ponton flottant d'embarquement/débarquement des usagers.
Ce projet entraîne un changement substantiel dans l'utilisation du domaine public maritime et a fait l'objet d'une étude d'impact.
Afin d'assurer et d'améliorer l'information et la participation du public, il est procédé durant 36 jours consécutifs, du 24 novembre au 29 décembre 2022, à une enquête publique unique reiative à :
1- ia demande d'autorisation d'occupation temporaire concernant la zone de mouillages et d'équipements légers ;
2- la création de la zone de mouillages et d'équipements légers au titre de l'autorisation environnementale avec étude d'impact.
Article 2•Désignation du commissaire enquêteur
Monsieur Gilles ROPERS a été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire.
Monsieur Dominique FARELLACCI a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Article 3- Déroulement de l'enquête
Afin que toute personne intéressée puisse prendre connaissance du projet, les pièces des dossiers du projet sont tenus gratuitement à disposition du public pendant toute la durée de l'enquête, du jeudi 24 novembre au jeudi 29 décembre 2022 inclus ;
a) à la mairie annexe de Zonza à Sainte Lucie de Porto-Vecchio (en version papier) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14hOO à 17h00 et lors des permanences du commissaire enquêteur ;
b) sur le registre d'enquête unique dématérialisé à l'adresse intemet suivante :
http://zmel-zonza.enquetepublique.net
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais l.anlivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9- Standard : 04.95.1 1.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1 lli30 et de 13h30 à 151i30 Adresse électronique : prefecture'r/^cor.se-du-sud.gouv.l'r - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : 'rr prefecture2a - Twitler ; @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-10-27-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique relative à l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur le littoral de la commune de Zonza 5 c) sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud à l'adresse internet suivante :
http://www.corse-du-sud.gouv.fr/enquetes-publiques-r35.htmil
d) sur un poste informatique libre d'accès à la mairie annexe de Zonza à Sainte Lucie de Porto-Vecchio.
Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations et propositions :
a) sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, tenu à disposition du public à la mairie annexe de Zonza à Sainte Lucie de Porto-Vecchio aux jours et horaires mentionnés ci-dessus.
b) sur le registre d'enquête unique dématérialisé à l'adresse internet :
http://zmel-zonza.enquetepublique.net
c) au commissaire enquêteur par courrier électronique à l'adresse suivante :
zmel-zonza@enquetepublique.net
d) au commissaire enquêteur par voie postale aux adresses suivantes :
Concernant l'autorisation d'occupation temporaire (volet domanial) :
DMLC - SGIML - DPM 2A
Enquête publique ZMEL de Zonza
Commissaire enquêteur
Terre-plein de la gare
20203 Ajaccio Cedex 9
Concernant l'autorisation environnementale supplétive (volet loi sur l'eau) :
DDT 2A - SREF - unité police de l'eau
Enquête publique ZMEL de Zonza
Commissaire enquêteur
Terre-plein de la gare
20203 Ajaccio Cedex 9
Les observations transmises par voie postale et par courrier électronique seront publiées et consultables sur le registre dématérialisé : http://2mel-zonza.enquetepublique.net
Le commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales lors des permanences qui se dérouleront à la mairie annexe de Zonza à Sainte Lucie de Porto- Vecchio, désignée comme lieu et siège de l'enquête, de 9h00 à 17h00 sans interruption :
Jeudi 24 novembre 2022 ;
Mardi 13 décembre 2022 ;
Jeudi 29 décembre 2022.
Lorsqu'il entend faire compléter le dossier d'enquête par des documents utiles à la bonne information du public, le commissaire enquêteur en fait la demande au responsable du projet. En cours d'enquête, la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées au dossier d'enquête sont mentionnés dans un bordereau joint au dossier.
Avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant celle-ci, toute personne peut sur sa demande et à ses frais obtenir communication du dossier d'enquête publique en s'adressant à direction de la mer et du littoral de Corse, SGIML, DPM 2A, Terre-plein de la gare, 20203 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 - Mesure de publicité collective
1- Affichage de l'avis
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : O4.9$ 11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prelecturciicorse-du-sud 2ouv ir - www.corse-du-sud.souv. fr
Facebook : féprefecture2a Twitter : 14 Prefct2A
c)sur le site Internet de la préfecture de la Corse-du-Sud à l'adresse Internet suivante :
http://www.corse-du-sud.gouv.fr/enquetes-publiques-r35.htmi
d) sur un poste Informatique libre d'accès à la mairie annexe de Zonza à Sainte Lucie de Porto-Vecchio.
Pendant la durée de l'enquête,le public peut consigner ses observations et propositions :
a) sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, tenu à disposition du public à la mairie annexe de Zonza à Sainte Lucie de Porto-Vecchio aux jours et horaires mentionnés ci-dessus.
b) sur le registre d'enquête unique dématérialisé à l'adresse Internet :
http://zmel-zonza.enquetepublique.net
c) au commissaire enquêteur par courrier électronique à l'adresse suivante :
zmel-zonza@enquetepublique.net
d) au commissaire enquêteur par voie postale aux adresses suivantes :
Concemant l'autorisation d'occupation temporaire (volet domanial):
DMLC - SGIML - DPM 2A
Enquête publique ZMEL de Zonza
Commissaire enquêteur
Terre-plein de la gare
20203 Ajaccio Cedex 9
Concemant l'autorisation environnementale supplétive (volet loi sur l'eau):
DDT 2A - SREF - unité police de l'eau
Enquête publique ZMEL de Zonza
Commissaire enquêteur
Terre-plein de la gare
20203 Ajaccio Cedex 9
Les observations transmises par voie postale et par courrier électronique seront publiées et consultables sur le registre dématérialisé : http://zmel-zonza.enquetepublique.net
Le commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales lors des permanences qui se dérouleront à la mairie annexe de Zonza à Sainte Lucie de Porto- Vecchio, désignée comme lieu et siège de l'enquête, de 9h00 à 17h00 sans interruption :
Jeudi 24 novembre 2022 ;
Mardi 13 décembre 2022 ;
Jeudi 29 décembre 2022.
Lorsqu'il entend faire compléter le dossier d'enquête par des documents utiles à la bonne information du public, le commissaire enquêteur en fait la demande au responsable du projet. En cours d'enquête, la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées au dossier d'enquête sont mentionnés dans un bordereau joint au dossier.
Avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant celle-ci, toute personne peut sur sa demande et à ses frais obtenir communication du dossier d'enquête publique en s'adressant à direction de la mer et du littoral de Corse, SGIML, DPM 2A, Terre-plein de la gare, 20203 Ajaccio Cedex 9.
Article 4- Mesure de publicité collective
1- Affichaoe de l'avis
l'rciccturc de la C'oisc-dii-Sud - Palais I antivs - Cours Napoléon - 2018S A jaccio cedex 0- Slaiidard : 04.95.1 1 12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à I Ih30 et de 131)30 à 15h30 Adresse éleclronic|ue ; preleclure o corse-du-sud.uouv.rr - vvww.corse-du-sud.'jouv l'r
l-acebook ; '^(/pierecture2a - I willer ; ir/ Prercl2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-10-27-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique relative à l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur le littoral de la commune de Zonza 6 Un avis au public par voie d'affichage, portant l'organisation de l'enquête publique unique, est affiché par les soins de la mairie de Zonza sur les lieux mentionnés ci-après, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci.
L'avis d'enquête sera affiché, au minimum : un à la mairie de Zonza, un à la mairie annexe à Sainte Lucie de Porto-Vecchio, un à l'office de tourisme, deux au croisement des routes D168A et T10, un à l'entrée du parking de la plage d’Arasu, un au croisement de là D468 ET D168A au niveau du cimetière, un à la cale de mise à l'eau de Pinarellu, un à l'entrée du parking du ponton d'amarrage à Pinarellu, un sur le route D168A perpendiculaire à la plage Nord de Pinarellu, deux sur la route D1468 perpendiculaire à la plage Sud de Pinarellu, deux aux extrémités de plage de Vardiola, un à l'Ouest de la plage de Cataro.
Les affiches doivent être visibles et lisibles depuis les voies publiques et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées à l’article 1er de l'arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Elles mesurent au moins 42 X 59,4 cm (format A2), sont établies en caractères noirs sur fond jaune et le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE» est en caractères gras majuscules et d'au moins 2 cm de hauteur.
2- Affichage de l'arrêté préfectoral
L'arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête publique est publié par voie d'affichage à la mairie de Zonza et à la mairie annexe à Sainte Lucie de Porto-Vecchio.
L'accomplissement de ces deux formalités (1 et 2) sera justifié par un certificat d'affichage établi par la commune de Zonza et contrôlé par le commissaire enquêteur.
3- Publication
L'avis d'enquête fait l’objet d’une publication dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Corse-du-Sud, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Cet avis est également publié sur le site internet de la préfecture départementale au moins quinze jours avant le début de la participation et jusqu'à sa clôture et, dans les mêmes conditions, sur la page d'accueil du site internet de la commune de Zonza.
Article 5 - Frais d'enquête
Les frais d'enquête, notamment ceux relatifs à la publicité (affichage et publications dans la presse), au registre dématérialisé, à la mise à disposition du commissaire enquêteur et son indemnisation et aux moyens matériels nécessaires à l'organisation et au déroulement de l'enquête sont à la charge de la commune de Zonza, maître d'ouvrage du projet.
Article 6 - Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, soit le 29 décembre 2022 à 17h00, le registre papier de l'enquête publique unique est mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. Dans un délai de huit jours après la clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre et communique au responsable du projet (mairie de Zonza) les observations écrites et orales consignés dans un procès- verbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose alors d'un délai de quinze jours pour produire et transmettre au commissaire enquêteur ses observations.
Article 7 - Rapport et conclusions motivées
À l'issue de l'enquête publique unique, le commissaire enquêteur dispose d'un délai de trente jours pour transmettre au préfet :
- l'exemplaire des dossiers de l'enquête publique unique déposé au siège de l'enquête, accompagné du registre et des pièces annexées ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy -— Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefectureÎcorse-du-sud.gouv. fr - www:corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : Prefet2A
Un avis au public par voie d'affichage, portant l'organisation de l'enquête publique unique, est affiché par les soins de la mairie de Zonza sur les lieux mentionnés ci-après, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci.
L'avis d'enquête sera affiché, au minimum : un à la mairie de Zonza, un à la mairie annexe à Sainte Lucie de Porto-Vecchio, un à l'office de tourisme, deux au croisement des routes D168A et TIO, un à l'entrée du parking de la plage d'Arasu, un au croisement de la D468 ET D168A au niveau du cimetière, un à la cale de mise à l'eau de Pinarellu, un à l'entrée du parking du ponton d'amarrage à Pinarellu, un sur le route D168A perpendiculaire à la plage Nord de Pinarellu, deux sur la route D1468 perpendiculaire à la plage Sud de Pinarellu, deux aux extrémités de plage de Vardiola, un à l'Ouest de la plage de Cataro.
Les affiches doivent être visibles et lisibles depuis les voies publiques et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Elles mesurent au moins 42 X 59,4 cm (format A2), sont établies en caractères noirs sur fond Jaune et le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE» est en caractères gras majuscules et d'au moins 2 cm de hauteur.
2- Affichage de l'arrêté préfectoral
L'arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête publique est publié par voie d'affichage à la mairie de Zonza et à la mairie annexe à Sainte Lucie de Porto-Vecchio.
L'accomplissement de ces deux formalités (1 et 2) sera justifié par un certificat d'affichage établi par la commune de Zonza et contrôlé par le commissaire enquêteur.
3- Pubiication
L'avis d'enquête fait l'objet d'une publication dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Corse-du-Sud, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Cet avis est également publié sur le site internet de la préfecture départementale au moins quinze jours avant le début de la participation et jusqu'à sa clôture et, dans les mêmes conditions, sur la page d'accueil du site internet de la commune de Zonza.
Article 5- Frais d'enquête
Les frais d'enquête, notamment ceux relatifs à la publicité (affichage et publications dans la presse), au registre dématérialisé, à la mise à disposition du commissaire enquêteur et son indemnisation et aux moyens matériels nécessaires à l'organisation et au dérouiement de i'enquête sont à la charge de la commune de Zonza, maître d'ouvrage du projet.
Article 6- Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, soit le 29 décembre 2022 à 17h00, le registre papier de l'enquête publique unique est mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. Dans un délai de huit jours après la clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre et communique au responsable du projet (mairie de Zonza) les observations écrites et orales consignés dans un procès- verbai de synthèse.
Le responsable du projet dispose alors d'un délai de quinze jours pour produire et transmettre au commissaire enquêteur ses observations.
Article 7- Rapport et conclusions motivées
À l'issue de l'enquête publique unique, le commissaire enquêteur dispose d'un délai de trente jours pour transmettre au préfet :
- l'exemplaire des dossiers de l'enquête publique unique déposé au siège de l'enquête, accompagné du registre et des pièces annexées ;
l'rcfcclurc de la Corse-dii-Siid - Palais Lanlivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9- Standard : 04.95.1 1.12 13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1 Ih30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prel'ecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : ®prerecture2a-T\vitter : @Prefel2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-10-27-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique relative à l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur le littoral de la commune de Zonza 7 - un rapport unique qui relate le déroulement de l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable de projet en réponse aux observations du public ;
- de manière séparée, ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques.
Le commissaire enquêteur transmet une copie du rapport et des conclusions à la commune de Zonza pour y être sans délai tenue à la disposition du public, en version papier, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête et au président du tribunal administratif de Bastia.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également consultables durant un an sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le commissaire enquêteur et le maire de Zonza sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, mis en ligne sur le site internet de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le Le préfet,
Pierre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lan v - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : OH9S TT 12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : préfectures corse-du-sud.souv.fr - wuw.corse-du-sud.souv.fr
Facebook : téprefecture2a — Twitter : Prefct2A
- un rapport unique qui reiate le déroulement de l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable de projet en réponse aux observations du public ;
- de manière séparée, ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques.
Le commissaire enquêteur transmet une copie du rapport et des conclusions à la commune de Zonza pour y être sans délai tenue à la disposition du public, en version papier, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête et au président du tribunal administratif de Bastla.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également consultables durant un an sur le site Internet de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 8- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le commissaire enquêteur et le maire de Zonza sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, mis en ligne sur le site Internet de la préfecture.
Fait à AJaccIo, le Le préfet,
PourlePri délégation. Le s« AOWBi
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R.421-S du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Téiérecours citoyens » accessible par le site Internet www.teierecours.fr
Prcfcclurc tic la C'orsc-tlii-Sud - Palais l.anli\ \ C ours Napolcon - 201
l'aeebook : (
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-10-27-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique relative à l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur le littoral de la commune de Zonza 8 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2022-09-22-00003
22/09/2022
Arrêté portant attribution du remboursement
des dépenses éligibles au financement POLMAR
de crise, engagées par le service d'incendie et de
secours de Corse-du-Sud, dans le cadre des
opérations de lutte contre la pollution maritime,
entre les 11 et 21 juin 2021
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-09-22-00003 - Arrêté portant attribution du remboursement des dépenses éligibles au financement POLMAR de crise, engagées par le service d'incendie et de secours de Corse-du-Sud, dans le cadre des 9 E Direction de La mer et du littoral de Corse
PRÉFET Service Action de l’État en Mer DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant portant attribution du remboursement des dépenses éligibles au financement
POLMAR de crise, engagées par le service d’incendie et de secours de Corse-du-Sud, dans Le
cadre des opérations de lutte contre La pollution maritime, entre les 11 et 21 juin 2021.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de La Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
vu l’article L 4421-2 du code général des collectivités territoriales :
vu le décret n° 2004-374 du 24 avril 2004 modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de M. Danyi AFSOUD directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 2021 nommant M. Riyad Djaffar, administrateur en chef
de 2ème classe des affaires maritimes, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
vu l'arrêté n° 2A-2022-03-03-0001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de là Corse-du-Sud :
vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral 2A-2022-03-03-00022 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. Riyad Djaffar, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-09-22-00003 - Arrêté portant attribution du remboursement des dépenses éligibles au financement POLMAR de crise, engagées par le service d'incendie et de secours de Corse-du-Sud, dans le cadre des 10 vu l'arrêté n°2A-2022-09-05-00003 du 5 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud ;
vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu l'instruction du Premier ministre en date du 05 mars 2018 sur le financement POLMAR de
crise ;
vu la note technique du 19 juillet 2019 (TREL1917102N) relative aux règles d'ordonnancement
et d’assignation comptable dans le cadre de l'engagement de mesures de protection ou de la lutte contre les pollutions marines (« financement POLMAR de crise ») ;
Vu la décision du préfet de la Corse-du-Sud en date du 12 juin 2021, d'activer la disposition
spécifique POLMAR-Terre de l'ORSEC de Corse-du-Sud ;
Vu la demande du préfet de la Corse-du-Sud en date du 12 juin 2021, de délégation de crédits
au titre du financement POLMAR de crise ;
vu la réponse favorable en date du 12 juin 2021, de la direction de l’eau et la biodiversité
(DEB) en charge du financement POLMAR de crise au ministère de la transition écologique ;
Vu la demande de remboursement des dépenses éligibles au financement POLMAR de crise
déposée par le service d'incendie et de secours de Corse-du-Sud (SIS2A) le 16 septembre 2021 pour la prise en charge des frais engagés par le service afin de prévenir et de lutter
contre la pollution maritime, sur le littoral de l'ensemble des communes de la façade Est du
département de la Corse-du-Sud, au cours du mois de juin 2021 ;
Vu l'avis du 24 septembre 2021 de la cellule financière POLMAR-Terre mise en place sous l’autorité de M. le préfet de la Corse-du-Sud sur l'éligibilité des dossiers de remboursement
déposés ;
vu la validation par la direction de l’eau et de la biodiversité, en date du 13 décembre 2021, de la liste et des montants des demandes de remboursements des dépenses présentées par le service d'incendie et de secours de Corse-du-Sud, éligibles au financement POLMAR de
crise ;
vu la mise à disposition de crédits en date du 27 juillet 2022 sur le budget opérationnel de programme (BOP) n°113 du ministère de la transition écologique au titre du financement
POLMAR de crise ;
Considérant l'épisode de pollution par hydrocarbure survenue sur la façade maritime Est du département de la Corse du Sud, à partir du 11 juin 2021 ayant entraîné des arrivages de boulettes d’hydrocarbure sur les côtes des communes de Sari-Solenzara, Conca, Zonza, Lecci, Porto-Vecchio et de Bonifacio dès le 14 juin 2021. ;
Considérant les dispositions préventives et curatives de lutte contre la pollution mises en œuvre par le service d'incendie et de secours de Corse-du-Sud, dont la mobilisation des sapeurs pompiers volontaires des centres d'incendie et de secours de Bonifacio, Bocognano, Porto-Vecchio, Vico, Pianottoli, Rizzanese/groupement Sud, Ajaccio, Sainte Lucie de Porto-Vecchio et de Sari-Solenzara ;
Considérant le caractère exceptionnel de l'évènement ayant entraîné l'activation du plan POLMAR
départemental et la demande de financement spécifique de crise.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-09-22-00003 - Arrêté portant attribution du remboursement des dépenses éligibles au financement POLMAR de crise, engagées par le service d'incendie et de secours de Corse-du-Sud, dans le cadre des 11 ARRETE
Article 1” - Objet de L'arrêté: || est alloué au service d'incendie et de secours de Corse-du-Sud la
somme de 17 400,29 € TTC en vue du remboursement des dépenses engagées par le service dans le
cadre des opérations de prévention et de lutte contre la pollution menées sur le littoral des
communes de la façade Est du département de la Corse-du-Sud, au cours du mois de juin 2021.
Le concours financier de l'État porte exclusivement sur des dépenses éligibles au financement
POLMAR de crise dont le montant a été arrêté par la direction de l’eau et de la biodiversité du Ministère de la Transition écologique le 13 décembre 2021.
Article 2 - Imputation budgétaire et comptable : Le versement sera effectué au titre des crédits délégués sur le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » du budget du ministère de la transition écologique, centre financier 0113-CORS-ML20, code activité 011301MB0112, Domaine fonctionnel 0113-07-19.
Article 3 - Modalités de versement : La présente aide sera versée dans sa totalité au service d'incendie et de secours de Corse-du-Sud dès notification du présent arrêté.
L'ordonnateur est le préfet de la Corse du Sud.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud.
Article 4 - Exécution : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
article 5 - Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Ajaccio, le 22 septembre 2022
/
#7 ET our : préfe
__11esous- préfet, directeur’ de binet_
anyl AFSOUD
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-09-22-00003 - Arrêté portant attribution du remboursement des dépenses éligibles au financement POLMAR de crise, engagées par le service d'incendie et de secours de Corse-du-Sud, dans le cadre des 12 Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-09-22-00003 - Arrêté portant attribution du remboursement des dépenses éligibles au financement POLMAR de crise, engagées par le service d'incendie et de secours de Corse-du-Sud, dans le cadre des 13 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2022-10-27-00005
27/10/2022
Autorisation_pieges_photo_RNScandola
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-10-27-00005 - Autorisation_pieges_photo_RNScandola 14 E Direction de la mer et
PRÉFET : DE LA CORSE- du littoral de Corse
DU-SUD
Lise Service gestion intégrée Fraternité de La mer et du littoral
Arrêté n° du
portant autorisation de fréquentation de La partie terrestre de la réserve
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
naturelle de Scandola et de pose de matériel scientifique dans Le cadre
d’une étude ornithologique sur Le Balbuzard pêcheur
Le préfet de Corse, préfet de La Corse- du-Sud,
Chevalier de La Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de l’environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 et
suivants, relatifs aux réserves naturelles ;
la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
le décret 75-1128 du 09 décembre 1975 portant création de la réserve naturelle de Scandola
(Corse-du-Sud) ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2021-1140 du ler septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de
Corse ;
le décret du Président de la République en date du 15 février 2022, nommant M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2021 portant nomination de M.
Pierre LARREY. secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination Riyad DJAFFAR comme directeur
régional de la mer et du littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du- rouv.fr - www.corse-du-sud.£ouv.fr
Me cables Mine cissme De Mas nn - SAIT OA
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-10-27-00005 - Autorisation_pieges_photo_RNScandola 15 Vu l'arrêté n°2A-2022-03-03-00022 en date du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M.
Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté 2A-2022-07-19-00002 du 19 juillet 2022 portant subdélégation de signature aux chefs de
services de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du département
de la Corse du sud ;
Vu la délibération 05/279 AC de l'assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des procédures
relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de Corse ;
Vu la délibération 08/116 AC de l’assemblée de Corse portant sur la gestion des espaces naturels
protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière de réserves naturelles ;
Vu l'arrêté du maire d’Osani du 13 mars 1997 portant réglementation de la circulation dans la
partie terrestre de la réserve de Scandola ;
Vu l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle de Scandola consulté en date du 3
octobre 2022 ;
Vu l'avis favorable du maire d’Osani pour accéder et circuler sur la partie terrestre de la réserve le
14 septembre 2021 ;
Vu l'avis favorable du directeur de la réserve pour accéder et circuler sur la partie terrestre de la
réserve le 13 septembre 2021 ;
Considérant que la demande est effectuée dans le cadre d’une étude scientifique approuvée par le
comité consultatif de réserve le 3 octobre 2022 ;
Considérant que l'Office de l'Environnement de la Corse (OEC) et le Parc naturel régional de Corse (PNRC) assurent le suivi de la reproduction du Balbuzard pêcheur sur la façade ouest de la
Corse entre Calvi et Cargese ;
Considérant que les agents de l’'OEC et du PNRC possèdent l'expertise ornithologique nécessaire pour
mener à bien cette intervention ;
Considérant que la production de connaissances nouvelles est indispensable à la bonne gestion de cette
espèce qui fait l’objet d’un plan national d’actions ;
Considérant que la protection du Balbuzard pêcheur a fait l’objet de deux courriers d'alerte de la
ministre chargée de l’écologie et de la secrétaire d’État à la biodiversité ;
Considérant qu’il y a lieu dans ces conditions de déroger à l’article 13 du décret n°75-1128 du 9
décembre 1975 de création de la réserve naturelle concernant la circulation et le stationnement
des personnes sur sa partie terrestre.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture @corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud. gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-10-27-00005 - Autorisation_pieges_photo_RNScandola 16 Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1°- Bénéficiaires :
Les bénéficiaires autorisés à pénétrer dans la réserve naturelle pour les suivis scientifiques du
Balbuzard pêcheur sont les personnels de l’Office de l'Environnement de la Corse suivants :
- Gilles FAGGIO,
- Margaux OLMETA,
- Quentin MATOUX-DRAGACCI
- et Jean-Bastiste LANFRANCHI
- ainsi que les agents de la réserve naturelle de Scandola.
Article 2 - Nature de La dérogation et localisation :
La demande d’autorisation s'inscrit dans le cadre de l'amélioration des connaissances sur la
nidification du Balbuzard pêcheur en région ainsi qu’au niveau national et international puisqu'elle
alimentera également l’atlas national des oiseaux marins nicheurs et contribuera à alimenter le
rapportage écologique du réseau Natura 2000 mené tous les 6 ans.
La dérogation concerne la pose de matériels photographiques et de caméras à distance de 7 nids
occupés par l'espèce sur la partie terrestre de la réserve. Pour chaque site est positionné un appareil
photo proche du nid (15 m au plus proche et 30-50 m en général) réglé pour voir l’activité des
oiseaux et un second appareil loin du nid (150-250 m) pour évaluer l’activité nautique. Le matériel
sera posé sans déranger les oiseaux au niveau des localisations suivantes, toutes situées sur la
commune d’Osani en Corse-du-Sud :
Secteurs Parcelles Foncier (propriétaire)
Palazzu A0034 Conservatoire du littoral
Palazzu A0036 Conservatoire du littoral |
Elbu A0086 Conservatoire du littoral
Gargalu A0025 Commune d’Osani
Gargalu _ A0025 Commune d’Osani
Cala Majora A0006 _ Commune d’Osani
A ficaccia A0024 Commune d’Osani
Préfecture de la Corse-du-Sud Palais Lantivy Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Mean nt Pme nine Ne Mi. ctii en - ADI L-EN A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-10-27-00005 - Autorisation_pieges_photo_RNScandola 17 Dans le cadre de ce suivi, des visites des nids sont prévues tous les 7 à 15 jours avec un renforcement
lors des périodes de ponte, éclosion et envol des jeunes afin notamment de vérifier le niveau
d'occupation de chaque nid.
Article 3 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable à compter de la publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Corse-du-Sud du présent arrêté et ce pour une durée de 3 ans.
Article 4 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire
La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :
- préalablement à l'intervention, les intervenants s'engagent à informer le gestionnaire de la réserve
naturelle de Scandola et les propriétaires des parcelles visitées (la commune ou le conservatoire du
littoral) ;
- à l'issue des interventions, le bénéficiaire adressera à la DMLC ainsi qu’au PNRC, gestionnaire de la
réserve, le compte-rendu des opérations.
Article 5 - Exécution
Le directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire ainsi qu’au gestionnaire de la réserve naturelle de Scandola et à l’Office de
l’environnement de la Corse par voie électronique, et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le
Y | Le préfet,
\
Lu
mmanuel ROSSI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-10-27-00005 - Autorisation_pieges_photo_RNScandola 18 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-10-28-00007
28/10/2022
Arrêté préfectoral portant suppression de la
régie de recettes d’État instituée auprès de la
commune d'OTA et abrogation de nomination
de régisseurs.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-28-00007 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recettes d’État instituée auprès de la commune d'OTA et abrogation de nomination de régisseurs. 19 E Direction des politiques publiques
CREER et des collectivités locales
DU-SUD Bureau des affaires budgétaires et financières
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la commune d'Ota et abrogation de nomination de régisseurs.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2212-5;
Vu le code de la route et notamment ses articles R. 130-2 et R. 130-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011202-0001 du 21 juillet 2011 portant institution d'une régie de recettes auprès de la commune d'Ota ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011202-0002 du 21 juillet 2011 portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la commune d'Ota ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-09-05-000085 du 5 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-28-00007 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recettes d’État instituée auprès de la commune d'OTA et abrogation de nomination de régisseurs. 20 Considérant l'inactivité, sur plusieurs exercices, de la régie d'Etat instaurée auprès de la commune d'Ota;
Considérant les risques significatifs liés à la détention de carnets de verbalisation, de carnets d'encaissement et parfois de timbres amendes non neutralisés que représente le
maintien de régies inactives ;
Considérant le courrier du 30 mai 2022 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud informe le maire de la commune d'Ota qu'il sera procédé, sauf opposition de sa part, à la clôture administrative et comptable de la régie d'Etat instaurée auprès de la commune ;
Considérant l'absence d'opposition au courrier précité;
Considérant l'avis favorable en date du 17 octobre 2022 de la Direction régionale des finances publiques de Corse à la clôture administrative et comptable de la régie d'Etat instaurée auprès de la commune d'Ota;
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1er- La régie de recettes d'Etat instituée auprès de la commune d'Ota pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application des dispositions de l'article L. 2212-5 du Code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du Code de la route, instituée par arrêté préfectoral du 21 juillet 2011, est supprimée à compter de ce jour.
Article 2 - L'arrêté préfectoral n° 2011202-0002 du 27 juillet 2011 portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la commune d'Ota est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et le maire de la commune d'Ota sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la mairie d'Ota et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 8 OCT. 2022
Pour le préfet et par délégation,
le segrétaire général,
Pierre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-28-00007 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recettes d’État instituée auprès de la commune d'OTA et abrogation de nomination de régisseurs. 21 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-10-28-00006
28/10/2022
Arrêté préfectoral portant suppression de la
régie de recettes d’État instituée auprès de la
commune de BELVEDERE-CAMPOMORO et
abrogation de nomination de régisseurs.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-28-00006 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recettes d’État instituée auprès de la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO et abrogation de nomination de régisseurs. 22 E Direction des politiques publiques
PRÉFET et des collectivités locales
ET LORSE Bureau des affaires budgétaires et financières
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la commune de Belvédère-Campomoro et abrogation de nomination de régisseurs.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2212-5;
Vu le code de la route et notamment ses articles R. 130-2 et KR. 130-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et régisseurs de recettes;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-0753 du 09 juillet 2009 portant institution d'une régie de recettes auprès de la commune de Belvédère-Campomoro ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-0868 du 04 août 2009 portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la commune de Belvédère-Campomoro;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012144-0002 du 31 août 2012 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2009-0868 du 04 août 2009 portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la commune de Belvédère-Campomoro;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-09-05-00005 du 5 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Se ES RSA CRE " aps ce Ar LA GOT nine rrco Adi: or QUE : DrerTECtUrE :OrSe-QU-SUQ.SOUV.TT WWW.COrTSe-C -SUud.£20 = SE LEE à 5 - :
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-28-00006 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recettes d’État instituée auprès de la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO et abrogation de nomination de régisseurs. 23 Considérant l'inactivité, sur plusieurs exercices, de la régie d'Etat instaurée auprès de la commune de Belvédère-Campomoro ;
Considérant les risques significatifs liés à la détention de carnets de verbalisation, de carnets d'encaissement et parfois de timbres amendes non neutralisés que représente le maintien de régies inactives ;
Considérant le courrier du 30 mai 2022 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud informe le maire de la commune de Belvédère-Campomoro qu'il sera procédé, sauf opposition de sa part, à la clôture administrative et comptable de la régie d'Etat instaurée auprès de la commune ;
Considérant l'absence d'opposition au courrier précité ;
Considérant l'avis favorable en date du 17 octobre 2022 de la Direction régionale des finances publiques de Corse à la clôture administrative et comptable de la régie d'Etat instaurée auprès de la commune de Belvédère-Campomoro;
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1er- La régie de recettes d'Etat instituée auprès de la commune de Belvédère-Campomoro pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application des dispositions de l'article L. 2212-5 du Code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du Code de la route, instituée par arrêté préfectoral du 09 Juillet 2009, est supprimée à compter de ce jour.
Article 2 - L'arrêté préfectoral n° 2009-0868 du 04 août portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la commune de Belvédère-Campomoro et l'arrêté préfectoral n° 2012144-0002 du 31 août 2012 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2009-0868 du 04 août 2009 portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la commune de Belvédère-Campomoro sont abrogés.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et le maire de la commune de Belvédère-Campomoro sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la mairie de Belvédère-Campomoro et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 8 OCT. 2022
Pour le préfet et par délégation,
lesecrétaire général,
Pierre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-28-00006 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recettes d’État instituée auprès de la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO et abrogation de nomination de régisseurs. 24 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-10-28-00004
28/10/2022
Arrêté préfectoral portant suppression de la
régie de recettes d’État instituée auprès de la
commune de PROPRIANO et abrogation de
nomination de régisseurs.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-28-00004 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recettes d’État instituée auprès de la commune de PROPRIANO et abrogation de nomination de régisseurs. 25 E Direction des politiques publiques
LS et des collectivités locales
DU-SUD Bureau des affaires budgétaires et financières
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la commune de Propriano et abrogation de nomination de régisseurs.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2212-5;
Vu le code de la route et notamment ses articles R. 130-2 et R. 130-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011186-0003 du 04 juillet 2011 portant institution d'une régie de recettes auprès de la commune de Propriano ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011186-0004 du 04 juillet 2011 portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la commune de Propriano;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-09-05-00005 du 5 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 A ‘| ? £ y I , n J: sn" . f_ At AA LS
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-28-00004 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recettes d’État instituée auprès de la commune de PROPRIANO et abrogation de nomination de régisseurs. 26 Considérant l’inactivité, sur plusieurs exercices, de la régie d'Etat instaurée auprès de la commune de
Propriano;
Considérant les risques significatifs liés à la détention de carnets de verbalisation, de carnets d'encaissement et parfois de timbres amendes non neutralisés que représente le maintien de régies inactives ;
Considérant le courrier du 30 mai 2022 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud informe le maire de la commune de Propriano qu'il sera procédé, sauf opposition de sa part, à la clôture administrative et comptable de la régie d'Etat instaurée auprès de la commune ;
Considérant l'absence d'opposition au courrier précité ;
Considérant l'avis favorable en date du 17 octobre 2022 de la Direction régionale des finances publiques de Corse à la clôture administrative et comptable de la régie d'Etat instaurée auprès de la commune de Propriano;
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1er-— La régie de recettes d'Etat instituée auprès de la commune de Propriano pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application des dispositions de l'article L. 2212-5 du Code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l’article L. 121-4 du Code de la route, instituée par arrêté préfectoral du 04 juillet 2011, est supprimée à compter de ce jour.
Article 2 - L'arrêté préfectoral n° 2011186-0004 du 04 juillet 2011 portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la commune de Propriano est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et le maire de la commune de Propriano sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la mairie de Propriano et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 8 OCT. 202?
Pour le préfet et par délégation,
étaire général,
Pierre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-28-00004 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recettes d’État instituée auprès de la commune de PROPRIANO et abrogation de nomination de régisseurs. 27 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-10-28-00005
28/10/2022
Arrêté préfectoral portant suppression de la
régie de recettes d’État instituée auprès de la
commune de SARTENE et abrogation de
nomination de régisseurs.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-28-00005 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recettes d’État instituée auprès de la commune de SARTENE et abrogation de nomination de régisseurs. 28 E Direction des politiques publiques
Re et des collectivités locales
DU-SUD Bureau des affaires budgétaires et financières
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la commune de Sartène et abrogation de nomination de régisseurs.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2212-5;
Vu le code de la route et notamment ses articles R. 130-2 et KR. 130-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08-0880 du 26 juillet 2008 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Sartène ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010153-0004 du 02 juin 2010 portant nomination d'un régisseur d'Etat et d'un préposé à la régie de recettes aux amendes de police auprès de la commune de Sartène ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011047-0001 du 16 février 2011 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 08-0880 du 28 juillet 2008 portant institution d'une régie de recettes auprès de la commune de
Sartène ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-09-05-00005 du 5 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-28-00005 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recettes d’État instituée auprès de la commune de SARTENE et abrogation de nomination de régisseurs. 29 Considérant l'inactivité, sur plusieurs exercices, de la régie d'Etat instaurée auprès de la commune de Sartène ;
Considérant les risques significatifs liés à la détention de carnets de verbalisation, de carnets d'encaissement et parfois de timbres amendes non neutralisés que représente le maintien de régies inactives ;
Considérant le courrier du 30 mai 2022 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud informe le maire de la commune de Sartène qu'il sera procédé, sauf opposition de sa part, à la clôture administrative et comptable de la régie d'Etat instaurée auprès de la commune ;
Considérant l'absence d'opposition au courrier précité;
Considérant l'avis favorable en date du 17 octobre 2022 de la Direction régionale des finances publiques de Corse à la clôture administrative et comptable de la régie d'Etat instaurée auprès de la commune de Sartène ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1er- La régie de recettes d'Etat instituée auprès de la commune de Sartène pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application des dispositions de l'article L. 2212-5 du Code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l’article L. 121-4 du Code de la route, instituée par arrêté préfectoral du 26 juillet 2008, est supprimée à compter de ce jour.
Article 2 - L'arrêté préfectoral n° 2010153-0004 du 02 juin 2010 portant nomination d'un régisseur d'Etat et d’un préposé à la régie de recettes aux amendes de police auprès de la commune de Sartène et l'arrêté préfectoral n° 2011047-0001 du 16 février 2011 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 08-0880 du 28 juillet 2008 portant institution d’une régie de recettes auprès de la commune de Sartène sont abrogés.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et le maire de la commune de Sartène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la mairie de Sartène et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 8
OCT. 207? Pour le préfet et par délégation,
rétaire général,
Pierre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-28-00005 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recettes d’État instituée auprès de la commune de SARTENE et abrogation de nomination de régisseurs. 30 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-10-28-00002
28/10/2022
Arrêté préfectoral portant suppression de la
régie de recettes d’État instituée auprès de la
police municipale de la commune de
BONIFACIO et abrogation de nomination de
régisseurs.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-28-00002 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recettes d’État instituée auprès de la police municipale de la commune de BONIFACIO et abrogation de nomination de régisseurs. 31 E Direction des politiques publiques
PRÉFET et des collectivités locales DE LA CORSE-
DU-SUD Bureau des affaires BOMBERALTES
et financières
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Bonifacio et abrogation de nomination de régisseurs.
Vu
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VU
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2212-5 ;
le code de la route et notamment ses articles R. 130-2 et R. 130-4;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre
LARREY en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et régisseurs de recettes ;
l'arrêté ministériel du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
l'arrêté préfectoral n° 2008-1518 du 21 novembre 2008 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Bonifacio ;
l'arrêté préfectoral n° 2009-0105 modifié du 13 février 2009 portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Bonifacio ;
l'arrêté préfectoral n° 2011354-0007 modifié du 20 décembre 2011 portant nomination d'un régisseur d'Etat suppléant auprès de la police municipale de la commune de Bonifacio ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-09-05-00005 du 5 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;
Préfecture cle la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi a di de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h39
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-28-00002 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recettes d’État instituée auprès de la police municipale de la commune de BONIFACIO et abrogation de nomination de régisseurs. 32 Considérant l'inactivité, sur plusieurs exercices, de la régie d'Etat instaurée auprès de la police municipale de la commune de Bonifacio;
Considérant les risques significatifs liés à la détention de carnets de verbalisation, de carnets d'encaissement et parfois de timbres amendes non neutralisés que représente le maintien de régies inactives ;
Considérant le courrier du 30 mai 2022 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud informe le maire de la commune de Bonifacio qu'il sera procédé, sauf opposition de sa part, à la clôture administrative et comptable de la régie d'Etat instaurée auprès de la police municipale de la commune ;
Considérant l'absence d'opposition au courrier précité;
Considérant l'avis favorable en date du 17 octobre 2022 de la Direction régionale des finances publiques de Corse à la clôture administrative et comptable de la régie d'Etat instaurée auprès de la police municipale de la commune de Bonifacio;
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1er- La régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Bonifacio pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application des dispositions de l'article L. 2212-5 du Code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du Code de la route, instituée par arrêté préfectoral du 21 novembre 2008, est supprimée à compter de ce jour.
Article 2- L'arrêté préfectoral n° 2009-0105 modifié du 13 février 2009 portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Bonifacio et l'arrêté préfectoral n° 2011354-0007 modifié du 20 décembre 2011 portant nomination d’un régisseur d'Etat suppléant auprès de la police municipale de la commune de Bonifacio sont abrogés.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et le maire de la commune de Bonifacio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la mairie de Bonifacio et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
28 OCT. 2022 Pour le préfet et par délégation,
| rétaire général,
.
Pierre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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2A-2022-10-28-00003
28/10/2022
Arrêté préfectoral portant suppression de la
régie de recettes d’État instituée auprès de la
police municipale de la commune de
PORTO-VECCHIO et abrogation de nomination
de régisseurs.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-28-00003 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recettes d’État instituée auprès de la police municipale de la commune de PORTO-VECCHIO et abrogation de nomination de régisseurs. 34 E Direction des politiques publiques PRÉFET et des collectivités locales
DE LA CORSE-
DU-SUD Bureau des affaires budgétaires et financières
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Porto-Vecchio et abrogation de nomination de régisseurs.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2212-5;
Vu le code de la route et notamment ses articles R. 130-2 et R. 130-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 050011 du 04 janvier 2005 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Porto-Vecchio ;
VU l'arrêté préfectoral n° 050012 du 04 janvier 2005 portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Porto-Vecchio ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-0736 du 10 septembre 2015 portant modification de l'arrêté préfectoral n°050012 du 04 janvier 2005 portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Porto-Vecchio et de l'arrêté préfectoral n° 2013151-002 du 03 mai 2013, portant désignation, dans son article 2, des mandataires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-09-05-00005 du 5 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11n3
UV. fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-28-00003 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recettes d’État instituée auprès de la police municipale de la commune de PORTO-VECCHIO et abrogation de nomination de régisseurs. 35 Considérant l'inactivité, sur plusieurs exercices, de la régie d'Etat instaurée auprès de la police municipale de la commune de Porto-Vecchio ;
Considérant les risques significatifs liés à la détention de carnets de verbalisation, de carnets d'encaissement et parfois de timbres amendes non neutralisés que représente le
maintien de régies inactives ;
Considérant le courrier du 30 mai 2022 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud informe le maire de la commune de Porto-Vecchio qu'il sera procédé, sauf opposition de sa part, à la clôture
administrative et comptable de la régie d'Etat instaurée auprès de la police municipale de la commune;
Considérant l'absence d'opposition au courrier précité ;
Considérant l'avis favorable en date du 17 octobre 2022 de la Direction régionale des finances publiques de Corse à la clôture administrative et comptable de la régie d'Etat instaurée auprès de la police municipale de la commune de Porto-Vecchio ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1er- La régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Porto-Vecchio pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application des dispositions de l'article L. 2212-5 du Code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du Code de la route, instituée par arrêté préfectoral du 04 janvier 2005, est supprimée à compter de ce jour.
Article 2 - L'arrêté préfectoral n° 050012 du 04 janvier 2005 portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Porto-Vecchio et l'arrêté préfectoral n° 15-0736 du 10 septembre 2015 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 050012 du 04 janvier 200$ portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Porto-Vecchio et de l'arrêté préfectoral n° 2013151-002 du 03 mai 2013, portant désignation, dans son article 2, des mandataires sont abrogés.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et le maire de la commune de Porto-Vecchio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la mairie de Porto-Vecchio et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 8 OCT. 202?
Pour le préfet et par délégation,
le étaire général,
Pierre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-28-00003 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recettes d’État instituée auprès de la police municipale de la commune de PORTO-VECCHIO et abrogation de nomination de régisseurs. 36 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-10-28-00001
28/10/2022
Arrêté préfectoral portant suppression de la
régie de recettes d’État instituée auprès de la
police municipale de la ville d'AJACCIO et
abrogation de nomination de régisseurs.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-28-00001 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recettes d’État instituée auprès de la police municipale de la ville d'AJACCIO et abrogation de nomination de régisseurs. 37 E Direction des politiques publiques PRÉFET et des collectivités locales
DE LA CORSE-
DU-SUD Bureau des affaires budgétaires et financières
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la ville d'Ajaccio et abrogation de nomination de régisseurs.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2212-5;
Vu le code de la route et notamment ses articles R.130-2 et R. 130-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-0562 du 11 avril 2005 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la ville d'Ajaccio ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-1579 du 05 décembre 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 07-0333 du 15 mars 2007 portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de la ville d'Ajaccio ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0106 du 25 janvier 2016 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2010334-001 du 30 novembre 2010 portant nomination d'un régisseur suppléant d'Etat auprès de la police municipale de la ville d'Ajaccio ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-09-05-00005 du 5 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy —- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95,11.12.13 ) ;
Accueil général ouvert du lundi au ve di d
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n30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Considérant les risques significatifs liés à la détention de carnets de verbalisation, de carnets d'encaissement et parfois de timbres amendes non neutralisés que représente le
maintien de régies inactives ;
Considérant le courrier du 30 mai 2022 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud informe le maire d'Ajaccio qu'il sera procédé, sauf opposition de sa part, à la clôture administrative et
comptable de la régie d'Etat instaurée auprès de la police municipale de la ville ;
Considérant l'absence d'opposition au courrier précité ;
Considérant l'avis favorable en date du 17 octobre 2022 de la Direction régionale des finances publiques de Corse à la clôture administrative et comptable de la régie d'Etat instaurée auprès de la police municipale de la ville d'Ajaccio ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1er La régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la ville d'Ajaccio pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application des dispositions de l'article L. 2212-5 du Code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du Code de la route, instituée par arrêté préfectoral du 11 avril 2005, est supprimée à compter de ce jour.
Article 2 - L'arrêté préfectoral n° 2008-1579 du 05 décembre 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 07-0333 du 15 mars 2007 portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de la ville d'Ajaccio et l'arrêté préfectoral n° 16-0106 du 25 janvier 2016 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2010334-001 du 30 novembre 2010 portant nomination d’un régisseur suppléant d'Etat auprès de la police municipale de la ville d'Ajaccio sont abrogés.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et le maire de la ville d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la mairie d'Ajaccio et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 8 OCT. 202?
Pour le préfet et par délégation,
| rétaire général,
Pierre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-28-00001 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recettes d’État instituée auprès de la police municipale de la ville d'AJACCIO et abrogation de nomination de régisseurs. 39