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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 024 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 18 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 024 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Télécommunications et internet,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-024
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2022 Sommaire
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2022-02-17-00001 - Arrêté portant mise en demeure la SCI Padrona
Porta de régulariser sa situation administrative (2 pages) Page 3
2A-2022-02-17-00002 - Récépissé de déclaration concernant le
Confortement du pont de CALONICA sur la commune de Piana (4 pages) Page 6
2A-2022-02-17-00003 - Récépissé de déclaration concernant le
Confortement du pont de Miraglinu sur la commune de Piana (4 pages) Page 11
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2022-02-17-00004 - APMD toxicorse 2A-2022-02-17-00004 (4 pages) Page 16
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental
d'Incendie et de Secours
2A-2022-02-16-00003 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des
sapeurs-pompiers de Corse-du-Sud spécialistes Unité de sauvetage et de
recherche (2 pages) Page 21
2A-2022-02-16-00002 - Arrêté relatif à la liste départementale d'aptitude
opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialistes en secours subaquatiques
(2 pages) Page 24
2 Directeur Départemental des Territoires
2A-2022-02-17-00001
17/02/2022 : Monsieur Yves SIMON
Arrêté portant mise en demeure la SCI Padrona
Porta de régulariser sa situation administrative
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-02-17-00001 - Arrêté portant mise en demeure la SCI Padrona Porta de régulariser sa situation administrative 3 E Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Risques Eau Forêt
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant mise en demeure la SCI Padrona Porta
de régulariser sa situation administrative
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 214-1 et suivants, L. 171-7 et suivants, R.
214-1 et suivants, L. 562-1 et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
l'arrêté 2A-2021-10-01-00010 du 1 octobre 2021, portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 14 avril 2020, par lequel la direction départementale des territoires et de la mer informe la SCI Padrona Porta de son manquement aux obligations réglementaires ;
le courrier de transmission du présent projet d'arrêté préfectoral, transmis à la SCI Padrona Porta en date du 01 septembre 2020;
le compte-rendu de la réunion du 20 juillet 2021, lors de laquelle la SCI Padrona Porta s'est engagée à régulariser sa situation administrative ;
Considérant que la SCI Padrona Porta a procédé, en avril 2006, au busage du ruisseau de l'Arbitrone sur 65m, réduisant la capacité d'écoulement du ruisseau et son champ d'expansion des crues ;
Considérant que ces travaux sont de nature à provoquer des débordements de l'’Arbitrone et aggraver l'aléa inondation dans ce secteur, provoquant une submersion de la route d'accès au Leclerc
Drive et du rond-point de la route d'Alata ;
Considérant que ces travaux auraient dû faire l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement ;
Considérant que la SCI Padron Porta s'est engagée à régulariser sa situation, et à rétablir les capacités d'écoulement de l'Arbitrone ;
Considérant qu'il convient dès lors de formaliser cet engagement, en mettant en demeure la SCI Padrona Porta en application du | de l'article L.171-7 du Code de l'environnement ; Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Risques Eau Forêt
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant mise en demeure la SCI Padrona Porta
de régulariser sa situation administrative
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 214-1 et suivants, L. 171-7 et suivants, R. 214-1 et suivants, L. 562-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
Vu l'arrêté 2A-2021-10-01-00010 du V octobre 2021, portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 14 avril 2020, par lequel la direction départementale des territoires et de la mer informe la SCI Padrona Porta de son manquement aux obligations réglementaires ;
Vu le courrier de transmission du présent projet d'arrêté préfectoral, transmis à la SCI Padrona Porta en date du 01 septembre 2020 ;
Vu le compte-rendu de la réunion du 20 juillet 2021, lors de laquelle la SCI Padrona Porta s'est engagée à régulariser sa situation administrative ;
Considérant que la SCI Padrona Porta a procédé, en avril 2006, au busage du ruisseau de l'Arbitrone sur 65m, réduisant la capacité d'écoulement du ruisseau et son champ d'expansion des crues ;
Considérant que ces travaux sont de nature à provoquer des débordements de l'Arbitrone et aggraver l'aléa inondation dans ce secteur, provoquant une submersion de la route d'accès au Leclerc Drive et du rond-point de la route d'Alata ;
Considérant que ces travaux auraient dû faire l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement ;
Considérant que la SCI Padron Porta s'est engagée à régulariser sa situation, et à rétablir les capacités d'écoulement de l'Arbitrone ;
Considérant qu'il convient dès lors de formaliser cet engagement, en mettant en demeure la SCI Padrona Porta en application du I de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement ; l'rclccuirc cic lu (.'orsc-dii-Suii - l'uluis [.aiUi\ \ - C'oiir> Nupolcon 2li ISS cedex ^ - Siniulard : (14.95.11.12. l.> .Accueil siétiénil oiiveri du lundi au \eridiedi de a I lli.>0 ei de à 15li.>(J
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-02-17-00001 - Arrêté portant mise en demeure la SCI Padrona Porta de régulariser sa situation administrative 4 Sur proposition de la chef du service Risque Eau Forêt
ARRÊTE
Article 1° - Mise en demeure
La SCI Padrona Porta, SIRET n°41 836 774 400 020, domiciliée boulevard Abbé Recco, La
Rocade, chez SAS ROCADE DISTRIBUTION, E. LECLERC, 20 090 AJACCIO, est mise en
demeure de régulariser sa situation administrative relative au busage de l'Arbitrone réalisé sous les parcelles BNO069 et BNO056, commune d'Ajaccio, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision. Cette régularisation consiste à déposer un dossier de déclaration ou d'autorisation complet et régulier en application des article R. 214-1 et suivants du Code de l’environnement, ou remettre en état le site.
Article 2 - Sanctions
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure énoncée à l'article 1 dans le délai imparti, la suppression des aménagements irréguliers sera ordonnée. Les sanctions prévues au Il de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement pourront être appliquées afin d'obtenir satisfaction de cette décision.
Article 3 - Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la SCI Pardona Porta et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie d'Ajaccio pendant un délai minimum d'un mois. Le certificat d'affichage témoignant de l’accomplissement de cette mesure, signé par le maire d'Ajaccio, sera adressé à la direction départementale des territoires, service risques eau forêt - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
'réfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivv — Cours Napoléon — 201#8 Ajaccio cedex 9 — Standard : 049$.11.12.13
ici} général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 11h30 et de 13h30à 15h30
Sur proposition de la chef du service Risque Eau Forêt
ARRETE
Article 1®^ - Mise en demeure
La SCI Padrona Porta, SIRET n°41 836 774 400 020, domiciliée boulevard Abbé Recco, La Rocade, chez SAS ROCADE DISTRIBUTION, E. LECLERC, 20 090 AJACCIO, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative relative au busage de l'Arbitrone réalisé sous les parcelles BN0069 et BN0056, commune dAjaccio, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision. Cette régularisation consiste à déposer un dossier de déclaration ou d'autorisation complet et régulier en application des article R. 214-1 et suivants du Code de l'environnement, ou remettre en état le site.
Article 2 - Sanctions
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure énoncée à l'article 1 dans le délai imparti, la suppression des aménagements irréguliers sera ordonnée. Les sanctions prévues au II de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement pourront être appliquées afin d'obtenir satisfaction de cette décision.
Article 3 - Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la SCI Pardona Porta et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie d'Ajaccio pendant un délai minimum d'un mois. Le certificat d'affichage témoignant de l'accomplissement de cette mesure, signé par le maire d'Ajaccio, sera adressé à la direction départementale des territoires, service risques eau forêt - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
fPLe Dlrecîeror^
l'rcrccturc di* la Cursc-ciu-Suil - Palais Laïuivy - t'iuirs Napnlùon - 201 Ajatcîo ccik'\ - Slandard : 04.95. 11.12.13 •Accueil iiciicral ou\ cri dii lundi au\cndrcdi de 8h30a Ilh3()cldc I3h30à 151)30
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-02-17-00001 - Arrêté portant mise en demeure la SCI Padrona Porta de régulariser sa situation administrative 5 Directeur Départemental des Territoires
2A-2022-02-17-00002
17/02/2022 : Mme Marina PIONCHON
Récépissé de déclaration concernant le
Confortement du pont de CALONICA sur la
commune de Piana
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-02-17-00002 - Récépissé de déclaration concernant le Confortement du pont de CALONICA sur la commune de Piana 6 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA CORSE- Service risques, eau et forêt
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° du 17 FEV. 2077
concernant le Confortement du pont de CALONICA sur la commune de Piana.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 2111, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 2141 à R.
2714-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2016-2021
approuvé le 17 septembre 2015;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2016-2021 approuvé le 22 décembre
2015;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE
en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral numéro 2A-2021-10-01-0009 du 1% octobre 2021 portant organisation de la
direction départementale de territoires de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021 portant
nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, direction
départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-10-01-00010 du 1% octobre 2021 portant délégation de signature
à M. Yves SIMON - directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, comprenant
une évaluation d'incidence Natura 2000, déposé par Collectivité de Corse / Direction des
Investissements Routiers Pumonte, reçu le 16 décembre 2021 et enregistré sous le numéro
CASCADE 2A - 2021 - 00039.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
1/4
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
PRÉFET territoires
DE LA CORSE- Service risques, eau et forêt
DU-SUD
\ 1 FEV. 2022 Récépissé de déclaration du ' ' '
concernant le Confortement du pont de CALONICA sur la commune de Piana.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2016-2021 approuvé le 17 septembre 2015 ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2016-2021 approuvé le 22 décembre 2015;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE
en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral numéro 2A-2021-10-01-0009 du V octobre 2021 portant organisation de la
direction départementale de territoires de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021 portant
nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, direction départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n® 2A-2021-10-01-00010 du V octobre 2021 portant délégation de signature
à M. Yves SIMON - directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, comprenant
une évaluation d'Incidence Natura 2000, déposé par Collectivité de Corse / Direction des
Investissements Routiers Pumonte, reçu le 16 décembre 2021 et enregistré sous le numéro
CASCADE 2A - 2021 - 00039.
Préfecture de ia Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 1Sh30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.eouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-02-17-00002 - Récépissé de déclaration concernant le Confortement du pont de CALONICA sur la commune de Piana 7 donne récépissé à :
Collectivité de Corse
8 cours Général Leclerc
BP 414
20 183 AJACCIO Cedex
de sa déclaration concernant le Confortement du pont de CALONICA sur la commune de Piana, sur la R.D.81. au PR. : 70+530
Le projet consiste à la réalisation d'un radier béton dans des buses métalliques, la déviation du cours d'eau, un rejointement total, le fractionnement de bloc rocheux et enlèvement d'embâcle et la pose de barbacanes dans les murs en retour.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 2141 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubri Re Fe rescriptions q Intitulé Régime PESESTIP
ue minimales correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à até du 28
31.2.0 l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0, Déclaration ne es conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : RONOINRrS
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur le déclarant devra :
reconstituer le lit du cours d'eau en matériaux similaires à ceux du site comprenant des blocs, du gravier et de la terre, sans création de nouveaux seuils en amont et aval des OUVrages ;
réaliser des travaux durant la période de mai à octobre ;
vérifier les conditions météorologiques des jours de réalisation du chantier (consultable sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud: http://195.221141.5/Portail/corse.gouv.fr/): si la zone est couleur orange, les travaux sont déconseillés après 11 heures, et couleur rouge, les travaux sont déconseillés toute la journée ;
avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires (DDT) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un
2/4
donne récépissé à :
Collectivité de Corse
8 cours Général Leclerc
BP 414
20183 AJACCIO Cedex
de sa déclaration concernant le Confortement du pont de CALONICA sur la commune de Piana, sur la R.D.81. au PR. : 70+530
Le projet consiste à la réalisation d'un radier béton dans des buses métalliques, la déviation du cours d'eau, un rejointement total, le fractionnement de bloc rocheux et enlèvement d'embâcle et la pose de barbacanes dans les murs en retour.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubriq
ue
Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
2® Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m
Déclaration
Arrêté du 28
novembre 2007
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur le déclarant devra ;
• reconstituer le lit du cours d'eau en matériaux similaires à ceux du site comprenant des blocs, du gravier et de la terre, sans création de nouveaux seuils en amont et aval des ouvrages ;
réaliser des travaux durant la période de mai à octobre ;
• vérifier les conditions météorologiques des jours de réalisation du chantier (consultable sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud :
http://195.221.141.5/Portail/corse.gouv.fr/): si la zone est couleur orange, les travaux sont déconseillés après 11 heures, et couleur rouge, les travaux sont déconseillés toute la journée ;
• avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires (DDT) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un
2/4
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-02-17-00002 - Récépissé de déclaration concernant le Confortement du pont de CALONICA sur la commune de Piana 8 modèle de courrier d’information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;
+ __ prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
+ informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident;
* assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire
opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à
compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux
installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Piana
où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-
Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à
compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai
de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R. 514-311 du code de
l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Piana. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr
3/4
modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;
• prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
• informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ;
• assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire
opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux
installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Piana
où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Corse-du-
Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à
compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai
de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R. 514-3-1 du code de
l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Piana. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-02-17-00002 - Récépissé de déclaration concernant le Confortement du pont de CALONICA sur la commune de Piana 9 Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
°__ réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
*__ réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
+ réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- _pétitionnaire
- mairie de la commune de Piana
-_ Office Français de la Biodiversité
+ CCSL
-__ Recueil des actes administratifs
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Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5® classe le fait de :
• réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
• réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
• réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
pétitionnaire
mairie de la commune de Piana
- Office Français de la Biodiversité
- CCSL
Recueil des actes administratifs
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-02-17-00002 - Récépissé de déclaration concernant le Confortement du pont de CALONICA sur la commune de Piana 10 Directeur Départemental des Territoires
2A-2022-02-17-00003
17/02/2022 : Mme Marina PIONCHON
Récépissé de déclaration concernant le
Confortement du pont de Miraglinu sur la
commune de Piana
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-02-17-00003 - Récépissé de déclaration concernant le Confortement du pont de Miraglinu sur la commune de Piana 11 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA CORSE- Service risques, eau et forêt
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° du 1 7 FEV. 2022
concernant le Confortement du pont de Miraglinu sur la commune de Piana.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 2141 à R.
2714-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2016-2021
approuvé le 17 septembre 2015 ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2016-2021 approuvé le 22 décembre
2015 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE
en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral numéro 2A-2021-10-01-0009 du 1 octobre 2021 portant organisation de la
direction départementale de territoires de la Corse du Sud;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021 portant
nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, direction
départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-10-01-00010 du 1° octobre 2021 portant délégation de signature
à M. Yves SIMON - directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'environnement, comprenant
une évaluation d'incidence Natura 2000, déposé par Collectivité de Corse / Direction des
Investissements Routiers Pumonte, reçu le 16 décembre 2021 et enregistré sous le numéro
CASCADE 2A - 2021 - 00039.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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I Direction départementale
PRÉFET territoires
DE LA CORSE- Service risques, eau et forêt
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n® du 17 FEV. 2022
concernant le Confortement du pont de Miraglînu sur la commune de Piana.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2016-2021
approuvé le 17 septembre 2015 ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2016-2021 approuvé le 22 décembre 2015;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral numéro 2A-2021-10-01-0009 du 1®' octobre 2021 portant organisation de la direction départementale de territoires de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021 portant
nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, direction départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-10-01-00010 du V octobre 2021 portant délégation de signature
à M. Yves SIMON - directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n® 2A-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, comprenant
une évaluation d'Incidence Natura 2000, déposé par Collectivité de Corse / Direction des
Investissements Routiers Pumonte, reçu le 16 décembre 2021 et enregistré sous le numéro
CASCADE 2A - 2021 - 00039.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy-Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 1Sh30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.eouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-02-17-00003 - Récépissé de déclaration concernant le Confortement du pont de Miraglinu sur la commune de Piana 12 donne récépissé à :
Collectivité de Corse
8 cours Général Leclerc
BP 414
20 183 AJACCIO Cedex
de sa déclaration concernant Confortement du pont de Miraglinu sur la commune de Piana, sur la R.D.81. au PR :69+226.
Le projet consiste à la réalisation d'un radier béton dans des buses métalliques, la déviation du cours d'eau, un rejointement total, le fractionnement de bloc rocheux et enlèvement d'embâcle et la pose de barbacanes dans les murs en retour.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 2141 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubri une Fes rescriptions q Intitulé Régime PÉCESRE ue minimales correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d’un cours d'eau, à 7 312.0 l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.4.0, Déclaration Arrêté du 28 conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : novembre 2007
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur le déclarant devra :
reconstituer le lit du cours d'eau en matériaux similaires à ceux du site comprenant des blocs, du gravier et de la terre, sans création de nouveaux seuils en amont et aval des OUVrages ;
réaliser des travaux durant la période de mai à octobre ;
vérifier les conditions météorologiques des jours de réalisation du chantier (consultable sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud: http://195.221141.5/Portail/corse.gouv.fr/): si la zone est couleur orange, les travaux sont déconseillés après 11 heures, et couleur rouge, les travaux sont déconseillés toute la journée ;
avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires (DDT) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un
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donne récépissé à :
Collectivité de Corse
8 cours Général Leclerc
BP 414
20183AJACCIO Cedex
de sa déclaration concernant Confortement du pont de Miraglinu sur la commune de Piana, sur la R.D.81. au PR :69+226.
Le projet consiste à la réalisation d'un radier béton dans des buses métalliques, la déviation du cours d'eau, un rejointement total, le fractionnement de bloc rocheux et enlèvement d'embâcle et la pose de barbacanes dans les murs en retour.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubriq
ue
Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m
Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur le déclarant devra :
reconstituer le lit du cours d'eau en matériaux similaires à ceux du site comprenant des blocs, du gravier et de la terre, sans création de nouveaux seuils en amont et aval des ouvrages ;
• réaliser des travaux durant la période de mai à octobre ;
• vérifier les conditions météorologiques des jours de réalisation du chantier (consultable sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud :
http://195.221.141.5/Portail/corse.gouv.fr/): si la zone est couleur orange, les travaux sont déconseillés après 11 heures, et couleur rouge, les travaux sont déconseillés toute la journée ;
• avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires (DDT) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-02-17-00003 - Récépissé de déclaration concernant le Confortement du pont de Miraglinu sur la commune de Piana 13 modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;
+ __ prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
+ informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident;
° assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
AU vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire
opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à
compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux
installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Piana
où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-
Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à
compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai
de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R. 514-341 du code de
l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Piana. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr
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modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;
• prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
• informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ;
• assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Piana
où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Corse-du- Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Piana. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-02-17-00003 - Récépissé de déclaration concernant le Confortement du pont de Miraglinu sur la commune de Piana 14 Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
+ __ réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
+ __ réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
+ réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- _pétitionnaire
- mairie de la commune de Piana
-_ Office Français de la Biodiversité
- CCSL
-__ Recueil des actes administratifs
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Validité :
En application de j'articie R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5® classe le fait de :
réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
• réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
• réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
. ^plONCHON \arina
Destinataires du récépissé :
pétitionnaire
mairie de la commune de Piana
- Office Français de la Biodiversité
- CCSL
Recueil des actes administratifs
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-02-17-00003 - Récépissé de déclaration concernant le Confortement du pont de Miraglinu sur la commune de Piana 15 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-02-17-00004
17/02/2022 :
APMD toxicorse 2A-2022-02-17-00004
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-17-00004 - APMD toxicorse 2A-2022-02-17-00004 16 EH Direction régionale de l’environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement DE LA CORSE- DU-SUD de Corse Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant mise en demeure de respecter les prescriptions applicables aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement de transit et regroupement de déchets dangereux exploitées par la société TOXI-CORSE, à
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Sarrola-Carcopino
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-06-10-00004 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, et notamment les dispositions de la section II relatives à la protection contre la foudre ;
l'article 20 de la section Ill relatives à la protection contre la foudre de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé qui dispose: «L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique, au plus tard deux ans après l'élaboration de l'analyse du risque foudre, à l'exception des installations autorisées à partir du 24 août 2008, pour lesquelles ces mesures et dispositifs sont mis en œuvre avant le début de l'exploitation. Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique. » ;
l'arrêté préfectoral n°04-0785 du 18 mai 2004 autorisant la société TOXI-CORSE à exploiter une station de regroupement et de transit de déchets toxiques sur le territoire de la commune de Sarrola-Carcopino, lotissement Pernicaggio ;
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-17-00004 - APMD toxicorse 2A-2022-02-17-00004 17 VU
VU
VU
VU
l'analyse du risque foudre datée du 30 janvier 2018 réalisée par SOCOTEC (référence [AT50221260]) et transmise par TOXI-CORSE à l'inspection des installations classées par
courriel du 15 décembre 2021 ;
l'étude technique datée du 24 mars 2021 réalisée par SOCOTEC (référence [AT50221276]) et transmise par TOXI-CORSE à l'inspection des installations classées par courriel du 15 décembre 2021 ;
le rapport de l'inspection des installations classées du 3 janvier 2022 relatif aux constats réalisés le 9 décembre 2021 et transmis à l'exploitant par courrier du 3 janvier 2022
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'analyse du risque foudre, datée du 30 janvier 2018, conclut à la
CONSIDÉRANT
nécessité de protections à mettre en œuvre sur le site de TOXI-CORSE pour atteindre l'objectif de réduction du risque
que l'étude technique conclut à la nécessité d'installer un paratonnerre sur le site de TOXI-CORSE, de créer des prises de terre sur le bâtiment et de compléter la protection des lignes par l'installation d'ensembles de parafoudres
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 9 décembre 2021, l'inspecteur de l'environnement
CONSIDÉRANT
(spécialité installations classées) a constaté les faits suivants: aucun des aménagements relatifs au risque foudre préconisés par l'étude technique (paratonnerre, prises de terre, ensembles de parafoudres) n'a été réalisé
sur le site de TOXI-CORSE
que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 20 de la section Ill relatives à la protection contre la foudre de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé, puisque ces aménagements relatifs au risque foudre auraient dû être réalisés au plus tard deux ans après l'élaboration de l'analyse du risque foudre, soit avant le 30 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société TOXI-CORSE de respecter les prescriptions et dispositions de l’article 20 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
La société TOXI-CORSE (SIRET : 442 851 192 00017) exploitant une installation de transit et regroupement de déchets dangereux sise lieu-dit Pernicaggio sur la commune de Sarrola-
Carcopino est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 20 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 en mettant en place les dispositifs de protection et les mesures de prévention
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-17-00004 - APMD toxicorse 2A-2022-02-17-00004 18 préconisés par l'étude technique datée du 24 mars 2021 (référence [AT50221276]) dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8-Il du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à la société TOXI-CORSE.
Article 4
Conformément aux dispositions de l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bastia, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Conformément aux dispositions de l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département de la Corse-du-Sud pendant une durée minimale de deux mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, ainsi que le maire de Sarrola-Carcopino, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
1 7 FEV. 2022 Le préfet
Pierre LARRE"”
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-17-00004 - APMD toxicorse 2A-2022-02-17-00004 19 | = f à... mt Znl'1
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-17-00004 - APMD toxicorse 2A-2022-02-17-00004 20 Service Départemental d'Incendie et de Secours
2A-2022-02-16-00003
16/02/2022 :
Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle
des sapeurs-pompiers de Corse-du-Sud
spécialistes Unité de sauvetage et de recherche
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2022-02-16-00003 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse-du-Sud spécialistes Unité de sauvetage et de recherche 21 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Service d’Incendie et de Secours
de la Corse-du-Sud
4 6 FE. 202? Arrêté N° en date du
Relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes
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Unité de Sauvetage et de Recherche
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales en ses articles L1424-I et suivants ; ensemble ses articles R 1424-1 et suivants ;
la loi N° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
le décret N° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de SeCOUTS ;
l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitudes médicales des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
l'arrêté du 08 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement;
l’arrêté préfectoral N° 2A-2021-02-18-004 du 18 février 2021 approuvant le règlement opérationnel du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Corse du Sud ;
les résultats intéressant les tests annuels opérationnels visés par le Conseiller Technique Départemental des sapeurs-pompiers de Corse du Sud,
Les certificats d’aptitude médicale transmis par les médecins de sapeurs-pompiers du Corps Départemental des sapeurs-pompiers de Corse du Sud ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du Directeur des Services d’Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud ;
ARRETE
Article ler : La liste d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de la Corse-du-Sud spécialisés dans l’unité de sauvetage et de recherche, pour la période du
1% janvier 2022 au 31 décembre 2022 est établie comme suit :
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2022-02-16-00003 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse-du-Sud spécialistes Unité de sauvetage et de recherche 22 NOM Prénom |. grade À Niveau CLS
BORDEZ Patrice Lieutenant SDE 3 Ajaccio
SANDRESCHI Joachim Lieutenant SDE 2 Ajaccio
LEDOUX Fabrice Adjudant-chef | SDE 1 Ajaccio
LEMEUNIER Gabriel Caporal SDE 1 Ajaccio
MAGNE Pierre Sergent SDE 1 Ajaccio
MASSA Gérald Sergent SDE 1 Ajaccio
MARCHETTI Patrice Adjudant SDE 1 Ajaccio
PAINO Christophe Adjudant SDE 1 Ajaccio
SCAGLIA Thomas Adjudant SDE 1 Ajaccio
SCIARETTI Dominique Adjudant SDE 1 Ajaccio
ANGELETTI Charles-André Sergent SDE 1 Ajaccio
COCHET Lionel Adjudant SDE 1 Ajaccio
BACCHISIO Cocco Adjudant-chef | SDE 1 Ajaccio
MOCCELLINI Marc Caporal SDE 1 Bocognano
COSTA François Adjudant SDE 2 Vico
CORTI Michel Lieutenant SDE 1 Rizzanese
MARCHI Jean-Noël Adjudant-chef | SDE 1 Rizzanese
MARCELLI Romain Sergent SDE 1 Rizzanese
SERAFINI Emmanuel Adjudant SDE 1 Rizzanese
BENAZOUZ Florent Sergent SDE 1 Rizzanese
MANGIERI Denis Lieutenant SDE 3 | Porto-Vecchio
GAUTHIER Axel Adjudant-Chef | SDE 1 | Porto-Vecchio
GANZ Christelle Sergent SDE 1 | Porto-Vecchio
STRUCK Bruno Caporal-chef | SDEI | Porto-Vecchio
NICOLI Philippe Caporal-chef | SDEI | Porto-Vecchio
FIIPPI François Adjudant-chef | SDE 1 | Porto-Vecchio
CHEMLA Anaïs Sergent SDE 1 Bonifacio
Article 2 Cette liste d’aptitude est établie sous réserve de l’aptitude médicale des
agents. Des modificatifs à la liste précisée en article 1%, radiations ou ajouts,
pourront intervenir en cours d’année en tant que de besoin.
Article 3 L’arrêté préfectoral 2A-2019-09-04-002 en date du 4 septembre 2019 est
abrogé.
Article 4 Monsieur le Directeur du Service d’Incendie et de Secours de la Corse-du-
Fait à Ajaccio le,
Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.
1 6 FEV. 2022
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 0495.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2022-02-16-00003 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse-du-Sud spécialistes Unité de sauvetage et de recherche 23 Service Départemental d'Incendie et de Secours
2A-2022-02-16-00002
16/02/2022 :
Arrêté relatif à la liste départementale
d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers
spécialistes en secours subaquatiques
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2022-02-16-00002 - Arrêté relatif à la liste départementale d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialistes en secours subaquatiques 24 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Service d'Incendie et deSecours
De la Corse du sud
Arrêté n° en date du À 6 FEV. 2022
Relatif à la liste départementale d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialistes en secours
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
subaquatiques
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de POrdre National du Mérite
le code de la sécurité intérieur et notamment ses articles L.112-2, L.721-2, L.732-5, R.741-1
et R.741-3.
le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1424-2
le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
L’arrête interministériel du 31 juillet 2014 fixant le Réferentiel Emploi, Activités, Compétences « Interventions, Secours et Sécurité en Milieu Aquatique et Hyperbare » ;
l'arrêté préfectoral N° 2A-2021-02-18-004 du 18 février 2021 approuvant le règlement opérationnel du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Corse du Sud ;
les résultats intéressant les tests annuels opérationnels réalisés du 13 au 19 janvier 2022 visés par le Conseiller Technique Départemental des sapeurs-pompiers de Corse du Sud :
les certificats d’aptitude médicale transmis par les médecins de sapeurs-pompiers de Corse du Sud :
Le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Sur proposition du Directeur des Services d’Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud;
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2022-02-16-00002 - Arrêté relatif à la liste départementale d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialistes en secours subaquatiques 25 ARRETE
Article ler : La liste d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de la Corse-du-Sud spécialisés dans le secours subaquatique, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 est établie comme suit à compter :
Grade Nom et Prénom Emploi détenu Qualification
LTN PECH Paul-François Conseiller Technique -50m
LTN CAMPUS Patrick Chef d'unité -50M
AC DENIS Emmanuel Chef d'unité -50m
ADJ GATELET Guy Chef d'unité -50m
AC CASINI Jean-Luc Chef d'unité -30m
LTN TOULLIER Mickael SAL -30m
AC GHIRARDI François SAL -30m
LTN BANES Yves SAL -30m
AC SAULI André SAL -30m
AIC CANONI Cédric SAL -30m
ADJ GARRIDO Sébastien SAL -30m
ADJ VIOLA Marc SAL -30m
SGT DE SAINT ALBERT Fabien SAL -30m
SGT PEREZ Jean Paul SAL -30m
Article 2 ! Cette liste d’aptitude est établie sous réserve du maintien de l’aptitude médicale des agents. Des modificatifs à la liste précisée en article 1°, radiations ou ajouts » pourront intervenir en cours d’année en tant que de besoin.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n°2A-2021-01-18-002 du 18 janvier 2021 relatif à la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialistes en secours subaquatiques est abrogé.
Article 4: Monsieur le Directeur des Services d’Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.
Faità Ajaccio le, 1 6 FEV, 2092
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2022-02-16-00002 - Arrêté relatif à la liste départementale d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialistes en secours subaquatiques 26