Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 09 21 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection du 21 septembre 2022 vol3

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 09 21 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection du 21 septembre 2022 vol3 Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 09 21 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection du 21 septembre 2022 vol3)Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Sécurité publique, PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

CABINET DU PREFET

Vidéoprotection

Volume 3

N° Spécial 21 septembre 20222

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial CABINET du 21 septembre 2022

Arrêtés Date CABINET

CAB/DS/BPS

N°2022-750 12.09.2022

Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation d’un périmètre

vidéoprotégé délivré à la société ASF- Autoroutes du Sud de la

France sise 1973 boulevard de la Défense- Bâtiment HYDRA –

CS 10268 92757 Nanterre Cedex.

CAB/DS/BPS

N°2022-751 12.09.2022

Arrêté renouvelant l’autorisation d’exploiter un système de

vidéoprotection délivré à l’établissement bancaire BNP

PARIBAS sis 53 rue Jean Longuet 92290 CHATENAY –

MALABRY.

CAB/DS/BPS

N°2022-752 12.09.2022

Arrêté renouvelant l’autorisation d’exploiter un système de

vidéoprotection délivré à l’établissement bancaire BANQUE

POPULAIRE VAL DE FRANCE sis 10 rue de Maurepas 92500

RUEIL MALMAISON.

CAB/DS/BPS

N°2022-753 12.09.2022

Arrêté renouvelant l’autorisation d’exploiter un système de

vidéoprotection délivré à l’établissement bancaire BNP

PARIBAS sis 7 ter avenue du général de Gaulle 92190

MEUDON.

CAB/DS/BPS

N°2022-754 12.09.2022

Arrêté renouvelant l’autorisation d’exploiter un système de

vidéoprotection délivré à l’établissement bancaire BNP

PARIBAS sis 77 boulevard Richelieu 92500 RUEIL –

MALMAISON.

CAB/DS/BPS

N°2022-755 12.09.2022

Arrêté renouvelant l’autorisation d’exploiter un système de

vidéoprotection délivré à l’établissement bancaire BNP

PARIBAS sis 181 avenue Napoléon Bonaparte 92500 RUEIL –

MALMAISON.

CAB/DS/BPS

N°2022-756 12.09.2022

Arrêté renouvelant l’autorisation d’exploiter un système de

vidéoprotection délivré à l’établissement CAISSE D’EPARGNE

ILE-DE-FRANCE sis 86 Grande Rue 92310 SEVRES.

CAB/DS/BPS

N°2022-758 14.09.2022

Arrêté modifiant l’autorisation d’exploiter un système de

vidéoprotection délivré à l’établissement SFR DISTRIBUTION

– ESPACE SFR sis 1 place des Terrasses – Centre Commercial

les Quatres Temps 92800 PUTEAUX.

CAB/DS/BPS

N°2022-759 14.09.2022

Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation d’un système de

vidéoprotection délivré à l’établissement LAGARDERE

TRAVEL RETAIL France – 385077 COLOMBES L.MOURIER

AP-HP sis 178 rue des Renouillers – Hôpital L.Mourier / Relais

92700 COLOMBES.

CAB/DS/BPS

N°2022-760 14.09.2022

Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation d’un système de

vidéoprotection délivré à l’établissement NF088625 – RELAIS

MALAKOFF – TOTALENERGIES MARKETING France sis 6

– 12 avenue Pierre Brossolette 92240 MALAKOFF.PRÉFET .

DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet _ Liberté Direction des Sécurités

tt

Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. }-50 du À 2 SEP. 2022 autorisant l'installation et

l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société COFIROUTE -

Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes sise 1973 boulevard de la

Défense - Bâtiment HYDRA - CS 10268 - 92757 NANTERRE Cedex.

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 etle titre V ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de

préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande présentée par la société COFIROUTE - Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes, enregistrée sous le numéro A2022/0082 ;

Vu l'avis émis le 05 septembre 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Sur proposition du sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi. et du plan de

relance,

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Dans la limite de la demande susvisée, la société COFIROUTE - Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le pont rail de Sorigny sur l'autoroute A10 sur la commune de : Sorigny, dans le département de l’Indre- et-Loire (37).

Il'est composé de 1 caméra extérieure.

Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au

présent arrêté.

Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux. .

ARTICLE 2: Les images issues de ce système de vidéoprotection peuvent, le cas échéant, être

visionnées par les agents mentionnés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure

individuellement désignés et dûment habilités, selon les modalités figurant dans la convention d'accès

aux images conclue à cet effet.

ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent

arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date

d'échéance.ARTICLE 4 : Le système répond aux finalités suivantes :

- sécurité des personnes,

- prévention des atteintes aux biens,

- régulation du trafic routier.

ARTICLE 5 : Le public doit être informé de l' existence du système par la signalétique prévue à l'article

R.253-3 du code de la sécurité intérieure. à

Le droit d'accès aux images enregistrées peut. être exercé auprès du service clients - VINCI autoroutes, CS40001 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex. |

ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,

la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 8 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie

privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de

ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.

ARTICLE 9 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et veilleà ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été

préalablement habilité ou autorisé.

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au

vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 11: Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes

administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue

Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.

- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des

Saussaies — 75800 Paris cedex 08.

-. Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de

l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. ,

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan de relance,

est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

ifet et par délégation,

du développement économique,

ploi et plén de relance, de l'e

Yoann BLAISPRÉFET . DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet .

Liberté Direction des Sécurités

mal

Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022.751 du 12 SEP. 29 9 renouvelant l'autorisation

d'exploiter Un système de vidéoprotection délivré à l'établissement bancaire

BNP PARIBAS sis 53 rue Jean Longuet 92290 CHATENAY - MALABRY.

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V';

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de

préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la demande présentée par l'établissement bancaire BNP PARIBAS, enregistrée sous le numéro 20063746 ;

Vu l'avis émis le O5 septembre 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Sur proposition du sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan de relance,

ARRETE

ARTICLE 1°"_: Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement bancaire BNP PARIBAS est autorisé

à exploiter un système de vidéoprotection sis 53 rue Jean Longuet 92290 CHATENAY-MALABRY.

Il est composé de 3 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure.

Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au

présent arrêté.

Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux. :

ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent

arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date

d'échéance. | |

ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :

- sécurité des personnes,

- . protection incendies/accidents,

.- prévention des atteintes aux biens,

- prévention d'actes terroristes.ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article

R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.

Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable sécurité, sis 53 rue

Jean Longuet 92290 CHATENAY-MALABRY.

ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la

vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas

visionner les lieux privés et les moyens de paiement.

ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le

dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été

préalablement habilité ou autorisé.

ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation; pourra après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes

administratifs de la présente décision, les.recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue

Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.

- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des

affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des

Saussaies - 75800 Paris cedex 08.

- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de

l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.

ARTICLE 11:le présent arrêté abroge l'arrêté CAB/BPS n° 2017.821 du 17/11/2017 autorisant

l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement BNP PARIBAS sis 53 rue Jean

Longuet 92290 CHATENAY-MALABRY.

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan de relance,

est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Pour le préfet et par délégation, :

Le sous-préfet, chargé du développement économique,

de l'emploi et du plan de relance,

Yoann BLAISPRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE SADINEE . Liens Direction des Sécurités

Égalité

Fraternité

_ Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022.+5>), du 1 2 SEP. 2022 renouvelant l'autorisation

d'exploiter un système de vidéoprotection délivré à l'établissement bancaire

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE sis 10 rue de Maurepas 92500 RUEIL -

MALMAISON.

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V:

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de

préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la demande présentée par l'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE,

enregistrée sous le numéro 20120261 ;

Vu l'avis émis le 05 septembre 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Sur proposition du sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan de

relance,

ARRETE

€

ARTICLE 1°’ : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection sis 10 rue de Maurepas 92500 RUEIL — MALMAISON.

l'est composé de 6 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure.

Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au

présent arrêté.

Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux.

ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent

arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date

d'échéance.

ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :

- sécurité des personnes,

- prévention des atteintes aux biens.ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article

R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.

Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service sécurité, sis 2 avenue de

Milan 37000 TOURS. |

ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la

vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas

visionner les lieux privés et les moyens de paiement.

ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le

dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été

préalablement habilité ou autorisé.

ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes

administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue

-Joliot-Curie —- 92013 Nanterre cedex.

- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des

affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des

Saussaies - 75800 Paris cedex 08.

- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de

l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.

ARTICLE T1:le présent arrêté abroge l'arrêté CAB/BPS n° 2017831 du 17/11/2017 autorisant

l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement BANQUE POPULAIRE VAL DE

FRANCE sis 10 rue de Maurepas 92500 RUEIL - MALMAISON.

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan de relance,

est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, chargé du développement économique,

de l'emploi et lân de relance,

fl /

Yoann BLAISPRÉFET . DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet LL pr | Direction des Sécurités

Égalité

Fraternité

_ Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022.25 du à 2 SEP. 2022 renouvelant l'autorisation x d'exploiter un système de vidéoprotection délivré à l'établissement bancaire BNP PARIBAS sis 7 ter avenue du général de Gaulle 92190 MEUDON.

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V';

‘Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de

préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Mu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la demande présentée par l'établissement bancaire BNP PARIBAS, enregistrée sous le numéro

20063760 ;

Vu l'avis émis le 05 septembre 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Sur proposition du sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan de

relance,

ARRETE

ARTICLE 1° _: Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement bancaire BNP PARIBAS est autorisé

à exploiter un système de vidéoprotection sis 7 ter avenue du général de Gaulle 92190 MEUDON.

Il est composé de 3 caméras intérieures.

Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au

présent arrêté.

Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux.

ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent

arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date

d'échéance.

ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :

- sécurité des personnes,

-_ protection incendies/accidents, .

- prévention des atteintes aux biens,

- prévention d'actes terroristes.ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article

R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.

Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable sécurité, sis 7 ter

avenue du général de Gaulle 92190 MEUDON.

ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. 3 . }

# & ie Œ

ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la

vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas

visionner les lieux privés et les moyens de paiement.

ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le

dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été

préalablement habilité ou autorisé.

ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après.

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes

administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue

Joliot-Curie —- 92013 Nanterre cedex.

- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des

affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des

Saussaies - 75800 Paris cedex 08:

- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de

l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.

ARTICLE 11:Le présent arrêté abroge l'arrêté CAB/BPS n°. 2017.822 du 17/11/2017 autorisant

l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement BNP PARIBAS sis 7 ter avenue du

général de Gaulle 92190 MEUDON.

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plän de relance,

est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, chargé du développement économique,

ploiet du plan de relance,

Yoann BLAISPRÉFET : DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet Le Liberté Direction des Sécurités

Égalité

Fraternité

Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. 25 du ! 2 SEP. 2022 renouvelant l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection délivré à l'établissement bancaire BNP PARIBAS sis 77 boulevard Richelieu 92500 RUEIL - MALMAISON.

Le Préfet des Hauts-de-Seine |

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V :

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de

préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la demande présentée par l'établissement bancaire BNP PARIBAS, enregistrée sous le numéro

20074143 ;

Vu l'avis émis le 05 septembre 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Sur proposition du sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan de

relance, |

ARRETE

ARTICLE 1°" _: Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement bancaire BNP PARIBAS est autorisé

à exploiter un système de vidéoprotection sis 77 boulevard Richelieu 92500 RUEIL - MALMAISON.

Ilest composé de 2 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure.

Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au

présent arrêté.

Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux.

ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent

arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date

d'échéance.

ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :

- sécurité des personnes,

-_ protection incendies/accidents,

- prévention des atteintes aux biens,

- prévention d'actes terroristes.ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article

R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.

Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable sécurité, sis 77

boulevard Richelieu 92500 RUEIL - MALMAISON.

ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la

vie privée..Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas

visionner les lieux privés et les moyens de paiement.

ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le

dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été

préalablement habilité ou autorisé.

ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes

administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue

Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex. |

- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des

affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des

Saussaies - 75800 Paris cedex 08. :

- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de

l'Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.

ARTICLE 11:Le présent arrêté abroge l'arrêté CAB/BPS n° 2017.825 du 17/11/2017 autorisant

l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement BNP PARIBAS sis 77 boulevard

Richelieu 92500 RUEIL - MALMAISON.

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan de relance,

est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.PRÉFET : DES HAUTS-DE-SEINE | Cabinet Liens Direction des Sécurités

Égalité

Fraternité

Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022.55 du 1 2 SEP. 2022 renouvelant l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection délivré à l'établissement bancaire BNP PARIBAS sis 181 avenue Napoléon Bonaparte 92500 RUEIL - MALMAISON.

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de

préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ; |

Vu la demande présentée par l'établissement bancaire BNP PARIBAS, enregistrée sous le numéro

19972302 ; |

Vu l'avis émis le O5 septembre 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Sur proposition du sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan de

relance,

ARRETE

ARTICLE 1°°_: Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement bancaire BNP PARIBAS est autorisé

à exploiter un système de vidéoprotection sis 181 avenue Napoléon Bonaparte 92500 RUEIL -

MALMAISON.

Il est composé de 2 caméras intérieures.

Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au

présent arrêté.

Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux.

ARTICLE 2_: Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent

arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date

d'échéance.

ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :

- sécurité des personnes,

-_ protection incendies/accidents,

- prévention des atteintes aux biens,

- prévention d'actes terroristes.ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article.

R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.

Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable sécurité, sis 181

avenue Napoléon Bonaparte 92500 RUEIL - MALMAISON.

ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 7: L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la

vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas

visionner les lieux privés et les moyens de paiement.

ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnés susceptibles d'intervenir sur le

dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été

préalablement habilité ou autorisé.

ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure :susvisé, et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes

administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue

Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.

- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des. Saussaies - 75800 Paris cedex 08.

- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de

l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.

ARTICLE 11:lLe présent arrêté abroge l'arrêté CAB/BPS n° 2017.820 du 17/11/2017 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement BNP PARIBAS sis 181 avenue Napoléon Bonaparte 92500 RUEIL - MALMAISON.

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan de relance,

est chargé de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, chargé du développement économique,

de l'emploi et du plän de relance,

Yoann BLAISE

PRÉFET :

DES HAUTS-DE-SEINE | Cabinet Liberté Direction des Sécurités

Égalité

Fraternité

Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022.56 du 12 SEP. 2022 autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement CAISSE D'EPARGNE ILE-DE-FRANCE sis 86 Grande Rue 92310 SEVRES.

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet

des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance ;

Vu la demande présentée par l'établissement CAISSE D'EPARGNE ILE-DE-FRANCE, enregistrée sous le

numéro 20120055 ;

Vu l'avis émis le 05 septembre 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Sur proposition du sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan de

relance,

ARRETE

ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement CAISSE D'EPARGNE ILE-DE-FRANCE

est autorisé, à installer et exploiter Un système de vidéoprotection sis 86 Grande Rue 92310 SEVRES.

l'est composé de 6 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.

Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent

arrêté.

Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux.

ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté,

il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.

ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :

- sécurité des personnes,

-_ protection incendie - accidents,

- prévention des atteintes aux biens,

- prévention d'actes terroristes.ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article R.

253-3 du code de la sécurité intérieure. |

Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la directrice adjointe de la sécurité,

sis 26-28 rue Neuve Tolbiac CS 91344 75633 PARIS Cedex 13.

ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,

la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie

privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner

les lieux privés et les moyens de paiement.

ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le

dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été

préalablement habilité ou autorisé.

ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que

l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes

administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet -‘167/177 avenue

Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.

- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des

affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des

Saussaies - 75800 Paris cedex 08.

- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil

— BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.

ARTICLE 11 : Le sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan de relance,

est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Pour le

Le sous-préfet, ch

de l'e

éfet et par délégation,

é du développement économique,

loi et du plan de relance,

Yoann BLAISDES AUTS-DE-SEINE . . Cabinet Liberté | Direction des Sécurités Égalité Fraternité

Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. SR du 14 SEP. 2022 modifiant l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection délivré à l'établissement SFR

DISTRIBUTION - ESPACE SFR sis 1 place des Terrasses - Centre Commercial les

Quatre Temps 92800 PUTEAUX.

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de

préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.38 du 8 janvier 2019, autorisant l'exploitation d'un système de

vidéoprotection délivré à l'établissement SFR DISTRIBUTION - ESPACE SFR sis 1 place des Terrasses -

Centre Commercial les Quatre Temps 92800 PUTEAUX ;

Vu la demande présentée par l'établissement SFR DISTRIBUTION - ESPACE SFR, enregistrée sous le

numéro 20180878 ; .

Vu l'avis émis le O5 septembre 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Sur proposition du sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan de

relance,

ARRETE

ARTICLE 1° : L'article 1 de l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.38 du 8 janvier 2019 est modifié comme suit :

le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : sécurité des personnes,

prévention des atteinte aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

L'exploitation du système est valable jusqu'au 08 janvier 2024.

Le reste de l'article 1 de l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.38 du 08 janvier 2019 est sans changement.

ARTICLE 2 : L'article 2 de l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.38 du 8 janvier 2019 est modifié comme suit :

Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable travaux maintenance,

sis 124 boulevard de Verdun 92400 COURBEVOIE.

ARTICLE 3 : L'article 3 de l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.38 du 8 janvier 2019 est modifié comme suit :

hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information

judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. .

ARTICLE 4 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.38 du 08

janvier 2019 restent inchangées.ARTICLE 5 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes

administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue

Joliot-Curie —- 92013 Nanterre cedex.

- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des

affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des

Saussaies —- 75800 Paris cedex 08.

- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. |

ARTICLE 6 : Le renouvellement de l'autorisation devra faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance, indiquée dans l’article 1°’ du présent arrêté.

ARTICLE 7 : Le sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan de relance,

est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, chäfgé du développement économique,

de l'emploi et du plan de relance,

” l D. 7

Yoann BLAIS.PRÉFET . DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet

Liberté Direction des Sécurités

pee

Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. 59 du ?h SEP. 2922 autorisant l'installation et

l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement LAGARDERE

TRAVEL RETAIL FRANCE - 385077 COLOMBES L. MOURIER AP-HP sis 178 rue des

Renouillers - Hôpital L. Mourier / Relais 92700 COLOMBES.

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet

des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande présentée par l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - 385077 COLOMBES

L. MOURIER AP-HP, enregistrée sous le numéro 20220528 :

Vu l'avis émis le O5 septembre 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Sur proposition du sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan de

relance, ‘

‘ARRETE

ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE

— 385077 COLOMBES L. MOURIER AP-HP est autorisé, à installer et exploiter un système de

vidéoprotection sis 178 rue des Renouillers - Hôpital L. Mourier / Relais 92700 COLOMBES.

Il est composé de 3 caméras intérieures.

Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent

arrêté.

Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux.

ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté,

il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.

ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :

- sécurité des personnes,

- prévention des atteintes aux biens, :

- lutte contre la démarque inconnue.ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article R.

253-3 du code de la sécurité intérieure.

Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable de point de vente, sis

178 rue des Renouillers - Hôpital L. Mourier/ Relais 92700 COLOMBES.

ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,

la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie

privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner

les lieux privés et les moyens de paiement. |

ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le

dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été

préalablement habilité ou autorisé.

ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que

l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes

administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue

Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.

- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des

affaires juridiques -.sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des

Saussaies — 75800 Paris cedex 08.

- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil

- BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.

ARTICLE 11: Le sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan de relance,

est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

préfet et par délégation,

rgé du développement économique,

ploi et du plan de relance,

Yoann BLAISPRÉFET . DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet L Liberté Direction des Sécurités

pue

Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. 4) du Î 4 SEP. 2922 autorisant Finstallation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement NF088625 - RELAIS MALAKOFF - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE sis 6 — 12 avenue Pierre Brossolette 92240 MALAKOFF.

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V';

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet

des Hauts-de-Seine (hors classe) :

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance ;

Vu la demande présentée par l'établissement NF088625 - RELAIS MALAKOFF - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, enregistrée sous le numéro 20130454 ;

Vu l'avis émis le 05 septembre 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Sur proposition du sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan de

relance,

ARRETE

ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement NF088625 - RELAIS MALAKOFF -

TOTALENERGIES MARKETING FRANCE est autorisé, à installer et exploiter un système de

vidéoprotection sis 6 - 12 avenue Pierre Brossolette 92240 MALAKOFF. | ‘

Il est composé de 5 caméras extérieures.

La caméra visionnant le local, située dans un espace intérieur privé, n'a pas été soumise pour avis à la

commission départementale de vidéoprotection, et ne fait pas l'objet d'une autorisation préfectorale

dans le cadre du présent arrêté.

Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent

arrêté.

Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux.

ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :

- sécurité des personnes,

- prévention des atteintes aux biens,

- lutte contre la démarque inconnue,

- prévention d'actes terroristes.

ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article R.

253-3 du code de la sécurité intérieure. st

Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable de la station, sis 6 — 12

avenue Pierre Brossolette 92240 MALAKOFF.

ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,

la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.

ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie

privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner

les lieux privés et les moyens de paiement.

ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le

dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été

préalablement habilité ou autorisé.

ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que

l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes

administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue

Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.

- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des

affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la pores administrative — 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08.

- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.

ARTICLE 11: Le sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan de relance,

est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Yoann BLAISRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Directeur de la publication

9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINEPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

10

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

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