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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 09 21 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection du 21 septembre 2022 vol1
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 09 21 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection du 21 septembre 2022 vol1)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Libertés publiques,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
Vidéoprotection
Volume 1
N° Spécial 21 septembre 2022 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET du 21 septembre 2022
Arrêtés Date CABINET
CAB/DS/BPS
N°2022-730 12.09.2022
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation d’un
périmètre vidéoprotégé délivré à la société ASF-
Autoroutes du Sud de la France sise 1973 boulevard de la
Défense- Bâtiment HYDRA – CS 10268 92757 Nanterre
Cedex.
CAB/DS/BPS
N°2022-731 12.09.2022
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation d’un
périmètre vidéoprotégé délivré à la société ASF-
Autoroutes du Sud de la France sise 1973 boulevard de la
Défense- Bâtiment HYDRA – CS 10268 92757 Nanterre
Cedex.
CAB/DS/BPS
N°2022-732 12.09.2022
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation d’un
périmètre vidéoprotégé délivré à la société ASF-
Autoroutes du Sud de la France sise 1973 boulevard de la
Défense- Bâtiment HYDRA – CS 10268 92757 Nanterre
Cedex.
CAB/DS/BPS
N°2022-733 12.09.2022
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation d’un
périmètre vidéoprotégé délivré à la société ASF-
Autoroutes du Sud de la France sise 1973 boulevard de la
Défense- Bâtiment HYDRA – CS 10268 92757 Nanterre
Cedex.
CAB/DS/BPS
N°2022-734 12.09.2022
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation d’un
périmètre vidéoprotégé délivré à la société ASF-
Autoroutes du Sud de la France sise 1973 boulevard de la
Défense- Bâtiment HYDRA – CS 10268 92757 Nanterre
Cedex.
CAB/DS/BPS
N°2022-735 12.09.2022
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation d’un
périmètre vidéoprotégé délivré à la société ASF-
Autoroutes du Sud de la France sise 1973 boulevard de la
Défense- Bâtiment HYDRA – CS 10268 92757 Nanterre
Cedex.
CAB/DS/BPS
N°2022-736 12.09.2022
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation d’un
périmètre vidéoprotégé délivré à la société ASF-
Autoroutes du Sud de la France sise 1973 boulevard de la
Défense- Bâtiment HYDRA – CS 10268 92757 Nanterre
Cedex. 3
CAB/DS/BPS
N°2022-737 12.09.2022
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation d’un
périmètre vidéoprotégé délivré à la société ASF-
Autoroutes du Sud de la France sise 1973 boulevard de la
Défense- Bâtiment HYDRA – CS 10268 92757 Nanterre
Cedex.
CAB/DS/BPS
N°2022-738 12.09.2022
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation d’un
périmètre vidéoprotégé délivré à la société ASF-
Autoroutes du Sud de la France sise 1973 boulevard de la
Défense- Bâtiment HYDRA – CS 10268 92757 Nanterre
Cedex.
CAB/DS/BPS
N°2022-739 12.09.2022
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation d’un
périmètre vidéoprotégé délivré à la société ASF-
Autoroutes du Sud de la France sise 1973 boulevard de la
Défense- Bâtiment HYDRA – CS 10268 92757 Nanterre
Cedex. PRÉFET | :
DES HAUTS-DE-SEINE cabinet e Liens
Direction des Sécurités
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. #30 du 1 2 SEP. 2022 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société ASF - Autoroutes du
Sud de la France sise 1973 boulevard de la Défense - Bâtiment HYDRA - CS 10268 -
92757 NANTERRE Cedex. |
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et letitre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
Vu la demande présentée par la société ASF - Autoroutes du Sud de la France, enregistrée sous le numéro A2022/0063
;
Vu l'avis émis le 05 septembre 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan de relance,
|
ARRETE
ARTICLE 1°": Dans la limite de la demande susvisée, la société ASF - Autoroutes du Sud de la France est
autorisée à installer et exploiter Un système de vidéoprotection dans le département de l'Hérault (34), sur un
périmètre délimité par la gare de péage de Lunel sur l'autoroute A9.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
ARTICLE 2: Les images issues de ce système de vidéoprotection peuvent, le cas échéant, être
visionnées par les agents mentionnés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure
individuellement désignés et dûment habilités, selon les modalités figurant dans la convention d'accès.
aux images conclue à cet effet.
ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 4 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
-__ régulation du trafic routier,
- prévention des fraudes douanières,
- régulation flux transport autres que routiers,
- constatation des infractions aux règles de la circulation. ARTICLE 5 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du délégué à la protection des
donnés, service clients - VINCI autoroutes, CS40001 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction desimages et, le Se échéant, la date de leur transmission au parquet.
FES ie :
ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 8 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de
ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 9 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11: Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan de relance,
est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
. Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chafgé du développement économique,
_ de l'emploi et du plan de relance,
Yoann BLAIS PRÉFET : DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet _ nr Direction
des Sécurités
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022.%+3/4 du !2 SEP, 2922 autorisant l'installation et l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société ASF - Autoroutes du Sud de la France sise 1973 boulevard de la Défense - Bâtiment HYDRA - CS 10268 - 92757 NANTERRE Cedex.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vule code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V:
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la société ASF - Autoroutes du Sud de la France, enregistrée sous le
numéro A2022/0064 ;
Vu l'avis émis le O5 septembre 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan, de
relance, |
ARRETE
ARTICLE 1°": Dans la limite de la demande susvisée, la société ASF - Autoroutes du Sud de la France est
autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans le département de l'Hérault (34),
: Sür un périmètre délimité par le parking PL de Lunel sur l'autoroute A9.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système -de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2: Lès images issues de ce système de vidéoprotection peuvent, le cas échéant, être
visionnées par les agents mentionnés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure
individuellement désignés et dûment habilités, selon les modalités figurant dans la convention d'accès
aux images conclue à cet effet.
ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisätion, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 4 : Le système répond aux finalités suivantes :
-._ sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- régulation du trafic routier,
- prévention des fraudes douanières,
-__ régulation flux transport autres que routiers,
- constatation des infractions aux règles de la circulation. ARTICLE 5 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du délégué à la protection des
donnés, service clients - VINCI autoroutes, CS40001 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. NS FL 44? NE
ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 8 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 9 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnagesoit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11: Dans les deux mois à compter de là notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08. |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan de relance,
est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
2
Pour le pr
Le sous-préfet, ch
fet et par délégation,
é du développement économique,
plan de relance,
Yoann BLAIS PRÉFET . DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet | Liberté Direction des Sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022.73), du Ÿ2 SEP. 292 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société ASF - Autoroutes du
Sud de la France sise 1973 boulevard de la Défense - Bâtiment HYDRA - CS 10268 -
92757 NANTERRE Cedex.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la société ASF - Autoroutes du Sud de la France, enregistrée sous le numéro A2022/0068 ;
Vu l'avis émis le 05 septembre 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan de
relance,
ARRETE
ARTICLE 1°’: Dans la limite de la demande susvisée, la société ASF - Autoroutes du Sud de la France est
autorisée à installer et exploiter Un système de vidéoprotection dans le département de l'Hérault (34),
sur un périmètre délimité par la barrière de péage de Baillargues sur l'autoroute A9.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2: Les images issues de ce système de vidéoprotection peuvent, le cas échéant, être
visionnées par les agents mentionnés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure
individuellement désignés et dûment habilités, selon les modalités figurant dans la convention d'accès
aux images conclue à cet effet.
ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 4 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- régulation du trafic routier,
- préventiondes fraudes douanières,
- régulation flux transport autres que routiers,
- constatation des infractions aux règles de la circulation. ARTICLE 5 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l’article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images ‘enregistrées peut être exercé auprès du délégué à la protection des
donnés, service clients - VINCI autoroutes, CS40001 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L-yus ta F.
‘ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 8 :: L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 9 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas 0e modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11: Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan de relance,
est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
éfet et par délégation,
é du développement économique,
loi et du plan de relance,
Pour le
Le sous-préfet, ch:
Yoann BLAIS PRÉFET . DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet . Liberté Direction des Sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. 33 du Î 2 SEP. ??? autorisant l'installation et l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société ASF - Autoroutes du Sud de la France sise 1973 boulevard de la Défense - Bâtiment HYDRA - CS 10268 - 92757 NANTERRE Cedex.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la société ASF - Autoroutes du Sud de la France, enregistrée sous le
numéro A2022/0066 ;
Vu l'avis émis le 05 septembre 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan de
relance,
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: Dans la limite de la demande susvisée, la société ASF - Autoroutes du Sud de la France est
autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans le département de l'Hérault (34),
sur un périmètre délimité par la barrière de péage de Montpellier (Saint-Jean-de-Védas) sur l'autoroute
A9.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté. :
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2: Les images issues de ce système de vidéoprotection peuvent, le cas échéant, être
visionnées par les agents mentionnés. à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure
individuellement désignés et dûment habilités, selon les modalités figurant dans la convention d'accès
aux images conclue à cet effet.
ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance. ARTICLE 4 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- régulation du trafic routier,
-__ prévention des fraudes douanières,
- régulation flux transport autres que routiers,
- constatation des infractions aux règles de la circulation.
ARTICLE 5 : Le public doit être informé,.de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du délégué à la protection des
donnés, service clients - VINCI autoroutes, CS40001 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 8 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de
ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 9 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11: Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan de relance,
est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé du développement économique,
de l'emploi et du plan de relance,
e
Yoann BLAIS ES
PRÉFET |
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet ne Libères Direction des Sécurités
Fram
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022.} 34 du 12 SEP. 2922? autorisant l'installation et l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société ASF - Autoroutes du Sud de la France sise 1973 boulevard de la Défense - Bâtiment HYDRA - CS 10268 - 92757 NANTERRE Cedex.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la société ASF - Autoroutes du Sud de la France, enregistrée sous le
numéro A2022/0067 ;
Vu l'avis émis le O5 septembre 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan de relance, | | ARRETE
ARTICLE 1°: Dans la limite de la demande susvisée, la société ASF - Autoroutes du Sud de la France est
autorisée à installer et exploiter Un système de vidéoprotection dans le département de l'Hérault (34),
sur un périmètre délimité par la gare de péage de Sète sur l'autoroute A9.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2: Les images issues de ce système de vidéoprotection peuvent, le cas échéant, être
visionnées par les agents mentionnés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure
individuellement désignés et dûment habilités, selon les modalités figurant dans la convention d'accès
aux images conclue à cet effet.
ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 4 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- régulation du trafic routier,
- prévention des fraudes douanières,
- régulation flux transport autres que routiers,
-__ constatation des infractions aux règles de la circulation. f
ARTICLE 5 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du délégué à la protection des
donnés, service clients - VINCI autoroutes, CS40001 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
AS se à | au.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 8 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de
ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 9 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11: Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex. |
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et. des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08. |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l’'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan de relance,
est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé du développement économique,
loi et du plan de relance,
Yoann BLAIS PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet . nn Direction des Sécurités
fe,
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. 35 du{ 2 SEP. 2022 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société ASF - Autoroutes du
Sud de la France sise 1973 boulevard de la Défense - Bâtiment HYDRA - CS 10268 -
92757 NANTERRE Cedex.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ; |
Vu la demande présentée par la société ASF - Autoroutes du Sud de la France, enregistrée sous le numéro A2022/0068 ;
Vu l'avis émis le 05 septembre 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan de
relance, _
ARRETE
ARTICLE 1°": Dans la limite de la demande susvisée, la société ASF - Autoroutes du Sud de la France est
autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans le dépärtement de l'Hérault (34),
sur un périmètre délimité par la gare de péage d'Agde sur l'autoroute A9.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2: Les images issues de ce système de vidéoprotection peuvent, le cas échéant, être
visionnées par les agents mentionnés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure
individuellement désignés et dûment habilités, selon les modalités figurant dans la convention d'accès
aux images conclue à cet effet. |
ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 4 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
-_ prévention des atteintes aux biens,
- régulation du trafic routier,
- prévention des fraudes douanières,
-__ régulation flux transport autres que routiers,
-__ constatation des infractions aux règles de la circulation. ARTICLE 5 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du délégué à la protection des
donnés, service clients - VINCI autoroutes, CS40001 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex.
ARTICLE 6: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
à de
ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 8 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de
ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 9 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11: Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet dès Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur -— direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan de relance,
est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Z
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé/du développement économique,
| de l'emploi et du plan de relance,
Yoann BLAIS PRÉFET .
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet _ Liberté Direction des Sécurités
ut,
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. +36 du {2 SEP, 2022 autorisant l'installation et l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société ASF - Autoroutes du Sud de la France sise 1973 boulevard de la Défense - Bâtiment HYDRA - CS 10268 - 92757 NANTERRE Cedex.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de :
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
: Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la société ASF - Autoroutes du Sud de la France, enregistrée sous le
numéro A2022/0069 ;
Vu l'avis émis le 05 septembre 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan de
relance,
ARRETE
ARTICLE 1°: Dans la limite de la demande susvisée, la société ASF — Autoroutes du Sud de la France est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans le département de l'Hérault (34), sur Un périmètre délimité par la gare de péage de Béziers Ouest sur l'autoroute A9.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2: Les images issues de ce système de vidéoprotection peuvent, le cas échéant, être
visionnées par les agents mentionnés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure
individuellement désignés et dûment habilités, selon les modalités figurant dans la convention d'accès
aux images conclue à cet effet.
ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 4 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- régulation du trafic routier,
- prévention des fraudes douanières,
-__ régulation flux transport autres que routiers,
- constatation des infractions aux règles de la circulation. ARTICLE 5 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du délégué à la protection des
donnés, service clients - VINCI autoroutes, CS40001 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ns mas à !
ARTICLE 7 : Hormis le.:cas d'une enquête de’flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 8 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de
ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 9 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11: Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan de relance,
est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
et et par délégation,
Le sous-préfet, chargé du développement économique,
L
Yoann BLAIS PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet Le. Liberté Direction des Sécurités
raté
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. ‘}> }du 1 2 SEP. 2929 autorisant l'installation et l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société ASF - Autoroutes du Sud de la France sise 1973 boulevard de la Défense - Bâtiment HYDRA - CS 10268 - 92757 NANTERRE Cedex.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la société ASF - Autoroutes du Sud de la France, enregistrée sous le numéro A2022/0070 ;
Vu l'avis émis le O5 septembre 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan de
relance,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Dans la limite de la demande susvisée, la société ASF - Autoroutes du Sud de la France est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans le département de l'Hérault (34), sur Un périmètre délimité par la barrière de péage de Béziers-Cabrials sur l'autoroute A75.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2: Les images issues de ce système de vidéoprotection peuvent, le cas échéant, être
visionnées par les agents mentionnés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure
individuellement désignés et dûment habilités, selon les modalités figurant dans la convention d'accès
aux images conclue à cet effet.
ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 4 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
-__ prévention des atteintes aux biens,
-__ régulation du trafic routier,
- prévention des fraudes douanières,
-__ régulation flux transport autres que routiers,
- constatation des infractions aux règles de la circulation. ARTICLE 5 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l’article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du délégué à la protection des donnés, service clients - VINCI autoroutes, CS40001 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
1 fe
ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 8 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 9 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intérvenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11: Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. | - Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08. | - Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan de relance,
est chargé de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chârgé du développement économique,
de l’'enploi et du plan de relance,
Yoann BLAIS PRÉFET : :
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet ue Liberté Direction des Sécurités
Fratrit
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. 28 du À 2 SEP. 222 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société ASF - Autoroutes du
Sud de la France sise 1973 boulevard de la Défense - Bâtiment HYDRA - CS 10268 -
92757 NANTERRE Cedex.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la société ASF - Autoroutes du Sud de la France, enregistrée sous le
numéro A2022/0072 ;
Vu l'avis émis le O5 septembre 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan de
relance, :
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Dans la limite de la demande susvisée, la société ASF-Autoroutes du Sud de la France est
autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection sur l'autoroute A9 sur les communes
de : Villetelle, Saturargues, Viel et Saint-Géniès-des-Mourgues, dans le département de l'Hérault (34).
Ilest composé de 33 caméras extérieures.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2: Les images issues de ce système de vidéoprotection peuvent, le cas échéant, être
visionnées par les agents mentionnés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure
individuellement désignés et dûment habilités, selon les modalités figurant dans la convention d'accès
aux images conclue à cet effet.
ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d’une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance. ARTICLE 4 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
-_ prévention des atteintes aux biens,
- régulation du trafic routier,
-_ prévention des fraudes douanières,
-__ régulation flux transport autres que routiers,
- constatation des infractions aux règles dela circulation.
ARTICLE 5 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du délégué à la protection des
donnés, service clients - VINCI autoroutes, CS40001 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 8 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de
ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 9 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles. d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11: Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan de relance,
est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé du développement économique,
de l'emploi et du,plan de relance,
Yoann BLAIS En
PRÉFET ”_ DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet . Liberté Direction des Sécurités
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022.74 du 12 SEP. 2027 utorisant l'installation et l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société ASF - Autoroutes du Sud de la France sise 1973 boulevard de la Défense - Bâtiment HYDRA - CS 10268 - 92757 NANTERRE Cedex.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts- de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la société ASF - Autoroutes du Sud de la France, enregistrée sous le
numéro A2022/0073 ;
Vu l'avis émis le 05 septembre 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan de
relance,
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Dans la limite de la demande susvisée, la société ASF-Autoroutes du Sud de la France est
autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection sur l'autoroute A709 sur les communes
de : Saint-Aunès, Montpellier, Lattes et Saint-Jean-de-Védas, dans le département de l'Hérault (34).
Il est composé de 21 caméras extérieures.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux. .
ARTICLE 2: Les images issues de ce système de vidéoprotection peuvent, le cas échéant, être
visionnées par les agents mentionnés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure
individuellement désignés et dûment habilités, selon les modalités figurant dans la convention d'accès
aux images conclue à cet effet.
ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance. ARTICLE 4 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- régulation du trafic routier,
-__ prévention des fraudes douanières,
-__ régulation flux transport autres que routiers,
-__ constatation des infractions aux règles de la circulation.
ARTICLE 5 : Le public doit être informé de l'étiéténce du système par la signalétique prévue à l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du délégué à la protection des
donnés, service clients - VINCI autoroutes, CS40001 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 8 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de
ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 9 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individuqui n'a pas été
préalablement habilité OU autorisé.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11: Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie —- 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08. :
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan de relance,
est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé du développement économique,
de l'emploi et du plan de relance,
l
Yoann BLAIS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Directeur de la publication
9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
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