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Compte-Rendu - 63 2024 Arrêté porant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules pour la création de branchement de GAZ 11 13 avenue des Joncs
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 63 2024 Arrêté porant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules pour la création de branchement de GAZ 11 13 avenue des Joncs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
N°63/2024
ARRETE DU MAIRE
Portant réglementation temporaire de la circulation
Département du Val d'Oise et du stationnement des véhicules | Arrondissement de Sarcelles Pour la création de branchement de GAZ Canton de Goussainville 11-13 avenue des Joncs
COMMUNE DE SAINT-WTEZ
Le Maire de SAINT-WITZ.
VU la demande de l'entreprise COLAS France PIERRELAYE en date du 17/04/2024 représentée par Monsieur PELLEGRIN Pacome, demeurant CHEZ SOGELINK. TSA 70011 à DARDILLY CEDEX (69134) mandatée par l'entreprise GRDF, représentée par Madame CANET Brigitte. demeurant 16 rue Lavoisier à PONTOISE (95000) pour la création de branchement de GAZ situé 11-13 avenue des Jones :
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et FEtat :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6-1
VU le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 et L.311 1.1 :
VU le code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8 -ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) :
VU le code de la voirie routière et notamment les articles LI15-1, L141-10. L141-11 et Lt41-12:
Considérant que pour permettre l'exécution des travaux, pour la sécurité des employés et des usagers sur la voie, il y a eu lieu de réglementer la circulation et le stationnement, au 11-13 avenue des Jones pendant toute la durée des travaux.
ARRE
ARTICLE 1 : En raison des motifs susvisés. des restrictions seront apportés à la règlementation générale de la cireulation. au 11-13 avenue des Jones.
A compter du jeudi 30 mai et jusqu’au mercredi 19 juin 2024 inclus entre 08h00 et 17h00 :
La vitesse des véhicules sera limitée à 30 km/h.
ARTICLE 2: La mise en place de la signalisation et l'entretien seront assurés par l'entreprise COLAS France PIERRELAYE afin de maintenir la sécurité des piétons et des véhicules.
ARTICLE 3 : Les réfections de voirie doivent être particulièrement soignées. L'entreprise COLAS France PIERRELAYE chargée des travaux. est dans l'obligation de s'assurer de la remise en état de la chaussée. avant sa réouverture à la circulation et suivant les documents techniques en vigueur.
ARTICLE 4 : L'entreprise COLAS France PIERRELAYE s'engage à afficher le présent arrêté sur le lieu du chantier. 8
jours avant le début des travaux et pendant toute la durée des travaux. Le défaut d'affichage sera passible d'une contravention de 2%" classe.
ARTICLE 58 : Tout véhicule gênant sera enlevé par la Gendarmerie ou par la Police Municipale suivant l'article R 417-10 du Code de la Route.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Fosses.
- Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Saint-Witz.
- Monsieur le Chef de la Police Municipale,
- L'entreprise COLAS France PIERRELAYE,
- L'entreprise GRDF. À Saint-Witz, le 23 avril 2024 Le Maire.
Frédéric MOIZARD
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut fure l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Fribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification