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Procès Verbal - DELB 20260239 01
Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20260239 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
EPF de Normandie « Boulevard Jules Durand » - Le Havre
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EPF Normandie Collectivité
Direction des
Interventions
et du Foncier
Programme pluriannuel d'interventions 2022-2026
AVENANT n°1 à la Convention d’Intervention
sur l’opération « Boulevard Jules Durand » - LE HAVRE
Adresse du site « Boulevard Jules Durand » - LE HAVRE (76)
N° Projet OPE2024071
N° Convention CONV20250155
Nature d’intervention Foncier Travaux
N° opération OPE2023045 OPE2024178
Enveloppe financière 2 240 000 € HT Et. Tech : 80 000 € HT Travaux : 500 000 € HT
Observations Extension de périmètre prise en
charge dans le cadre du présent
avenant
Enveloppe travaux prise en charge dans
le cadre du présent avenant
ENTRE,
La Ville du Havre, représentée par son Maire Monsieur Edouard Philippe,
Désignée ci-après par le terme "la Collectivité".
D'une part,
ET,
L’Établissement Public Foncier de Normandie, établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial (EPIC) créé par le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Établissement Public de la Basse-Seine, modifié par les décrets n° 77-8 du 3 janvier 1977, n° 2000-1073 du 31 octobre 2000 et n° 2004-1149 du 28 octobre 2004, n° 2009-1542 du 11 décembre 2009, n°2012-1247 du 07 novembre 2012, n° 2014-1732 du 29 décembre 2014 et n° 2015-979 du 31 juillet 2015, l’ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011, le décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 et n° 2018-777 du 7 septembre 2018 et le décret n° 2025-242 du 17 mars 2025, représenté par son Directeur Général par Intérim, Monsieur Gilles GAL,
Désigné ci-après par son sigle "EPF Normandie".
D'autre part.EPF de Normandie « Boulevard Jules Durand » - Le Havre
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EPF Normandie Collectivité
VU :
- La convention d’intervention signée le 08/09/2025,
- La délibération de la Collectivité en date du XX/06/2026,
- La délibération du Conseil d’Administration de l’EPF Normandie en date du 10/06/2026 autorisant la signature de l’avenant,
CONSIDERANT :
- La délibération de la Commission Permanente de la Région Normandie à venir en septembre 2026 pour l’enveloppe Travaux, au titre du partenariat EPF/Région 2026-2030,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
La Collectivité a souhaité mobiliser l’EPF Normandie pour concourir à la réalisation de son projet de
restructuration et densification économique, comprenant une zone de stockage pour la collectivité,
nécessitant la déconstruction des bâtiments existants.
A ce titre, la Collectivité a sollicité l’EPF Normandie pour intervenir en portage foncier et pour mener
les études préalables à la déconstruction des bâtiments existants ayant fait l’objet d’une convention
d’intervention signée le 08/09/2025.
La collectivité souhaite poursuivre la mobilisation de l’EPF Normandie en engageant une première
phase de travaux de déconstruction ; étant précisé qu’un secteur prioritaire de travaux a été défini
en raison de l’effondrement du pignon de l’un des bâtiments, situé sur la parcelle M 5537 afin de
procéder à la sécurisation du site dans un délai rapide.
Les études techniques sur les autres bâtiments sont actuellement en cours. Les travaux de
déconstruction associés et, le cas échéant, de dépollution des sols, feront l’objet d’un nouvel avenant.
La collectivité a par ailleurs sollicité une extension du périmètre de l’opération pour y intégrer une
emprise bâtie d’une superficie d’environ 1200 m² (à parfaire par document d’arpentage) à détacher
de la parcelle cadastrée section M n° 3703, édifiée d’un bâtiment anciennement à usage d’atelier
municipaux et destiné à la démolition. Il s’agit par conséquent de mettre en cohérence le périmètre
du portage foncier avec celui de l’intervention en recyclage foncier de l’EPF.
Cela étant exposé, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet l’intégration des travaux de déconstruction du bâtiment principal situé sur la parcelle M 5537 à l’intervention de l’EPF Normandie, et d’en définir les modalités de réalisation, les financements associés.
Le présent avenant a également pour objet l’extension du périmètre de prise en charge foncière, sans modification du montant de l’enveloppe projet.EPF de Normandie « Boulevard Jules Durand » - Le Havre
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EPF Normandie Collectivité
Cet avenant vient compléter et/ou remplacer certains articles de la Convention d’Interventions en date du 08/09/2025. Les modifications sont synthétisées dans le tableau ci-dessous :
Articles de la CI Articles de l’avenant n°1
ARTICLE 1 : Objet Complété par l’ARTICLE 1 de l’avenant
ARTICLE 2 : Nature et Consistance de l’intervention de l’EPF
Normandie
Complété par l’ARTICLE 2 de l’avenant pour
la nature des travaux
ARTICLE 3 : Périmètre d’intervention Remplacé par l’ARTICLE 3 de l’avenant
Article 4 : Modalités d’acquisition ajouté
ARTICLE 4 : Obligation et modalités de rachat, délai de portage
et modalités de cession
Complété par l’ARTICLE 5 de l’avenant avec
des précisions apportées sur le report
technique
ARTICLE 5 : Gestion, sécurisation et préservation des biens Complété par l’ARTICLE 6 de l’avenant intégrant les modalités spécifiques à
l’extension du périmètre à acquérir
ARTICLE 6 : Assurances Remplacé par l’ARTICLE 7 de l’avenant avec mise à jour du montant du contrat
d’assurance de l’EPF
ARTICLE 7 : Frais de gestion et d’entretien à la charge de la
collectivité
ARTICLE 8 Inchangé
ARTICLE 8 : Visites des biens en cours de portage ARTICLE 9 Inchangé
ARTICLE 9 : Engagements des parties Complété par l’ARTICLE 10 de l’avenant en intégrant les éléments liés à l’augmentation
de périmètre foncier et aux travaux
ARTICLE 10 : Modalités financières Article 10.1 de la convention initiale remplacé par l’ARTICLE 11.1 de l’avenant en
intégrant les éléments liés aux travaux
ARTICLE 11 : Durée de la Convention Remplacé par l’ARTICLE 12 de l’avenant en intégrant les éléments liés aux travaux
ARTICLE 12 : Modalités de résiliation de la convention ARTICLE 13 Inchangé ARTICLE 13 : Bilan de la mise en œuvre de la convention ARTICLE 14 Inchangé ARTICLE 14 : Communication et information ARTICLE 15 Inchangé ARTICLE 15 : Litige et contentieux ARTICLE 16 Inchangé
Il est ici précisé que toutes les autres dispositions contractuelles de la Convention d’interventions en
date du 08/09/2025, continuent de s’appliquer sans aucune autre modification.
ARTICLE 2 : NATURE ET CONSISTANCE DE L’INTERVENTION DE L’EPF NORMANDIE
L’avenant vient compléter la consistance de l’intervention de l’EPF Normandie en ajoutant la réalisation des travaux de déconstruction d’un bâtiment partiellement effondré et en ajustant le périmètre du portage foncier.
ARTICLE 2.1 : ETUDES TECHNIQUES
InchangéEPF de Normandie « Boulevard Jules Durand » - Le Havre
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EPF Normandie Collectivité
ARTICLE 2.2 : INTERVENTIONS FONCIERES
L’EPF Normandie est propriétaire des parcelles cadastrées section M numéros 4888 et 5537, d’une contenance totale de 1ha 44a 61ca, sises au HAVRE.
A la demande de la Collectivité, l’EPF Normandie procédera à l’acquisition foncière de la parcelle cadastrée section M numéro 3703p pour une superficie d’environ 1.238 m² à parfaire par document d’arpentage, comprise dans le périmètre défini à l’ARTICLE 3 du présent avenant et cartographié en Annexe 1, avec pour objectif d’assurer la maîtrise du bien sur lequel des interventions pourront avoir lieu
L’enveloppe globale du projet d’acquisition est fixée au montant de 2 240 000 € HT, correspondant à la valeur foncière (principe de l’euro symbolique pour la parcelle restant à acquérir) et aux frais annexes inhérents à la maîtrise du foncier (notamment les frais de notaire, les commissions d’agence à la charge de l’acquéreur, les éventuelles indemnités d’éviction, etc…).
ARTICLE 2.3 : TRAVAUX
Les travaux consistent à procéder au désamiantage et à la déconstruction des superstructures du bâtiment partiellement effondré sur la parcelle M 5537 dans le périmètre défini à l’ARTICLE 3 et cartographié en Annexe 1. Les travaux comprendront :
• Le désamiantage et les travaux de déconstruction des superstructures du bâtiment effondré
sur la parcelle M 5537.
Les études préalables à la déconstruction n’ont pas mis en évidence de besoin de
confortement des mitoyens. Le cas échéant, si un besoin s’avérait nécessaire en cours de
chantier, le principe de confortement sera provisoire et l’incidence financière sera à mettre en
perspective de l’enveloppe disponible.
• Les infrastructures et les réseaux resteront en place dans le cadre de cette phase car elles
constituent une barrière physique limitant les infiltrations en cas de pollution de sols sous-
jacents.
• Les déblais issus des démolitions seront évacués hors site.
• Les arbres seront conservés s’ils ne bloquent pas la mise en œuvre des travaux de
déconstruction.
Les travaux de déconstruction et de dépollution des autres bâtiments situés sur l’emprise du site feront l’objet d’un nouvel avenant qui sera présenté aux instances délibérantes après fiabilisation des enjeux techniques et financiers.
ARTICLE 3 : PERIMETRE D’INTERVENTION
L’avenant vient compléter les informations sur le périmètre d’intervention concernant les travaux de déconstruction des bâtiments.
Les missions de travaux et de maîtrise foncière s’exerceront sur le périmètre d’intervention tel que défini à l’Annexe 1 de la présente convention, laquelle a pleine valeur contractuelle.EPF de Normandie « Boulevard Jules Durand » - Le Havre
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EPF Normandie Collectivité
ARTICLE 4 : MODALITES D’ACQUISITION
L’EPF Normandie intervient pour le compte de la Collectivité et en son nom.
Il peut réaliser des acquisitions par voie amiable, par voie de préemption (en ce compris la préemption sur adjudication), par voie d’expropriation, par l’exercice du droit de priorité ou dans le cadre de la procédure de délaissement, sur sollicitation préalable et motivée de la Collectivité dans le(s) périmètre(s) d’intervention susvisé(s) et dans les conditions ci-après mentionnées.
L’EPF Normandie ne peut pas, sans décision préalable de passer outre de son autorité de tutelle, acquérir à l’amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, à un montant supérieur à l’évaluation domaniale. Il en va de même, en cas d'acquisition poursuivie par voie d'expropriation, pour la notification des offres amiables, la passation d’un acte de cession amiable avant ou après Déclaration d’utilité publique, ou d’un traité d’adhésion à une ordonnance d’expropriation.
La décision d’acquérir relève in fine de l’EPF Normandie qui sera seul juge de l’opportunité ou non d’y procéder.
Lorsque la Collectivité sollicite l'intervention de l'EPF Normandie pour l'acquisition d'un ensemble immobilier ayant accueilli une activité industrielle, susceptible de générer une pollution du site, ce dernier lui communiquera, préalablement à l'acquisition, les informations recueillies sur l'état des biens :
- Auprès du propriétaire, conformément aux dispositions de l’article L. 514-20 du code de l’environnement,
- Par l'intermédiaire des Services de l’État,
- Par le biais d'un diagnostic technique ou tout autre moyen approprié.
La Collectivité s'oblige, pour sa part, à porter à la connaissance de l'EPF Normandie, toute information utile en sa possession.
La Collectivité s'engage à l'issue du portage à prendre le bien en l'état, quelles que soient les contraintes susceptibles d'affecter encore son utilisation, y compris après la réalisation de travaux de démolition et de remise en état sous maîtrise d'ouvrage de l'EPF Normandie, et à n'exercer aucun recours contre l'EPF Normandie de ce chef.
Les mêmes conditions auraient matière à s’appliquer dans le cas d'une revente directe à un tiers acquéreur en substitution selon le cas prévu à l'ARTICLE 5 .
ACQUISITION AMIABLE
La parcelle cadastrée section M numéros 5537 sur la Commune du Havre (76) d’une contenance totale de 6304 m² est propriété de l’EPF Normandie.
A la demande de la Collectivité, l'EPF Normandie procédera à l’acquisition du bâtiment anciennement à usage d’ateliers municipaux, édifié sur la parcelle cadastrée section M n° 3703p pour une superficie d’environ 1.238 m² à parfaire par document d’arpentage.EPF de Normandie « Boulevard Jules Durand » - Le Havre
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EPF Normandie Collectivité
ARTICLE 5 : OBLIGATION ET MODALITES DE RACHAT, DELAI DE PORTAGE ET MODALITES DE CESSION
ARTICLE 5.1 : DELAI DE PORTAGE
La Collectivité s'engage à racheter les biens déjà acquis par l’EPF Normandie antérieurement aux présentes, ou à désigner un tiers pour leur rachat dans les conditions fixées à l’article 4.4 de la convention du 08/09/2025, au plus tard à la date d’échéance du 13 février 2029.
Pour l’emprise complémentaire restant à acquérir, la Collectivité s'engage à racheter les biens, ou à
désigner un tiers pour leur rachat dans les conditions fixées à l’ Article 5.4 de la présente convention,
dans un délai maximum de cinq années à compter de leur date d’acquisition, ou de la date de paiement
ou de consignation des indemnités d’expropriation, au profit de l'EPF Normandie.
Le rachat sera formalisé par acte authentique de vente qui devra intervenir dans les six mois précédant
la date conventionnelle de rachat.
Ce principe de portage sur 5 ans est applicable à toutes les nouvelles acquisitions, quelles que soient la nature des projets et la stratégie foncière présentées par la Collectivité.
Il est toutefois possible pour la Collectivité de solliciter un portage pour une durée comprise entre 5 à
10 ans, en demandant un report d’échéance. Ces demandes seront soumises au Conseil
d’Administration de l’EPF Normandie, dans les conditions fixées à l’ Article 5.2 de la présente
convention.
Ces demandes de report doivent respecter la règle d’équilibre selon laquelle le stock porté pour le
compte de la collectivité (toutes opérations confondues) pour une durée supérieure à 5 ans ne pourra
excéder 50 % de l’encours de stock global.
La Collectivité pourra cependant solliciter une dérogation à cette règle d’équilibre en produisant dans
la note visée à l’ Article 5.2 de la présente convention, un argumentaire au vu duquel le Conseil
d’Administration de l’EPF Normandie se prononcera.
Par exception, un portage entre 10 à 15 ans pourra être réalisé pour les « grandes opérations
d’aménagement ».
Les « grandes opérations d’aménagement » s’entendent strictement comme celles comprenant les
Grandes Opérations d’Urbanisme (GOU), celles prévues par un Projet Partenarial d’Aménagement
(PPA), les Projets d’Intérêt Général (PIG), les Projets d’Intérêt Majeur (PIM), les opérations couvertes
par un contrat ou un traité d’aménagement d’une durée supérieure à 10 ans, et les opérations de
recomposition spatiale sur des fonciers notamment exposés aux risques (recul du trait de côte) et sur
les fonciers destinés à être désartificialisés avec en perspective l’atteinte des objectifs de la loi Climat
et Résilience.
La demande de portage entre 10 et 15 ans pour ces « grandes opérations d’aménagement » est à
présenter par la Collectivité. Cette demande est soumise au Conseil d’Administration de l’EPF
Normandie dans les conditions fixées par l’ Article 5.2 de la présente convention.
La règle d’équilibre susvisée n’est pas applicable au stock porté au titre des « grandes opérations
d’aménagement ».EPF de Normandie « Boulevard Jules Durand » - Le Havre
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EPF Normandie Collectivité
Conformément aux modalités approuvées par délibération du Conseil d’Administration de l’EPF
Normandie en date du 6 mars 2026, des exceptions au principe de portage maximal de dix (10) ans peuvent être autorisées par le Conseil d’Administration, au cas par cas, dans les situations suivantes :
- les opérations comportant une intervention en travaux sous maîtrise d’ouvrage de l’EPF
Normandie ;
- les opérations pour lesquelles la mise en œuvre de la cession nécessite un délai technique supplémentaire (report technique inférieur ou égale à 6 mois), dans les conditions précisées à
l’ Article 5.2 ;
- les cas exceptionnels, justifiés par un argumentaire motivé de la Collectivité, tenant
notamment à des enjeux urbains majeurs, à des contraintes techniques ou environnementales lourdes, ou à des temporalités d’aménagement longues.
Dans ces hypothèses, le portage peut être prolongé au-delà de dix (10) ans, sans pouvoir excéder
quinze (15) ans, sous réserve d’une délibération expresse du Conseil d’Administration de l’EPF Normandie. Etant précisé, que la règle d’équilibre susvisée est applicable au stock porté au titre des opérations, bénéficiant desdits dérogations prévues par la délibération du 6 mars 2026.
Dans l’hypothèse où la Collectivité souhaiterait aménager tout ou partie des biens acquis dans les
délais de portage précités (5 ans, entre 5 et 10 ans, et entre 10 et 15 ans), elle devra procéder au rachat
par anticipation desdits biens ou de la partie concernée, avant tout commencement de travaux.
Par exception, pour les « grandes opérations d’aménagement » l’EPF Normandie peut autoriser la
Collectivité, ou le tiers acquéreur visé à l’ Article 5.4 de la présente convention, à réaliser, durant la
durée de portage, des travaux de voirie concourant à l’opération d’aménagement.
La Collectivité devra en faire préalablement la demande, par écrit motivé, à l’EPF Normandie pour
obtenir son accord en sa qualité de propriétaire. Ces travaux répondront aux seuls besoins de la
Collectivité. L’EPF Normandie ne pourra en aucun cas être regardé comme intervenant à la réalisation
de ces travaux d’aménagement, dont il ne détient pas la compétence statutaire puisqu’il ne peut que
réaliser des travaux de nature à faciliter l’utilisation et l’aménagement ultérieur des biens acquis, dans
les conditions définies à la présente convention.
La Collectivité s’engage à se rapprocher de l’EPF Normandie au moins 15 jours avant le début de ces
travaux, pour définir avec lui les modalités pratiques de leur réalisation sur le site appartenant à
l’Etablissement, notamment en termes de mise en sécurité. Les travaux ne pourront pas être entrepris
par la Collectivité sans que ces modalités n’aient été acceptées par l’EPF Normandie. En tout état de
cause, ces travaux seront réalisés sous la seule responsabilité de la Collectivité qui devra notamment
s’assurer de leur exécution selon les règles de l’art.
Les parcelles concernées devront faire l’objet d’un rachat par la Collectivité ou le tiers acquéreur en
substitution, préalablement à leur affectation à la voirie.
L’EPF Normandie se réserve également le droit de solliciter le rachat par la Collectivité, ou par ledit
tiers acquéreur, de la totalité ou d’une partie de ces biens selon l’état d’avancement et les
caractéristiques des travaux de voirie.EPF de Normandie « Boulevard Jules Durand » - Le Havre
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EPF Normandie Collectivité
En toute hypothèse, la Collectivité peut procéder à tout moment à un rachat global ou partiel des biens
acquis par l’EPF Normandie, si elle le souhaite.
ARTICLE 5.2 : REPORT D’ECHEANCE
Le délai de rachat, fixé à l’article ci-dessus, devra être impérativement respecté.
En cas de difficultés majeures de la Collectivité pour procéder au rachat, d’impératifs calendaires dans le cadre d’une intervention friche, d’un projet d’ampleur aux enjeux urbains multiples, ou d’une « grande opération d’aménagement » telle que définie à l’5.1 du présent avenant, la Collectivité devra saisir l’EPF Normandie d’une demande de report d’échéance en joignant à sa demande une note motivée, ainsi que le délai supplémentaire souhaité.
Le cas échéant, cette note devra être complétée d’un argumentaire justifiant de la demande de dérogation à la règle d’équilibre visée à l’ Article 5.1 de la présente convention.
Au vu de cette note, le Conseil d’Administration se prononcera par délibération sur la demande de report. La Collectivité en sera informée par l’EPF Normandie.
L’examen de cette demande sera effectué au vu de principes exposés dans une délibération du Conseil d’Administration du 9 juillet 2012, illustrés, par la suite, dans un rapport au Conseil d’Administration du 1er juin 2017.
Un avenant à la présente convention devra formaliser l’allongement du portage et la nouvelle date d’échéance de rachat par la Collectivité.
Par dérogation et conformément aux modalités approuvées par la délibération du Conseil d’Administration de l’EPF Normandie du 6 mars 2026, lorsque la cession des biens est appelée à intervenir dans un délai inférieur ou égal à six (6) mois après la date contractuelle de rachat, un report technique d’échéance peut être accordé.
Ce report technique est strictement réservé aux situations résultant de contraintes techniques ou administratives ponctuelles, telles que :
- la finalisation des formalités notariales,
- la programmation d’une instance délibérante dans un calendrier contraint,
- la clôture d’une intervention en travaux sous maîtrise d’ouvrage de l’EPF Normandie.
Le report technique pourra être accordé par délibération du Conseil d’Administration, valant automatiquement avenant à la convention d’interventions, sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant contractuel à la présente convention, selon les modalités suivantes :
- le report ne s’accompagne d’aucune autre modification contractuelle portant sur le périmètre, l’enveloppe financière ou les engagements des parties,
- l’exclusion de l’application de la règle d’équilibre mentionnée à l’ Article 5.1 pour l’instruction des reports techniques.EPF de Normandie « Boulevard Jules Durand » - Le Havre
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EPF Normandie Collectivité
ARTICLE 5.3 : PENALITES
Tout dépassement d’échéance n’ayant pas fait l’objet d’un accord préalable de l’EPF Normandie dans les conditions visées aux article 5.1 et 5.2 du présent avenant, sera soumis à pénalités au taux de 4 % dès le premier jour de dépassement de l'échéance contractuelle de rachat jusqu'à la date de rachat effectif, sous forme d’une facturation annuelle adressée à la Collectivité ayant souscrit l’engagement de rachat.
Le taux d'actualisation de 1% prévu à l'Article 11.2 de la convention du 08/09/2025 continuera parallèlement à courir jusqu'à la date de rachat effectif du bien, sauf exonération validée par le Conseil d’Administration de l’EPF Normandie.
Sur la période de dépassement, le taux total applicable sera donc de 5 % l’an (taux de pénalité de 4% + taux d’actualisation de 1%).
ARTICLE 5.4 : RACHAT PAR UN TIERS EN SUBSTITUTION
La Collectivité pourra, par délibération de son Conseil Municipal, demander à l'EPF Normandie que le rachat se réalise, dans les mêmes conditions, au profit soit d'un tiers de droit public, soit d’un bailleur social investi d’une mission d’intérêt général en vue de la réalisation d’une opération de logements, soit d’un aménageur désigné dans le cadre d’une concession d’aménagement, soit d’un tiers opérateur désigné par la Collectivité à l’issue d’une procédure de publicité et de mise en concurrence préalables, dont les conditions devront être respectées tout au long du processus menant jusqu’à la cession du foncier.
La Collectivité devra porter à la connaissance du tiers acquéreur, quel que soit son mode de désignation, les conditions de la présente convention passée entre elle et l'EPF Normandie au titre de l'action foncière. En toute hypothèse, la Collectivité restera garante à l'égard de l'EPF Normandie, du respect des échéances de rachat prévues conventionnellement et plus largement des conditions de l'engagement de rachat qu'elle a souscrit.
Le cas échéant, la Collectivité interviendra à l'acte de rachat par le tiers acquéreur, pour prendre à sa charge les frais, dépenses et travaux accessoires d'aménagement demandés par ce dernier, et que l'EPF Normandie ne serait pas en mesure de supporter.
ARTICLE 6 : GESTION, SECURISATION ET PRESERVATION DES BIENS
ARTICLE 6.1 : TRANSFERT DE GESTION
La gestion - en ce compris la sécurisation et la préservation des biens, bâtis ou non, libres ou occupés, acquis par l’EPF Normandie, dans le cadre de la présente convention, a été transférée à la Collectivité à compter de la notification qui lui en est faite par l’EPF Normandie, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La gestion - en ce compris la sécurisation et la préservation des biens, bâtis ou non, libres ou occupés, constituant le périmètre complémentaire à acquérir par l’EPF Normandie dans le cadre de la présenteEPF de Normandie « Boulevard Jules Durand » - Le Havre
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EPF Normandie Collectivité
convention, sera transférée à la Collectivité à compter de la notification qui lui en sera faite par l’EPF Normandie, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette gestion est transférée :
• Jusqu’à la date du rachat par la Collectivité, ou par le tiers acquéreur visé à l’Article 5.4 de la
présente convention.
Ou
• Jusqu’à la date de notification de reprise du bien à l'initiative de l'EPF Normandie, dans le cas où
la Collectivité ne respecterait pas son obligation de rachat à l'échéance prévue. La gestion de
l’immeuble sera assurée par l’EPF Normandie, à compter de ladite notification.
Durant le transfert de gestion, et hormis en matière d'assurances et d'indemnisation des sinistres, de
relations avec la DGFIP pour la gestion des Taxes Foncières, des opérations de reconnaissance des
limites et toutes opérations menées par un géomètre, la Collectivité est subrogée dans tous les droits
et obligations de l’EPF Normandie, en sa qualité de propriétaire.
La Collectivité sollicitera l’autorisation de l’EPF Normandie préalablement au dépôt de toute demande
pour laquelle l’autorisation du propriétaire est requise. Sont visées notamment les demandes de
permis de démolir, de construire et d’une manière générale toutes les autorisations d’urbanisme, les
autorisations de fouilles et de sondages.
Durant la période de portage où la gestion est transférée, il revient ainsi aux parties de réaliser
notamment :
EPF Normandie Collectivité
- Prise de l’assurance du propriétaire et gestion
des sinistres afférents
- Relations avec la DGFIP (taxes et impôts)
- Autorisation donnée à la Collectivité de déposer
une autorisation d’urbanisme (division,
démolition, DP, PC), ou de réaliser des fouilles
archéologiques
- Reconnaissance des limites de propriété
- Cosignature des baux avec la Collectivité
- Prise de l’assurance en tant qu’occupant
- Entretien du bâti et des dépendances
- Sécurisation et préservation
- Gestion des occupants (COP ou bail)
- Signature des Conventions d’occupation
précaires après accord préalable de l’EPF
Normandie visé à l’Erreur ! Source du renvoi
introuvable.
La Collectivité prend les immeubles dans l’état où ils lui sont remis lors de la notification du transfert
de gestion par l’EPF Normandie. Elle doit les maintenir en bon état d’entretien et de conservation
(clôture, murs, toiture, etc.), de sécurité à l'égard des tiers et de préservation si la propriété possède
des éléments inscrits, classés ou remarquables tant bâtis que végétaux ou meubles.
ARTICLE 6.2 : GESTION PATRIMONIALE
A compter de la notification du transfert de gestion par l’EPF Normandie, la Collectivité a la garde et la
charge des biens acquis par l’EPF Normandie.EPF de Normandie « Boulevard Jules Durand » - Le Havre
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EPF Normandie Collectivité
Pour les acquisitions à venir postérieure à la signature du présent avenant, une visite desdits biens sera
organisée par l’EPF Normandie, dans les 15 jours ouvrés, à compter de l’entrée en possession du bien,
en présence de la Collectivité qui aura au préalable récupéré les clefs. Cette visite n’est pas nécessaire
si les travaux de déconstruction sous maîtrise d’ouvrage de l’EPF Normandie démarrent
concomitamment à la prise de possession. Le cas échéant, une visite du bien sera organisée après
réception des travaux de déconstruction dans le cadre de la reprise de la gestion du bien par la
Collectivité.
En cas de risques spécifiques, la visite des biens sera organisée dans un délai de 48 heures ouvrées, à
compter de l’entrée en possession du bien.
Quelle que soit l’hypothèse, le constat d’état des lieux sera établi soit par un huissier de justice, soit
par un représentant de l’EPF Normandie, soit par un prestataire compétent missionné par l’EPF
Normandie.
Ce constat sera notifié à la Collectivité par mail.
ARTICLE 6.3 : GESTION DE L’OCCUPATION
Inchangé
ARTICLE 6.4 : USAGES TRANSITOIRES
Inchangé
ARTICLE 6.5 : SECURISATION
Inchangé
ARTICLE 6.6 : PRESERVATION
Inchangé
ARTICLE 7 : ASSURANCES
ARTICLE 7.1 : ASSURANCES DU PROPRIETAIRE (EPF NORMANDIE)
En sa qualité de propriétaire, l’EPF Normandie assure les biens acquis au titre de la présente
convention dans le cadre de contrats globaux souscrits auprès de ses assureurs. Ces contrats qui
couvrent l’ensemble du patrimoine de l’EPF Normandie garantissent les immeubles contre les
événements courants en matière immobilière.
L'assurance de l'EPF Normandie est une assurance dite "du propriétaire", elle ne se substitue pas à
celle que doit souscrire la Collectivité.
Pour information et sous réserve d’évolution, le montant au contrat de l’EPF Normandie du
01/01/2026 au 31/12/2026 est de 1,1025€ HT/m² de bâti et de plancher quelle que soit la hauteur
sous plafond/an. Ce montant est appelé à être révisé annuellement.EPF de Normandie « Boulevard Jules Durand » - Le Havre
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La nature de la couverture assurantielle et le montant de la prime est susceptible d’évoluer en fonction
des contrats passés par l’EPF Normandie et des variations économiques. A chaque changement
d’assureur, ou évolution des contrats d’assurances que l’EPF Normandie a souscrits, les nouvelles
dispositions s’appliqueront de facto. Le cas échéant, l’EPF Normandie s’oblige à en informer la
Collectivité. Cette information prendra la forme d’un courrier, adressé par LRAR par l’EPF Normandie
à la Collectivité, accompagné du justificatif afférent. Cette information sera délivrée à la Collectivité
dans les meilleurs délais, ou lors de l’appel annuel de la prime d’assurance, selon les cas de figure visés
à l’ARTICLE 8 de la présente convention.
L’EPF Normandie assurera le paiement de cette assurance auprès de l’assureur avant de se faire
rembourser par la Collectivité, au prorata du nombre de jours assurés, de la date d’acquisition par l’EPF
Normandie à la date de rachat par la Collectivité ou le tiers acquéreur en substitution.
ARTICLE 7.2 : ASSURANCE POUR LE GESTIONNAIRE (COLLECTIVITE)
Inchangé
ARTICLE 8 : FRAIS DE GESTION ET D’ENTRETIEN A LA CHARGE DE LA COLLECTIVITE Inchangé
ARTICLE 9 : VISITES DES BIENS EN COURS DE PORTAGE
Inchangé
ARTICLE 10 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
L’avenant vient remplacer l’article 9 de la Convention d’intervention en date du 08/09/2025.
D’une manière générale, les modalités de travail de l’EPF Normandie intègrent les moyens de communication par visioconférence dès que l’objet de la réunion le permet. La Collectivité accepte donc cette organisation de travail.
ARTICLE 10.1 : ENGAGEMENTS DE L’EPF NORMANDIE
- Mener les procédures d’acquisitions appropriées à la maîtrise des parcelles, dans le cadre d’un portage foncier (amiable) dans les conditions fixées à l’Article 4 Erreur ! Source du renvoi introuvable.de la présente convention,
- Assurer la maîtrise d'ouvrage des prestations définies dans le préambule et à l'ARTICLE 2 ci- dessus,
- Demander l’avis des services de la Collectivité sur le contenu du Dossier de Consultation des Prestataires/Entreprises de la présente intervention,
- Limiter les engagements aux financements mis en place dans le cadre de la présente convention ou de ses avenants,
- Les obligations de l’EPF Normandie seront limitées aux garanties prises au titre des marchés publics,EPF de Normandie « Boulevard Jules Durand » - Le Havre
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- Mobiliser, au service de la réalisation du projet, une équipe pluridisciplinaire travaillant en mode projet,
- Tenir régulièrement informée la Collectivité de l’état d’avancement de la convention,
- Transmettre à la Collectivité les livrables des documents établis par les prestataires mandatés par l’EPF Normandie,
- Céder à l’issue du portage, les biens acquis à sa demande dans le cadre de la présente convention, à la Collectivité ou à un opérateur désigné par elle dans les conditions prévues à l’Article 5.4 de la présente convention,
- Facturer annuellement, telle que prévue au sein de la présente convention, les frais et taxes à la charge de la Collectivité, en produisant les justificatifs correspondants.
ARTICLE 10.2 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
Article 10.2.1 : Engagements d’ordre général
- Avertir dans les meilleurs délais l’EPF Normandie des difficultés locales particulières liées au projet,
- Fournir toute information et tout document utile en sa possession à la date d’entrée en vigueur de la présente convention,
- Permettre le libre accès au(x) site(s) concerné(s) à toute personne représentant l’EPF Normandie ainsi qu’à toute personne que celui-ci aura mandatée, pendant la durée de la présente convention,
- Informer l’EPF Normandie en cas d’intention de modifier le projet envisagé pendant la durée
d’exécution de la présente convention,
- Mettre en œuvre les démarches administratives nécessaires à la bonne exécution de la convention (délibération, etc.),
- Mobiliser l’ensemble de l’ingénierie et de l’expertise locale en mesure d’accompagner le projet,
- Conduire les démarches relatives à la modification ou à la révision des documents de planification et /ou d’urbanisme afin de permettre la réalisation du projet.
Article 10.2.2 : Engagements particuliers de la Collectivité pour le foncier
- Procéder au découpage foncier nécessaire à l’opération ainsi qu’au déclassement du domaine
public pour les emprises qui le nécessiteraient,
- Assurer la garde et la charge des biens acquis par l’Etablissement, à compter de la notification
du transfert de gestion par l’EPF Normandie,
- Informer l’EPF Normandie de tous les problèmes et litiges pouvant survenir pendant la durée du transfert de gestion des immeubles,
- Mener un projet d’aménagement, répondant aux objectifs généraux de l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme,
- Se porter acquéreur du foncier au terme du portage ou désigner un tiers acquéreur pour se porter acquéreur du foncier en substitution, au prix de rachat et dans les conditions fixées par les Erreur ! Source du renvoi introuvable.ARTICLE 4 et ARTICLE 11 de la présente convention.
- Faire réaliser, à ses frais et sous sa responsabilité, l’ensemble des diagnostics techniques immobiliers légalement requis préalablement au rachat à l’EPF Normandie.EPF de Normandie « Boulevard Jules Durand » - Le Havre
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Article 10.2.3 : Engagements particuliers pour les études techniques et les travaux
- La Collectivité organisera les moyens d’accès au site et à l’intérieur des bâtiments et se chargera de leur re-fermeture après intervention des prestataires mandatés par l’EPF Normandie. Ainsi, si cela est nécessaire, la Collectivité s’engage à réaliser les travaux nécessaires de défrichage ou d’ouverture d’accès, pour permettre l’accès au site afin que les interventions soient réalisées dans de bonnes conditions pour les prestataires de l’EPF Normandie.
- Concernant les enjeux liés à la protection de la biodiversité, la Collectivité s’engage à communiquer à l’EPF Normandie les éventuelles informations dont ils disposent sur les spécificités du secteur (retours d’expériences sur le secteur, observations de terrain particulières, …). Ces éléments pourront ainsi être pris en compte dans l’étude prévue dans le cadre de cette convention, dont les conclusions seront transmises à la Collectivité, qui se chargera de les transmettre à son tour aux intervenants ultérieurs du projet.
- Dans le cas où des réseaux publics aériens ou souterrains devraient être maintenus en service dans les zones concernées par l’intervention, la collectivité devra, avant démarrage du chantier, prendre en charge avec les concessionnaires concernés, les travaux de dévoiement et de protection de ces réseaux, indispensables à la mise en sécurité de la zone d’intervention des entreprises.
- La Collectivité devrait pouvoir disposer d’informations précises sur les limites de propriété du bien concerné par les travaux (nécessité de disposer d’un plan de bornage en cas de contexte urbain avec gestion de mitoyennetés).
- La Collectivité appuiera l’EPF Normandie dans les démarches à réaliser auprès des riverains (visites éventuelles), si elles sont nécessaires dans le cadre des études techniques et des travaux.
ARTICLE 11 : MODALITES FINANCIERES
Le présent avenant vient remplacer l’article 10.1 de la Convention d’intervention en date du 08/09/2025, relatif aux modalités financières, en intégrant le cout et les modalités de financement des travaux.
ARTICLE 11.1 : ETUDES TECHNIQUES ET TRAVAUX
Article 11.1.1 Enveloppe allouée à l’opération pour les études techniques et les travaux
L’enveloppe maximale allouée pour les études techniques s’élève à 80 000 € HT financée selon les modalités de la convention cadre EPF/Région 2022/2026 et la répartition suivante :
• 30 % du montant HT à la charge de la Région Normandie,
• 30 % du montant HT à la charge de l'EPF Normandie,
• 40 % du montant HT à la charge de la Collectivité auquel s’ajoute la TVA correspondante.
L’enveloppe maximale allouée pour les travaux de déconstruction s’élève à 500 000 € HT. Le projet envisagé sur ce site est à vocation économique. Un bilan prévisionnel d’opération a été établi, sur la base des données disponibles et d’hypothèses retenues (cf. Annexe 2). Le déficit prévisionnel calculéEPF de Normandie « Boulevard Jules Durand » - Le Havre
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implique que l’ensemble de l’enveloppe Travaux est financée selon les clés de répartition de la convention EPF/Région 2026-2030, soit :
• 27.5 % du montant HT à la charge de la Région Normandie,
• 27.5 % du montant HT à la charge de l'E.P.F. Normandie,
• 45 % du montant HT à la charge de la collectivité auquel s’ajoute la TVA correspondante.
La délibération de la Région est prévue en septembre 2026. Dans cette attente, la Collectivité s’engage à prendre à sa charge la participation de la Région. La participation de la Région ne pourra être considérée au plan de financement qu’après l’obtention de sa délibération favorable.
Dans le cas où d’autres financements seraient susceptibles d’être mobilisés (Fonds Vert de l’Etat…) sur cette intervention, les clés de financement seront revues et feront l’objet d’un nouvel avenant à cette convention.
A noter que cette enveloppe financière a été dimensionnée sur la base des connaissances du site suite aux études de conception menées sur le site (cf. ARTICLE 2 ). Si les découvertes en cours de chantier mettaient en évidence la nécessité de poursuivre les travaux au-delà de l’enveloppe financière allouée, un complément d’enveloppe devra alors être soumis aux instances délibérantes de chaque partenaire, et impliquerait un nouvel avenant à la convention.
Le bilan prévisionnel de l’opération sera actualisé au cours de l’exécution réelle du projet, et ce jusqu’au solde de l’intervention relevant du dispositif EPF-Région.
Dans le cas où le déficit de l’opération, hors intervention du fonds friches EPF-Région, serait inférieur – au moment du solde - au montant prévisionnel pris en compte lors de la prise en charge, la subvention allouée sera recalculée à la baisse dans la limite du déficit effectivement constaté et fera l’objet d’un avenant à la convention afin de mettre à jour le plan de financement. Dans le cas où, au moment du solde de l’intervention EPF-Région, le déficit de l’opération serait supérieur au montant prévisionnel pris en compte lors de la prise en charge, le montant de la subvention du fonds friches EPF-Région ne pourra en aucun cas être révisé à la hausse, à l’exception des travaux de recyclage cofinancés.
Article 11.1.2 Facturation par l’EPF Normandie à la collectivité
Après achèvement des études techniques et travaux, l'EPF Normandie facturera à la collectivité, sa participation augmentée de la TVA s’y afférant. Les justificatifs des dépenses seront visés par l'agent comptable de l'EPF Normandie et joints à l’appel de fonds, le tout transmis de manière dématérialisée.
Afin d’éviter les croisements de flux de trésorerie, l’EPF Normandie déduira de l’appel de fonds correspondant à la facture finale, ses fonds propres et les subventions qu’il aura reçues de la Région Normandie au profit de la collectivité pour cette opération.
Les règlements de la collectivité seront effectués au compte de l’EPF Normandie qui fournira un R.I.B.EPF de Normandie « Boulevard Jules Durand » - Le Havre
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Article 11.1.3 Versements par la collectivité
La collectivité versera, comme suit, à l’EPF Normandie :
11.1.3.1 Enveloppe « Etudes techniques »
- Sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses acquittées, certifié exact par l’Agent Comptable de l’EPF Normandie, au moins égale à 35 % du montant prévisionnel programmé, la Collectivité versera un acompte d’un montant de 13 440€ correspondant à 35 % de la participation HT de la Collectivité (11 200 €) et à la TVA correspondante (2 240 €) au bénéfice de l'EPF Normandie.
- A la fin des études techniques menées sur cette enveloppe, la Collectivité et l'EPF Normandie acceptent le principe de la compensation de trésorerie afin d’éviter les croisements de règlements. L’EPF Normandie déduira de l’appel de fonds correspondant à la facture finale, ses fonds propres et les subventions qu’il aura reçues ou qui resteront à recevoir de la Région Normandie au profit de la Collectivité pour ces études. Il en reste une somme maximale de 24 960 € correspondant au solde de la participation HT de la Collectivité (20 800 €) et à la TVA calculée sur le solde de la participation HT de la Collectivité (4 160 €).
11.1.3.2 Enveloppe « Travaux »
- Sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses acquittées, certifié exact par l’Agent Comptable de l’EPF Normandie, au moins égale à 30 % du montant prévisionnel programmé, la collectivité versera un acompte « Travaux » de 81 000 € correspondant à 30% de sa participation HT (67 500 €) et à la TVA correspondante (13 500 €) au bénéfice de l'EPF Normandie.
- A la fin de l’intervention travaux, la collectivité et l'EPF Normandie acceptent le principe de la compensation de trésorerie afin d’éviter les croisements de règlements. L’EPF Normandie déduira de l’appel de fonds correspondant à la facture finale, ses fonds propres et les subventions qu’il aura reçues ou qui resteront à recevoir de la Région Normandie au profit de la collectivité pour cette opération. Il en résulte une somme maximale de 189 000 € correspondant au solde de la participation HT de la Collectivité (157 500€) et à la TVA correspondante (31 500 €) à verser par la collectivité au bénéfice de l'EPF Normandie.
Le règlement de la Collectivité sera effectué au compte de l’EPF Normandie dont un R.I.B. sera transmis.
Les justificatifs des dépenses seront visés et tamponnés par l'agent comptable de l'EPF Normandie. Sur simple demande de la Collectivité, l’EPF Normandie fournira l’ensemble des factures acquittées.
ARTICLE 11.2 : FONCIER
InchangéEPF de Normandie « Boulevard Jules Durand » - Le Havre
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ARTICLE 12 : DUREE DE LA CONVENTION
Le présent avenant vient remplacer l’article 11 de la Convention d’intervention en date du 08/09/2025, relatif à la durée de la convention. Il prend effet à compter de sa signature par l’EPF Normandie et la Collectivité.
La convention et son avenant sont conclus pour une durée de huit années à compter de cette signature, étant précisé que :
- l’intervention travaux devra être achevée avant le 14/09/2031 (date CP Région + 5 ans), compte-tenu du délai d’éligibilité des dépenses pour la Région1.
- L’échéance de rachat des parcelles M numéros 4888 et 5537 devra être respectée.
Cet achèvement de la convention suppose au préalable :
• Le rachat des biens par la Collectivité ou un tiers acquéreur en substitution, ainsi que le paiement afférent audit rachat selon les délai énoncés précédemment.
• L’apurement des comptes entre tous les co-financeurs pour les études techniques.
La durée de la convention pourra être prorogée par voie d’avenant sur demande argumentée de la Collectivité et sous réserve :
• D’acceptation de la demande par le Conseil d’Administration s’il s’agit d’un report d’échéance
• Et/ou d’acceptation d’un avenant de prolongation de l’éligibilité des dépenses par la Région.
ARTICLE 13 : CONTROLE
Inchangé
ARTICLE 14 : MODALITES DE RESILIATION DE LA CONVENTION
Inchangé
ARTICLE 15 : LITIGE ET CONTENTIEUX
Inchangé
Fait à Rouen, le
Le Maire de la Ville
du Havre
Le Directeur Général
de l’EPF Normandie
Edouard PHILIPPE
1 Délai d’éligibilité des dépenses pour la Région : délai de 4 ans et 6 mois à compter de la date de délibération de
la Région attribuant sa subvention, délai auquel sont ajoutés 6 mois afin procéder aux appels de fonds auprès des partenaires. Le dépassement de cette date entraîne la forclusion, c’est-à-dire la déchéance du droit de demander le versement du solde de la subvention Région et donc son annulation, et la possibilité pour la Région de demander le reversement des fonds déjà versés.EPF de Normandie « Boulevard Jules Durand » - Le Havre
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Annexe 1EPF de Normandie « Boulevard Jules Durand » - Le Havre
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Annexe 2
Bilan prévisionnel d’opération (mai 2026) – Format à adapter
ILOT 19 bld Jules Durand Création du Bilan : 13/02/2024