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Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240271 01)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire,
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EPFN Collectivité
Direction des Interventions
et du Foncier
Programme pluriannuel d'interventions 2022-2026
CONVENTION D’INTERVENTION
entre l'Établissement Public Foncier de Normandie
et
la Ville du Havre
sur l’opération « ILOT LAMARTINE » - LE HAVRE (76)
Foncier Travaux
(études techniques)
N° opération PROGISEM OPE2023007 OPE2024110
Adresse du site 30 rue Lamartine – LE HAVRE (76)
Enveloppe financière 5 107 000 € 150 000 € HT
ENTRE,
La Ville du Havre représentée par son Maire, Monsieur Edouard PHILIPPE,
Désignée ci-après par le terme "la Collectivité"
D'une part,
ET,
L’Établissement Public Foncier de Normandie, établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial (EPIC) créé par le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Établissement Public de la Basse-Seine, modifié par les décrets n° 77-8 du 3 janvier 1977, n° 2000-1073 du 31 octobre 2000 et n° 2004-1149 du 28 octobre 2004, n° 2009-1542 du 11 décembre 2009, n° 2014-1732 du 29 décembre 2014, n° 2015-979 du 31 juillet 2015 et n° 2018-777 du 7 septembre 2018, l’ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 et le décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011, représenté par son Directeur Général, Monsieur Gilles GAL,
Désigné ci-après par son sigle "EPF Normandie".
D'autre part.
VU :EPF de Normandie
Lamartine-Le Havre
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EPFN Collectivité
- La délibération de la Collectivité en date du XX
- La délibération de la Commission Permanente de la Région Normandie en date du 23/09/2024
- La délibération du Conseil d’Administration de l’EPF Normandie ayant accepté le portage foncier par délibération du 10/03/2023,
- La décision du Directeur Général habilité à cet effet par délibération du Conseil d’Administration du XX
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
PRÉAMBULE
L’EPF Normandie a pour vocation de réaliser :
• Des opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement au sens du code
de l’urbanisme – et notamment par le portage foncier des sites, la reconversion des friches
industrielles, la réhabilitation des sites urbains dégradés et de leurs abords, la protection des
espaces agricoles, la préservation des espaces naturels remarquables – et à contribuer à
l’aménagement du territoire ;
• Ainsi que des études et travaux contribuant aux mêmes objectifs.
L'EPF Normandie exerce ses missions dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention (PPI), fixant pour cinq ans le cadre technique, territorial et financier des interventions de l'Établissement. Le PPI 2022-2026 définit cinq orientations prioritaires :
1) la continuité dans l’effort de production au service de toutes les collectivités Normandes,
2) la sobriété, pour une gestion économe du foncier et du patrimoine,
3) la résilience pour préserver toutes les capacités de rebond des territoires,
4) l’inclusion, pour favoriser le développement du logement et des équipements publics essentiels,
5) la production pour favoriser la réindustrialisation Normande.
De plus, dans le cadre de la convention Région Normandie / EPF Normandie 2022/2026, l’EPF
Normandie cofinance et assure la maîtrise d’ouvrage de certaines opérations de résorption de friches,
à la demande et au bénéfice des collectivités locales et de leurs établissements publics.
Dans ce contexte, la Collectivité a souhaité mobiliser l’EPF Normandie pour concourir à la réalisation
de son projet de reconversion de l’ilot Lamartine, situé 30 rue Lamartine au Havre (76) afin de
permettre l’implantation de nouvelles activités économiques ainsi que la création d’une nouvelle voie
de circulation pour désenclaver le secteur.
La présente Convention vise donc à définir, pour ce projet, un cadre unique d’intervention de l’EPF
Normandie pour le compte de la Collectivité (Études, Foncier, Travaux), qui pourra faire
ultérieurement l’objet d’adaptation par voie d’avenant pour compléter l’accompagnement de l’EPF
Normandie si nécessaire.
La Collectivité et l’EPF Normandie ont initié la maîtrise foncière de cet îlot en amont de cette
convention d’intervention. En effet, une prise en charge de cette opération au titre du ProgrammeEPF de Normandie
Lamartine-Le Havre
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EPFN Collectivité
d’Action Foncière (PAF) de la Ville du Havre avait été faite sous couvert de la délibération du Conseil
d’Administration de l’EPF Normandie du 10/03/2023.
Dans ce cadre, l’EPF Normandie a procédé à l’acquisition des parcelles :
- EE n° 118 par acte du 12 mai 2023
- EE n° 111 par acte du 30 novembre 2023,
- EE n° 25 et 26 par acte du 29 mars 2024.
Il est ici précisé que la délibération du Conseil d’Administration de l’EPF Normandie du 10/03/2023,
ayant validé la prise en charge du portage foncier, visait également la parcelle cadastrée section EE
n° 126 dont l’acquisition a été abandonnée à la demande de la Ville du HAVRE.
Un avenant technique au PAF entre la Collectivité et l’EPF Normandie a été signé en date du
20/06/2023.
Cet avenant technique prévoit que la Collectivité et l’EPF Normandie s’accordent sur la possibilité de
signer une ou des convention(s) d’interventions pour les nouveaux périmètres à prendre en charge qui
ne seraient pas compris dans la liste des actions foncières intégrées au programme d’actions foncières
en vigueur. Cette possibilité est également ouverte pour des opérations listées audit programme
d’actions foncières qui nécessiteraient des modifications (modification de périmètre et d’enveloppe
d’acquisitions, programmation études/travaux, report d’échéance, etc…). Dans cette hypothèse, la
convention d’interventions vient se substituer à ce programme pour la seule opération modifiée.
En conséquence, la présente convention d’intervention constitue un nouveau dispositif contractuel
entre les parties, qui vient se substituer, à sa date de signature, au précédent PAF en date du
18/05/2017 avec la Collectivité et spécifiquement pour l’opération « Ilot Lamartine », elle-même prise
en charge par le Conseil d’Administration de l’EPF Normandie du 10/03/2023. En conséquence,
l’opération est sortie du PAF et rattachée à la Convention d’interventions, objet des présentes.
Cela étant exposé, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention d’études et de maîtrise foncière a pour objet de déterminer les modalités de l’intervention de l’EPF Normandie pour le compte de la Collectivité en vue de la réalisation du projet sus-décrit dans le préambule, et d’en définir les financements associés.
ARTICLE 2 : NATURE ET CONSISTANCE DE L’INTERVENTION DE L’EPF NORMANDIE
Au vu du contexte exposé ci-avant, la Collectivité a sollicité l’EPF Normandie pour mener les interventions décrites ci-dessous.
ARTICLE 2.1. INTERVENTIONS FONCIERES :
L’EPF Normandie a procédé à l’acquisition foncière des parcelles cadastrées section EE n° 25, 26, 111 et 118, comprises dans le périmètre défini à l’article 3 de la présente convention et cartographié en Annexe 1, avec pour objectif de constituer une réserve foncière et d’assurer la maîtrise des biens sur lequel des interventions pourront avoir lieu. Les acquisitions ont été réalisées par l’EPF Normandie par actes en date du 12 mai 2023 (EE 118), 30 novembre 2023 (EE 111) et 29 mars 2024 (EE 25 et 26), sous couvert d’une contractualisation précédente entre la Collectivité et l’EPF Normandie.EPF de Normandie
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EPFN Collectivité
L’enveloppe projet d’acquisition est fixée au montant de 5 107 000 €, correspondant à la valeur foncière et les frais annexes inhérents à la maîtrise du foncier (notamment les frais de notaire, les commissions d’agence à la charge de l’acquéreur, les éventuelles indemnités d’éviction, etc…).
ARTICLE 2.2. ETUDES TECHNIQUES :
Les études techniques concernent le périmètre défini à l’article 3 de la présente convention et cartographié en Annexe 1 et comprennent :
- les études de maîtrise d’œuvre préalables à la démolition y compris les diagnostics techniques
(amiante et plomb, PEMD...),
- un diagnostic lié à la pollution potentielle des sols, au regard des activités historiques du site
et de l’usage projeté.
- une étude biodiversité sur le site, afin d’identifier les enjeux de biodiversité existant et à
préserver, qui devront être pris en compte dans le cadre des travaux de déconstruction et pour
la conception du projet futur ;
Les données relatives à l’Habitat et au Biotope recueillies dans le cadre de tels diagnostic feront
l’objet d’un recensement, et donneront lieu à la création de métadonnées qui seront mises sous
une forme interopérable aux fins de publication sur internet et de partage avec les autres
autorités publiques, conformément aux obligations découlant de la Directive européenne du
14 mars 2007, dite Directive INSPIRE, transposée aux articles L. 127-1 et suivants du code de
l’environnement.
- une mission de référé préventif, qui sera sollicitée auprès du Tribunal Administratif, afin qu’un
expert soit nommé pour constater les faits qui seront susceptibles de donner lieu à un litige
avec les propriétés voisines, dans le cadre des futurs travaux.
Ces prestations permettront d’affiner les estimations financières dans la perspective des travaux, qui pourront faire l’objet d’une programmation ultérieure au titre du partenariat EPF-Région, au regard des critères d’instruction du dispositif en place et des crédits mobilisables. Si la vocation future du site est de type habitat/activité économiques, un bilan prévisionnel du projet devra être établi et l’instruction analysera l’effet levier au regard du déficit prévisionnel.
ARTICLE 3 : PERIMETRE D’INTERVENTION
Les missions d’études techniques préalables aux travaux et de maîtrise foncière s’exerceront sur le périmètre d’intervention tel que défini à l’Annexe 1 de la présente convention, laquelle a pleine valeur contractuelle.
ARTICLE 4 : OBLIGATION ET MODALITES DE RACHAT, DELAI DE PORTAGE ET MODALITES DE CESSION
ARTICLE 4.1 : DELAI DE PORTAGE
La Collectivité s'engage à racheter les biens, ou à désigner un tiers pour leur rachat dans les conditions
fixées à l’article 4.4 de la présente convention, dans un délai maximum de cinq années à compter de
leur date d’acquisition, ou de la date de paiement ou de consignation des indemnités d’expropriation,EPF de Normandie
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EPFN Collectivité
au profit de l'EPF Normandie, à savoir à compter du 12 mai 2023 (EE 118), 30 novembre 2023 (EE 111)
et 29 mars 2024 (EE 25 et 26).
Le rachat sera formalisé par acte authentique de vente qui devra intervenir dans les six mois précédant
la date conventionnelle de rachat.
Ce principe de portage sur 5 ans est applicable à toutes les nouvelles acquisitions, quels que soient la nature des projets et la stratégie foncière présentées par la collectivité.
Il est toutefois possible pour la Collectivité de solliciter un portage pour une durée comprise entre 5 à
10 ans, en demandant un report d’échéance. Les demandes en ce sens sont soumises au Conseil
d’Administration de l’EPF Normandie, dans les conditions fixées à l’article 4.2 de la présente
convention.
Ces demandes de report doivent s’inscrire dans la règle d’équilibre selon laquelle le stock porté pour
une durée supérieure à 5 ans ne pourra excéder 50 % de l’encours de stock global.
La Collectivité pourra cependant solliciter une dérogation à cette règle d’équilibre en produisant dans
la note visée à l’article 4.2. de la présente convention, un argumentaire au vu duquel le Conseil
d’Administration de l’EPF se prononcera.
Par exception, un portage entre 10 à 15 ans pourra être réalisé pour les « grandes opérations
d’aménagement ».
Les « grandes opérations d’aménagement » s’entendent strictement comme celles comprenant les
Grandes Opérations d’Urbanisme (GOU), celles prévues par un Projet Partenarial d’Aménagement
(PPA), les Projets d’Intérêt Général (PIG), les Projets d’Intérêt Majeur (PIM), les opérations couvertes
par un contrat ou un traité d’aménagement d’une durée supérieure à 10 ans, et les opérations de
recomposition spatiale sur des fonciers notamment exposés aux risques (recul du trait de côte) et sur
les fonciers destinés à être désartificialisés avec en perspective l’atteinte des objectifs de la loi Climat
et Résilience.
La demande de portage entre 10 et 15 ans pour ces « grandes opérations d’aménagement » est à
présenter par la Collectivité. Cette demande est soumise au Conseil d’Administration de l’EPF
Normandie dans les conditions fixées par l’article 4.2 de la présente convention
La règle d’équilibre susvisée n’est pas applicable au stock porté au titre des « grandes opérations
d’aménagement ».
Dans l’hypothèse où la Collectivité souhaiterait aménager tout ou partie des biens acquis dans les
délais de portage précités (5 ans, entre 5 et 10 ans, et entre 10 et 15 ans), elle devra procéder au rachat
par anticipation desdits biens ou de la partie concernée, avant tout commencement de travaux.
Par exception, pour les « grandes opérations d’aménagement » l’EPF Normandie peut autoriser la
Collectivité, ou le tiers acquéreur visé à l’article 4.4. de la présente convention, à réaliser, durant la
durée de portage, des travaux de voirie concourant à l’opération d’aménagement.
La Collectivité devra en faire préalablement la demande, par écrit motivé, à l’EPF Normandie pour
obtenir son accord en sa qualité de propriétaire. Ces travaux répondront aux seuls besoins de la
Collectivité. L’EPF Normandie ne pourra en aucun cas être regardé comme intervenant à la réalisation
de ces travaux d’aménagement, l’établissement n’en ayant pas la compétence statutaire puisqu’il neEPF de Normandie
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EPFN Collectivité
peut que réaliser des travaux de nature à faciliter l’utilisation et l’aménagement ultérieur des biens
acquis, dans les conditions définies à la présente convention.
La Collectivité s’engage à se rapprocher de l’EPF Normandie au moins 15 jours avant le début de ces
travaux, pour définir avec lui les modalités pratiques de leur réalisation sur le site appartenant à
l’Etablissement, notamment en termes de mise en sécurité. Les travaux ne pourront pas être entrepris
par la Collectivité sans que ces modalités n’aient été acceptées par l’EPF Normandie. En tout état de
cause, ces travaux seront réalisés sous la seule responsabilité de la Collectivité qui devra notamment
s’assurer de leur exécution selon les règles de l’art.
Les parcelles concernées devront faire l’objet d’un rachat par la Collectivité ou le tiers acquéreur en
substitution, préalablement à leur affectation à la voirie.
L’EPF Normandie se réserve également le droit de solliciter le rachat par la Collectivité, ou par ledit
tiers acquéreur, de la totalité ou d’une partie de ces biens selon l’état d’avancement et les
caractéristiques des travaux de voirie.
En toute hypothèse, la Collectivité peut procéder à tout moment à un rachat global ou partiel des biens
acquis par l’EPF Normandie, si elle le souhaite.
ARTICLE 4.2 : REPORT D’ECHEANCE
Le délai de rachat de 5 ans maximum, fixé à l’article 4.1 ci-dessus, devra être impérativement respecté.
En cas de difficultés majeures de la Collectivité pour procéder au rachat, d’impératifs calendaires dans le cadre d’une intervention friche, d’un projet d’ampleur aux enjeux urbains multiples, ou d’une « grande opération d’aménagement » telle que définie à l’article 4.1 de la présente convention, la Collectivité devra saisir l’EPF d’une demande de report d’échéance en joignant à sa demande une note précisant les motifs pour lesquels cette demande est présentée, ainsi que le délai supplémentaire souhaité.
Le cas échéant, cette note devra être complétée d’un argumentaire justifiant de la demande de dérogation à la règle d’équilibre visée à l’article 4.1. de la présente convention.
Au vu de cette note, le Conseil d’Administration se prononcera par délibération sur la demande de report. La Collectivité en sera informée par l’EPF.
L’examen de cette demande sera effectué au vu de principes exposés dans une délibération du Conseil d’Administration du 9 juillet 2012, illustrés, par la suite, dans un rapport au Conseil d’Administration du 1er juin 2017.
Un avenant à la présente convention devra formaliser l’allongement du portage et la nouvelle date d’échéance à laquelle la Collectivité s’engage au rachat.EPF de Normandie
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EPFN Collectivité
ARTICLE 4.3 : PENALITES
Tout dépassement d’échéance n’ayant pas fait l’objet d’un accord préalable de l’EPF Normandie dans les conditions visées aux articles 4.1 et 4.2. de la présente convention, sera soumis à pénalités au taux de 4 % dès le premier jour de dépassement de l'échéance contractuelle de rachat jusqu'à la date de rachat effectif, sous forme d’une facturation annuelle adressée à la Collectivité ayant souscrit l’engagement de rachat.
Le taux d'actualisation de 1% prévu à l'article 10.3.1 de la présente convention continuera parallèlement à courir jusqu'à la date de rachat effectif du bien, sauf exonération validée par le Conseil d’administration de l’EPF Normandie.
Sur la période de dépassement, le taux total applicable sera donc 5 % l’an (taux de pénalité de 4% + taux d’actualisation de 1%).
ARTICLE 4.4. : RACHAT PAR UN TIERS EN SUBSTITUTION
La Collectivité pourra, par délibération de son Conseil, demander à l'EPF Normandie que le rachat se réalise, dans les mêmes conditions, au profit soit d'un tiers de droit public, soit d’un bailleur social investi d’une mission d’intérêt général en vue de la réalisation d’une opération de logements, soit d’un aménageur désigné dans le cadre d’une concession d’aménagement, soit d’un tiers opérateur désigné par la Collectivité à l’issue d’une procédure de publicité et de mise en concurrence préalables, dont les conditions devront être respectées tout au long du processus menant jusqu’à la cession du foncier
La Collectivité devra porter à la connaissance du tiers acquéreur, ce quel que soit son mode de désignation, les conditions de la présente convention passée entre elle et l'EPF Normandie au titre de l'action foncière. En toute hypothèse, la Collectivité restera garante à l'égard de l'EPF, du respect des échéances de rachat prévues conventionnellement et plus largement des conditions de l'engagement de rachat qu'elle a souscrit
Le cas échéant, la Collectivité interviendra à l'acte de rachat par le tiers acquéreur , pour prendre à sa charge les frais, dépenses et travaux accessoires d'aménagement demandés par ce dernier, et que l'EPF ne serait pas en mesure de supporter.
ARTICLE 5 : GESTION, SECURISATION ET PRESERVATION DES BIENS
ARTICLE 5-1 : TRANSFERT DE GESTION
La gestion - en ce compris la sécurisation et la préservation des biens, bâtis ou non, libres ou occupés, acquis par l’EPF Normandie, dans le cadre de la présente convention, a été transférée à la Collectivité à compter de la notification qui lui en est faite par l’EPF Normandie, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette gestion est transférée :
• Jusqu’à la date du rachat par la Collectivité, ou par le tiers acquéreur visé à l’article 4.4. de la
présente convention.
OuEPF de Normandie
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EPFN Collectivité
• Jusqu’à la date de notification de reprise du bien à l'initiative de l'EPF, dans le cas où la Collectivité
ne respecterait pas son obligation de rachat à l'échéance prévue. La gestion de l’immeuble sera
assurée par l’EPF, à compter de ladite notification.
Durant le transfert de gestion, et hormis en matière d'assurances et d'indemnisation des sinistres, de
relations avec la DGFIP pour la gestion des Taxes Foncières, des opérations de reconnaissance des
limites et toutes opérations menées par un géomètre, la Collectivité est subrogée dans tous les droits
et obligations de l’EPF Normandie, en sa qualité de propriétaire.
La Collectivité sollicitera l’autorisation de l’EPF Normandie préalablement au dépôt de toute demande
pour laquelle l’autorisation du propriétaire est requise. Sont visées notamment les demandes de
permis de démolir, de construire et d’une manière générale toutes les autorisations d’urbanisme, les
autorisations de fouilles et de sondages.
Durant la période de portage où la gestion est transférée, il revient ainsi aux parties de réaliser
notamment :
EPF Collectivité
Prise de l’assurance du propriétaire et gestion
des sinistres afférents
Relations avec la DGFIP (taxes et impôts)
Autorisation donnée à la Collectivité de déposer
une autorisation d’urbanisme (division,
démolition, DP, PC), ou de réaliser des fouilles
archéologiques
Reconnaissance des limites de propriété
Cosignature des baux avec la Collectivité
Prise de l’assurance en tant qu’occupant
Entretien du bâti et des dépendances
Sécurisation et préservation
Gestion des occupants (COP ou bail)
Signature des Conventions d’occupation
précaires après accord de l’EPF Normandie
ARTICLE 5-2 : GESTION PATRIMONIALE
A compter de la notification du transfert de gestion par l’EPF Normandie, la collectivité a la garde et la
charge des biens acquis par l’établissement.
La Collectivité prend les immeubles dans l’état où ils lui ont été remis lors de la notification du transfert
de gestion par l’EPF Normandie. Elle doit les maintenir en bon état d’entretien et de conservation
(clôture, murs, toiture, etc.), de sécurité à l'égard des tiers et de préservation si la propriété possède
des éléments inscrits, classés ou remarquables tant bâtis que végétaux ou meubles.
ARTICLE 5.3 : GESTION DE L’OCCUPATION
La Collectivité assurera la gestion des contrats d’occupation n’ayant pas été résiliés lors de l’acquisition
des biens par l’EPF Normandie, ainsi que de ceux souscrits durant le portage des biens dans les
conditions ci-après.EPF de Normandie
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EPFN Collectivité
La Collectivité rédigera ou fera rédiger les baux et conventions – sauf cas particulier visé à l’article 5.3.4
de la présente convention-, percevra les loyers et redevances des occupations. Elle remettra dans le
mois qui suit leur signature, copie de tous les contrats à l'EPF.
Article 5.3.1 Biens acquis occupés
Pour les biens acquis occupés, la collectivité doit veiller à la bonne exécution des baux et conventions
en cours au moment de l’acquisition des immeubles par l’EPF Normandie, et notamment percevoir et
recouvrer, par voie judiciaire le cas échéant, les loyers et toutes sommes dues au titre de la location
ou de l’occupation prévues dans les baux ou conventions.
Toute modification des conditions d’occupation inscrites dans des baux (commerciaux, ruraux,
habitation ou autres) devra être cosignée par l’EPF Normandie et la Collectivité. Par ailleurs, les
conventions d’occupation précaires passées par cette dernière, qui ne devront pas entraîner de perte
de la valeur économique du bien, devront être soumises à l’accord préalable de l’EPF Normandie,
formalisé par un courrier.
Article 5.3.2 Biens acquis libres, par voie d’expropriation
Pour ce type de biens, soumis en termes d’occupation au régime de la précarité prévu par les codes
de l’urbanisme et de l’expropriation du fait de leur acquisition par voie exorbitante, la Collectivité
consentira exclusivement des conventions d’occupation précaires ne conférant au preneur aucun droit
au renouvellement ni au maintien dans les lieux. Un cahier des charges devra être annexé à ces
contrats dans le respect des dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code de l’expropriation,
lequel devra être préalablement soumis à l'EPF Normandie pour accord. Cet accord sera formalisé par
un courrier de l’EPF Normandie adressé à la Collectivité.
Article 5.3.3 Biens acquis, libres hors procédure d’expropriation
La Collectivité pourra passer des contrats d’occupation précaire qui ne pourront en aucun cas excéder
la durée du portage. Elle soumettra le projet de contrat à l'EPF avant toute signature dans les mêmes
conditions que celles fixées à l’article 5.3.1 de la présente convention.
Article 5.3.4 Biens acquis afin de maintenir ou créer un commerce
L’EPF Normandie consentira, sur demande de la Collectivité, un bail tripartite (EPF – Collectivité – preneur à bail) au candidat retenu par elle selon la nature de l’occupation souhaité et du profil du candidat. La Collectivité interviendra à la signature du bail, s'engageant ainsi à en assurer l’exécution complète jusqu'à son terme et cela à compter du jour où elle sera devenue propriétaire de l'immeuble en application de la présente convention.
Bien que signé par l’EPF, la gestion du bail s’effectuera par la Collectivité.EPF de Normandie
Lamartine-Le Havre
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EPFN Collectivité
Les baux pourront prévoir les travaux nécessaires d'aménagement et de mise aux normes des locaux,
qui seront à la charge de la collectivité ou des preneurs à bail. Les conditions dans lesquelles l'EPF
accepte la réalisation de travaux seront précisées dans la demande formulée par la collectivité :
notamment la nature des travaux, les modalités de financement, etc. Les bénéficiaires du bail devront
justifier d'une assurance pour leur activité à compter de la signature du bail. Un état des lieux devra
être réalisé avant la prise de possession.
Les baux seront consentis moyennant un loyer à négocier avec le locataire en fonction des autres
conditions prévues au contrat. Le loyer sera encaissé directement par la Collectivité pendant la période
de portage puis après rachat de l’immeuble. Il s'y ajoutera de manière courante le remboursement de
l'impôt foncier et des charges.
En cas de résiliation d’un bail, sans repreneur immédiat, et pour quelque cause que ce soit, les
dispositions des articles 5.3.1 à 5.3.3, entreraient à nouveau en vigueur sans délai.
ARTICLE 5.4 - USAGES TRANSITOIRES
Dans le cadre du transfert de gestion du bien durant la période de portage, la Collectivité aura l’usage du bien. Elle pourra notamment développer des usages transitoires, soit à son profit, soit au profit de tiers à la présente convention.
Si elle ne peut donner au bien sa destination finale – avec ou sans travaux – elle peut néanmoins l’utiliser pour un usage transitoire (tel que par exemple pour une zone de stockage, un logement temporaire d’urgence, un commerce éphémère, etc.). Seul un contrat adapté à la nature et à la précarité de l’usage pourra être signé par la Collectivité, après accord préalable de l'EPF Normandie formalisé dans un courrier.
Dans l’hypothèse où la Collectivité envisagerait un usage transitoire sur une friche, cette information devra être délivrée suffisamment en amont pour permettre à l’EPF Normandie de lui transmettre, le cas échéant, les éléments dont il dispose sur le bien, notamment en termes de pollution, afin d’en tenir compte dans la mise en œuvre de l’usage transitoire.
Etant ici précisé, que la Collectivité ne doit en aucun cas permettre l’installation d’activités risquant de conférer la domanialité publique aux biens acquis par l’EPF Normandie. En conséquence, le bien dont il est transféré la gestion à la Collectivité ne devra pas être affecté à l’usage direct du public, ni affecté à un service public avec aménagement indispensable à cet effet.
ARTICLE 5.5 : SECURISATION
Article 5.5.1 Mesures de mise en sécurité des biens et des personnes
Dans le cadre du transfert de gestion, la Collectivité veille tout particulièrement à prendre toutes les
mesures nécessaires pour garantir la sécurité des tiers, mais également la conservation du bien. Pour
cela, elle doit, régulièrement, surveiller et veiller au bon état des clôtures, à la fermeture des portes et
des fenêtres, à l'étanchéité des couvertures et remédier aux anomalies constatées, sans que cette liste
ne soit exhaustive.EPF de Normandie
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EPFN Collectivité
En cas de squat – ponctuels, temporaires ou permanents - une procédure devra être entreprise par la
Collectivité, sans attendre, afin de faire quitter les occupants des lieux sans qu’ils puissent revenir, en
prenant les mesures de murage, tôlages, mise sous alarme, démolition, etc.
Les travaux de murage et de démolition sont soumis à un accord préalable de l’EPF Normandie, qui
sera formalisé par un courrier. Il appartient à la Collectivité d’obtenir les autorisations d’urbanisme
nécessaire et d’en adresser une copie à l’EPF.
Dès la fin de la déconstruction, l’information sera transmise à l’EPF par un imprimé CERFA 6704 ou IL
qui le transmettra, en tant que propriétaire aux Services du cadastre concerné dans les 90 jours suivant
la réalisation du changement destination. Cette information permettra également de mettre à jour la
base de refacturation de l’assurance.
Article 5.5.2 Travaux de pré-verdissement ou de reverdissement
Dans le cadre du transfert de gestion, la Collectivité peut engager des travaux de déconstruction du bien aux fins de sa sécurisation, auxquels elle pourra intégrer des travaux de pré-verdissement ou reverdissement.
En aucun cas ces aménagements ne pourront être ouverts au public.
ARTICLE 5.6 : PRESERVATION
Article 5.6.1 : Bâti
Dans le cas où le bien bâti porté serait considéré comme remarquable (biens classé, inscrit ou en cours d’inscription, paysages et biens identifiés au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme), la Collectivité s’engage à conserver et entretenir, à la hauteur de ce qu’il représente, ce patrimoine.
Article 5.6.2 : Biodiversité
La Collectivité, ayant en charge l'entretien régulier des biens (impliquant par exemple l’entretien des espaces extérieurs et des haies par le fauchage, la taille et la coupe de végétation - sans que cette liste ne soit exhaustive), peut, de son propre chef, réaliser ou faire réaliser les travaux y afférent.
Une attention particulière devra cependant être portée à la préservation de la biodiversité
éventuellement présente sur le site (faune/flore remarquable, maintien de corridors écologiques
(trame verte, trame bleue, trame brune).
Article 5.6.3 : Déchets
En cas de dépôt, volontaire ou non, de déchets sur les parcelles propriétés de l’EPF dans le cadre d’un
portage au bénéfice de la Collectivité, celle-ci devra mettre en œuvre tous les moyens dont elle
dispose, y compris judiciaires, afin de faire cesser le trouble, et que réparation soit apportée, ceci dansEPF de Normandie
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le but de lutter contre la prolifération de dépôts sauvages. La Collectivité est tenue, le cas échéant, de
faire procéder à l’évacuation des déchets dans les filières appropriées.
En aucun cas l’EPF Normandie ne pourra être regardé, en sa qualité de propriétaire, comme le
détenteur et responsable de ces déchets, au sens des dispositions de l’article L. 541-2 du code de
l’environnement.
Article 5.6.4 : Pollution
Dans l’hypothèse où des biens portés, dans le cadre du présent contrat, emporteraient l’obligation
pour le propriétaire de réaliser des travaux, et notamment si ces travaux visent à endiguer ou mettre
fin à une pollution menaçant la santé publique ou les propriétés riveraines, la Collectivité s’engage :
• à accepter que le coût de réalisation de ces travaux soit répercuté dans le prix de rachat de
l'immeuble, comme précisé à l’article 10 ci-après,
• ou bien à racheter par anticipation le bien concerné, pour exonérer l’EPF de la réalisation de ces
travaux.
Dans le cas où l’EPF envisagerait à ce titre des travaux, la Collectivité sera avisée par l’EPF du risque de
pollution des biens portés, de la nature des travaux à mener et de leur coût prévisionnel. La notification
adressée par l’EPF à la Collectivité permettra à cette dernière de se positionner selon les deux options
prévues ci-dessus.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
ARTICLE 6.1. : ASSURANCES DU PROPRIETAIRE (EPF)
En sa qualité de propriétaire, l’EPF Normandie assure les biens acquis au titre de la présente
convention dans le cadre de contrats globaux souscrits auprès de ses assureurs. Ces contrats qui
couvrent l’ensemble du patrimoine de l’EPF garantissent les immeubles contre les événements
courants en matière immobilière.
L'assurance de l'EPF est une assurance dite "du propriétaire", elle ne se substitue pas à celle que doit
souscrire la collectivité.
Pour information et sous réserve d’évolution, le montant au contrat de l’EPF pour 2024 est de « XXXX »
euros hors taxes du m² bâti.
La nature de la couverture assurantielle et le montant de la prime est susceptible d’évoluer en fonction
des contrats passés par l’EPF et des variations économiques. A chaque changement d’assureur, ou
d’évolutions des contrats d’assurances que l’EPF aura souscrits, les nouvelles dispositions
s’appliqueront de facto. Le cas échéant, l’EPF Normandie s’oblige à en informer la Collectivité. Cette
information prendra la forme d’un courrier, adressé par LRAR par l’EPF Normandie à la Collectivité,
accompagné du justificatif afférent. Cette information sera délivrée à la Collectivité dans les meilleurs
délais, ou lors de l’appel annuel de la prime d’assurance, selon les cas de figure visés à l’article 8 de la
présente convention.EPF de Normandie
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EPFN Collectivité
L’EPF assurera le paiement de cette assurance auprès de l’assureur avant de se faire rembourser par
la collectivité, au prorata du nombre de jours assurés, de la date d’acquisition par l’EPF Normandie à
la date de rachat par la Collectivité ou le tiers acquéreur en substitution.
ARTICLE 6.2 ASSURANCE POUR LE GESTIONNAIRE (COLLECTIVITE)
La Collectivité devra contracter auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurance dument agréés
pour ce type d’opérations, toutes les polices d’assurances nécessaires à la couverture des risques se
rapportant à l’ensemble des biens, notamment immobiliers, dont la gestion lui a été transférée dans
les conditions définies à l’article 6 de la présente convention.
Elle devra notamment assurer :
- les risques locatifs, d’occupation et d’usage liés à ces biens
- le recours des voisins et des tiers ;
- ses propres biens ;
- ses propres préjudices financiers (pertes d’exploitation, frais supplémentaires d’exploitation);
- sa responsabilité liée à l’exercice de ses activités et à l’exploitation des biens objets de la
présente convention.
Aucune clause de renonciation à recours n’est applicable entre l’EPF, la collectivité et ses assureurs.
La Collectivité s’engage à communiquer à l’EPF des attestations émanant de son assureur spécifiant
les garanties souscrites en application du présent article sous un délai d’une semaine maximum après
l’acquisition du ou des biens objet(s) de la présente convention. Elle s’engage également à remettre,
annuellement, au cours du premier de mois de chaque année, l’attestation annuelle d’assurance des
biens portés.
La Collectivité est tenue d’informer l’EPF de toute mise en demeure adressée par son assureur à défaut
de paiement de cotisation.
ARTICLE 7 : FRAIS DE GESTION ET D’ENTRETIEN A LA CHARGE DE LA COLLECTIVITE
Sur demande de la Collectivité et pour les dépenses suivantes:
- assurances,
- taxes foncières bâties et non bâties,
dues de la date d’acquisition à la fin de la 3ème année civile pleine de portage, le remboursement sera
appelé auprès de la collectivité concomitamment au rachat.
Pour les années suivantes, du début de la 4ème année à la date de rachat, le remboursement des
sommes avancées par l’EPF de Normandie sera appelé annuellement auprès de la Collectivité
bénéficiaire du portage.
Pour les taxes diverses (d’habitation, rivière, encombrants, ordures ménagères, etc.), la Collectivité
remboursera les dépenses engagées par l’EPF pouvant être dues au titre des biens portés. Le
règlement se fera dans les 30 jours suivant l'appel de fonds, sur production de justificatifs, que l’appel
soit fait pendant la période de portage ou après le rachat.
Tout règlement sera effectué par virement au compte de l'Agent Comptable de l'EPF Normandie.EPF de Normandie
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EPFN Collectivité
Tous les abonnements de fluides ou autres rattachés à l’immeuble devront, dès l’acquisition du bien,
être libellés, adressés et gérés par la collectivité.
ARTICLE 8 : VISITES DES BIENS EN COURS DE PORTAGE
ARTICLE 8.1 : VISITE ANNUELLE DANS LE CADRE DU CONTRAT GLOBAL D’ASSURANCES
Dans le cadre du contrat global qu'il a souscrit auprès de son assureur, l'EPF s'est engagé à faire
procéder à une visite annuelle des biens bâtis en cours de portage. Une première visite a lieu dans les
six mois qui suivent leur entrée dans le patrimoine de l’Établissement.
L'EPF a confié à un prestataire la charge d'effectuer ces visites.
Ce prestataire a pour mission d'effectuer un compte-rendu de sa visite et de vérifier tout
particulièrement qu'aucun élément de l'état du bien n'ait pour conséquence de mettre en jeu la
sécurité des personnes et des biens des tiers. Lors de la visite, un avis peut également être donné sur
la structure du bien et sur les mesures de sécurité.
Dans le cadre du transfert de gestion, la Collectivité s'engage à accompagner ce prestataire lors de sa
visite aux biens bâtis, objets de la présente convention. La visite se faisant tant à l'extérieur qu'à
l'intérieur, la collectivité prendra les mesures nécessaires afin que son représentant soit en possession
des clefs permettant l'ouverture de tous les bâtiments – y compris ceux occupés en tant qu'habitation,
magasin, industrie, etc. - à l'exception de ceux totalement murés. En cas d'impossibilité d'accéder à
l'immeuble du fait de la Collectivité, conduisant l'EPF à devoir commander une nouvelle visite au
prestataire, l'EPF se réserve la possibilité de facturer cette seconde visite à la collectivité au montant
du bordereau des prix du marché passé par l'EPF avec son prestataire.
ARTICLE 8.2. : VISITES HORS CONTRAT GLOBAL D’ASSURANCES
Dans le cadre de la gestion par la Collectivité du patrimoine porté, l'EPF Normandie peut être amené
à effectuer des visites complémentaires de ses biens, tant par un prestataire missionné ou en interne.
Pour cela, il peut solliciter la Collectivité afin qu'elle lui ouvre ou fasse ouvrir le bien concerné. Cette
mention doit clairement apparaitre dans les conventions ou baux, ou tout autre contrat d’occupation
ou d’usage, que la Collectivité pourrait mettre en place au cours de la période de portage.
La Collectivité s'oblige à mettre fin, sans délai, aux problèmes signalés par le représentant de l’EPF, y
compris à assurer la libération immédiate des lieux si l'occupation consentie devient incompatible avec
l'état des bâtiments en assurant, à ses frais le relogement des occupants.
Dans le cas où la Collectivité souhaiterait procéder à la démolition du bien, elle doit en demander
l'accord préalable à l'EPF Normandie, puis lui transmettre une copie du permis de démolir. Dès la fin
de la démolition, la collectivité en informe l'EPF Normandie. En cas de non-information de l'EPF
Normandie d'une démolition et d'une visite du prestataire de service mandaté par l'EPF Normandie,
cette visite sera facturée à la Collectivité au montant du bordereau des prix du marché passé par l'EPF
avec son prestataire.
Dans l’hypothèse où une procédure d’urgence de mise en danger (anciennement procédure de péril imminent) devait être mise en œuvre, sur le fondement des articles L. 511-1 et suivants du code de laEPF de Normandie
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construction et de l’habitation, en raison de l’état des biens dont la gestion a été transférée à la Collectivité, l’EPF Normandie sera en droit d’exiger de celle-ci, le cas échéant, le remboursement de l’ensemble des sommes qu’il serait amené à dépenser pour la réalisation des travaux prescrits par l’autorité compétente dans le cadre de ladite procédure.
ARTICLE 9 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
D’une manière générale, les modalités de travail de l’EPF Normandie intègrent les moyens de communication par visioconférence dès que l’objet de la réunion le permet. La Collectivité accepte donc cette organisation de travail.
ARTICLE 9.1 : ENGAGEMENTS DE L’EPF NORMANDIE
- Assurer la maîtrise d'ouvrage des prestations définis dans le préambule et à l'article 2 ci- dessus,
Demander l’avis des services de la collectivité sur le contenu du Dossier de Consultation des Prestataires/Entreprises de la présente intervention,
- Limiter les engagements aux financements mis en place dans le cadre de la présente convention ou de ses avenants,
- Mobiliser, au service de la réalisation du projet, une équipe pluridisciplinaire travaillant en mode projet,
- Tenir régulièrement informée la Collectivité de l’état d’avancement de la convention,
- les obligations de l’EPF Normandie seront limitées aux garanties prises au titre des marchés publics
- Céder à l’issue du portage, les biens acquis à sa demande dans le cadre de la présente convention, à la Collectivité ou à un opérateur désigné par elle dans les conditions prévues à l’article 4.4. de la présente convention.
ARTICLE 9.2 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
Article 9.2.1 : Engagement d’ordre général
- Avertir dans les meilleurs délais l’EPF Normandie des difficultés locales particulières liées au projet,
- Fournir toute information et tout document utile en sa possession à la date d’entrée en vigueur de la présente convention ;
- Permettre le libre accès au site concerné (propriété de l’EPF Normandie qui en a confié la gestion à la Collectivité) à toute personne représentant l’EPF Normandie ainsi qu’à toute personne que celui-ci aura mandatée, pendant la durée de la présente convention,
- Mobiliser l’ensemble de l’ingénierie et de l’expertise locale en mesure d’accompagner le projet,
- Conduire les démarches relatives à la modification ou à la révision des documents de planification et /ou d’urbanisme afin de permettre la réalisation du projet.
Article 9.2.3 : Engagements particuliers pour le foncier :EPF de Normandie
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- Assurer la garde et la charge des biens acquis par l’établissement, à compter de la notification
du transfert de gestion par l’EPF Normandie.
- Informer l’EPF de tous les problèmes et litiges pouvant survenir pendant la durée du transfert de gestion des immeubles,
- Mener un projet d’aménagement, répondant aux objectifs généraux de l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme,
- Se porter acquéreur du foncier au terme du portage ou désigner un tiers acquéreur pour se porter acquéreur du foncier en substitution, au prix de rachat et dans les conditions fixées par les articles 4.4. et 10 de la présente convention.
Article 9.2.4 : Engagements particuliers pour les études techniques préalables aux travaux
- la Collectivité organisera les moyens d’accès au site et à l’intérieur des bâtiments et se chargera de leur re-fermeture après intervention des prestataires mandatés par l’EPF Normandie . Ainsi, si cela est nécessaire, la Collectivité s’engage à réaliser les travaux nécessaires de défrichage ou d’ouverture d’accès, pour permettre l’accès au site afin que les interventions soient réalisées dans de bonnes conditions pour les prestataires de l’EPF Normandie.
- Concernant les enjeux liés à la protection de la biodiversité, la Collectivité s’engage à communiquer à l’EPF Normandie les éventuelles informations dont elle dispose sur les spécificités du secteur (retours d’expériences sur le secteur, observations de terrain particulières, …). Ces éléments pourront ainsi être pris en compte dans l’étude prévue dans le cadre de cette convention, dont les conclusions seront transmises à la Collectivité, qui se chargera de les transmettre à son tour aux intervenants ultérieurs du projet.
- Dans le cas où des réseaux publics aériens ou souterrains devraient être maintenus en service dans les zones concernées par l’intervention, suite à une coordination en phase étude, la collectivité devra, avant démarrage du chantier, prendre en charge avec les concessionnaires concernés, les travaux de dévoiement et de protection de ces réseaux, indispensables à la mise en sécurité de la zone d’intervention des entreprises.
- La collectivité devra pouvoir disposer d’informations précises sur les limites de propriété du bien concerné par les travaux (nécessité de disposer d’un plan de bornage en cas de contexte urbain avec gestion de mitoyennetés)
- La collectivité appuiera l’E.P.F. Normandie dans les démarches à réaliser auprès des riverains (visites éventuelles), si elles sont nécessaires dans le cadre des études techniques.
ARTICLE 10 : MODALITES FINANCIERES
ARTICLE 10.1 : ETUDES TECHNIQUES
Article 10.1.1 : Enveloppe allouée à l’opération pour les études techniques
L’enveloppe maximale allouée pour les études techniques s’élève à 150 000 € HT avec un financement réparti de la façon suivante :EPF de Normandie
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• 30 % du montant HT à la charge de la Région Normandie,
• 30 % du montant HT à la charge de l'E.P.F. Normandie,
• 40 % du montant HT à la charge de la Collectivité auquel s’ajoute la TVA correspondante.
La convention est au stade « projet » dans l’attente de la délibération de la Région, prévue en septembre 2024.
A noter que cette enveloppe financière a été dimensionnée sur la base des connaissances du site lors de sa prise en charge et des études envisagées (cf. article 2). Si les enjeux du site mettaient en évidence la nécessité de poursuivre les études au-delà de l’enveloppe financière allouée, un complément d’enveloppe devra alors être soumis aux instances délibérantes de chaque partenaire, et impliquera un avenant à la convention.
Article 10.1.2 : Facturation par l’EPF Normandie à la Collectivité
Après achèvement des travaux l'EPF Normandie facturera à la Collectivité, sa participation augmentée de la TVA s’y afférant. Les justificatifs des dépenses seront visés par l'agent comptable de l'EPF Normandie.
Afin d’éviter les croisements de règlements, l’EPF Normandie déduira de l’appel de fonds correspondant à la facture finale, ses fonds propres et les subventions qu’il aura reçues de la Région Normandie au profit de la collectivité pour cette opération.
Les règlements de la Collectivité seront effectués au compte de l’EPF Normandie qui fournira un R.I.B.
Article 10.1.3 : Versements par la Collectivité
La Collectivité versera, comme suit, à l’EPF Normandie :
10.1.3.1 - Acompte :
• Sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses acquittées, certifié exact par l’Agent Comptable de l’EPF Normandie, au moins égale à 35% du montant prévisionnel programmé, la Collectivité versera un acompte d’un montant de 25 200 € correspondant à 35% de la participation HT de la Collectivité (21 000 €) et à la TVA correspondante (4 200€) au bénéfice de l'EPF Normandie.
10.1.3.2 - Versement final :
• A la fin de l’intervention études/travaux, la Collectivité et l'EPF Normandie acceptent le principe de la compensation des sommes visées ci-dessus dont il résulte une somme maximale de 46 800 € correspondant au solde de la participation HT de la Collectivité (39 000 €) et à la TVA correspondante (7 800 €) à verser par La Collectivité au bénéfice de l'EPF Normandie.
Le règlement de la Collectivité sera effectué par le trésorier principal, comptable assignataire des paiements au compte de l’E.P.F. Normandie dont un R.I.B. sera transmis.EPF de Normandie
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Afin d’éviter les croisements de règlements, l’EPF Normandie déduira de l’appel de fonds correspondant à la facture finale, ses fonds propres et les subventions qu’il aura reçues ou qui resteront à recevoir de la Région Normandie au profit de la collectivité pour cette opération.
ARTICLE 10.2 : FONCIER
Article 10.2.1 : Détermination du prix de rachat
Le prix de rachat
Le prix de rachat correspond à l’ensemble des dépenses réalisées par l’EPF Normandie au titre du portage foncier.
Ces dépenses sont composées notamment :
- du prix et des indemnités de toutes natures payés aux propriétaires initiaux et aux ayants droits,
- des frais divers d'acte et de procédure, des commissions d'agence et d'intermédiaires, du coût des travaux de géomètre, si nécessaire, de type bornage, division cadastrale, …, etc.
- le cas échéant, du coût des travaux d’entretien, de conservation ou de mise en sécurité, que l’EPF serait venu assurer en lieu et place de la collectivité et qui ne serait pas financé dans le cadre de la convention EPF-Région 2022-2026 (cas particuliers),
- du coût des travaux imposés à l'EPF par une pollution des biens portés, menaçant la santé publique ou les propriétés riveraines, qui ne serait pas financé dans le cadre de la convention EPF-REGION
- cas échéant, du montant des travaux exécutés dans le cadre d’une procédure d’urgence de mise en danger (anciennement péril imminent)
L’EPF, compte tenu de sa qualité d’assujetti à la TVA, soumet la revente des biens acquis au régime de la TVA applicable au moment de cette revente. La TVA est ajoutée au prix de rachat.
Le prix de rachat demeure valable au plus tard à la date d’échéance de rachat conventionnelle du bien.
Actualisation
Le taux annuel d’actualisation a été fixé par le Conseil d’Administration de l’EPF le 28 juin 2016 à 0 % si la durée de portage est de 5 ans au plus.
Pour les durées de portage supérieures à 5 ans, il sera appliqué un taux d’actualisation annuel de 1 %, calculé au prorata temporis sous forme d’intérêts, à partir de la sixième année de portage, du prix total de rachat du foncier jusqu’à la date prévisionnelle de rachat par la Collectivité ou le tiers acquéreur en substitution, formalisé par acte authentique de vente.
L’assiette du taux d’actualisation de 1% comprend exclusivement :
- le prix et les indemnités de toutes natures payés aux propriétaires et aux ayants droits,
- les frais divers d'acte, de procédure, les commissions d'agence et d'intermédiaires, les travaux de géomètre et de sécurisation éventuels.EPF de Normandie
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En cas de changement futur du taux d’actualisation décidé par le Conseil d’Administration de l’EPF, le nouveau taux s’appliquera aux biens en stock et aux biens à acquérir dès le 1er janvier de la deuxième année suivant la décision de changement de taux.
Une évolution du taux d’actualisation, applicable dans les conditions ainsi définies, pourrait être envisagée notamment si l’EPF était amené à devoir emprunter sur le marché financier pour financer son activité. La mesure aurait matière à s’appliquer dès le premier euro emprunté par l’EPF.
La modification des conditions d’actualisation s’appliquera au vu de la délibération exécutoire du Conseil d’administration.
Enfin, il est précisé que l'EPF est assujetti à la TVA au sens de l'article 256 A du CGI. Aussi, selon la nature de l'immeuble objet de la présente convention, et la qualité du vendeur de ce bien, l'acquisition qui sera réalisée par l'EPF sera susceptible d'entrer dans le champ d'application de la TVA. De même, le rachat qui aura lieu à l'issue de la période de réserve foncière sera assujettie à TVA.
Article 10.2.2 : Abaissement de la charge foncière
L’EPF Normandie peut prévoir, en partenariat avec la Région Normandie et la commune, un abaissement de la charge foncière en faveur du logement locatif social et/ou d’accession à la propriété, qui sera déduite du prix de rachat des biens auxquels elle a été affectée.
L’abaissement de la charge foncière sera calculé selon les modalités précisées dans la convention de partenariat liant l’EPF Normandie et la Région Normandie.
En contrepartie de l’abaissement de la charge foncière consenti, le programme - tel que décrit dans la demande de prise en charge du projet par l’abaissement de la charge foncière - devra être respecté. Une convention sera signée par les parties concernées afin de préciser les modalités de financement du dispositif d’abaissement de la charge foncière accordé pour le projet sus-décrit. L’EPF, compte tenu de sa qualité d’assujetti à la TVA, soumet la revente des biens acquis au régime de la TVA applicable au moment de cette revente.
ARTICLE 11 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature par l’EPF Normandie et la Collectivité.
Cette convention s’achèvera le 29 septembre 2029, soit à la plus tardive des dates butoirs à respecter pour chaque volet d’intervention, à savoir :
- Le portage foncier dont la dernière échéance est fixée au 29 mars 2024, auquel est ajouté un délai de 6 mois pour procéder à la clôture financière de l’opération foncière, soit une date butoir au 29 septembre 2024 ;
- le délai d’éligibilité des dépenses pour la Région qui est de 4 ans et 6 mois à compter de la date de délibération de la Région attribuant sa subvention, délai auquel sont ajoutés 6 mois afin procéder aux appels de fonds auprès des partenaires, soit une date butoir au 23/09/2029.
Le dépassement de cette date entraîne la forclusion, c’est-à-dire la déchéance du droit de demander le versement du solde de la subvention Région et donc son annulation, et la possibilité pour la Région de demander le reversement des fonds déjà versés.
Cet achèvement de la convention suppose au préalable :
- Le rachat des biens par la Collectivité ou un tiers acquéreur en substitution, ainsi que le paiement afférent audit rachat.EPF de Normandie
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EPFN Collectivité
- l’apurement des comptes entres tous les cofinanceurs pour les études techniques.
La durée de la convention pourra être prorogée par voie d’avenant sur demande argumentée de la Collectivité et sous réserve :
- d’acceptation de la demande par le Conseil d’Administration si il s’agit d’un report d’échéance - et/ou d’acceptation d’un avenant de prolongation de l’éligibilité des dépenses par la Région.
ARTICLE 12 : MODALITES DE RESILIATION DE LA CONVENTION
Les parties s’engagent à exécuter la présente convention avec diligence et bonne foi. Elles peuvent toutefois, avant le terme de la convention fixé à l’article 11, résilier la convention soit de façon unilatérale, soit d’un commun accord.
ARTICLE 12.1 : RESILIATION UNILATERALE
La convention peut être résiliée à l’initiative de l’une des parties à la condition que l’EPF Normandie n’ait engagé aucune dépense sur l’opération. Dans ce cas, la partie demanderesse notifie au(x) co- contractant(s) la demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. La constatation de la résiliation est formalisée par un courrier de l’EPF Normandie adressée à la Collectivité dans un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée susvisée par le(s) cocontractant(s).
Tout litige né d’une demande de résiliation unilatérale de la convention est soumis à l’article 15.
ARTICLE 12.2 : RESILIATION D’UN COMMUN ACCORD
La convention peut être résiliée d’un commun accord entre les parties. Dans cette hypothèse, les signataires de la convention procèdent à un constat contradictoire des interventions réalisées. Ce constat est annexé au courrier de l’EPF Normandie formalisant la résiliation, adressé à la Collectivité.
La résiliation ne pourra être formalisée qu’une fois que l’ensemble des biens en cours de portage par l’EPF Normandie auront été rachetés par la Collectivité ou le tiers acquéreur en substitution.
ARTICLE 13 : BILAN DE LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION
Sur demande de l’EPF, la collectivité pourra être amené à échanger et à transmettre l’ensemble des éléments nécessaires afin d’établir un bilan de la mise en œuvre de la présente convention par l’EPF . Le respect des engagements pris conditionnera de nouvelles prises en charge et la poursuite des interventions menées par l'EPF pour le compte de la Collectivité.
ARTICLE 14 : COMMUNICATION ET INFORMATION
• La collectivité locale intéressée s’engage à faire connaître les dispositifs mis en œuvre dans le cadre
de la présente convention et leurs modalités de cofinancement par tous moyens appropriés,EPF de Normandie
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EPFN Collectivité
• Les participations de la Région et de l’EPF Normandie devront figurer sous forme de logo et seront
portées sur tout support de communication (panneaux de chantier, communiqués de presse, etc.) lié à l’opération.
L’EPF et la Collectivité s’engagent à mentionner leur partenariat dans toutes les actions de communication portant sur le projet objet de la convention.
Toute action d’information et de communication physique ou numérique, menée par la Collectivité et/ou l’opérateur désigné par elle dans le cadre du projet décrit dans la présente convention doit faire mention du soutien apporté par l’EPF en :
- Apposant le logo de l’EPF et de la Région,
- Inscrivant la mention « Foncier porté et requalifié, études réalisées, … par l’Etablissement Public Foncier de Normandie avec son soutien financier »,
- Mentionnant les montants financiers pris en charge par l’EPF Normandie,
- Conviant les représentants de l’EPF Normandie et de la Région aux manifestations publiques organisées dans le cadre de la réalisation du projet (pose de première pierre, inauguration, visites ministérielles…).
Les logos et les mentions décrites ci-dessus doivent toujours être visibles par le public et placés bien en évidence. Leurs emplacement et taille sont adaptés à la taille du matériel ou du document utilisé. La taille des logos de l’EPF et de la Région doivent être équivalentes à la taille du logo de la commune et/ou de l’opérateur.
ARTICLE 15 : LITIGE ET CONTENTIEUX
En cas de litige sur l’exécution ou l'interprétation de la présente convention, les parties s’obligent à une
phase préliminaire de conciliation. A défaut de solution amiable, les parties conviennent de saisir le
tribunal administratif de Rouen.
Fait à Rouen, le
Le Maire de
la Ville du Havre
Edouard PHILIPPE
Le Directeur Général
de l’EPF de NormandieEPF de Normandie
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Annexe 1