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Déliberation - 27 montant de la redevance doccupation du domaine public par les ouvrages lies au reseau de communications electroniques orange pour lannee 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Limeyrat.
Lien du pdf (Déliberation - 27 montant de la redevance doccupation du domaine public par les ouvrages lies au reseau de communications electroniques orange pour lannee 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
AR Prefecture
024-212402416-20260418-D2026 27-DE
Reçu le 21/04/2026
Publié le 21/04/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Départ 1e . . qe . à épartement de la L’an deux mil vingt six, le samedi dix-huit avril, à dix heures, le
PORDOGNE Conseil municipal de la Commune de LIMEYRAT, dûment Arrondissement de convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la SARLAT présidence de M. SAUTIER Claude, Maire.
Commune de LIMEYRAT Date de convocation : 14 avril 2026
Nombre de Conseillers Présents: M. SAUTIER Claude, M. CONSTANT Didier, Mme
En exercice 11 | PESQUIER Marie-Eugénie, M. BAYLET Francis, M. Présents 11 | CHIOROZAS Jean-Paul, Mme MOULINIER Annie, Mme Votants 11 | GAILLARD Christine, Mme PATRIS Hélène, Mme DUMAS Pour 11 | Natacha, M. DUMAURE Arnaud, M. RAYNAUD Sylvain. Contre 0 Absent : néant
Abstention o | Secrétaire : Mme DUMAS Natacha
2026-27 : Montant de la Redevance d’Occupation du Domaine Public par les ouvrages liés au réseau de communications électroniques ORANGE pour l’année 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29 ;
Vu le Code des postes et des communications électroniques, notamment son article LA47 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2322-4 ;
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public ;
Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire ;
Le Maire propose au Conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.
Montants « plafonds » des redevances dues pour l’année 2026
ARTERES *
(en € / km)
Souterrain Aérien
Domaine public routier 49,11 65,49
communal
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux
mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr AR Prefecture
024-212402416-20260418-D2026 27-DE
Reçu le 21/04/2026
Publié le 21/04/2026
1/ D’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour 2023 :
- 49,11 € par kilomètre et par artère en souterrain,
soit: 33,815 kms x 49,11 €: 1 660,65 €
- 65,49 € par kilomètre et par artère en aérien,
soit: 11,917 kms x 65,49 € : 780,44 €
TOTAL : 2441,09€ arrondi à 2441 €
Il est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.
2/ De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs
trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.
3/ D'’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.
4/ De charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état
déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, en Mairie, le 21 avril 2026
Le Maire, Claude SAUTIER
Certifié exécutoire,
Reçu en préfecture le 21/04/2026
Publié le 21/04/2026
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux
mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr