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Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune de Junas.
Lien du pdf (Acte - NCM2024 06 25 04 Redevance doccupation du domaine public pour les ouvrages de communications electroniques firbe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE JUNAS
SÉANCE NII 24 ITTIN 2024
Nombre de membres :
— En exercice : 15 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
— Présents : 12 Reçu en préfecture le 01/07/2024
— Votants : 12+ 1] proc Pwiék © A (ot \2o2u ID : 030-213001365-20240625-CM2024062504-DE
Date de la convocation : 17 juin 2024
Objet de la Délibération
N°CM2024-06-25-04 — REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES OUVRAGES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES (FIBRE)
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ces séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Mme PELLET Marie-José, Maire.
Présents : M. ANDRÉ Guy, Mme CAM Morgane, M. FOLLANA Francis,
M. NÈGRE Éric, Mme PELLET Marie-José, M. REDON Yannick, M. ROUSSEL Guillaume, M. VAUCLARE Jean-Luc, Mme VEYRET Marie-Josée, M. BOURREL
Christian, Mme FROMENT Valérie, Mme LESAGE Véronique.
Excusés ayant donné procuration : M. TERME Élian.
Absent : Mme ROUX Marie, Mme CHAZEL Claire.
Secrétaire de séance : Mme VEYRET Marie-Josée
Le Conseil Municipal,
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 qui codifie les articles R20-45 à R20-52 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), Vu la demande de Gard Fibre en date du 25 mars 2024,
Vu l'arrêté d’occupation du domaine public permission de voirie GARD FIBRE n°21/2024 daté du 1° juin 2024.
Madame le Maire indique aux membres du Conseil Municipal, que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune pour les ouvrages de communications électroniques est fixé et plafonné par le décret du 27 décembre 2005.
Le Maire propose au Conseil Municipal :
- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au montant maximum prévu au décret précité :
- de charger Madame le Maire du recouvrement de cette redevance en établissant annuellement un titre de recette.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal passe au vote.
Vote : Oui à l’'Unanimité
Fait à Junas
Signé par: Marie-Jose PELLET Le 25 juin 2024 Date: 01/07/2024
Qualié : Maire
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Marie-Josée VEYRET Marie-José PELLET
po
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07.
Publié le OR \o| LOL
ID : 030-213001365-20240625-CM2024062504-DE