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Ordre du Jour - 07+compte+rendu+du+conseil+du+03 11 2020+
Document publié le Mardi 3 novembre 2020 par la commune d'Objat.
Lien du pdf (Ordre du Jour - 07+compte+rendu+du+conseil+du+03 11 2020+)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
AVille dynamique
DIRECTON GENERALE DES SERVICES
Affaire suivie par : Marie-Elisabeth DALLES
Secrétariat des assemblées : Marie-Elisabeth DALLES
N/Réf. : MED/2020-07
CONSEIL MUNICIPAL du mardi 3 novembre 2020
à 20 heures 30
ORDRE DU JOUR
Le mardi 3 novembre 2020 à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 29 octobre 2020 s'est réuni en Séance publique, salle du Conseil Municipal - salle d'honneur - Place Charles de Gaulle - sous la présidence de Monsieur Philippe VIDAU, Maire.
Etaient présents :
Philippe VIDAU, Maire
Mesdames et Messieurs les Adjoints : Lucette TRALEGLISE, Annie PASCAREL, Michel DONZEAU,
Helga REMY, Jean-Pierre LABORIE.
Mesdames et Messieurs les Conseillers : Marie-Christine VERGNE, Johanna GERAUD, Robert
DALLES, Philippe SANTIN, Marc ROULET, Gisèle PERIER-BRIENCHON, Monique MANIERE, Pierre Jean VIALLE, Christophe BELLINA, Sophie CHEVREUX, Francine DARLAVOIX, Christelle CHATAURET, William POUMEAU, Didier LACHASSAGNE, Sylvie DE CARVALHO-PEYROUT,
Delphine SARCOU
Etaient absents excusés
Dorian POUMEAUD donne pouvoir à Johanna GERAUD,
Michel JUGIE donne pouvoir à Lucette TRALEGLISE,
Jean-François BORDAS donne pouvoir à Michel DONZEAU,
Karine DESCHAMPS donne pouvoir à William POUMEAU,
Gilbert JAUGEAS donne pouvoir à Didier LACHASSAGNE,
lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Annie PASCAREL est élue secrétaire de séance.
Compte rendu du Conseil Municipal du 3 novembre 2020 ------- Page 1 sur 39 Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 15 septembre 2020
Election du secrétaire de séance
2020-091- Avenant 1 au Contrat de délégation de service public pour la construction et l'exploitation d'un réseau de chaleur urbain avec chaufferie biomasse
2020-092 - Cession du lot n°15 de l'E.I.G. à M. Paul ISMAILA
2020-093 - Acquisition foncière - terrains situés - Impasse des Jardins
2020-094 - Demande de subvention au titre de la DETR 2020 au titre de l'acquisition foncière - terrains situés Impasse
des Jardins
2020-095 - Acquisition foncière Avenue Jules Ferry pour mise en sécurité
2020-096 - Demande de subvention au titre de la DETR 2020 au titre des acquisitions foncières Avenue Jules Ferry
2020-097 - Rétrocession et acquisition du terrain d'assiette d'une impasse avenue Raymond Poincaré dans le domaine
public communal.
2020-098 - Approbation du projet d'aliénation du chemin rural à Madrias suite à l'enquête publique
2020-099 - Approbation du projet d'aliénation du chemin rural à Pont l'Hôpital suite à l'enquête publique
2020-100 - Convention de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de l'ÉcoPiscine et de l'espace sport-sante-bien être (ESSBE) d'OBJAT - rapport annuel d'activités 2019
2020-101 - Versement d'indemnité forfaitaire par piégeur agréé
2020-102 - Création de deux emplois sous parcours emploi compétences (PEC) à temps complet sur le budget de l'ALSH
2020-103 - Sortie scolaire pour les classes de CM1 et de CM2
2020-104 - Passation du contrat d'assurance statutaire du personnel pour 2021
2020-105 - Engagement et mandatement des dépenses d'investissement au ler janvier 2021
2020-106 - Tarifs communaux au ler janvier 2021
2020-107 - Taxe d'aménagement sectorisée 2021 secteurs 1 AUX et UX
2020-108 - Taxe d'aménagement sectorisée 2021 - les Grandes Terres/Impasse des Jardins
2020-109 - Taxe d'aménagement 2021 - fixation du taux annuel de la part communale
Compte rendu du Conseil Municipal du 3 novembre 2020 ------—- Page 2 sur 39 En ce début de séance : un hommage est rendu à Samuel PATY.
2020-091
Avenant 1 au Contrat de délégation de service public pour la construction et l'exploitation d'un réseau
de chaleur urbain avec chaufferie biomasse
Par un contrat de concession de service public autorisé par délibération n°2019-053 du 4 juillet 2019, la Ville
d'Objat a concédé à la société Dalkia l'exécution du service public de chauffage urbain sur le périmètre de la
commune d'Ob jat.
Lors de la phase de conception réalisation du réseau de chaleur, est intervenue l'épidémie de la Covid-19 et la déclaration de l'état d'urgence sanitaire par la loi du 23 mars 2020 n°2020-290. Cet évènement a eu des conséquences sur le démarrage des travaux.
En effet, l'ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, a instauré un dispositif de neutralisation des délais d'instruction des permis de construire ainsi qu'une période
juridiquement protégée du 12 mars au 23 mai 2020 inclus.
L'instruction du permis de construire a ainsi été prolongée : la demande de permis a été déposée le 30 novembre 2019 et n'a été délivré que le 01 avril 2020. Concernant le délai de recours des tiers, ce dernier, en vertu des ordonnances modifiées, n'a couru qu'à compter du 24 mai 2020, et non à compter de la délivrance du permis de construire relatif à la chaufferie biomasse, objet de cette concession. Ce faisant, la mise en service du réseau, initialement prévue en novembre 2020, ne pourra donc avoir lieu à
cette date et doit faire l'objet d'un décalage à mai 2021, soit un retard de 6 mois. Le retard ci-contre annoncé
tient compte des éléments connus à la date de conclusion de l'avenant et ne présage pas des éventuels retards
et surcoûts liés à l'épidémie de la Covid-19 qui pourront être présentés par les entreprises travaux pendant
la durée de réalisation des travaux de 1er établissement.
Par ailleurs, lors de la signature du Contrat, la chaufferie biomasse destinée à alimenter le réseau de chaleur
devait être construite sur les parcelles nouvellement numérotées AX466 - AX468 - AX472 - AX470:
lesdites parcelles étaient encore en cours d'acquisition par la commune.
De plus, selon les termes du Contrat, le Concessionnaire DALKIA devait assurer la démolition de la maison en
pierres de taille située sur l'emprise foncière de la future chaufferie. En raison d'une évolution des projets
immobiliers, la commune d'Objat a décidé d'assurer elle-même la démolition de la maison et, par conséquent,
en accord avec le Concessionnaire de retirer cette prestation du programme général des travaux du
Concessionnaire.
Enfin, les travaux de pose des conduites permettant le raccordement de l'Eco-piscine étaient initialement
prévus à la charge du délégataire en charge de la construction de l'Eco-piscine. Ces travaux n'ayant pu être
réalisés, le Concessionnaire DALKTA est tenu d'intégrer ces travaux dans son programme général de travaux,
suite à la signature de la police d'abonnement, et ce afin de permettre le raccordement du bâtiment.
Chacun de ces évènements constitue une cause légitime au sens de l'article 24 du Contrat et justifie un
réexamen des conditions techniques et économiques du Contrat, se traduisant sous la forme d'un avenant au
Contrat.
Compte rendu du Conseil Municipal du 3 novembre 2020 ------- Page 3 sur 39 Ainsi, pour tenir compte de ces évolutions, les Parties se sont rapprochées et ont élaboré le présent projet
d'avenant n°1 au Contrat se résumant par les actions suivantes :
e La mise à jour du planning prévisionnel des travaux tenant compte des incidences de la Covid-19 à ce
jour : la mise en service du réseau est prévue pour mai 2021
e La modification du programme général des travaux pour tenir compte de la suppression de la prestation de démolition de la maison et ajout de l'ensemble des travaux de raccordement de l'Eco-piscine.
e afin de permettre la prise en compte du décalage de la date de mise en service du réseau et
l'amortissement des investissements supplémentaires, sans que cela ne se traduisent par une
augmentation des prix manifestement excessive pour les abonnés, la prolongation de la durée du Contrat
de Concession, soit 31 ans
° La mise en cohérence du règlement de service avec les stipulations du Contrat.
Ce projet d'avenant a fait l'objet, le 14 octobre 2020, d'une présentation en Commission Permanente de
Délégation de Service Public. Lors de cette séance, le quorum étant atteint, cette dernière a pu valablement
délibérer et a délivré un avis favorable.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur cet avenant n°1 au Contrat de délégation de service public pour la construction et l'exploitation d'un réseau de chaleur urbain avec chaufferie biomasse :
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
- APPROUVE l'avenant n°1 au Contrat de délégation de service public pour la construction et l'exploitation d'un réseau de chaleur urbain avec chaufferie biomasse.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent avenant ainsi que les documents s'y rapportant -DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
2020-092
Cession du lot n°15 de l'E.I.6. à M. Paul ISMAILA
Suite à la vente en 2018 à M. et Mme. BESSE (l'Atelier de St Cyr), du lot n°55 de l'Ensemble Industriel de la
Gare (E.I.G.), qui constituait notre ancien entrepôt communal, nous avons constaté que la commune restait
propriétaire de plusieurs lots, essentiellement des places de stationnements. Une grande partie de ces places a été cédée à M. et Mme. Besse : la procédure est actuellement en cours.
Seul le lot n°15 de l'E.L.G., constituant également des places de stationnements, demeure propriété de la
commune d'Objat. Il est situé dans l'enceinte de l'E.I.G., sur la parcelle cadastrée BD 33, devant les sorties
de garages du lot n°14 appartenant à M. Paul ISMAÏLA.
Afin de régulariser cette situation, et de ne pas condamner des sorties de garages, il est logique que ces
stationnements soient attribués au propriétaire du lot n°14.
Lors d'un rendez-vous avec M. ISMAÏILA, le 08 octobre 2020 en Mairie d'Objat, pour lui faire part de cette
situation, un accord écrit, a été conclu avec ce dernier pour que le lot n°15, situé devant ses garages, lui soit cédé, par la commune, au prix de l'euro symbolique. En contrepartie, les frais d'acte notarié seront pris en
charge par M. ISMAÏILA.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la cession du lot n°15 à M. Paul ISMAÏILA, au
prix d'un euro symbolique.
Compte rendu du Conseil Municipal du 3 novembre 2020 ------- Page 4 sur 39 Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
DECIDE de céder pour l'euro symbolique à Monsieur Paul ISMAILA le lot n°15 de l'E.I.G., correspondant à des places de stationnement en revêtement goudronné.
DIT que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur
DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
2020-093
Acquisition foncière - terrains situés - Impasse des Jardins
Dans le cadre des travaux de restructuration de la collectivité aux abords du Gymnase et de la mise en sécurité, la commune envisage d'acquérir les terrains appartenant à Madame Gisèle GAULTIER, terrains cadastrés section AD numéros 185 -169 - 170 - 171 - 172 - 245 -247 nécessaire à la réflexion d'ensemble sur ce secteur, d'une superficie de 5765 m°.
Le montant de cette acquisition est de 50 000,00 €.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
-APPROUVE l'acquisition foncière envisagée soit l'acquisition des terrains cadastrés section AD numéros 185 -169 - 170 - 171 - 172 - 245 -247 d'une superficie de 5765 m°.
-PREND ACTE, du coût estimatif de l'investissement s'élevant à 51 950 € (comprenant les frais d'acte) et
l'accepte,
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager toute démarche nécessaire en vue d'acquérir cet espace, -DECIDE que tous les frais attachés à cette acquisition (en particulier les frais d'acte notarié) seront supportés par la commune,
-DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
2020-094
Demande de subvention au titre de la DETR 2020 au titre de l'acquisition foncière - terrains situés - Impasse des Jardins
Par délibération n° 2020-093, la commune a décidé d'acquérir les cadastrés section AD numéros 185 -169 -
170 - 171 - 172 - 245 -247d'une superficie de 5765 m°.
Il est rappelé que le montant de cette acquisition est de 50 000 €, les frais d'actes notariés sont à la charge de la commune (1 950 € ) soit un total de 51 950 €.
Cet investissement peut faire l'objet d'une demande de subvention auprès des services de l'Etat, dans le cadre de la DETR 2020.
Il est précisé, dans le règlement des dispositions générales 2020 et dans le cadre des acquisitions foncières que le plafond de l'assiette éligible à la subvention est de 100 000 € HT avec un taux minoré de 35 %.
Le Maire propose à l'ensemble des conseillers de solliciter les services de l'Etat pour une subvention de 18 182 € soit 35 % de 51 950 € au titre de la DETR 2020.
Compte rendu du Conseil Municipal du 3 novembre 2020 ------- Page 5 sur 39 Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
-SOLLCITE auprès des services de l'Etat, Monsieur le Préfet de la Corrèze l'octroi d'une subvention de 18 182 € au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2020 pour financer cette opération prévue dans le cadre des acquisitions foncières et immobilières.
- ARRETE le plan de financement prévisionnel suivant :
Montant de la subvention : 18 182,00 €
Autofinancement : 33 768,00 €
Total général : 51 950,00 €
Taux DETR : 35 % minoré du montant H.T. avec un plafond de l'assiette éligible à la subvention fixé à 100 000 € HT. par dossier.
-DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
2020-095
Acquisition foncière Avenue Jules Ferry pour mise en sécurité
Dans le cadre des travaux de restructuration et de mise en sécurité de l'Avenue Jules Ferry, la commune a engagé des négociations avec les consorts DESNOYER, propriétaires d'une unité foncière bâtie sis avenue Jules Ferry, section cadastrale AX, parcelle N° 145 et de la parcelle AX n°475.
La municipalité envisage d'acquérir à l'amiable la bande de terrain nécessaire à l'application du plan d'alignement dans le cadre de la mutation du bien (plan joint à la convocation)
Le montant global de cette acquisition est de 16 500,00 €.
Monsieur le Maire informe :
Y que l'immeuble bâti a été estimé par un Expert Immobilier, Monsieur AUBRUN Jacques pour un montant de 30 000 €,
Y qu'un protocole amiable a été rédigé et signé avec les consorts DESNOYER retracé ainsi qu'il suit :
-Vendeur
Les consorts DESNOYER propriétaires indivisaires de la propriété cadastrée section AX n°145 et 475), s'engagent à :
* céder à la commune la bande de terrain non bâti nécessaire à l'application du plan d'alignement (de 1968) sur les parcelles cadastrées section AX n° 145 et 475 suivant relevé du géomètre expert,
* vendre à la commune la partie bâtie de la parcelle cadastrée section AX n° 145, concernée par l'emprise de l'alignement, pour un montant de 16 500 €.
* autoriser la commune à entreprendre les travaux de démolition (mur, végétation au niveau de l'emprise de l'alignement et l'immeuble dans sa totalité) au sein de l'unité foncière (AX n°145 et 475),
* réaliser à leurs frais le mur de clôture sur la nouvelle limite de propriété, en limite de domaine public suivant le plan d'alignement réalisé par un géomètre expert,
* autoriser la commune à rétablir le mur de clôture sur la limite séparative avec l'ESAT (après accord) conformément au P.L.U : jusqu'en limite avec le nouvel alignement du domaine public,
Compte rendu du Conseil Municipal du 3 novembre 2020 --—---- Page 6 sur 39 Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
- DONNE un avis favorable pour recevoir la bande de terrain non bâti nécessaire à l'application du plan d'alignement sur les parcelles cadastrées section AX n° 145 et 475 suivant relevé du géomètre expert,
- DONNE un avis favorable pour acquérir la partie bâtie de la parcelle cadastrée section AX n° 145, concernée par l'emprise de l'alignement, pour un montant de 16 500 €,
- DONNE un avis favorable pour prendre en charge les d'actes notariée estimés à 1 700 € - AUTORISE Monsieur le Maire à engager les travaux de démolition (mur, végétation au niveau de l'emprise de l'alignement et l'immeuble dans sa totalité) au sein de l'unité foncière (AX n°145 et 475), (devis d'in montant
de 8 220€ TTC),
- AUTORISE Monsieur le Maire à faire réaliser le bornage pour application des cotes d'alignement par un géomètre expert (devis d'un montant de 976,80 € TTC),
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager les travaux de reconstruction du mur de clôture sur la limite séparative avec l'ESAT (devis d'un montant de 2 587,81€ TTC) conformément au P.L.U : jusqu'en limite avec le nouvel alignement du domaine public,
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager toute démarche nécessaire en vue d'acquérir cette bande de terrain,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette acquisition. - DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
2020-096
Demande de subvention au titre de la DETR 2020 au titre des acquisitions foncières Avenue Jules Ferry
Par délibération n° 2020-095, la commune a décidé d'acquérir la bande de terrain non bâti et la partie bâtie
nécessaire à l'application du plan d'alignement sur les parcelles cadastrées section AX n° 145 et 475 ainsi que les parcelles cadastrées section AX n° 145 et 475 suivant relevé du géomètre expert (parcelles appartenant aux consorts DESNOYER.).
Il est rappelé que le montant total de cette acquisition est de 19 127 € (acquisition, frais de géomètre et frais d'acte notarié) hors autres frais annexes.
Cet investissement peut faire l'objet d'une demande de subvention auprès des services de l'Etat, dans le cadre de la DETR 2020.
Il est précisé, dans le règlement des dispositions générales 2020 et dans le cadre des acquisitions foncières que le plafond de l'assiette éligible à la subvention est de 100 000 € HT avec un taux minoré de 35 %.
Monsieur le Maire propose à l'ensemble des conseillers de solliciter les services de l'Etat pour une subvention de 6 694,00 € soit 35 % de 19 127 € au titre de la DETR 2020.
Compte rendu du Conseil Municipal du 3 novembre 2020 ------- Page 7 sur 39 Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
-SOLLCITE auprès des services de l'Etat, Monsieur le Préfet de la Corrèze l'octroi d'une subvention de
6 694 € au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2020 pour financer cette opération prévue dans le cadre des acquisitions foncières et immobilières.
- ARRETE le plan de financement prévisionnel suivant :
Montant de la subvention : 6 694,00 €
Autofinancement : 12 433,00 €
Total général : 19 127,00 €
Taux DETR : 35 % minoré du montant H.T. avec un plafond de l'assiette éligible à la subvention fixé à 100 000 €
HT. par dossier.
-DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
2020-097
Rétrocession et acquisition du terrain d'assiette d'une impasse avenue Raymond Poincaré dans le domaine
public communal.
Dans la continuité des aménagements réalisés dans l'agglomération d'Objat, et après avoir réalisé l'aménagement de l'allée de la République en 2017, l'allée Bourzat et l'allée des Maisons Blanches.la commune
poursuit ses investissements,
En date du 2 septembre 2020, une réunion d'information et d'échange autour du projet de réhabilitation de l'immeuble situé section BC 97 et BC n° 93 (propriétaires Monsieur et Madame ALVES - société CKML) s'est tenue en mairie en présence de Monsieur le Maire, Philippe VIDAU et de l'Adjoint aux infrastructures,
Michel DONZEAU ainsi que des riverains de l'immeuble.
Lors de cette réunion, les consorts LACROIX, propriétaires des parcelles BC n°112 et 113 ont émis le souhait de vendre pour la somme de 1000 euros les 100 m° environ (cf zone en bleue sur le plan joint à la convocation), fond servant d'une partie de l'impasse sur lequel la gendarmerie est intervenue à de nombreuses reprises.
De même les consorts ALVES, ont consenti à rétrocéder leur partie de fond servant d'une surface d'environ
100 m° (cf zone jaune sur le plan joint à la convocation) pour l'euro symbolique, conformément au protocole amiable signé entre les partis (ALVES-Commune d'OBJAT en date du 7 septembre 2020).
De même les consorts PINEAU, ont consenti à rétrocéder leur partie de fond servant d'une surface d'environ 10 m? (cf zone verte sur le plan joint à la convocation) pour l'euro symbolique, conformément au protocole
amiable signé entre les partis (PINEAU-Commune d'OBJAT du 7 septembre 2020).
Ainsi, après avoir réalisé le bornage et le passage chez le notaire, et compte tenu de l'éat de dégradation de l'impasse lié aux travaux réalisés par les consorts ALVES, ces derniers conformément au protocole amiable signé entre les partis (ALVES-Commune d'OBJAT) effectueront des travaux de remise en état de l'impasse
et assureront l'éclairage extérieur.
Compte rendu du Conseil Municipal du 3 novembre 2020 ------- Page 8 sur 39 Pour sa part, la commune prendra en charge les dépenses du géomètre expert et de signature des actes notariés conformément aux protocoles signés avec les différents partis.
L'accord de principe de ces propriétaires ayant été obtenu et la division foncière pouvant être réalisée, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur la rétrocession acquisition de l'impasse avenue Raymond Poincaré dans le domaine public communal.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
- ACCEPTE d'acquérir pour la somme de 1000 euros les 100 m° environ (cf zone en bleue sur le plan), conformément au protocole amiable signé entre les partis (LACROIX-Commune d'OBJAT annexé à la présente délibération),
- ACCEPTE la rétrocession de la partie de fond servant d'une surface d'environ 100 m° (cf zone jaune sur le plan) pour l'euro symbolique appartenant aux consorts ALVES, conformément au protocole amiable signé entre les partis (ALVES-Commune d'OBJAT annexé à la présente délibération),
- ACCEPTE la rétrocession de la partie de fond servant d'une surface d'environ 10 m° (cf zone vert sur le plan) pour l'euro symbolique appartenant aux consorts PINEAU, conformément au protocole amiable signé entre les partis (PINEAU-Commune d'OBJAT annexé à la présente délibération), - AUTORISE Monsieur le Maire à engager toute démarche nécessaire en vue d'acquérir cette impasse. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette rétrocession acquisition. - DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
2020-098
Approbation du projet d'aliénation du chemin rural à Madrias suite à l'enquête publique
Monsieur le Maire rappelle qu'en date du 26 novembre 2019, Madame MICHON Laetitia et Monsieur RIGHINI Massimiliano l'ont sollicité pour acquérir une partie d'un chemin rural situé à Madrias, Impasse des Maisons Rouges, situé entre les parcelles cadastrées section AB n°175, AB 174: AB 384 AB 170 et AB 171
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n°2020/076 en date du 30 juin 2020, le conseil municipal a décidé de procéder à l'ouverture d'une enquête publique préalable à aliénation d'une partie d'un chemin rural situé à Madrias, Impasse des Maisons Rouges, situé entre les parcelles cadastrées section AB n°175, AB 174; AB 384 AB 170 et AB 171.
Considérant l'enquête publique s'est déroulée du lundi 14 septembre au mardi 29 septembre 2020.
Considérant que 3 observations ont été formulées sur l'aliénation du chemin.
Considérant que le 1°’ octobre, le commissaire enquêteur a livré ses conclusions et émis un avis favorable
motivé sur le projet.
Considérant qu'en date du 4 octobre 2020, Monsieur le Maire a été saisi par Madame MICHON Laëtitia et Monsieur RIGHINI Massimiliano pour annulation de leur demande d'aliénation du chemin (demande qui devient
donc caduque).
Compte rendu du Conseil Municipal du 3 novembre 2020 ------- Page 9 sur 39 Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
- DECIDE de ne pas donner suite au projet d'aliénation conformément à la demande de Mme MICHON Laetitia et Monsieur RIGHINI Massimiliano.
2020-099
Approbation du projet d'aliénation du chemin rural à Pont l'Hôpital suite à l'enquête publique
Monsieur le Maire rappelle qu'en date du 19 juin 2020, la SAS PONTHIER l'a sollicité pour acquérir le chemin rural situé au niveau du rond-point de Pont l'Hôpital.
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n°2020/075 en date du 30 juin 2020, le conseil municipal a décidé de procéder à l'ouverture d'une enquête publique préalable à aliénation du chemin rural de Pont l'hôpital compris entre les parcelles section AB n°333 : AB n° 296 et AC n°278.
Considérant l'enquête publique s'est déroulée du lundi 14 septembre au mardi 29 septembre 2020. Considérant qu'aucune observation n'a été formulée sur la désaffection et l'aliénation du chemin. Considérant que le 1° octobre, le commissaire enquêteur a livré ses conclusions et émis un avis favorable sur
le projet.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
- DECIDE de suivre l'avis émis par Monsieur BAFFET, commissaire enquêteur
- DECIDE que le chemin est désaffecté puis aliéner au profit de la SAS PONTHIER - DECIDE que la cession s'opèrera pour l'euro symbolique mais que tous les frais attachés à la procédure d'aliénation (en particulier les frais de bornage et d'acte notarié) seront supportés par l'acquéreur,
- DEMANDE au Maire de solliciter un géomètre expert
- AUTORISE le Maire à signer toute pièce nécessaire à la poursuite de ce dossier et à effectuer les
démarchent qui s'ensuivent, notamment l'acte notarié :
2020-100
Convention de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de l'ÉcoPiscine et de l'espace sport-sante-bien être (ESSBE) d'OBJAT - rapport annuel d'activités 2019
Monsieur le Maire fait un bref rappel du cadre réglementaire.
Cadre réglementaire
Vu l'article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales en vigueur lors de la passation de la convention de délégation de service public relative à la gestion et l'exploitation de l'ÉcoPiscine d'OBJAT ;
Vu l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; Vu l'article 33 du décret n° 2016-86 du 1°’ février 2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu la délibération n° 2019/033 du 28 mars 2019 validant le choix du délégataire et autorisant la signature de ladite convention de délégation de service public avec la société EQUALTIA, substituée par la société dédiée DEMETER ;
Vu le rapport annuel d'activités 2019 transmis par le Délégataire ;
Vu le rapport d'analyses juridiques et financières opérant le contrôle dudit rapport annuel d'activités, ses observations et ses préconisations de mesures correctives.
Compte rendu du Conseil Municipal du 3 novembre 2020 ------- Page 10 sur 39 Rapport de présentation
Dans le cadre de l'exécution de la convention de délégation de service public signé le 20 mai 2019 relative à la gestion et à l'exploitation de l'ÉcoPiscine et de l'espace ESSBE situé à OBJAT, et notamment son chapitre X en ses articles 45 à 50 spécifiquement dédiés au contrôle de l'exécution du contrat, le Délégataire doit produire un rapport annuel d'activités.
En application de l'article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales, le rapport annuel d'activités du Délégataire doit être mis à l'ordre du jour de la réunion de notre assemble délibérante afin qu'elle puisse l'examiner.
Le Délégataire a fait communication du rapport annuel conformément au Code général des collectivités territoriales, à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, au décret n° 2016-86 du 1°’ février 2016 ainsi qu'aux articles 45 et suivants du Contrat.
Il couvre une période de référence du 18 juin 2019 au 31 décembre 2019.
Au titre des obligations des personnes publiques, il a été opéré une analyse approfondie du rapport annuel
d'activités au niveau juridique et financier, objet du rapport d'analyse de contrôle ci-annexé. Il en résulte des observations et des préconisations de mesures correctives à faire apporter par le Délégataire quant au contenu du rapport annuel d'activités permettant à la Commune d'Objat d'opérer son contrôle avec la transparence qui sied à l'exécution de cette convention de délégation de service public. Lesdites observations et préconisations sont structurantes quant au formalisme que doit adopter le rapport pour une meilleure lisibilité ainsi, qu'aux renseignements qu'il doit contenir et notamment au niveau financier.
Ouiï le rapport d'analyse de contrôle, ses observations et ses préconisations ainsi que ses conclusions, Vu l'avis rendu par le COPIL en date du 20 octobre 2020 :
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
- PREND ACTE du rapport annuel d'activités du Délégataire conformément à l'article L. 1411-3 du Code
général des collectivités territoriales pour la période couvrant de la date d'ouverture en juin 2019 au 31
décembre 2019 :
- APPROUVE les observations du rapport d'analyses et de contrôle et les préconisations de mesures
correctives ;
- DESIGNE Monsieur le Maire pour la mise en œuvre desdites mesures correctives auprès du Délégataire.
2020-101
Versement d'indemnité forfaitaire par piégeur agréé
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal avoir été destinataire de réclamations émanant de particuliers, de propriétaires d'étangs, de plans d'eau, qui se plaignent des dégâts causés aux cultures, aux berges... par les ragondins mais aussi des dégâts faits par les pigeons.
Confronté à cette situation, il a été fait appel aux services d'un piégeur agréé qui est intervenu ces six derniers mois pour réguler ces populations.
Le piégeur a terminé la mission qui lui a été confiée et a adressé à la collectivité, une note de frais représentant ses indemnités kilométriques.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
Compte rendu du Conseil Municipal du 3 novembre 2020 ------- Page 11 sur 39 - DECIDE de verser une indemnité forfaitaire pour piégeage.
- DIT que cette indemnité forfaitaire est égale à 180 €.
- INSCRIT la dépense à l'article 6188 du Budget Principal section de Fonctionnement. -DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
2020-102
Création de deux emplois sous parcours emploi compétences (PEC) à temps complet sur le budget de l'ALSH
Considérant que la commue peut faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi,
Pour répondre à nos besoins collectifs, Monsieur le Maire propose de recruter deux agents dans le cadre d'emplois sous contrat aidé « Parcours Emploi Compétences (PEC) » pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures : les agents seront affectés au sein de l'Accueil de Loisirs Sans hébergement (Budget ALSH) Il précise que l'aide de l'Etat est fixée :
Y à hauteur de 65 % de l'enveloppe financière allouée par le Préfet de Région sur un 20/35", pour les publics de moins de 25 ans,
Y à hauteur de 45 % de l'enveloppe financière allouée par le Préfet de Région sur un 20/35*"° pour les
publics de plus de 25 ans
Monsieur le Maire
Ce dispositif repose sur le triptyque emploi - formation qualifiante et/ou certifiante - accompagnement. La
durée d'un parcours est fixée à 12 mois maximum sans ne pouvoir être inférieure à 9 mois.
Vu l'arrêté du 28 janvier 2020 de la Préfecture de région, fixant le montant des aides de l'Etat du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), support des parcours emploi compétences (P.E.C.).
Considérant qu'il convient de créer 2 emplois en Parcours Emploi Compétences, avec formation BAFA, à compter du 1°" janvier 2021, pour une durée d'un an, dont les missions dévolues seront d'assister les personnels de l'Accueil de Loisirs sans Hébergement et les services des écoles.
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget (compte 64168), la rémunération des agents sera conforme à la valeur du SMIC en vigueur, que le remboursement partiel s'effectuera selon les
dispositions en vigueur (au compte 74718), soit :
Ÿ à hauteur de 65 % de l'enveloppe financière allouée par le Préfet de Région sur un 20/35?"°, pour les publics de moins de 25 ans,
à hauteur de 45 % de l'enveloppe financière allouée par le Préfet de Région sur un 20/35?" pour les publics de plus de 25 ans.
Compte rendu du Conseil Municipal du 3 novembre 2020 ------- Page 12 sur 39 Monsieur le Maire remercie le Conseil Municipal de bien vouloir l'autoriser :
- à créer deux emplois sous contrat aidé : Parcours Emploi Compétences, à compter du 1° janvier 2021, pour une durée d'un an,
- à signer la convention et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ce dispositif,
- à percevoir l'aide de l'Etat soit :
Ÿ à hauteur de 65 % de l'enveloppe financière allouée par le Préfet de Région sur un 20/35", pour les publics de moins de 25 ans,
Ÿ à hauteur de 45 % de l'enveloppe financière allouée par le Préfet de Région sur un 20/35?" pour les publics de plus de 25 ans.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
- DECIDE DE CREER deux emplois sous contrat aidé Parcours Emploi Compétences, pour une durée hebdomadaire à temps complet pour un an, à compter du 1 janvier 2021,
- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent sont inscrits - Budget ALSH - compte 64168. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout acte nécessaire à la mise en œuvre du dispositif.
- AUTORISE Monsieur le Maire à percevoir l'aide de l'Etat imputable sur le compte 74718.
- DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
2020-103
Sortie scolaire pour les classes de CM1 et de CM2
Conformément aux années précédentes, tous les deux ans, des sorties de fin d'année scolaire sont proposées aux enfants de chaque classe, liées au projet d'école en cours.
Il est rappelé que le voyage prévu sur l'année scolaire 2019-2020 a été annulé.
Une classe de découverte est programmée à La Martière (Ile d'Oléron), pour 77 élèves des classes de CMI et de CM2 : ce séjour devrait se dérouler sur 5 jours au printemps prochain 2021.
Le coût total du séjour s'élèverait à 28 875 € pour 77 enfants (375,00 € / enfant).
Par courrier en date du 10 septembre 2020, Mesdames CHENARD, Guy et BRAJON ont sollicité Monsieur le Maire afin que la Commune se positionne pour émettre un avis sur le financement de ce séjour. en date du 22 septembre 2020, Monsieur le Maire, a émis un avis favorable de principe sur le financement de ce séjour.
Le montant d'aide financière sollicité, pour 77 élèves, après déduction de la participation du Conseil Départemental (150,00 € X 77 soit 11 550,00 €) est de 8 662,50 € (112,50 € X 77 élèves). Le reste à charge serait de 112,50 € financé par les familles, l'apport éventuel d'associations de parents d'élèves ou de coopératives scolaires.
Après une étude des domiciliations familiales, il apparaît que des enfants résident hors commune d'OBJAT.
Monsieur le Maire suggère de demander à ces communes de contribuer aux frais occasionnés par cette sortie. La contribution demandée aux communes sera semblable à celle prise en charge par OBJAT, à savoir 112,50 € par enfant (réduits à 50 % de la somme lorsque les familles sont en résidence séparée).
Compte rendu du Conseil Municipal du 3 novembre 2020 ------- Page 13 sur 39 Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer :
- d'une part sur la demande de subvention exceptionnelle faite par l'école élémentaire ceci afin de financer le séjour organisé, par l'Ecole Elémentaire, au printemps 2021, à La Martière (Ile d'Oléron)
pour une durée de 5 jours ;
- d'autre part de l'autoriser à solliciter le versement d'une participation financière de 112,50 € par enfant pour l'ensemble des élèves domiciliés hors commune d'OBJAT.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
-DECIDE de donner un avis favorable et de verser une subvention de 112,50 € par enfant pour participer au financement du séjour organisé par l'école élémentaire, au printemps 2021, à La Martière (Ile d'Oléron) pour une durée de 5 jours.
-DIT que ladite somme sera inscrite au Budget à l'article 6574.
- DECIDE de solliciter le versement d'une participation financière de 112,50 € par enfant pour les enfants domiciliés hors commune d'OBJAT, ceci afin de financer le séjour organisé par l'école élémentaire, au printemps 2021, à La Martière (Ile d'Oléron) pour une durée de 5 jours : lesdites sommes seront inscrites au Budget à l'article 74748.
-DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
2020-104
Passation du contrat d'assurance statutaire du personnel pour 2021
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le taux d'absentéisme récurrent des personnels conduit les collectivités à s'assurer afin d'alléger l'impact financier causé par les différents arrêts de travail. Le contrat souscrit pour une année, arrive à terme au 31 décembre 2020. Aussi, convient-il d'envisager de le renouveler.
Plusieurs organismes ont été consultés :
Considérant le contenu des propositions, Monsieur le Maire suggère de retenir l'offre faite par la CNP au taux de 3,50 %, taux identique à 2020 (2017-2018-2019- 2020: 3,50 % / 2016 : 3,55 % / 2015 : 5,60 % / 2014 : 9,56%).
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
- DECIDE de retenir la proposition faite par la CNP et de conclure avec cette société un contrat pour la couverture des risques statutaires du personnel (agents CNRACL). Il prendra effet au 1°" janvier 2021 et ce pour une durée d'un an.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d'assurance avec la C.NP.
- DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
Compte rendu du Conseil Municipal du 3 novembre 2020 ------- Page 14 sur 39 2020-105
Engagement et mandatement des dépenses d'investissement au 1” janvier 2021
Dans l'attente du vote du budget 2021, la commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider d'engager, de liquider et mandater, donc de payer des dépenses d'investissements dans la limite de 25 % des investissements budgétés par chapitre de l'année précédente.
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« En vertu des dispositions de l'article L.1612.1 du CGCT, les dépenses d'investissements hors reports et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, peuvent être engagées, liquidées et mandatées, jusqu'à l'approbation du budget primitif, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice précédent ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
- AUTORISE Monsieur le Maire à mandater, à compter du 1% janvier 2021, toutes les dépenses
d'investissements dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement, par chapitre, du budget de l'exercice précédent, de procéder aux modifications budgétaires susvisées.
- DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
Compte rendu du Conseil Municipal du 3 novembre 2020 ------- Page 15 sur 39 2020-106
Tarifs communaux 2021
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal sur la nécessité de se prononcer sur les tarifs de location 2020
Hameau de chalets de l'espace loisirs « Jacques Lagrave »
et aire de camping-cars au titre de 2021
du Hameau de chalets de l'Espace Loisirs « Jacques Lagrave ».
Vu l'avis des membres de la Commission de la délégation générale, finances, fiscalité affaires scolaire et accueil de loisirs sans hébergement réuni le 21 octobre 2020
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
- DECIDE de fixer, à compter du 1°" janvier 2021, les tarifs de location des chalets sis à l'Espace de Loisirs « Jacques Lagrave » et de l'aire de camping-cars. Ils se décomposent comme suit :
Hameau de chalets
de l'Espace Loisirs Jacques Lagrave
6 couchages 2021 2021 2021
Tarifs de location comprenant très haute haute saison basse saison
l’utilisation des courts de tennis saison
les entrées à |’ EcoPiscine
avec la WIFI gratuit
accès au minigolf
29/05 au 03/07 02/01 au 29/05
03/07 au 14/08 et du et du
14/08 au 11/09 11/09 au 31/12
1 semaine (6 couchages) 680,00 € 579,00 € 359,00 €
forfait 2 nuits hors juillet, août (6 couchages) 150,00 €
forfait 3 nuits hors juillet, août (6 couchages) 187,00 €
1 nuit supplémentaire (6 couchages) 61,00 €
Location draps 140x190 (2pers.) pour le séjour 9,50 €
Location draps 90x190 (1 pers.) pour le séjour 6,30 €
Forfait ménage en option pour le séjour 66,00 €
Forfait ménage suite à état des lieux 90,00 €
Taxe de séjour perçue par la CABB
Tarifs promotionnels
Location dernière minute si disponibilités l'été -20%
Location z1 mois -20%
Location 2 3 chalets / réduction sur le montant -20%
total
Tarif entrée ÉcoPiscine / chalet 350€
Par personne et par jour '
Camping-cars
Jetons 100 litres d'eau ou une douche 2,00 €
Une nuit (hiver) 9,00 €
Une nuit (été) 7,00 €
Taxe de séjour perçue par la CABB
Compte rendu du Conseil Municipal du 3 novembre 2020
- DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
Page 16 sur 39 Photocopies et télécopies au titre de 2021
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de se prononcer sur le tarif des photocopies et
des émissions de fax au titre de l'année 2021.
Vu l'avis des membres de la Commission de la délégation générale, finances, fiscalité affaires scolaire et accueil de loisirs sans hébergement réuni le 21 octobre 2020,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
-DECIDE de maintenir, à compter du 1° janvier 2021, les tarifs :
Photocopie non destinée à l'obtention d'une pièce administrative Tarif
en noir & blanc (par unité) 0,30 €
en couleur (par unité) 1,10 €
pour les associations, par unité au-delà du quota alloué 0,30 €
Télécopie
émission 1,10 €
réception 0,90 €
-DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
Compte rendu du Conseil Municipal du 3 novembre 2020 ------- Page 17 sur 39 Impression copies et cartes de membres
Bibliothèque médiathèque d'OBJAT au titre de 2021
Monsieur le Maire rappelle la nécessité de se prononcer, au titre de l'année 2020, sur les tarifs d'impression des copies, des cartes des membres, du prêt de collection au lecteur et de l'inscription aux ateliers
participatifs à la Bibliothèque Médiathèque.
Vu l'avis des membres de la Commission de la délégation générale, finances, fiscalité affaires scolaire et accueil
de loisirs sans hébergement réuni le 21 octobre 2020 :
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
-DECIDE de maintenir, comme suit, à compter du 1°" janvier 2021, les tarifs applicables à la Bibliothèque-
Médiathèque d'OBJAT :
PRESTATION COMMUNES AUTRES
OBJAT ou VOUTEZAC COMMUNES
Carte membre nominative 10,00 € tout public/
(de mois à mois) 5,00 € tout âce
Adulte (plus de 18 ans) 9
Si moins de 18 ans gratuit gratuit
Si plus de 18 ans mais scolaire ou ratuit ratuit
étudiant sur justificatif : :
Impression en noir et blanc 0 30 €/la page 0 30 €/ la pace
Photocopie et/ou document scanné ‘ pes ‘ pag
Renouvellement carte membre 5,00 € 5,00 €
(perte, vol...)
Prêt de collection au lecteur gratuit gratuit
Inscription ateliers participatifs : 2,00 € 2,00 €
couture...
-DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
Compte rendu du Conseil Municipal du 3 novembre 2020 ------- Page 18 sur 39 Salle des congrès - salle d'expositions de la Mairie
- salle n°1 de la maison des associations
au titre de 2021
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de se prononcer, pour 2020, sur les tarifs pratiqués à la Salle des Congrès, la salle d'expositions et la salle n° 1 de la maison des associations.
Vu l'avis des membres de la Commission de la délégation générale, finances, fiscalité affaires scolaire et accueil
de loisirs sans hébergement réuni le 21 octobre 2020 :
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
-DECIDE de maintenir, à compter du 1° janvier 2021, les tarifs de location de la Salle des Congrès, de la Salle d'Expositions de la Mairie et de la salle n° 1 de la Maison des Associations comme suit :
Manifestations Sociétés locales Sociétés extérieures
de la commune
(2) Salle des Congrès
Séminaires, congrès 220€ 320 €
Week-end 370 € 470 €
Jour de semaine 320 € 370 €
Samedi ou dimanche 340 € 420 €
Caution 520 € 520 €
Chauffage l'hiver du 01.10 au 31.03 60€ 60 €
Associations locales qui ont leur siège 1 manifestation
social à OBJAT gratuite/an
Pour les expositions 1è"e semaine gratuite 150 €/semaine
après 150 €/semaine (lundi au dimanche)
(lundi au dimanche)
Associations objatoises : journée réunion simple : 150 €
Clause d'annulation
2 60 < 90 jours avant : 70 % somme versée sera restituée
> 30 < 60 jours avant : 50 % restitués
> 15 < 30 jours avant : 25 % restitués
2 0 <15 jours avant : pas de remboursement
(2) Salle des Expositions
Pour les expositions 100 €/semaine Chauffage l'hiver du 1° octobre au 31 mars 30 € Tarif horaire dommage location 45 € (3) Maison des Associations salle n°1 Occupation hebdomadaire 80 €/semaine + 20 € chauffage (1° octobre au 31 mars) Occupation quotidienne 20 €/ jour chauffage compris -DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération. Compte rendu du Conseil Municipal du 3 novembre 2020 ------- Page 19 sur 39 MARCHE au titre de 2021
Branchement électrique des commerçants non sédentaires
- sous la halle, place J.Lagueyrie, rue de l'Ancien Temple -
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer au titre de l'année 2020, sur les tarifs relatifs au branchement électrique des commerçants non sédentaires sous la Halle, la Place Johannes Lagueyrie et la Rue de l'Ancien Temple.
Vu l'avis des membres de la Commission de la délégation générale, finances, fiscalité affaires scolaire et accueil de loisirs sans hébergement réuni le 21 octobre 2020;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
-DECIDE de maintenir, comme suit, à compter du 1°" janvier 2021, les tarifs de branchement électrique :
Commerçants disposant de
- vitrine réfrigérée et de
- balances électriques
- ou autres appareils nécessitant un branchement électrique | ou passager 3,00 €/marché
abonnement 80,00 €/an
50,00 €/an
Commerçants
ne disposant que de balances électriques 1,00 €/passager.
-DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
Compte rendu du Conseil Municipal du 3 novembre 2020 ------- Page 20 sur 39 CIMETIÈRE au titre de 2021
Reprise des concessions - fixation des redevances
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que des démarches de reprise des concessions en état d'abandon manifeste dans le cimetière communal ont été engagées ces dernières années.
Depuis 2013, 41 concessions ont été vendues parmi les 132 concessions déclarées abandonnées.
Afin de pouvoir continuer à les céder, il convient que le Conseil Municipal fixe pour 2020, le montant des redevances portant sur l'occupation du domaine public communal.
Considérant la possibilité de fixer librement certains tarifs publics dont le montant des redevances portant sur l'utilisation du domaine public communal :
Vu l'avis des membres de la Commission de la délégation générale, finances, fiscalité affaires scolaire et accueil de loisirs sans hébergement réuni le 21 octobre 2020 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
-DECIDE de maintenir, à compter du 1°" janvier 2021, les tarifs de reprise des concessions, soit :
Concession trentenaire pleine terre
(tombe de 3 m°) 990,00 €
Emplacement + caveau 830,00 €
Emplacement + caveau + monument 1 030,00 €
-DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
Compte rendu du Conseil Municipal du 3 novembre 2020 ------- Page 21 sur 39 CIMETIÈRE au titre de 2021
Services funéraires : espace cinéraire et reposoir
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la nécessité de se prononcer sur les tarifs applicables à l'espace cinéraire ainsi qu'à l'occupation du reposoir au titre de l'année 2020.
Vu l'avis des membres de la Commission de la délégation générale, finances, fiscalité affaires scolaire et accueil
de loisirs sans hébergement réuni le 21 octobre 2020 :
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
-DECIDE de maintenir les tarifs, à compter du 1° janvier 2021, à l'Espace Cinéraire, à savoir :
Concession trentenaire (1 « casier ») 590,00 €
Occupation du reposoir inférieure à 3 mois gratuit
Occupation du reposoir supérieure à 3 mois 80,00 € / mois
(tarif mensuel)
Dépôt de cendres au Jardin du Souvenir gratuit
- PRECISE que les frais engendrés par la gravure du nom sur la stèle du Souvenir seront directement payés
à l'entreprise de Pompes Funèbres chargée des obsèques par la personne ayant qualité pour pourvoir aux
funérailles.
-DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
Compte rendu du Conseil Municipal du 3 novembre 2020 ------- Page 22 sur 39 MATERIEL au titre de 2021
Location des chapiteaux
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de se prononcer, pour 2021 sur les tarifs de location des chapiteaux et précise de nouveau que seules les communes de :
Arnac-Pompadour, Ayen, Benayes, Beyssac, Beyssenac, Brignac-la-Plaine, Chabrignac, Concèze, Donzenac,
Estivaux, Juillac, Lascaux, Louignac, Lubersac, Montgibaud, Objat, Orgnac-sur-Vézère, Perpezac-le-Blanc, Perpezac-le-Noir, Rosiers-de-Juillac, Sadroc, Saint-Bonnet-l'Enfantier, Saint-Bonnet-la-Rivière, Saint-
Cyr-la-Roche, Saint-Julien-le-Vendômois, Saint-Martin-Sepert, Saint-Pardoux-Corbier, Saint-Pardoux-
l'Ortigier, Saint-Solve, Saint-Sornin-Lavolps, Saint-Aulaire, Saint-Cyprien, Saint-Robert, Segonzac, Troche, Vars-sur-Roseix, Vigeois, Vignols, Yssandon,
sont autorisées à utiliser ces structures.
Les chapiteaux sont mis à disposition des communes contre une participation forfaitaire (à verser à la Mairie d'Objat) correspondant aux frais de maintenance, de stockage, de lavage et d'entretien des structures.
Vu l'avis des membres de la Commission de la délégation générale, finances, fiscalité affaires scolaire et accueil
de loisirs sans hébergement réuni le 21 octobre 2020 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
-DECIDE de maintenir, à compter du 1°" janvier 2021, les tarifs de location des chapiteaux pratiqués, à savoir :
chapiteaux de 0 à 9 mètres de long 60,00 €
chapiteaux de 9 à 18 mètres de long 110,00 €
chapiteaux de 18 à 36 mètres de long 160,00 €
-DIT qu'ils seront réservés aux seules communes ci-dessus désignées.
-DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
Compte rendu du Conseil Municipal du 3 novembre 2020 ------- Page 23 sur 39 VOIRIE au titre de 2021
Redevance de stationnement forains et sans domicile fixe - location de matériel
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que chaque année, il convient de procéder à la révision du prix du stationnement des forains et des personnes Sans Domicile Fixe de même que les tarifs de location du matériel et de diverses fournitures de voirie.
Vu l'avis des membres de la Commission de la délégation générale, finances, fiscalité affaires scolaire et accueil de loisirs sans hébergement réuni le 21 octobre 2020 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
-DECIDE de maintenir, de fixer les tarifs suivants applicables à compter du 1‘ janvier 2021, comme suit :
Droit de stationnement des forains et personnes sans domicile fixe : 2 60,00 € (par jour et par véhicule)
Location du podium 40 m°
Simple location (sans transport, ni main d'œuvre) 170,00 €
Pour les communes membres du Bassin de Vie d'OBJAT et de l'ex-
Communauté de Communes du Pays de l'Yssandonnais :
livraison par les services techniques communaux d'OBJAT 170 00 €
comprenant le montage et le démontage ‘
Pour tout autre commune :
livraison par les services techniques communaux d'OBJAT
comprenant le montage et le démontage 520,00 €
avec une distance de O à 50 kms aller/retour
livraison par les services techniques communaux d'OBJAT
comprenant le montage et le démontage 730,00 €
avec une distance de 51 kms à 100 kms aller/retour
Majoration à partir du 101" kms 1,30 €/ km
Location de la nacelle ou de la machine à tracer ou produits de peinture
Pour les communes membres du Bassin de Vie d'OBJAT et de l'ex-
Communauté de Communes du Pays de l'Yssandonnais :
pour la demi-journée 70,00 € pour la journée 100,00 € Pour tout autre commune : pour la demi-journée 190,00 € - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de locations correspondantes. -DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération. Compte rendu du Conseil Municipal du 3 novembre 2020 ------- Page 24 sur 39 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC au titre de 2021
Droits de place et de pesage, cirques
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de se prononcer, pour 20210 sur les tarifs de Droits de place et de pesage et la redevance perçue auprès des cirques autorisés à s'installer à OBJAT.
Vu l'avis des membres de la Commission de la délégation générale, finances, fiscalité affaires scolaire et accueil
de loisirs sans hébergement réuni le 21 octobre 2020 :
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
-DECIDE de maintenir, à compter du 1°’ janvier 2021, comme suit :
Tarifs des droits de place sur le territoire de la Commune
camions magasin de type semi-remorque ou camion remorque L . . ; o ; 0,40 €/m
non alimentaire fréquentant régulièrement le marché
camions d'outillage de type semi-remorque 120 €/véhicule
bancs sur le marché 0,40 €/m°
attractions foraines 0,40 €/m°
Tarifs de droits de pesage sur les bascules publiques
Bascule du Foirail
veaux 2,00 €
moutons, broutards, porcs : de O à 300 kg 2,00 €
gros bovins : de 301 à 600 kg 3,00 €
gros bovins : de 601 à 1 500 kg 3,00 €
Bascule et tarage Place Jean Lagarde
véhicules chargés, quelle que soit la nature de la charge
tarage des véhicules vides :
- de O à 5 000 kg 3,00 € - de 5 001 à 10 000 kg 4,00 € - au-delà de 10 001 kg 5,00 € Redevance perçue auprès des cirques autorisés petits cirques 500,00 € grands cirques 1 000,00 €
-DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération. Compte rendu du Conseil Municipal du 3 novembre 2020 ------- Page 25 sur 39 Travaux en régie au titre de 2021
Ponctuellement, la Commune est appelée à effectuer pour d'autres collectivités, des prestations (travaux espaces verts, peinture route...) qui donnent lieu à émission d'un certificat administratif faisant office de
facture.
Vu l'avis des membres de la Commission de la délégation générale, finances, fiscalité affaires scolaire et accueil
de loisirs sans hébergement réuni le 21 octobre 2020 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
-DECIDE de fixer la réévaluation du taux horaire « régie » à 2,5 % soit un montant horaire « travaux en
régie » au prix de 28,99 €/heure au 1°’ janvier 2021.
- AUTORISE Monsieur le Maire à encaisser les recettes au compte 7581.
- DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
Compte rendu du Conseil Municipal du 3 novembre 2020 ------- Page 26 sur 39 Forfait Ordures ménagères au titre de 2021
Monsieur le Maire rappelle que plusieurs fois par an, la Commune a le plaisir d'accueillir diverses manifestations sportives et culturelles, sur les places Jean Lagarde, à l'Espace Loisirs, en centre-ville (salle des congrès, salle d'expositions) qui sont très fréquentées par le public, venu consommer les produits locaux et boissons diverses sur place.
Ces mouvements de population génèrent des déchets ménagers considérables qui débordent des containers mis à disposition.
Vu l'avis des membres de la Commission de la délégation générale, finances, fiscalité affaires scolaire et accueil de loisirs sans hébergement réuni le 21 octobre 2020 :
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
-DECIDE de maintenir les tarifs à compter du 1°" janvier 2021, les tarifs forfaitaires pour la production d'ordures ménagères selon les barèmes suivants :
Ordures ménagères par location Tarifs
Salle des Congrès / salles des expositions / maison des a o 10,00 €
associations salle n°1
majoration si repas lors de la location 50,00 €
de O à 3 bacs de 770 litres (petite manifestation) 60,00 €
de 3 à 8 bacs de 770 litres (grande manifestation) 150,00 €
au-delà de 8 bacs, supplément par bac utilisé 20,00 €
Facturation annuelle pour les associations (en 0,040 € /litre
novembre) - DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
Compte rendu du Conseil Municipal du 3 novembre 2020 ------- Page 27 sur 39 Redevance annuelle d'occupation commerciale du domaine public au titre de 2021
Monsieur le Maire rappelle que « l'occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l'autorité administrative qui est en charge de sa gestion, soit la commune. Elle nécessite une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, qui prend la forme d'un arrêté et entraîne le paiement d'une redevance ».
Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations
d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire :
Considérant que ces autorisations ne confèrent pas de droit réel à l'occupant et sont soumises au paiement d'une redevance :
Vu l'avis des membres de la Commission de la délégation générale, finances, fiscalité affaires scolaire et accueil de loisirs sans hébergement réuni le 21 octobre 2020 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
-DECIDE de maintenir, à compter du 1°” janvier 2021, les tarifs de la redevance annuelle d'occupation commerciale du domaine public communal suivants :
redevance annuelle d'occupation commerciale
du domaine public communal
de O à 20 m° : 100,00 €
de 20 à 40 m° : 150,00 €
plus de 40 m° : | 200,00 €
trottoirs occupés par des bancs, tréteaux, présentoirs... 30,00 € / an
- DIT que cette redevance est forfaitaire et due pour l'année civile. - DIT que ladite redevance sera appelée en juillet de chaque année.
- DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
Compte rendu du Conseil Municipal du 3 novembre 2020 ------- Page 28 sur 39 AFFAIRES SCOLAIRES au titre de 2021
Repas cantine scolaire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de fixer le prix des repas de cantine scolaire au
titre de l'année 2021.
Vu l'avis des membres de la Commission de la délégation générale, finances, fiscalité affaires scolaire et accueil
de loisirs sans hébergement réuni le 21 octobre 2020 ;:
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
-DECIDE de maintenir, à compter du 1° janvier 2021, les tarifs d'un repas servi à la cantine scolaire, à savoir :
Adultes 7,10 €
Enfants 3,00 €
Enfants (tarif réduit) 1,50 €
- DIT que les familles susceptibles de bénéficier des tickets à tarif réduit devront présenter un dossier qui
sera examiné par le Centre Communal d'Action Sociale.
- DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
Compte rendu du Conseil Municipal du 3 novembre 2020 ------- Page 29 sur 39 AFFAIRES SCOLAIRES au titre de 2021
Repas cantine scolaire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de fixer le prix des repas de cantine scolaire au titre de l'année 2020.
Vu l'avis des membres de la Commission de la délégation générale, finances, fiscalité affaires scolaire et accueil
de loisirs sans hébergement réuni le 21 octobre 2020 :
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
-DECIDE de maintenir, à compter du 1° janvier 2021, les tarifs d'un repas servi à la cantine scolaire, à savoir :
Adultes 7,10 €
Enfants 3,00 €
Enfants (tarif réduit) 1,50 €
- DIT que les familles susceptibles de bénéficier des tickets à tarif réduit devront présenter un dossier qui sera examiné par le Centre Communal d'Action Sociale.
- DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
Compte rendu du Conseil Municipal du 3 novembre 2020 ------- Page 29 sur 39 PETITE ENFANCE au titre de 2021
Accueil de loisirs sans hébergement
Monsieur le Maire rappelle qu'il y a lieu de se prononcer sur les tarifs de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement au titre de l'année 2021.
Vu l'avis des membres de la Commission de la délégation générale, finances, fiscalité affaires scolaire et accueil
de loisirs sans hébergement réuni le 21 octobre 2020:
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
-DECIDE de maintenir, ainsi qu'il suit les tarifs de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement applicables à compter du 1°" janvier 2021:
Accueil de loisirs Revenu mensuel déclaré au fisc avant abattement
Sans hébergement
Tarif journalier / enfant 2 Oet > 1001 21701 2 2401 2 3101
A compter du 01-01-2021 £<1000€ | <1700€ | < 2400€ | < 3100€ | < 3800€ | 23801€
journée compiète 8.24 € 9.27 € 10.30 € 11.33 € 12.36 € 13.39 €
1/2 journée avec repas 6.70 € 17.13€ 8.24 € 9.27 € 10.30 € 11.33€
1/2 journée sans repas 5.15 € 6.18 € 121€ 8.24 € 9.27 € 10.30 €
supplément familles extérieures à Objat 2.50 € 2.50 € 2,50 € 2.50 € 2.50 € 2.50 €
dépassement horaire en arrivée/ {départ 2.50 € 2.50 € 2.50 € 2.50 € 2.50 € 2.50 €
supplément petite sortie : 2 100 kms 4.55 € 4.55 € 4.55 € 4,55 € 4.55 € 4.55 €
supplément grande sortie 2 200kms 10.55 € 10.55 € 10.55 € 10.55 € 10.55 € 10.55 €
- DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
Compte rendu du Conseil Municipal du 3 novembre 2020 ------- Page 30 sur 39 PETITE ENFANCE au titre de 2021
Accueil de loisirs sans hébergement D'OBJAT
Torif journalier dégressif par famille
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu'au titre de l'année 2019, il y a lieu de se prononcer sur un tarif journalier dégressif par famille (- 10 % pour le 2?" enfant et - 15 % pour le 3?" enfant) pour l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement d'Objat.
Vu l'avis des membres de la Commission de la délégation générale, finances, fiscalité affaires scolaire et accueil de loisirs sans hébergement réuni le 21 octobre 2020 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
-DECIDE de maintenir, ainsi qu'il suit le tarif journalier dégressif par famille, fréquentant l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement d'Ob jat, applicable à compter du 1°" janvier 2021 :
Revenu mensuel déclare au fisc avant abattement
A.L.S.H.
Tarif journalier
dégressif par famille > Det >1001€et >1701€et 2 2401 € >34101€et
(-10 % pour 2** enfant et < 1 000 € < 1700 € < 2400 € < 3100 € < 3800 € > 3 801 € - 15 % pour 3"* enfant)
A compter du 01-01-2021
2e 3° 2e 3e 2e 3e 2e 3e 2e 3e 2e 3e
joumée complète 7.42 700 | 8.34 7.88 9.27 8.76 | 10.02 | 963 | 11.12 | 10.51 | 12.05 | 11.38 1/2 joumée avec repas 6.03 5.70 | 6.96 6.57 742 | 7.00 8.34 | 7.88 9.27 8.76 | 10.20 | 9.63
1/2 joumée sans repas 4.64 4.38 5.56 5.25 6.49 6.13 7.42 7.00 8.34 7.88 9.27 8.76
supplément familles extérieures Objat 2.50 2.50 2.50 2.50 2.50 2.50 2.50 2.50 2.50 2.50 2.50 2.50 dépassement horaire arrivée/ départ 2.50 2.50 2.50 2.50 2.50 2.50 2.50 2.50 2.50 2.50 2.50 2.50 supplément petite sortie : > 100 kms 4.55 455 | 4.55 4.55 455 | 4.55 4,55 4.55 4.55 4.55 455 | 4.55
supplément grande sortie : 2 200km 10.55 | 10.55 | 1055 | 10,55 | 10.55 | 10.55 | 10.55 | 10.55 | 10.55 | 10.55 | 10.55 | 10.55
- DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
Compte rendu du Conseil Municipal du 3 novembre 2020 ------- Page 31 sur 39 PETITE ENFANCE au titre de 2021
Séjours : accueil de loisirs sans hébergement d'OBJAT
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu'au titre de l'année 2020, il ÿ a lieu de se prononcer sur les
tarifs des séjours « classique» ou neige, susceptibles d'être organisés par l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement au titre de l'année 2021.
Vu l'avis des membres de la Commission de la délégation générale, finances, fiscalité affaires scolaire et accueil
de loisirs sans hébergement réuni le 21 octobre 2020 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
-DECIDE de maintenir, ainsi qu'il suit les tarifs des séjours de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement applicables à compter du 1°" janvier 2021 :
revenu mensuel déclaré au fisc avant abattement
A.L.S.H. tarifs
Séjours 2020
Par jour / par enfant > O£et >1001€ | =1701€et | >240€et | >z3101€et | 23801€ À compter du 01-01-2021 <1000€ let<1700€ | <2400€ | < 3100€ £ 3800€
séjour « classique » 46.00 € 49.00 € 52.00 € 55.00 € 58.00 € 61.00 €
séjour « neige » 59.00 € 66.00 € 72.00 € 15.00 € 78.00 € 81.00 €
-DIT que, dès lors que la Commune pratique le tiers-payant à l'égard des familles bénéficiaires de bons vacances de la CAF et/ou de la MSA, le montant de l'aide susceptible d'être accordée sera perçue directement par la Commune et viendra donc en déduction de la participation susvisée.
- DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
Compte rendu du Conseil Municipal du 3 novembre 2020 ------- Page 32 sur 39 PETITE ENFANCE au titre de 2021
Garderie périscolaire (matin-soir)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu'au titre de l'année 2021, il y a lieu de se prononcer sur les
tarifs de la garderie périscolaire du matin et du soir.
Vu l'avis des membres de la Commission de la délégation générale, finances, fiscalité affaires scolaire et accueil
de loisirs sans hébergement réuni le 21 octobre 2020:
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
-DECIDE de maintenir, ainsi qu'il suit les dits tarifs applicables à compter du 1°" janvier 2021 :
revenu mensuel déclaré au fisc avant abattement
Garderie périscolaire
Matin et/ou soir 2 0£et >1001€et | 21701€et | z2401€et | z23101€et À compter du 01-01-2021 < 1 000€ < 1 700€ < 2 400€ < 3 100€ S 3 800€ 23 801 €
inscriptions occasionnelles : matin 1.91 € 2.01 € 211€ 2.17 € 225€ 2.32 €
inscriptions occasionnelles : soir 2.94 € 3.04 € 3.14 € 3.20 € 3.28 € 3.35 €
tarifs préférentiels pour tout engagement sur
l'année scolaire : Matin 0.95 € 1.28 € 1.34 € 1.40 € 1.47 € 1.55 €
Soir 1.83 € 2.10€ 2.25 € 2.31 € 2.38 € 2.45 €
Supplément pour une arrivée 7h00 / 7h30 1.00 € 1.00 € 1.00 € 1.00 € 1.00 € 1.00 €
etfou Supplément pour un départ 18h30/19h00 1.00 € 1.00 € 1.00 € 1.00 € 1.00 € 1.00 €
- DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
Compte rendu du Conseil Municipal du 3 novembre 2020 -----— Page 33 sur 39 2020-107
Taxe d'aménagement sectorisée 2021 - impasse des jardins (secteur les grandes terres)
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 331-14 ;
Vu la délibération n° 2018-117 fixant le taux de la taxe d'aménagement sur le territoire communal hors
secteurs spécifiques,
Considérant que l'article précité prévoit aussi que les Communes peuvent fixer des taux différents, modulables entre 1 et 5 %, selon les aménagements à réaliser par secteurs sur leur territoire. Considérant la délibération du Conseil Municipal du 14 novembre 2018 fixant les taux annuels de la taxe d'aménagement dont la Taxe d'Aménagement de secteur à appliquer sur : Les Grandes Terres, l'Impasse des Jardins et compte tenu des aménagements à réaliser à 5%.
Vu l'avis des membres de la Commission de la délégation générale, finances, fiscalité affaires scolaire et
accueil de loisirs sans hébergement réuni le 21 octobre 2020 :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer, à compter du 1°" janvier 2021, sur le territoire communal le taux de la Taxe d'Aménagement à appliquer sur le secteur défini les Grandes Terres, Impasse des Jardins (plans annexés) compte tenu des aménagements à réaliser à 5 %.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
-DECIDE de maintenir, à 5 %, le taux applicable à la part communale de la Taxe d'Aménagement - sur le secteur défini les Grandes Terres, Impasse des Jardins (plans annexés) compte tenu des aménagements à réaliser à compter du 1°" janvier 2021,
- DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
Compte rendu du Conseil Municipal du 3 novembre 2020 ------- Page 34 sur 39 2020-108
TAXE D'AMENAGEMENT SECTORISEE 2020
secteurs 1 AUX ET UX
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 331-14 :
Considérant que l'article précité prévoit aussi que les Communes peuvent fixer des taux différents, dans une fourchette comprise entre 1 et 5 %, selon les aménagements à réaliser par secteurs de leur territoire ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 novembre 2018 fixant les taux annuels de la taxe d'aménagement dont la Taxe d'Aménagement de secteur à appliquer sur : secteurs 1 AUX et UX.
Vu l'avis des membres de la Commission de la délégation générale, finances, fiscalité affaires scolaire et accueil de loisirs sans hébergement réuni le 21 octobre 2020:
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer, à compter du 1” janvier 2020, sur l'ensemble des secteurs
1 AUX et UX (comprenant UXi - UXa - Uxai - plans annexés) un taux de 3,5 %.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
-DECIDE de maintenir, 3,5 % le taux applicable à la part communale de la Taxe d'Aménagement - sur l'ensemble des secteurs 1 AUX et UX (comprenant UXi - UXa - Uxai - plans annexés) à compter du 1° janvier
2020.
- DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
Pour mémoire
UX: zone urbaine destinée aux équipements publics, activités artisanales, commerciales et industrielles UXi: zone UX soumise au PPR inondation
UXa : zone urbaine destinée aux activités artisanales, commerciales et industrielles sans nuisances
UXai : zone UXa soumise au PPR inondation
1AUX : zone naturelle à urbaniser concernant des secteurs en prolongement d'une zone d'activité 2 AUX : zone naturelle inconstructible à ce jour et destinée à être urbanisée en vue de la réalisation de zone d'activité
Ni: zone naturelle soumise au PPRi
Compte rendu du Conseil Municipal du 3 novembre 2020 ------- Page 35 sur 39 2020-109
Taxe d'aménagement 2021 - fixation du taux annuel de la part communale
Monsieur le Maire rappelle des termes de la délibération du 17 novembre 2011, qui en application de l'article L 331.14 du Code de l'Urbanisme, « les membres du conseil municipal avaient décidé d'instaurer à compter du 1°" mars 2012 la Taxe d'Aménagement ».
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 novembre 2018 fixant le taux applicable à la part communale de la Taxe d'Aménagement sur le territoire communal hors secteurs spécifiques à compter du 1*° janvier 2019.
Vu l'avis des membres de la Commission de la délégation générale, finances, fiscalité affaires scolaire et accueil de loisirs sans hébergement réuni le 21 octobre 2020 ;
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer, à compter du 1°" janvier 2021, sur le territoire communal, hors secteurs spécifiques, le taux applicable à la part communale de la taxe d'aménagement à 2,5%.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
-DECIDE de maintenir, à 2,5 % le taux applicable à la part communale de la Taxe d'Aménagement sur le territoire communal hors secteurs spécifiques à compter du 1° janvier 2021.
- DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
L'ordre du jour étant épuisé à 22h48
Monsieur le Maire aborde les questions diverses.
- Dissolution de l'association DECO CLUB et versement à la commune de 126 € ; - Alerte Sirène : 3 alarmes : rendez-vous en mairie ;
- Arrêté autorisant l'ouverture des commerces non alimentaires :
- Liste des commerçants acceptant les bons d'achat : 92 commerces ;
- Bon sens : ouverture du gymnase aux scolaires à compter du 04-11-2020 :
- Continuité des ventes pour les commerces (réservation en ligne et retrait) ;
- La journée du 15 novembre 2020 est annulée (ramassage des déchets « plogging ») - 6 circuits avaient été prévus par la commission.
- Information sur le l'affichage des 4x3 :
- Informations sur les travaux de voirie :
- Les animations de Noël :
- La banque alimentaire ;
- Biblio-Drive (médiathèque) à compter du 9 novembre 2020 de 16h00 à 17h00.
- Prochain conseil : le 15 décembre 2020.
La séance est levée à 23h31.
Le secrétaire de séance
Annie PASCAREL