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Document publié le Vendredi 15 novembre 2019 par la commune d'Objat.
Lien du pdf (Déliberation - 07+compte+rendu++du+conseil+du+14 11)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Famille,
AVille dynamiquelt ||
MAIRIE D'OBJAT - Place Charles-de-Gaulle
Téléphone : 05.55.25.81.63 - Télécopie : 05.55.25.93.38
e-mail : mairie.@ob jat.fr
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Affaire suivie par Marie-Elisabeth DALLES
Secrétariat - assemblée délibérante
Hélène IMSIROVIC
REF : MED/2019-07
Le 15 novembre 2019
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU
Jeudi 14 novembre 2019 (20h30)
Le quatorze novembre deux mille dix-neuf à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué le huit novembre deux mille dix-neuf, s'est réuni en séance publique, salle du Conseil Municipal - salle d'honneur - Place Charles de Gaulle - sous la présidence de Monsieur Philippe
VIDAU, Maire.
Présents : Philippe VIDAU, Maire
Mesdames et Messieurs les Adjoints : Michel JUGIE - Michel DONZEAU - Annie PASCAREL - Agnès GRANET - Jean-Pierre LABORIE - Jean Louis TOULEMON.
Mesdames et Messieurs les Conseillers: Eliane ANTOINE - Patrice BELBEZIER -
Nadine BRUNERIE - Ludovic COUDERT - Marie-Claude DAUVERGNE -
Sylvie DE CARVALHO PEYROUT - Francine FAYAUD - Alain FRICHETEAU - Elisabeth GENESTE - Christian LAMBERT - André PERRIER - Luc ROUMAZETLLE - Lucette TRALEGLISE
lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Absents excusés :
Véronique DALY donne pouvoir à André PERRIER.
Christine MARRAGOU donne pouvoir à Philippe VIDAU.
Martine PONTHIER donne pouvoir à Sylvie DE CARVALHO-PEYROUT.
Jean-Bernard FERAL, absent
Béatrice VIALANES, absente.
Madame Nadine BRUNERIE est élue secrétaire de séance.
Monsieur JUGIE fait l'appel.
Le quorum étant atteint, la séance publique peut valablement débuter.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 novembre 2019
Page 1 sur 26 : EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICPAL
Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 12 septembre 2019
Election d'un secrétaire de séance.
2019-081 :
2019-082 :
2019-083 :
2019-084 :
2019-085 :
2019-086 :
2019-087 :
2019-088 :
2019-0839 :
2019-090:
2019-091 :
2019-092 :
2019-081
Tarifs communaux au titre de 2020
Taxe d'aménagement 2020 - fixation du taux annuel de la part communale
Taxe d'aménagement sectorisée 2020 - les Grandes Terres/Impasse des Jardins Taxe d'aménagement sectorisée 2020 secteurs 1 AUX et UX
Engagement et mandatement des dépenses d'investissement au 1" janvier 2020 Facturation unique : cantine scolaire / ALSH et garderie périscolaire à compter du 1" janvier 2020
Approbation des rapports de la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées - Années 2016, 2017 et 2019.
Recensement du linéaire de voiries communales au 31 décembre 2019
Sortie scolaire pour les classes de CM1 et de CM2
Instauration de la redevance d'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages de distribution de gaz (RODPP) Octroi d'une indemnité au comptable au titre de 2019
Décision du Maire n° 2019-04 prise en application des dispositions de l'article L
2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Tarifs communaux 2020
Hameau de chalets de l'espace loisirs « Jacques Lagrave »
et aire de camping-cars au titre de 2020
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal sur la nécessité de se prononcer sur les tarifs de location 2020 du Hameau de chalets de l'Espace Loisirs « Jacques Lagrave ».
Vu l'avis des membres de la Commission Développement Economique, Emploi, Finances, Fiscalité et
ceux de la Commission de la délégation générale, des relations avec les associations, et de la gestion des infrastructures communales réunis le 5 novembre 2019 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
-DECIDE de fixer, à compter du 1°" janvier 2020, les tarifs de location des chalets sis à l'Espace de Loisirs « Jacques Lagrave » et de l'aire de camping-cars. Ils se décomposent comme suit :
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 novembre 2019
Page 2 sur 26
Hameau de chalets
de l'Espace Loisirs Jacques
6 couchages
avec la WIFI gratuit
accès au minigolf
Lagrave
Tarifs de location comprenant
l’utilisation des courts de tennis
les entrées à l’ EcoPiscine
2020
très haute
saison
2020
haute saison
2020
basse saison
30/05 au 04/07 01/01 au 30/05
04/07 au 15/08 et du et du
15/08 au 12/09 12/09 au 31/12
1 semaine (6 couchages) 657,00 € 559,00 € 346,00 €
forfait 2 nuits hors juillet, août (6 couchages) | de 145,00 €
forfait 3 nuits hors juillet, août (6 couchages) | |“ 181,00€
1 nuit supplémentaire (6 couchages) 61,00 €
Location draps 140x190 (2pers.} pour le séjour 9,50 €
Location draps 90x190 (1 pers.) pour le séjour 6,30 €
Forfait ménage en option pour le séjour 66,00 € ee ne ammeenaanee| men Rennes
Taxe de séjour perçue par la CABB
Tarifs promotionnels
Location dernière minute si disponibilités l'été -20% Location > mois nom mess mrenecenenset ge fmnmenmnnnltenmenmnnnr
| Location > 3 chalets / réduction sur le montant -20%
total
Camping-cars LE
| Jetons 100 litres d'eau ou une douche DO à ss then aa DE Em ressens
ea 00 € ER
Taxe de séjour perçue par la CABB
-DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
Photocopies et télécopies au titre de 2020
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de se prononcer sur le tarif des photocopies et des émissions de fax au titre de l'année 2020.
Vu l'avis des membres de la Commission Développement Economique, Emploi, Finances, Fiscalité et ceux de la Commission de la délégation générale, des relations avec les associations, et de la gestion des infrastructures communales réunis le 5 novembre 2019 :
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
-DECIDE de fixer, à compter du 1° janvier 2020, les tarifs :
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 novembre 2019
Page 3 sur 26
Photocopie non destinée à l'obtention d'une pièce administrative Tarif
en noir & blanc (par unité) 0,30 €
en couleur (par unité) 1,10 €
pour les associations, par unité au-delà du quota alloué 0,30 €
Télécopie
émission 1,10 €
réception 0,90 €
-DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
Impression copies et cartes de membres
Bibliothèque médiathèque d'OBJAT au titre de 2020
Monsieur le Maire rappelle la nécessité de se prononcer, au titre de l'année 2020, sur les tarifs d'impression des copies, des cartes des membres, du prêt de collection au lecteur et de l'inscription aux ateliers participatifs à la Bibliothèque Médiathèque.
Vu l'avis des membres de la Commission Développement Economique, Emploi, Finances, Fiscalité et ceux de la Commission de la délégation générale, des relations avec les associations, et de la gestion des
infrastructures communales réunis le 5 novembre 2019 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
-DECIDE de fixer, comme suit, à compter du 1° janvier 2020, les tarifs applicables à la Bibliothèque- Médiathèque d'OBJAT :
PRESTATION COMMUNES AUTRES
OBJAT ou VOUTEZAC COMMUNES
Carte membre nominative
(de mois à mois) 5,00 € 10,00 € tout public
Adulte (plus de 18 ans)
Si moins de 18 ans gratuit gratuit
Si plus de 18 ans mais scolaire ou ratuit ratuit
étudiant sur justificatif 3 9
Impression en noir et blanc 0 30 €/la page 0 30 €/ la page
Photocopie et/ou document scanné ‘ pag ‘ pag
Renouvellement carte membre 5,00€ 5,00 €
(perte, vol...)
Prêt de collection au lecteur gratuit gratuit
Inscription ateliers participatifs : 200€ 2 00€
couture.
-DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 novembre 2019
Page 4 sur 26
Salle des congrès - salle d'expositions de la Mairie
- salle n°1 de la maison des associations
au titre de 2020
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de se prononcer, pour 2020, sur les tarifs pratiqués à la Salle des Congrès, la salle d'expositions et la salle n° 1 de la maison des associations.
Vu l'avis des membres de la Commission Développement Economique, Emploi, Finances, Fiscalité et ceux
de la Commission de la délégation générale, des relations avec les associations, et de la gestion des infrastructures communales réunis le 5 novembre 2019 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
-DECIDE de fixer, à compter du 1” janvier 2020, les tarifs de location de la Salle des Congrès, de la Salle d'Expositions de la Mairie et de la salle n° 1 de la Maison des Associations comme suit :
Manifestations Sociétés locales Sociétés extérieures
de la commune
(D) Salle des Congrès
Séminaires, congrès 200€ 320 €
Week-end 370 € 470 €
Jour de semaine 320 € 370 €
Samedi ou dimanche 340 € 420 €
Caution 520 € 520 €
Chauffage l'hiver du 01.10 au 31.03 60 € 60€
Associations locales qui ont leur siège 1 manifestation
social à OBJAT gratuite/an
Pour les expositions 1è"e semaine gratuite 150 €/semaine
après 150 €/semaine (lundi au dimanche)
(lundi au dimanche)
Associations objatoises : journée réunion simple : 150 €
Clause d'annulation
> 60 < 90 jours avant : 70 % somme versée sera restituée
> 30 < 60 jours avant : 50 % restitués
2 15 < 30 jours avant : 25 % restitués
2 0 < 15 jours avant: pas de remboursement
(2) Salle des Expositions
Pour les expositions 100 €/semaine
Chauffage l'hiver du 1% octobre au 31 30€
mars
Tarif horaire dommage location 45 €
(8) Maison des Associations salle n°1
Occupation hebdomadaire 80 €/semaine + 20 € chauffage (1° octobre au 31 mars) Occupation quotidienne 20 €/jour chauffage compris
-DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 novembre 2019
Page 5 sur 26 MARCHE au titre de 2020
Branchement électrique des commerçants non sédentaires
- sous la halle, place J.Lagueyrie, rue de l'Ancien Temple -
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer au titre de l'année 2020, sur les tarifs relatifs au branchement électrique des commerçants non sédentaires sous la Halle, la Place Johannes
Lagueyrie et la Rue de l'Ancien Temple.
Vu l'avis des membres de la Commission Développement Economique, Emploi, Finances, Fiscalité et ceux de la Commission de la délégation générale, des relations avec les associations, et de la gestion des
infrastructures communales réunis le 5 novembre 2019 :
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
-DECIDE de fixer comme suit, à compter du 1°’ janvier 2020, les tarifs de branchement électrique :
Commerçants disposant de
- vitrine réfrigérée et de
- balances électriques
- où autres appareils nécessitant un branchement électrique ou passager 3,00 €/marché
abonnement 80,00 €/an
50,00 €/an
Commerçants
ne disposant que de balances électriques 1,00 €/passager.
-DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
CIMETIÈRE au titre de 2020
Reprise des concessions - fixation des redevances
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que des démarches de reprise des concessions en état d'abandon manifeste dans le cimetière communal ont été engagées ces dernières années.
Depuis 2013, 41 concessions ont été vendues parmi les 132 concessions déclarées abandonnées.
Afin de pouvoir continuer à les céder, il convient que le Conseil Municipal fixe pour 2020, le montant des
redevances portant sur l'occupation du domaine public communal.
Considérant la possibilité de fixer librement certains tarifs publics dont le montant des redevances
portant sur l'utilisation du domaine public communal :
Vu l'avis des membres de la Commission Développement Economique, Emploi, Finances, Fiscalité et ceux de la Commission de la délégation générale, des relations avec les associations, et de la gestion des infrastructures communales réunis le 5 novembre 2019 :
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
-DECIDE de fixer, à compter du 1°" janvier 2020, les tarifs de reprise des concessions, soit :
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 novembre 2019
Page 6 sur 26
Concession trentenaire pleine terre
(tombe de 3 m°) 590,00
€
Emplacement + caveau 830,00 €
Emplacement + caveau + monument 1 030,00 €
-DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
CIMETIERE au titre de 2020
Services funéraires : espace cinéraire et reposoir
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la nécessité de se prononcer sur les tarifs applicables à l'espace cinéraire ainsi qu'à l'occupation du reposoir au titre de l'année 2020.
Vu l'avis des membres de la Commission Développement Economique, Emploi, Finances, Fiscalité et ceux de la Commission de la délégation générale, des relations avec les associations, et de la gestion des
infrastructures communales réunis le 5 novembre 2019 :
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
-DECIDE de fixer les tarifs, à compter du 1°" janvier 2020, à l'Espace Cinéraire, à savoir :
Concession trentenaire (1 « casier ») 590,00 €
Occupation du reposoir inférieure à 3 mois gratuit
Occupation du reposoir supérieure à 3 mois (tarif mensuel) 80,00 € / mois
Dépôt de cendres au Jardin du Souvenir gratuit
-PRECISE que les frais engendrés par la gravure du nom sur la stèle du Souvenir seront directement
payés à l'entreprise de Pompes Funèbres chargée des obsèques par la personne ayant qualité pour
pourvoir aux funérailles.
-DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
MATERIEL au titre de 2020
Location des chapiteaux
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de se prononcer, pour 2020 sur les tarifs de location des chapiteaux et précise de nouveau que seules les communes de :
Arnac-Pompadour, Ayen, Benayes, Beyssac, Beyssenac, Brignac-la-Plaine, Chabrignac, Concèze,
Donzenac, Estivaux, Juillac, Lascaux, Louignac, Lubersac, Montgibaud, Objat, Orgnac-sur-Vézère,
Perpezac-le-Blanc, Perpezac-le-Noir, Rosiers-de-Juillac, Sadroc, Saint-Bonnet-l'Enfantier, Saint-
Bonnet-la-Rivière, Saint-Cyr-la-Roche, Saint-Julien-le-Vendômois, Saint-Martin-Sepert, Saint-
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 novembre 2019
Page 7 sur 26 Pardoux-Corbier, Saint-Pardoux-l'Ortigier, Saint-Solve, Saint-Sornin-Lavolps, Saint-Aulaire, Saint-
Cyprien, Saint-Robert, Segonzac, Troche, Vars-sur-Roseix, Vigeois, Vignols, Yssandon,
sont autorisées à utiliser ces structures.
Les chapiteaux sont mis à disposition des communes contre une participation forfaitaire (à verser à la Mairie d'Objat) correspondant aux frais de maintenance, de stockage, de lavage et d'entretien des
structures.
Vu l'avis des membres de la Commission Développement Economique, Emploi, Finances, Fiscalité et ceux de la Commission de la délégation générale, des relations avec les associations, et de la gestion des
infrastructures communales réunis le 5 novembre 2019 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
-DECIDE de fixer à compter du 1° janvier 2020, les tarifs de location des chapiteaux pratiqués, à savoir :
Chapiteaux de O à 9 mètres de long 60,00 €
Chapiteaux de 9 à 18 mètres de long 110,00 €
Chapiteaux de 18 à 36 mètres de long 160,00 €
-DIT qu'ils seront réservés aux seules communes ci-dessus désignées.
-DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
VOIRIE au titre de 2020
Redevance de stationnement forains et sans domicile fixe - location de matériel
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que chaque année, il convient de procéder à la révision du prix du stationnement des forains et des personnes Sans Domicile Fixe de même que les tarifs de location
du matériel et de diverses fournitures de voirie.
Vu l'avis des membres de la Commission Développement Economique, Emploi, Finances, Fiscalité et ceux de la Commission de la délégation générale, des relations avec les associations, et de la gestion des infrastructures communales réunis le 5 novembre 2019 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
-DECIDE de fixer les tarifs suivants applicables à compter du 1°’ janvier 2020, comme suit :
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 novembre 2019
Page 8 sur 26
Droit de stationnement des forains et personnes sans domicile fixe (par jour et par
véhicule) 200€
Location du podium 40 m°
Simple location (sans transport, ni main d'œuvre) 170,00 €
Pour les communes membres du Bassin de Vie d'OBTAT et de l'ex-Communauté de
Communes du Pays de l'Yssandonnais :
livraison par les services techniques communaux d'OBJAT 170,00 €
comprenant le montage et le démontage
Pour tout autre commune :
livraison par les services techniques communaux d'OBJAT
comprenant le montage et le démontage 520,00 €
avec une distance de O à 50 kms aller/retour
livraison par les services techniques communaux d'OBJAT
comprenant le montage et le démontage 730,00 € avec une distance de 51 kms à 100 kms aller/retour Majoration à partir du 101°"° kms 1,30 €/ km Location de la nacelle ou de la machine à tracer ou produits de peinture Pour les communes membres du Bassin de Vie d'OBTAT et de l'ex-Communauté de Communes du Pays de l'Yssandonnais :
pour la demi-journée 70,00 € pour la journée 100,00 € Pour tout autre commune : pour la demi-journée 190,00 € - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de locations correspondantes. -DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération. OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC au titre de 2020 Droits de place et de pesage, cirques Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de se prononcer, pour 2020 sur les tarifs de Droits de place et de pesage et la redevance perçue auprès des cirques autorisés à s'installer à OBJAT.
Vu l'avis des membres de la Commission Développement Economique, Emploi, Finances, Fiscalité et ceux
de la Commission de la délégation générale, des relations avec les associations, et de la gestion des
infrastructures communales réunis le 5 novembre 2019 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
-DECIDE de fixer, à compter du 1° janvier 2020, comme suit :
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 novembre 2019
Page 9 sur 26
Tarifs des droits de place sur le territoire de la Commune
camions magasin de type semi-remorque ou camion remorque non alimentaire
2
fréquentant régulièrement le marché CAE
camions d'outillage de type semi-remorque 120 €/véhicule
bancs sur le marché 0,40 €/m°
attractions foraines 0,40 €/m°
Tarifs de droits de pesage sur les bascules publiques
Bascule du Foirail
veaux 2,00 €
moutons, broutards, porcs : de O à 300 kg 2,00 €
gros bovins : de 301 à 600 kg 3,00 €
gros bovins : de 601 à 1 500 kg 3,00 €
Bascule et tarage Place Jean Lagarde
véhicules chargés, quelle que soit la nature de la charge
tarage des véhicules vides :
- de O à 5 000 kg 3,00 €
- de 5 001 à 10 000 kg 4,00 €
- au-delà de 10 O01 kg 5,00 €
Redevance perçue auprès des cirques autorisés
petits cirques 500,00 €
grands cirques 1 000,00 €
-DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
Travaux en régie au titre de 2020
Ponctuellement, la Commune est appelée à effectuer pour d'autres collectivités, des prestations (travaux espaces verts, peinture route...) qui donnent lieu à émission d'un certificat administratif faisant office
de facture.
Vu l'avis des membres de la Commission Développement Economique, Emploi, Finances, Fiscalité et ceux de la Commission de la délégation générale, des relations avec les associations, et de la gestion des
infrastructures communales réunis le 5 novembre 2019 :
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
-DECIDE de fixer la réévaluation du taux horaire « régie » à 2,5 % soit un montant horaire « travaux en
régie » au prix de 28,29 €/heure au 1°" janvier 2020
- AUTORISE Monsieur le Maire à encaisser les recettes au compte 7581.
-DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 novembre 2019
Page 10 sur 26 Forfait Ordures ménagères au titre de 2020
Monsieur le Maire rappelle que plusieurs fois par an, la Commune a le plaisir d'accueillir diverses manifestations sportives et culturelles, sur les places Jean Lagarde, à l'Espace Loisirs, en centre-ville (salle des congrès, salle d'expositions) qui sont très fréquentées par le public, venu consommer les produits locaux et boissons diverses sur place.
Ces mouvements de population génèrent des déchets ménagers considérables qui débordent des containers mis à disposition.
Vu l'avis des membres de la Commission Développement Economique, Emploi, Finances, Fiscalité et ceux
de la Commission de la délégation générale, des relations avec les associations, et de la gestion des
infrastructures communales réunis le 5 novembre 2019 :
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
-DECIDE de fixer les tarifs à compter du 1°" janvier 2020, les tarifs forfaitaires pour la production d'ordures ménagères selon les barèmes suivants :
Ordures ménagères par location Tarifs
Salle des Congrès / salles des expositions / maison des associations salle re! 10,00 €
majoration si repas lors de la location 50,00 €
de O à 3 bacs de 770 litres (petite manifestation) 60,00 €
de 3 à 8 bacs de 770 litres (grande manifestation) 150,00 €
au-delà de 8 bacs, supplément par bac utilisé 20,00 €
Facturation annuelle pour les associations (en novembre) 0,040 € /litre
-DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
Redevance annuelle d'occupation commerciale du domaine public au titre de 2020
Monsieur le Maire rappelle que « l'occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l'autorité administrative qui est en charge de sa gestion, soit la commune. Elle nécessite une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, qui prend la forme d'un arrêté et entraîne le paiement d'une redevance ».
Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;
Considérant que ces autorisations ne confèrent pas de droit réel à l'occupant et sont soumises au paiement d'une redevance ;
Vu l'avis des membres de la Commission Développement Economique, Emploi, Finances, Fiscalité et ceux
de la Commission de la délégation générale, des relations avec les associations, et de la gestion des
infrastructures communales réunis le 5 novembre 2019 ;
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 novembre 2019
Page 11 sur 26 Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
-DECIDE de fixer, à compter du 1° janvier 2020, les tarifs de la redevance annuelle d'occupation commerciale du domaine public communal suivants :
Redevance annuelle d'occupation commerciale
du domaine public communal
de O à 20 m° : 100,00 €
de 20 à 40 m° : 150,00 €
plus de 40 m° : 200,00 €
trottoirs occupés par des bancs, tréteaux, présentoirs... 30,00 € / an
-DIT que cette redevance est forfaitaire et due pour l'année civile. -DIT que ladite redevance sera appelée en juillet de chaque année. -DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
Encarts publicitaires sur le bulletin municipal au titre de 2020
Le bulletin municipal « Vivre Objat » est édité deux fois par an : aux alentours du 15 juin et du 15 décembre de chaque année : il est imprimé à 2 500 exemplaires et distribué dans toutes les boîtes
aux lettres du territoire communal.
Il est illustré d'articles, comptes rendus, interventions, décisions, temps forts de l'action municipale
menée durant un semestre.
Considérant que des artisans, commerçants, entreprises. peuvent y insérer des encarts publicitaires,
sous format PDF ou sur papier fourni par l'annonceur, après avoir renseigné et renvoyé le bon de
commande au Service Communication de la Ville d'Objat.
Vu l'avis des membres de la Commission Développement Economique, Emploi, Finances, Fiscalité et ceux de la Commission de la délégation générale, des relations avec les associations, et de la gestion des
infrastructures communales réunis le 5 novembre 2019 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
-DECIDE de fixer comme suit, à compter du 1” janvier 2020, les tarifs applicables aux encarts publicitaires dans les bulletins municipaux de la Commune d'OBJAT :
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 novembre 2019
Page 12 sur 26
Encarts publicitaires dans les Bulletins Municipaux pour les 2 éditions annuelles
1/16è"° de page 100,00 € LEE de — NE
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-DIT que ces insertions seront facturées et payées auprès du Trésor Public. -DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
AFFAIRES SCOLAIRES au titre de 2020
Repas cantine scolaire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de fixer le prix des repas de cantine scolaire au titre de l'année 2020.
Vu l'avis des membres de la Commission Développement Economique, Emploi, Finances, Fiscalité et ceux de la Commission de la délégation générale, des relations avec les associations, et de la gestion des infrastructures communales réunis le 5 novembre 2019 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
-DECIDE de fixer à compter du 1° janvier 2020, les tarifs d'un repas servi à la cantine scolaire, à savoir :
Adultes 7,10€
Enfants 3,00 €
Enfants (tarif réduit) 1,50 €
-DIT que les familles susceptibles de bénéficier des tickets à tarif réduit devront présenter un dossier qui sera examiné par le Centre Communal d'Action Sociale.
-DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
PETITE ENFANCE au titre de 2020
Accueil de loisirs sans hébergement
Monsieur le Maire rappelle qu'il y a lieu de se prononcer sur les tarifs de l'Accueil de Loisirs Sans
Hébergement au titre de l'année 2020.
Vu l'avis des membres de la Commission Développement Economique, Emploi, Finances, Fiscalité et ceux de la Commission de la délégation générale, des relations avec les associations, et de la gestion des
infrastructures communales réunis le 5 novembre 2019 :
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 novembre 2019
Page 13 sur 26 -DECIDE de fixer ainsi qu'il suit les tarifs de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement applicables à compter du 1° janvier 2020 :
Revenu mensuel déclaré au fisc avant abattement
| de 0 de1001à | de1701à | de2401à | de3101€à | à partir de
Tarif pour un enfant à 1000 € 1 700 € 2 400€ 3100€ 3 800€ 3801 €
Journée complète 8.24 9.27 10.30 11.33 12.36 13.39
1/2 journée avec repas 6.70 7.73 8.24 9.27 10.30 11.33
1/2 journée sans repas 5.15 6.18 7.21 8.24 9.27 10.30
Supplément familles 2 50 extérieures à Obiat 2.50 2.50 5 2.50 2.50 2.50
MN A 0e en 2.50 2.50 2.50 2.50 2.50 2.50
, s
a pete sonile:2 | 455 4.55 4,55 4,55 4,55 4,55
Supplément grande sortie 2 200kms 10.55 10.55 10.55 10.55 10.55 10.55
-DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
PETITE ENFANCE au titre de 2020
Accueil de loisirs sans hébergement D'OBJAT
Tarif journalier dégressif par famille
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu'au titre de l'année 2019, il y a lieu de se prononcer sur un tarif journalier dégressif par famille (- 10 % pour le 2°" enfant et - 15 % pour le 3°"° enfant) pour l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement d'Objat.
Vu l'avis des membres de la Commission Développement Economique, Emploi, Finances, Fiscalité et ceux de la Commission de la délégation générale, des relations avec les associations, et de la gestion des infrastructures communales réunis le 5 novembre 2019 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
- DECIDE de fixer ainsi qu'il suit le tarif journalier dégressif par famille, fréquentant l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement d'Objat, applicable à compter du 1°" janvier 2020 :
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 novembre 2019
Page 14 sur 26
Revenu mensuel déclaré au fisc avant abattement
> 0€et 2 1001€ > 1701€et 2240€et < > 3101€et > 3 801 €
<1000€ et< 1 700€ < 2400€ 3 100 € < 3800€ _
10% pour le
2ème enfant 2 % 2 3% 2e ze 2e ze 2 gæ | 2x 3% 15% pour le
3ème enfant
journée complète | 7.42 7.00 8.34 7.88 9.27 8.76 10.02 9.63 11.12 10.51 12.05 11.38
le punéeavee | os s70 | 66 657 | 742 700 | 84 788 | oo7 876 | 1020 063
Je jounéesans | usa 438 | 556 525 | 64 613 | 74 700 | 834 788 | 027 87
supplément
familles 2,50 2.50 2.50 2.50 2.50 2.50 2.50 2.50 2.50 2.50 2.50 2,50
extérieures Objat
dépassement
horaire arrivée/ 2,50 2.50 2,50 2.50 2.50 2.50 2.50 2.50 2.50 2.50 2.50 2.50
départ
supplément
petite sortie : > 4,55 4,55 4,55 4.55 4.55 4,55 4.55 4,55 4,55 4,55 4,55 4,55
100 kms
supplément
grande sortie : 2 10.55 10.55 10.55 10.55 10.55 10.55 10.55 10.55 10.55 10.55 10.55 10.55
200km
- DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
PETITE ENFANCE au titre de 2020
Séjours : accueil de loisirs sans hébergement d'OBJAT
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu'au titre de l'année 2020 , il ÿ a lieu de se prononcer sur les tarifs des séjours « classique » ou neige, susceptibles d'être organisés par l'Accueil de Loisirs Sans
Hébergement au titre de l'année 2020.
Vu l'avis des membres de la Commission Développement Economique, Emploi, Finances, Fiscalité et ceux de la Commission de la délégation générale, des relations avec les associations, et de la gestion des
infrastructures communales réunis le 5 novembre 2019 :
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
-DECIDE de fixer ainsi qu'il suit les tarifs des séjours de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement applicables à compter du 1°’ janvier 2020:
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 novembre 2019
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Revenu mensuel déclaré au fisc avant abattement
TARIF SEJOUR : > 0€et 21001€ |21701€et| 2240€et |23101€et > 3 801€
par jour et par enfant S1000€ |ets1700€ | S 2400€ | < 3100€ | < 3800€ =
Séjour « classique » 46.00 49.00 52.00 55.00 58.00 61.00
Séjour « neige » 59.00 66.00 72.00 75.00 78.00 81.00
-DIT que, dès lors que la Commune pratique le tiers-payant à l'égard des familles bénéficiaires de bons vacances de la CAF et/ou de la MSA, le montant de l'aide susceptible d'être accordée sera perçue directement par la Commune et viendra donc en déduction de la participation susvisée. -DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
PETITE ENFANCE au titre de 2020
Garderie périscolaire (matin-soir)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu'au titre de l'année 2020, il y a lieu de se prononcer sur les tarifs de la garderie périscolaire du matin et du soir.
Vu l'avis des membres de la Commission Développement Economique, Emploi, Finances, Fiscalité et ceux de la Commission de la délégation générale, des relations avec les associations, et de la gestion des
infrastructures communales réunis le 5 novembre 2019 :
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
-DECIDE de fixer ainsi qu'il suit les dits tarifs applicables à compter du 1°’ janvier 2020 :
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 novembre 2019
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Revenu mensuel déclaré au fisc avant abattement
de 0 à 1000 | de1001à | de1701à | de2401à | de3101€à | à partir de € 1700 € 2 400€ 3 100€ 3 800€ 3 801 €
NEO ESOnnelES 1.91€ 2.01 € 2.11€ 2.17€ 2.25 € 232€ MATIN
Inscriptions occasionnelles SOIR 2.94 € 3.04 € 93.14€ 3.20 € 3.28 € 3.35 €
Tarifs préférentiels pour tout
engagement sur l'année
scolaire :
MATIN 0.95 € 1.28 € 1.34 € 1.40 € 1.47 € 1.55€
SOIR 1.83 € 2.10 € 2.25 € 2.31 € 2.98 € 2.45 €
SUPPLEMENT arrivée 7h-7H30 1.00 € 1.00€ 1.00 € 1.00 € 1.00 € 1.00 €
SUPPLEMENT départ 18H30/19H 1.00 € 1.00 € 1.00 € 1.00 € 1.00€ 1.00 €
-DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération. 2019-082 TAXE D'AMENAGEMENT 2020
Fixation du taux annuel de la part communale
Monsieur le Maire rappelle des termes de la délibération du 17 novembre 2011, qui en application de l'article L 331.14 du Code de l'Urbanisme, « les membres du conseil municipal avaient décidé d'instaurer
à compter du 1° mars 2012 la Taxe d'Aménagement ».
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 novembre 2018 fixant le taux applicable à la part communale de la Taxe d'Aménagement sur le territoire communal hors secteurs spécifiques à compter du 1°" janvier
2019.
Vu l'avis des membres de la Commission Développement Economique, Emploi, Finances, Fiscalité et ceux de la Commission de la délégation générale, des relations avec les associations, et de la gestion des infrastructures communales réunis le 5 novembre 2019 :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer, à compter du 1° janvier 2020, sur le territoire communal, hors secteurs spécifiques, le taux applicable à la part communale de la taxe d'aménagement à 2,5%.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
-DECIDE de fixer à 2,5 % le taux applicable à la part communale de la Taxe d'Aménagement sur le territoire communal hors secteurs spécifiques à compter du 1°’ janvier 2020. -DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 novembre 2019
Page 17 sur 26 2019-083
TAXE D'AMENAGEMENT SECTORISEE 2020
Les grandes terres/impasse des jardins
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 331-14 :
Vu la délibération n° 2018-117 fixant le taux de la taxe d'aménagement sur le territoire communal hors secteurs spécifiques,
Considérant que l'article précité prévoit aussi que les Communes peuvent fixer des taux différents, modulables entre 1 et 5 %, selon les aménagements à réaliser par secteurs sur leur territoire. Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 novembre 2018 fixant les taux annuels de la taxe d'aménagement dont la Taxe d'Aménagement de secteur à appliquer sur : Les Grandes Terres, l'Impasse des Jardins et compte tenu des aménagements à réaliser à 5%.
Vu l'avis des membres de la Commission Développement Economique, Emploi, Finances, Fiscalité et ceux de la Commission de la délégation générale, des relations avec les associations, et de la gestion des infrastructures communales réunis le 5 novembre 2019 ;
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer, à compter du 1°" janvier 2020, sur le territoire communal le taux de la Taxe d'Aménagement à appliquer sur le secteur défini les Grandes Terres, Impasse des Jardins (plans annexés) compte tenu des aménagements à réaliser à 5 %.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
-DECIDE de fixer à 5 %, le taux applicable à la part communale de la Taxe d'Aménagement - sur le secteur défini les Grandes Terres, Impasse des Jardins (plans annexés) compte tenu des aménagements à réaliser - à compter du 1°" janvier 2020
-DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
2019-084
TAXE D'AMENAGEMENT SECTORISEE 2020
secteurs 1 AUX ET UX
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 331-14 ;
Considérant que l'article précité prévoit aussi que les Communes peuvent fixer des taux différents, dans une fourchette comprise entre 1 et 5 %, selon les aménagements à réaliser par secteurs de leur territoire ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 novembre 2018 fixant les taux annuels de la taxe d'aménagement dont la Taxe d'Aménagement de secteur à appliquer sur : secteurs 1 AUX et UX.
Pour mémoire, Monsieur le Maire précise la signification des secteurs.
UX: zone urbaine destinée aux équipements publics, activités artisanales, commerciales et industrielles
UXi: zone UX soumise au PPR inondation
UXa: zone urbaine destinée aux activités artisanales, commerciales et industrielles sans nuisances UXai : zone UXa soumise au PPR inondation
1AUX : zone naturelle à urbaniser concernant des secteurs en prolongement d'une zone d'activité 2AUX : zone naturelle inconstructible à ce jour et destinée à être urbanisée en vue de la réalisation de zone d'activité Ni: zone naturelle soumise au PPRi
Vu l'avis des membres de la Commission Développement Economique, Emploi, Finances, Fiscalité et ceux de la Commission de la délégation générale, des relations avec les associations, et de la gestion des infrastructures communales réunis le 5 novembre 2019 :
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 novembre 2019
Page 18 sur 26 Il est proposé au Conseil Municipal de fixer, à compter du 1° janvier 2020, sur l'ensemble des secteurs 1 AUX et UX (comprenant UXi - UXa - Uxai - plans annexés) un taux de 3,5 %.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
-DECIDE de fixer 3,5 % le taux applicable à la part communale de la Taxe d'Aménagement - sur l'ensemble des secteurs 1 AUX et UX (comprenant UXi - UXa - Uxai - plans annexés) à compter du
1°" janvier 2020.
-DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
2019-085
Engagement et mandatement des dépenses d'investissement au 1°" janvier 2020
Dans l'attente du vote du budget 2020, la commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider d'engager, de liquider et mandater, donc de payer des dépenses d'investissements dans la limite de 25 % des investissements budgétés par chapitre de l'année précédente.
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« En vertu des dispositions de l'article L.1612.1 du CGCT, les dépenses d'investissements hors reports et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, peuvent être engagées, liquidées et mandatées, jusqu'à l'approbation du budget primitif, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice précédent ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
- AUTORISE Monsieur le Maire à mandater, à compter du 1° janvier 2020, toutes les dépenses d'investissements dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement, par chapitre, du budget de l'exercice précédent, de procéder aux modifications budgétaires susvisées. -DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
2019-086
Facturation unique : cantine scolaire / ALSH et garderie périscolaire à compter du 1“ janvier 2020
Afin de faciliter les paiements aux familles avec l'envoi d'une seule facture, Monsieur le Maire propose de procéder à une facture unique pour le restaurant scolaire, l'AL.S.H. et la garderie périscolaire, à
compter du 1° janvier 2020.
Dans le cadre de cette mise en place, la facturation sera établie mensuellement, et encaissée
intégralement sur le budget principal de la collectivité.
Afin de régulariser les situations budgétaires d'un budget à un autre, il conviendra de reverser, dès la facturation établie, le montant des recettes correspondant à l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement et de la garderie périscolaire sur le budget AL.S.H. par l'émission d'un titre de recettes (au compte 70871- remboursement de frais) du budget AL.S.H. au budget principal de la commune, et de l'émission d'un mandat (au compte 62 872 - remboursement de frais) du budget principal au budget A.L.S.H..
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 novembre 2019
Page 19 sur 26 En ce qui concerne les non valeurs, elles seront comptabilisées dans le budget principal et pour régulariser il conviendra d'établir un mandat dans le budget ALSH au compte 62871 et un titre dans le budget
principal au compte 70872.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,
-DECIDE de donner un avis favorable sur mise en place d'une facturation unique. -APPROUVE le transfert des recettes relatives à l'A.L.S.H. et au périscolaire vers du budget principal
de la commune vers le budget AL.S.H.
-DIT que non valeurs, elles seront comptabilisées dans le budget principal et pour régulariser il conviendra d'établir un mandat dans le budget ALSH au compte 62871 et un titre dans le budget principal
au compte 70872.
-DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération
2019-087
Approbation des rapports de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées - Années 2016, 2017, et 2019.
Conformément à l'article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, la Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive a adressé à ses communes membres les rapports des travaux de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) 2016, 2017 et 2019 concernant le calcul des attributions de compensation pour les exercices 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 suite aux transferts et restitutions
de compétences.
Ces transferts de compétences sont intervenus selon le calendrier suivant : Au ler janvier 2016
Restitution de compétences :
+ Points Publics Multimédia (Ex Communauté de Communes Vézère-Causse)
+ Périscolaire (Ex Communauté de Communes Juillac Loyre Auvézère)
Transferts de compétences :
% Gens du Voyage : aires d'accueil et aire de grand passage
+ Entretien des berges et cours d'eau
Base Nautique du Causse Corrézien
* Contingent incendie versé au SDIS
*
&
Se *
<
Au ler janvier 2017
Transfert de compétences
+ Gens du voyage (habitats adaptés et terrains familiaux)
& Développement économique : transfert de la ligne aérienne Brive/Paris Restitution de compétence
% Tourisme : subvention au CSNB
Au ler janvier 2018 et 2019.
Aucun changement de compétences. Les Attributions de Compensation ont varié selon les règles adoptées par la CLECT en 2014/2015 et validées par les communes et le conseil communautaire. Il s'agit des remboursements des emprunts de l'ancien syndicat du Coiroux, des flux financiers liés à la restitution de la compétence voirie et des participations à l'ancien syndicat du centre de secours de Brive (fin de
2018).
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 novembre 2019
Page 20 sur 26 Au ler janvier 2020
Transfert des zones d'activités économiques.
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a organisé le transfert de plein droit aux intercommunalités en lieu et place des communes, de la compétence de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire. Il n'existe pas de définition formelle des zones d'activités qu'elle soit législative, règlementaire ou jurisprudentielle. L'identification des zones relève ainsi de l'appréciation de chaque EPCI. S'agissant de la Communauté d'Agglomération, les zones d'activités transférées ont été définies par délibération du conseil communautaire du 30 juin 2015.
Pour évaluer le transfert de charges de ces zones en fonctionnement et investissement, la Communauté d'Agglomération a fait appel à un cabinet extérieur (KPMG). Ce dernier a rendu ses conclusions lors de la CLETC le 15 juillet dernier et sont annexées à la présente délibération.
Les principes qui ont été actés par les membres de la CLECT avec l'accord des communes concernées par
ce transfert sont les suivants :
- Application de ratios financiers harmonisés en fonction de la fréquence et du niveau de service
déclaré par chaque commune,
- Mise en place d'une convention de gestion entre l'Agglo et les communes concernées pour leur confier l'entretien et les travaux d'investissement des zones transférées. L'objectif est d'avoir une gestion de proximité efficiente dans une logique de neutralisation de la charge comptabilisée.
Les rapports 2016, 2017 et 2019 de la CLECT annexés à la présentent délibération retracent l'ensemble des flux financiers liés à la comptabilisation des charges restituées et/ou transférées. Ces documents sont soumis à l'approbation de chaque conseil municipal. Les communes disposent d'un délai de 3 mois à
compter de leur notification pour délibérer.
A l'issu de ce délai, le conseil communautaire se prononcera, à la majorité simple, pour arrêter le montant
de l'attribution de compensation des exercices concernés.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver les rapports 2016, 2017 et 2019 de la CLETC concernant les charges transférées et restituées pour le calcul des attributions de compensation des années 2016,
2017, 2018, 2019 et 2020.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
-DECIDE d'approuver les rapports 2016, 2017 et 2019 de la CLETC concernant les charges transférées et restituées pour le calcul des attributions de compensation des années 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020. -DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération
2019-088
Recensement du linéaire de voiries communales au 31 décembre 2019
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal est constitutive de la Dotation Globale de Fonctionnement.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 novembre 2019
Page 21 sur 26 Vu la délibération n°2017/158 du 14 décembre 2017 relative à la mise à jour du linéaire de voiries
communales établi à 35 963.00 mètres
Vu la délibération n°2018/141 du 19 décembre 2018 relative à l'acquisition de l'assiette foncière, rue
Jean Ségurel, de la voie d'accès aux nouveaux pavillons appartenant à Corrèze Habitat, en vue de sa
rétrocession dans le domaine public communal,
Vu l'acte de vente, en la forme administrative, de ce terrain d'assiette, en date du 21 janvier 2019, entre
Corrèze Habitat et la Commune d'Objat, publié et enregistré le 15 mars 2019 par les services de la
Publicité Foncières,
Considérant que le linéaire de cette voie nouvelle est de 61.00 mètres,
Monsieur le Maire propose au Conseil d'inscrire, au 31 décembre 2019, dans le domaine public communal,
le nouveau linéaire à 36 024.00 mètres.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur ce nouveau linéaire.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,
-DECIDE de prendre acte que la longueur de voirie classée dans le domaine public communal s'établit à
36 024 mètres au 31 décembre 2019,
-DE DONNER TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente
délibération.
2019-089
Sortie scolaire pour les classes de CM1 et de CM2
Conformément aux années précédentes, tous les deux ans, des sorties de fin d'année scolaire sont
proposées aux enfants de chaque classe, liées au projet d'école en cours.
Une classe de découverte est programmée à La Martière (Ile d'Oléron), pour 78 élèves des classes de CM et de CM ; ce séjour devrait se dérouler sur 5 jours au printemps 2020. Le coût total du séjour s'élèverait à 28 860 € pour 78 enfants (370,00 € / enfant). Par courrier en date du 17 septembre 2019, Mesdames CHENARD, Guy et BRAJON ont sollicité Monsieur le Maire afin que la Commune se positionne pour émettre un avis sur le financement de ce séjour. Monsieur le Maire, en date du 26 septembre 2019 a émis un avis favorable de principe sur le financement
de ce séjour.
Le montant d'aide financière sollicité, pour 78 élèves, après déduction de la participation du Conseil Départemental (148,00 € X 78 soit 11 544,00 €) est de 8 568,00 € (111,00 € X 78 élèves). Le reste à charge serait de 111,00 € financé par les familles, l'apport éventuel d'associations de parents
d'élèves ou de coopératives scolaires.
Après une étude des domiciliations familiales, il apparaît que 17 enfants résident hors commune d'OBJAT. Monsieur le Maire suggère de demander à ces communes de contribuer aux frais occasionnés par cette sortie. La contribution demandée aux communes sera semblable à celle prise en charge par OBJAT, à savoir 111,00 € par enfant (réduits à 50 % de la somme lorsque les familles sont en résidence séparée).
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer : - d'une part sur la demande de subvention exceptionnelle faite par l'école élémentaire ceci afin de financer le séjour organisé, par l'Ecole Elémentaire, au printemps 2020, à La Martière (Ile d'Oléron)
pour une durée de 5 jours ;
- d'autre part de l'autoriser à solliciter le versement d'une participation financière de 111,00 € par enfant pour l'ensemble des élèves domiciliés hors commune d'OBJAT.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 novembre 2019
Page 22 sur 26 Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
-DECIDE de donner un avis favorable et de verser une subvention de 111,00 € par enfant pour participer au financement du séjour organisé par l'école élémentaire, au printemps 2020, à La Martière (Ile
d'Oléron) pour une durée de 5 jours.
-DIT que ladite somme sera inscrite au Budget à l'article 6574.
-DECIDE de solliciter le versement d'une participation financière de 111,00 € par enfant pour les 10 enfants domiciliés hors commune d'OBJAT, ceci afin de financer le séjour organisé par l'école élémentaire, au printemps 2020, à La Martière (Ile d'Oléron) pour une durée de 5 jours. -DIT que lesdites sommes seront inscrites au Budget à l'article 74748.
-DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
2019-090
Instauration de la redevance d'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages de distribution de gaz (RODPP)
Monsieur le Maire informe au Conseil Municipal de la parution au J. O. du 27 mars 2015 du décret n°2015- 334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux Communes et au Départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux
de distribution de gaz et aux canalisations particulières de gaz.
Lorsque ce type de chantier intervient ou que les conditions d'application du décret précité sont satisfaites, l'adoption de la présente délibération permet dès lors de procéder à la simple émission d'un
titre de recettes.
Monsieur le Maire propose au Conseil d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz, et d'en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s'applique
au plafond réglementaire.
Cette mesure permet de procéder à l'établissement du titre de recettes après constatation des
chantiers éligibles à ladite redevance.
Pour l'année 2019, cette redevance s'élève à la somme de 28.57 €
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
-DECIDE d'instaurer la dite redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires
de travaux sur des ouvrages de réseaux de distribution de gaz,
-DECDIE d'en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en
précisant que celui-ci s'applique au plafond réglementaire.
-DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
2019-091
Octroi d'indemnités au comptable au titre de l'exercice 2019
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que, conformément à la législation en vigueur :
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 novembre 2019
Page 23 sur 26 “ article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
" décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat, “ arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Il est prévu que les prestations de conseils, calculées selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel précité, soient indemnisées.
Considérant que le décompte de l'indemnité de conseils de l'exercice 2019 s'élevant à 1 037,29 € bruts, 938,45 € nets, a été récemment transmis par le Trésorier, Madame Isabelle ROUCHETTE,
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le versement de ladite indemnité.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
-SOLLICITE le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseils, -DECIDE de verser à Mme ROUCHETTE, l'indemnité de conseils de l'exercice 2019 présentée, s'élevant à 1037,29 € bruts (938,45 € nets).
-DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2019.
-DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
2019-092
Décision du Maire n° 2019-04 prise en application des dispositions de l'article L 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales
Le Maire de la Commune d'Objat,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°DEL57 du Conseil Municipal du 17 septembre 2015 donnant délégation au maire, en application notamment de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°2015-991 du 16 mars 2015 précisant les pouvoirs qui peuvent être délégués en tout ou partie par le Conseil Municipal au Maire, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vula délibération n°2019-021 du Conseil Municipal du 14 mars 2019 approuvant le vote du budget primitif 2019,
Vu l'objet de la consultation, effectuée selon la procédure adaptée, portant sur des travaux d'aménagement de la rue des Lavandières à Objat,
Vu les mesures de publicité et de mise en concurrence mises en œuvre sur la plate-forme de dématérialisation achatpublic.com le 25 juillet 2019,
Vu les offres reçues avant la date limite de réception fixée au 28 août2019 à 12 h O0,
Vu les critères de sélection des offres énumérés dans le Règlement Particulier de Consultation du 23 juillet 2019 et s'établissant comme suit :
° prix des prestations : 60%
e valeur Technique : 40%
Considérant les analyses des offres en dates du 09 et 12 septembre 2019, suite à négociations, annexées
au dossier de marché,
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 novembre 2019
Page 24 sur 26 a décidé d'attribuer le marché de travaux d'aménagement de la rue des Lavandières à l'entreprise
LAGARDE & LARONZE pour un montant de 45 000.00 € HT, soit 54 000.00 € TTC ; a notifié le 23 septembre 2019, avec un démarrage phase de préparation de l'opération pour le lundi 23 septembre 2019.
L'ordre du jour étant épuisé,
Monsieur le Maire aborde les questions diverses.
La séance est levée à 21h31.
Le secrétaire de séance
adine BRUNERTE 0, NA
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