PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Mardi 18 février 2020 par la commune de Pradeaux. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 25/02/2020

Reçu en préfecture le 25/02/2020

Affiché le 4 [_] 2020 |o1 [o7 [1 | e

A AGGLO ID : 063-200070407-20200225-DEL. 2020 _01_07-DE sw PAYS République française

LV VV D'ISSOIRE Région Auvergne-Rhône-Alpes

Département du Puy-de-Dôme

Délibération n° 2020-01-07

Extrait du registre des délibérations

du conseil communautaire du 18 février 2020

L’an deux mille vingt, le 18 février à 18h00, le conseil communautaire de l'AGGLO PAYS D'ISSOIRE

Objet | dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire dans la salle de spectacle Animatis de la commune

Approbation de la d’Issoire sous la présidence de Monsieur Jean-Paul BACQUET, Président.

modification

simplifiée n° 1 du Plan | Présents avec voix délibérante :

Local d'Urbanisme

{PLU) des Pradeaux

Rapporteur

David COSTON

Date de convocation |

11/02/2020

Date d'affichage du

compte rendu

25/02/2020 |

Nombre de |

conseillers |

En exercice : 125

Présents : 88

Votants : 93

Pour : 93

Contre : 0 |

Abstentions : 0 |

ALETON Danielle ALLART Sébastien ARCHIMBAUD Guy

ASTIER Raymond BACQUET Jean-Paul

BARRAUD Bertrand BARRÉ Annick

BARTHOMEUF Serge BASTIEN Gérard BAYSSAT Marie

BERIOT Didier

BESSEYRE Fabien BESSON Jean-Louis

BLANJARD Michel BOURG François

BOYER Elie BRONNER Ulrick

BRUN Pascale CHALLET Vincent

CHANAL Jean-Paul CHANY Georgette

CHASSANY Georges CHAZALON Robert

CHEYNOUX Gérard COLLET Jean-Pierre

THEVENET Emilie {S) CORRE Jean-Marie CORREIA Emmanuel

COSTE Yves COSTON David COSTON Marie

CREGUT François CROZE Yves-Serge DABERT Jean-Claude

DENAIVES Catherine

DESVIGNES Jean DRUELLE Jean-Claude

DUBOST Philippe DYNDAS Eric

EMIREN Bernard {S) FANJUL José

MAISONNEUVE Alain (S) FRAISSE Pierre-Luc

GAUDRIAULT Damien GAUTHIER Isabelle

GOUEZEC Jean-François GRÉGOIRE Nathalie

GUEUGNOT Jean-Pierre GUILLAUME Julien

HERBST Nadine IGONIN Bernard

JAFFEUX Sébastien JAMON Marc JOLIVET Sylvie

LABUSSIERE Jean-Marc LAGARDE Maguy

LAMOUREUX Jean-François LANCRENON Maria LE GAL Claude

LEGENDRE Denis LENEGRE Jean-Louis

PAGESSE Pierre (S) LIVET Bertrand MAHOUDEAUX Gaëlle

MARAIS René SUTY Lionel (S)

MASSARDIER-POULOSSIER

Marie-Laure

MEALLET Roger-Jean

NICOLLET Michel

NUNEZ Aurélia OLIVIER Christian

PAILLONCY Brigitte PELISSIER Patrick PELOU Michel

PEREIRA-MAURIAT Christine PERRON Jean-Yves

PRADIER Laurent RAVEL Pierre

RKINA Mohamed

ROUSSEL Chantal

ROUX Bernard SAUVANT Jean-Pierre

SAUX Marie-Pierre THEVIER Gérard TINET Georges

TOULOUZE Michel VARISCHETTI Martine

VEISSIERE BernardEnvoyé en préfecture le 25/02/2020

Reçu en préfecture le 25/02/2020

[2020 [o1 [o7 [2 [| | | Affiché le es e

\ A AGG LO ID : 063-200070407-20200225-DEL 2020 01 07-DE

es PAYS République française

LULU D'ISSOIRE Région Auvergne-Rhône-Alpes

Département du Puy-de-Dôme

Absents ayant donné pouvoir (5) : BRUNETTI Graziella à BOURG François ; DESGEORGES André à SUTY

Lionel; ESPEIL Michel à CHALLET Vincent; PETHEIL Sandra à BARRE Annick; SALVINI Luc à

VARISCHETTI Martine.

Absents représentés (5) : CONTOUX Michel; ESBELIN Nicole; FRADIN Guy; LETELLIER Josiane ;

MARTINANT Pierre.

Absents (32) : BARBET Laurent; BARDY André; BERENBAUM Emeric; BERNARD Jean-Paul ;

BERTHELOT Pascal ; BONNAFOUX Daniel; BOURGNE Françoise; CHANIMBAUD Lionel; CHASSANG

Jean-Pierre; CODRON Maryse; DE MULDER Jean-Pierre: DESCOUTEIX-GENILLIER Juliette: DUBESSY

Florence ; GARNAVAULT Philippe ; GIMEL Edwige ; GOYON Guy; GREGORIS Cécile; HERCEGFI Serge ;

KAROUTZOS Christian; LEROY Véronique ; MARUCA Vincent; MASSEBOEUF Claude ; MONIER-FIEVET

Jean-Marc; MOREL Jacques; NÔ Lucien; POMEL Michel; ROCHE Roger; ROCHETTE Christophe ;

RODDIER Gilles ; ROUBERTOU Didier ; TIXIER Luc ; ZANIN Nathalie.

Secrétaire de séance : ROUSSEL Chantal.

LE RAPPORTEUR DONNE LECTURE DU RAPPORT SUIVANT

Par arrêté du Vice-Président chargé de l’urbanisme en date du 19 août 2019, l’Agglo Pays d'Issoire a prescrit la

| modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) des Pradeaux.

Cette procédure a pour objet :

- la modification :

o des dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions et clôtures applicables à toutes

les zones du PLU dans un souci d’harmonisation à l’échelle de la commune,

© des dispositions relatives à l'implantation en zone UG,

o de la hauteur des bâtiments en zone N,

- la suppression des mentions du coefficient d'occupation des sols (COS), celui-ci n’étant plus applicable

depuis la loi ALUR du 24 mars 2014.

Cette modification simplifiée va ainsi permettre d’harmoniser les règles sur l’ensemble du territoire communal et

de rectifier certaines erreurs du règlement afin notamment de permettre la construction de vérandas,

l'implantation de serres en zones agricoles et la densification en zone UG (extensions pavillonnaires) en réduisant

les règles de retrait par rapport aux emprises publiques et aux limites séparatives.

Conformément au code de l'urbanisme, le rapport de présentation de cette modification simplifiée :

- aété envoyé le 16 septembre 2019 aux personnes publiques associées pour avis :

© le SME de la région d’Issoire a émis un avis favorable avec observation: en cas de nouvelle

construction, un surpresseur pourra être demandé; cette demande ne relève pas en tant que

telle du PLU mais plutôt de l’instruction des autorisations d'urbanisme :

© l'Etat a émis un avis favorable avec réserve :

"conformément à la jurisprudence récente, le dossier de la présente modification

simplifiée doit être transmis à l’Autorité Environnementale au titre de l’analyse au cas

par cas; cette transmission a été réalisée le 10 octobre 2019; l'Autorité

Environnementale a exonéré d'évaluation environnementale la présente procédure :

“ le règlement interdit « toute architecture étrangère » : l'Etat considère que cette

formulation doit être précisée ; il parait difficile de préciser cette formulation sans

réaliser une liste qui sera obligatoirement incomplète: une telle évolution de la

rédaction du règlement ne semble pas opportune dans le cadre de cette procédure de

modification simplifiée qui ne concerne que certains points du règlement ;

Oo aucun avis n’a été émis par les autres partenaires sur ce dossier :

- a fait l’objet d’une mise à disposition du public à la mairie des Pradeaux aux jours et heures habituels

d'ouverture du jeudi 2 janvier au lundi 3 février 2020 inclus. Plusieurs personnes sont venues consulter le

dossier ; toutefois, aucune observation n’a été émise pendant cette période.Envoyé en préfecture le 25/02/2020

Reçu en préfecture le 25/02/2020

[2020 [oi [or [3 | | | atiqhé le ses

SRE A AGG LO ID : 063-200070407-20200225-DEL 2020 01 07-DE PAYS République française

LAÈE VV D'ISSOIRE Région Auvergne-Rhône-Alpes

Département du Puy-de-Dôme

Suite à la phase de mise à disposition, aucune modification n’a été apportée au projet de modification simplifiée du PLU des Pradeaux.

L'ensemble du dossier relatif à la modification simplifiée n° 1 du PLU est consultable auprès du service

Planification de l’Agglo Pays d’Issoire et un lien de téléchargement a été transmis aux conseillers communautaires

par mail avant le présent conseil communautaire (dossier disponible sur le site internet de l’Agglo Pays d’Issoire,

dans la rubrique Urbanisme/Documents d'urbanisme locaux/Documents soumis à l'approbation du conseil

communautaire).

La délibération fera l’objet d’un affichage à l’Agglo Pays d’Issoire et en mairie durant un mois et d’une mention

| dans un journal diffusé dans le département.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L153-8 à L153-9, L153-36 à L153-40 et L153-45 à L153-48 :

VU l'arrêté préfectoral n° 16-02779 en date du 6 décembre 2016 relatif à la création de la communauté

d'agglomération « Agglo Pays d’Issoire » ;

VU l'arrêté préfectoral n° 19-02358 en date du 31 décembre 2019 portant modification des statuts de la

| communauté d'agglomération Agglo Pays d’Issoire au 1° janvier 2020 notamment la compétence obligatoire en

matière d'aménagement de l’espace communautaire, plan local d'urbanisme ;

| VU la délibération du conseil municipal des Pradeaux en date du 25 février 2008 approuvant le PLU ; VU l’arrête ADE-2019-013 en date du 19 août 2019 prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU des

Pradeaux ;

VU l'avis des personnes publiques associées ;

| VU l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 10 décembre 2019 exonérant d'évaluation environnementale la présente procédure de modification simplifiée ;

VU l’absence de remarque lors de la mise à disposition du public ;

ENTENDU le rapport de présentation,

DECIDE, à l’unanimité, d'approuver la modification simplifiée n° 1 du Plan local d'urbanisme des Pradeaux.

Cette modification simplifiée deviendra exécutoire après sa transmission à l’autorité administrative compétente

de l’État, sous réserve de l’accomplissement de mesures de publicité visées ci-dessus.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme :

Le Président, LTRNC D

Jean-Paul MAP N S

DT.

Publié et certifié exécutoire \ ]

Issoire, le 25/22/2020 Ÿ EE

Transmis à la Sous-Préfecture d'Issoire le 172, /2020Envoyé en préfecture le 25/02/2020

Reçu en préfecture le 25/02/2020

Affiché le ne

ID : 063-200070407-20200225-DEL_2020_01_07-DEEnvoyé en préfecture le 31/08/2018

Reçu en préfecture le 31/08/2018

Affiché le = a A %

AG G LO ID : 063-200070407-20180828-ARR ADE2018 013-AR

D PAYS

v VV D'ISSOIRE

Arrêté n°ADE-2018-013

Portant sur mise à jour des servitudes d'utilité

publiques du Plan Local d'Urbanisme des

Pradeaux

Le Vice-Président de la Communauté d'Agglomération AGGLO PAYS D’ISSOIRE en charge de

l’urbanisme,

VU le code de l’environnement et notamment l’article L 562-4 ;

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 151-43, L 152-7, L163-60 et R 153-18 :

VU la délibération du conseil municipal des Pradeaux en date du 25 février 2008 approuvant le Plan Local d'Urbanisme ;

VU l'arrêté préfectoral n°18-00980 du 13 juin 2018, approuvant la révision partielle du Plan de

Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'inondation (PPRNPi) du Val d’Allier Issoirien sur les

communes de Brenat, Issoire, Le Broc, Les Pradeaux, Nonette-Orsonnette, Orbeil et Parentignat ;

VU les plans et documents annexés à l’arrêté préfectoral susvisé ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de procéder à la mise à jour des servitudes d'utilité publique du Plan Local d'Urbanisme des Pradeaux ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 9 janvier 2017 désignant Monsieur David

COSTON comme Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Agglo Pays d’Issoire en charge de l’urbanisme ;

VU l'arrêté de l’Agglo Pays d’Issoire n°2017-012 du 6 février 2017 portant délégation de fonction à Monsieur David COSTON ;

ARRETE :

ARTICLE 1:

Le Plan Local d'Urbanisme de la commune des Pradeaux est mis à jour à la date du présent arrêté, en

rajoutant aux annexes la servitude d'utilité publique relative au Plan de Prévention des Risques

Naturels Prévisibles d'inondation (PPRNPi) du Val d’Allier Issoirien, instauré par l'arrêté préfectoral n°18-00980 du 13 juin 2018 susvisé.

ARTICLE 2 :

La mise à jour est effectuée dans les documents tenus à la disposition du public en Mairie, à l’Agglo Pays d’Issoire et à la Préfecture.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en Mairie et au siège de l’Agglo Pays d’Issoire durant 1 mois.ARTICLE 4 :

Envoyé en préfecture le 31/08/2018

Reçu en préfecture le 31/08/2018

Affiché le ee

ID : 063-200070407-20180828-ARR ADE2018 013-AR

Une copie du présent arrêté sera adressée au Préfet du Puy-de-Dôme et la Direction Départementale

des Territoires du Puy-de-Dôme.

Issoire, le 28 août 2018

Pour le Président, Jean-Pau

et pa r-délégatio n,

LeAice-Préside) side

quet

anisme, David COSTON

DELAIS ET VOIE DE RECOURS : Conformément à l’article 421-1 du Code de justice administrative le Tribunal administratif de

Clermont-Ferrand peut être saisi par voie de recours formé contre la présente déclaration pendant un délai de deux mois commençant à courir

à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.EXTRAIT DU REGISTRE PRÉ /EAG IUT

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LES PRADEAUX

Séance du 25 février 2008

AR ee ee de AE de fe ee De De

L'an deux mil huit, le vingt-cinq février à 20h30 le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur CHABRILLAT Jean-Claude, Maire.

Date de convocations : 15/12/2007

Nombre de Membres en exercice : 11

Présents: M. CHABRILLAT, Mme SAUX, Mme SERET, Mme BEUF, Mme BARGE, M. CAHUZAC, M. LANGE, M. GROS, Mr GENTES, Mr DEYTIEUX

Pouvoir :, de Mr TACHAOUT à Mr LANGE.

Secrétaire de séance : Mme SAUX Marie-Pierre

Objét : Approbation PLU,

-__ Vule Code de l'Urbanisme ;

- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28/03/2003 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme ;

- Vu le débat du Conseil Municipal sur les orientations du PADD en date du 21/04/2006 ; - Vu la délibération en date du 3/10/2006 du Conseil Municipal arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme en cours de révision et tirant le bilan de la concertation ; - Vu Parrêté municipal du 23/02/2007 prescrivant l'enquête publique du Plan Local d'Urbanisme en cours de révision ;

-_ Entendu les conclusions du commissaire enquêteur ;

- Considérant que les résultats de ladite enquête publique justifient quelques modifications

mineures du plan local d’urbanisme en cours de révision ;

- Considérant que le plan local d’urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil Municipal , après modifications suite aux remarques du contrôle de légalité, est prêt à être approuvé conformément

aux articles L.123-10 et L.123-13 du Code de l'Urbanisme ;

-_ Entendu lexposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré ;

DECIDE d’approuver la révision du plan local d’urbanisme tel qu’il est annexé à Ja présente ; DIT que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R123-24 et R123-25 du Code de PUrbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal. DIT que conformément à l’article L.123-10 du Code de l’urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme révisé est tenu à la disposition du public en mairie de LES PRADEAUX ainsi qu’à la Direction

départementale de l'Equipement et dans les locaux de la Préfecture. DIT que la présente délibération sera exécutoire :

- dans un délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au Plan Local d'Urbanisme ou dans le cas contraire à dater de la prise en compte de ces modifications.

Pour copie conforme. x È LE

pu Pradeaux le 27 fé & Ve) Reçu à la Sous-Préfecture

SUare d'ISSOIRE. le FE pe x 2 8 FEV. 2h08

&A

J.Claude CHABRILLAT, PE Én

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