Procès Verbal - Séance du 23 novembre 2020

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Procès Verbal - Séance du 23 novembre 2020 Document publié le Lundi 23 novembre 2020 par la commune de Vergéal. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 23 novembre 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, Commune de Vergéal - Séance du 23 novembre 2020 Page 1 sur 4

SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2020

L’an deux mille vingt, le lundi 23 Novembre à 20 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente en séance publique sous la présidence URIEN Samuel, Maire Etaient présents : LOUIS Isabelle, FESSELIER Rémi, CORDÉ Marina, MAIGRET Cédric, BOISHUS Jacqueline, TEMPLON Rémy, HOUGET François, LOUASIL Éric, MAIGNAN Christine, CHANTRAINE Guillaume, MARY dit ROUSSELIÈRE Camille, RETAILLEAU Anthony,

Formant la majorité des membres en exercice.

Etait excusé : GAILLARD Nadège

Etait absent : /

Date de convocation : 19 novembre 2020

Nombre de conseillers

en exercice : 14

présents : 13

votants : 13

Monsieur Éric LOUASIL a été désigné secrétaire.

Le Maire soumet à l’approbation le procès-verbal de la séance du 19 octobre visé par le secrétaire de séance, et adressé à chaque conseiller municipal.

Approuvé à l’unanimité des présents.

2020-11-01 : ACQUISITION FONCIERE

Le Maire rappelle :

Par délibération en date du 14 septembre 2020, il était décidé d’engager les négociations avec le propriétaire d’une parcelle de terrain non bâtie B 337 d’une surface approximative de 8 800 m², située entre le terrain des sports et le lotissement le Grand Champ. Actuellement classé en zone 2AU, le terrain est destiné à être ouvert à l’urbanisation où est prévue à terme l’extension de l’agglomération. Le prix proposé de 4 € le m² est accepté par le propriétaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents :

- DÉCIDE l’acquisition du terrain non bâti cadastré B 337 pour une emprise d’une surface approximative de 8 800 m² au prix de 4 € le m² ;

- DÉCIDE de faire appel à un géomètre afin de définir les limites et la surface du terrain ; - AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires relatifs à cette acquisition.

2020-11-02 : COMPETENCE EN MATIERE DE PLU

Le Maire expose :

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite loit ALUR, et notamment son article 136 précise que la communauté d’agglomération qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de documents d’urbanisme en tenant lieu le devient de plein droit suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, soit le 1er janvier 2021, sauf si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’a pas lieu. Cette opposition n’est jamais définitive. En l’absence d’opposition des conseils municipaux avant le 31 décembre 2020, Vitré Communauté devient automatiquement compétence en matière de plan local d’urbanisme le 1er janvier 2021.

Considérant qu’il semble nécessaire de se préparer au transfert possible de cette compétence urbanisme vers la communauté d’agglomération et qu’il convient d’engager une réflexion à l’échelle communautaire ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

- EST FAVORABLE au PLUi ;

- SOUHAITE que la communauté d’agglomération engage une réflexion sur le transfert de la

compétence urbanisme.

Le Maire fait part que la commune va engager une révision générale de son plan local d’urbanisme et va faire appel au syndicat d’urbanisme pour l’accompagner dans sa démarche. Un schéma du circuit d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis deCommune de Vergéal - Séance du 23 novembre 2020 Page 2 sur 4

construire, déclaration préalable,…) est présenté.

2020-11-03 : AVENANT 4 A LA CONVENTION INSTRUCTION ADS

Le Maire expose :

Par délibération en date du 15 juin 2015, la commune adhérait au service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme et signait la convention d’adhésion qui arrive à son terme le 31 décembre 2020. Aujourd’hui, en raison d’un audit sur la mutualisation des services en cours dont les conclusions seront tirées mi-décembre, il est proposé de prolonger l’actuelle convention d’un an par la signature d’un avenant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

- APPROUVE l’avenant 4 à la convention de service commun ADS ;

- AUTORISE le Maire à le signer ;

- ADOPTE le tarif plafond de 200 € l’équivalent PC.

2020-11-04 : AVENANTS 1 AUX CONVENTIONS DE GESTION EAUX USEES ET EAUX PLUVIALES URBAINES

Le Maire expose :

Par délibération en date du 20 janvier 2020, la commune approuvait les conventions de gestion entre Vitré Agglomération et notre collectivité pour la gestion des services de collecte et de transport des eaux usées et pluviales urbaines de la commune. Compte tenu de la pluralité des missions des équipes en charge de l’assainissement, il est proposé, durant la période transitoire, que les communes continuent d’assurer temporairement la gestion des services de collecte et de transport des eaux usées et pluviales, jusqu’à ce que les moyens humains et matériels aient pu être restructurés en vue de permettre une gestion optimale du service communautaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

- APPROUVE l’avenant de prolongation à la convention de gestion des services de collecte et de transport des eaux usées et l’avenant à la convention de gestion des services de collecte des eaux pluviales urbaines, à intervenir entre Vitré Agglomération et la Commune, pour une durée de 6 mois à compter du 1er janvier 2021 ;

- AUTORISE le Maire à signer les avenants aux conventions de gestion ainsi que tous les actes et documents à intervenir en exécution de la présente délibération.

2020-11-05 : DISSOLUTION DU CCAS

La loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) donne la possibilité aux communes de moins de 1 500 habitants de dissoudre leur CCAS par simple délibération du conseil municipal. Dans ce cas, la commune exerce directement les attributions auparavant dévolues au CCAS.

Le Maire précise que le CCAS est un établissement public administratif communal avec une entité juridique distincte, c’est-à-dire avec son propre budget, ses biens. Cette question de dissolution a été soumise pour avis aux membres du conseil d’administration lors de précédentes réunions du CCAS.

Vu l’avis favorable du CCAS,

En raison du faible nombre d’écritures comptables et la relative quantité d’actions menées, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents

- DÉCIDE la dissolution du CCAS de Vergéal au 31 décembre 2020 et MET fin aux fonctions des

membres du conseil d’administration du CCAS ;

- DÉCIDE la création d’un comité consultatif « aide sociale » composé des membres actuels du

CCAS ;

- PRÉCISE que la commune exercera directement la compétence sociale ;

- PRÉCISE que l’ensemble des biens appartenant au CCAS seront transférés à la commune de

Vergéal ;

- PRÉCISE que l’emprunt en cours sera repris dans le budget commune ;

- AUTORISE le Maire à passer toutes les écritures comptables et nécessaires au transfert ;

- AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la dissolution du CCAS vers

la commune de rattachement Vergéal et au transfert des biens.Commune de Vergéal - Séance du 23 novembre 2020 Page 3 sur 4

2020-11-06 : ALSH DE TORCÉ

Le Maire expose :

La commune de Vergéal signait en 2015 une convention avec le centre de loisirs de Torcé pour l’accueil des enfants de Vergéal qui fréquentent le centre de loisirs de Torcé et acceptait de financer à hauteur de 4 € par ½ journée, et 8 € par journée enfant. La convention devant être renouvelée au 1er janvier 2021, le centre de loisirs de Torcé sollicite une participation de 6 € la ½ journée et 12 € la journée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents

- MAINTIENT la participation de 4 € par ½ journée enfant ;

- ACCEPTE d’augmenter la participation par journée enfant à 12 € ;

- AUTORISE le Maire à signer la nouvelle convention avec l’association de gestion de l’accueil de

loisirs « Au royaume des Mômes ».

Le Maire évoque une rencontre avec le centre de loisirs de Torcé qui fait part du nombre de places au centre

limité à 28, de l’augmentation de la demande des familles, d’une réflexion menée pour agrandir le centre

de loisirs.

2020-11-07 : ALSH DE VITRÉ

Le Maire expose :

Une convention signée entre la ville de Vitré et la commune de Vergéal définissant les modalités de financement de l’accueil des enfants de la commune au centre de loisirs de Vitré s’achève au 31 décembre 2020. Afin d’assurer une continuité du service proposé aux familles, il convient d’envisager une reconduction de la convention pour 2021 à minima. La participation financière versée est de :  4 €/demi-journée sans repas/enfant

 6 €/demi-journée avec repas/enfant

 12 €/journée/enfant

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents

- AUTORISE le Maire à signer la nouvelle convention de participation à la gestion du service

d’accueil collectif des mineurs de Vitré géré par l’association du centre social de Vitré.

2020-11-08 : REVISION LOYERS LOGEMENTS LOCATIFS

L’évolution annuelle du loyer se calcule en fonction de l’Indice de Référence des Loyers. La révision applicable au 1er janvier 2021 est positive + 0,66.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

- DECIDE d’appliquer une révision de loyer au 1er janvier et fixe les nouveaux montants des loyers arrondis à l’euro au logement

 4 rue de la Fontaine ............ passant de 455 à 458 €

 3 rue des Manoirs ............... passant de 336 à 338 €

DEVIS

Compte-rendu des devis signés par le Maire dans le cadre de sa délégation de compétence

Date Entreprise Objet

02.11.2020 XEFI Vitré Fourniture d’un vidéoprojecteur, d’un écran de projection, d’un support vidéo, d’un disque dur, d’un poste téléphonique. Montant :

2 439 € HT – 2 926 € TTC

13.11.2020 REXEL Vitré Fourniture fibre optique. Montant : 1 554 € HT 24.11.2020 SOGETREL Intervention pour branchement raccordement. Montant : 1 790 € HT soit 2 148 € TTC

DEVIS VALIDÉS

23.11.2020 Morvan Fouillet Mise en page du bulletin communal de janvier 2021 et impression en couleur de 360 exemplaires : 1 549,90 € TTC pour 24 pages

23.11.2020 Ferron Acquisition d’un nettoyeur haute pression thermique : 1 080 € TTCCommune de Vergéal - Séance du 23 novembre 2020 Page 4 sur 4

Devis reçus en attente d’avis des commissions municipales :

 Devis D Ouest pour la fourniture d’un logiciel de gestion de salle avec module de pré réservation en ligne : 2 052 € TTC + 342 € TTC de maintenance annuelle.

 Devis Fadier pour la pose d’une ossature bois pour la porte du garage 3 rue des Manoirs : 462 € TTC. Voir avec l’ent Heinry pour un habillage bois sur l’ensemble de la façade est du garage.  Devis de plusieurs fournisseurs pour la pose de panneaux de baskets à la salle de sports et de 2 filets de hand. A voir en réunion de commission mercredi 2 décembre, 18 h  Devis Templon pour le curage de fossés à divers endroits de la commune, sur la remise en état d’un chemin de randonnée emprunté par des engins agricoles. A voir en réunion de commission samedi 5 décembre, 9h30.

INFORMATIONS DIVERSES :

1) L’appel d’offres pour l’étude de programmation urbaine a été déposé sur la plateforme Megalis avec une date limite de réception des offres fixée au mardi 14 décembre 2020 à 12 h. 2) La distribution des colis de Noël se fera semaine 51

3) Carte de vœux animée : devis demandés à différents infographistes

4) CLIC de Vitré : Vergéal s’est positionnée sur la programmation 2021 prévention pour les retraités sur les thématiques le bien vieillir, le sommeil, la prévention des chutes, l’adaptation du logement.

5) L’adjointe à l’aide sociale fait part d’un contact pris avec l’ensemble des personnes âgées/isolées au début de cette 2ème période de confinement.

6) Coupure électrique du 16 novembre 2020 : le maire fait part du dysfonctionnement d’un transformateur à La Lande du Ray, des échanges avec Enedis.

7) Téléthon 2020 : La commune est partenaire du Téléthon 2020 avec l’opération « 1 pile = 1 don ». 8) Les habitants sont invités à déposer leurs piles usagées dans les points de collecte sous le préau de la mairie ou à l’Ecole Saint Aignan. Opération en place jusqu’au 15 janvier 2021. 9) Beffroi Eglise : Compte rendu du RDV ce jour même avec les architectes Pascal Lesourd et Denis Chambet (Département) sur la restauration du beffroi de l’Eglise. La restauration du retable semble plus urgente. Un dossier global (beffroi + retable) sera plutôt déposé en 2021 au titre du FST.

10) Journée Défense et Citoyenneté : compte tenu des mesures de confinement liées à la crise sanitaire, la direction du service national et de la jeunesse a mis en place une JDC dématérialisée d’une durée de 1h30.

11) RIFSEEP : Régime indemnitaire mis en place en 2019, composé d’une part fixe l’IFSE et d’une part facultative CIA. L’IFSE d’un montant de 310 €, le CIA de 80 €, sont versés annuellement en décembre et proratisés en fonction du temps de travail.

12) Foncier non bâti Templon Gérard : la famille Templon propose à la vente une parcelle non bâtie située en dessous du bassin d’orage, de l’autre côté du ruisseau.

13) Bibliothèque : il est fait état des animations projetées pour 2021 par les bénévoles de la bibliothèque.